Décision no 51152-552Q207

Dossier : 51152-552Q207

Question de conformité

Fermeture de succursale — Demande visant la tenue d'une réunion publique entre la banque, les parties intéressées et l'ACFC pour discuter d'une fermeture

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales, article 9

Un consommateur a demandé que le commissaire exige que la banque convoque et tienne une réunion entre ses représentants, ceux de l'ACFC et tous les intéressés pour discuter plus en détail de sa décision de fermer une succursale.

Conformément au paragraphe 459.2(2) de la Loi sur les banques, le commissaire peut exiger que la banque convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l'Agence ainsi que de tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale, pour s'assurer que la banque a suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture.

L'article 9 du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) précise que le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique lorsque la banque n'a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale, lorsqu'un particulier ou un représentant de la collectivité touchée en fait la demande par écrit et lorsque la demande n'est ni frivole, ni vexatoire.

Décision prise

Le commissaire n'a pas accédé à la demande visant la tenue d'une réunion publique.

Points à examiner

Lorsqu'il est saisi d'une demande visant la tenue d'une réunion publique provenant d'un particulier, le commissaire examine les mesures prises par la banque pour consulter la collectivité ainsi que la réaction de la communauté face au projet de fermeture de succursale. Dans le cas présent, l'ACFC n'a reçu qu'une demande pour la tenue d'une réunion. La banque a également informé l'ACFC que lorsque la demande a été faite, elle n'avait reçu aucune plainte concernant la fermeture.

La banque a donné un préavis convenable et suffisant à ses clients, au public et au commissaire avant la fermeture de la succursale, conformément au Règlement.

Mesures prises par l'institution financière

La banque a envoyé une lettre à chacun des clients de la succursale pour annoncer son projet de fermeture. Elle a pris soin d'y indiquer les numéros de téléphone à composer pour poser des questions ou exprimer des préoccupations le cas échéant. En outre, les employés de la succursale ont suivi une démarche proactive en appelant leurs clients pour discuter de la décision, et ils ont abordé la question de la fermeture avec les clients qui se présentaient à la succursale.

Résultats

Il est important que les consommateurs puissent communiquer ouvertement avec leur banque, en cas de fermeture de succursale. Les consommateurs et les membres des collectivités ont ainsi la possibilité d'envisager des moyens d'atténuer les effets néfastes que la fermeture d'une succursale pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.

Dans le cas présent, la banque a suffisamment consulté la communauté pour prendre connaissance de ses points de vue et veiller à ce que les consommateurs aient l'information requise pour examiner les possibilités qui s'offraient à eux pour gérer leurs finances personnelles et planifier en prévision de la fermeture de la succursale.