Décision no 51521-801Q403

Dossier : 51521-801Q403

Question de conformité

Coûts d'emprunt, cartes de crédit – Défaut de divulguer toute l'information nécessaire lors d'un publipostage.

Loi sur les banques, paragraphe 450(1)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), article 21

Une banque a omis de divulguer correctement le taux d'intérêt dans son publipostage français qui comprenait un formulaire de demande pour une carte de crédit. L'enveloppe utilisée pour promouvoir l'offre précisait que le taux était « seulement » alors que le formulaire de demande dans l'enveloppe annonçait un taux « aussi bas que », signifiant que le taux d'intérêt pour une personne donnée pouvait être plus élevé.

Selon l'article 21 du Règlement sur les coûts d'emprunt (banques), une banque qui, dans une publicité sur une carte de crédit, précise le taux d'intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts, doit également y indiquer le taux d'intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

Décision prise

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

 Les consommateurs qui ont reçu la publicité ont été induits en erreur quant au taux d'intérêt applicable. Aucune violation antérieure de la part de la banque n'avait été consignée.

Mesures prises par l'institution financière

• Révision de ses processus de vérification afin d'éviter des erreurs de même nature à l'avenir.

Résultats

Il est important que le consommateur reçoive l'information nécessaire sur les coûts des cartes de crédit afin de prendre des décisions éclairées. Des consommateurs informés sont mieux placés pour choisir l'institution ainsi que le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter la vie des consommateurs qui souhaitent comparer les produits pour faire des achats judicieux stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.