Décision no 54139-659Q404

Dossier : 54139-659Q404

Question de conformité

Refus d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada et non-communication d'un avis de refus par écrit.

Loi sur les banques, paragraphe 458.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, paragraphes 8 et 10

Une banque a refusé d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada présenté par un consommateur qui n'était pas client de la banque, mais qui lui avait présenté des pièces d'identité valables^{Footnote 1} et qui remplissait les conditions prescrites par le Règlement. La banque a également omis de remettre un avis de refus écrit au client.

Le paragraphe 458.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques encaissent les chèques du gouvernement du Canada que leur présentent des consommateurs considérés comme n'étant pas clients, qui satisfont aux exigences énoncées à l'article 8 du Règlement.

L'article 8 du Règlement précise que le particulier qui demande à une banque d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada doit présenter à la banque membre deux pièces d'identité valables ou une pièce d'identité valable portant sa signature et sa photo.

L'article 10 du Règlement exige que les banques qui refusent d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada remettent aux consommateurs, par écrit, un avis de refus contenant une déclaration indiquant que le particulier peut communiquer avec l'ACFC s'il veut déposer une plainte.

Décision prise

Une lettre de réprimande^{Footnote 2} faisant état de deux violation de la part de la banque.

Points à examiner

Le refus tient au comportement d'un gérant de la succursale qui n'a pas suivi la procédure normale de la banque. Par conséquent, le cas a été considéré comme isolé et ne constitue pas un problème systémique.

Mesures correctives prises par l'institution financière

Après l'intervention de l’ACFC, la banque :

• a discuté des mesures pertinentes qui auraient dû être prises à propos de l'employé qui a commis la violation
• a amélioré le cours de formation offert aux nouveaux employés, pour insister davantage sur le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base
• a transmis un message à tous les gérants de succursales et à tous les employés pour les sensibiliser davantage aux exigences du Règlement

Résultats

Depuis le 30 septembre 2003, toutes les banques au Canada sont tenues, en vertu du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, d'encaisser les chèques du gouvernement du Canada (jusqu'à concurrence de 1 500 $) que leur présentent des consommateurs qui ne sont pas considérés comme étant des clients, munis de pièces d'identité valables. Avant l'entrée en vigueur du Règlement, une entente avait été conclue entre de nombreuses banques et le gouvernement fédéral sur l'encaissement des chèques du gouvernement du Canada (jusqu'à concurrence de 1 500 $) présentés par les consommateurs munis de pièces d'identité valables. L'ACFC surveillait le respect de cet engagement public, et elle continuera de surveiller la conformité au nouveau règlement.

Les consommateurs ont le droit d'encaisser les chèques du gouvernement du Canada à n'importe quelle banque membre, quelles que soient leurs relations avec la banque. Le respect du droit qu'ont les consommateurs non-clients d'encaisser des chèques du gouvernement du Canada est un volet important de l'accès aux services bancaires de base.