Décision no 56170-248Q206

Dossier : 56170-248Q206

Question de conformité

Coût d'emprunt - Défaut de divulgation du taux d'intérêt et du montant des frais non liés aux intérêts sur un formulaire de demande de carte de crédit ou dans le cadre de la sollicitation de demandes de carte de crédit

Loi sur les banques, paragraphe 452 (1.1)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphes 11(1 - 4)

Entre février 2002 et février 2006, une banque a procédé à l'envoi par la poste de formulaires invitant les consommateurs à faire une demande de carte de crédit, sur lesquels elle indiquait un taux d'intérêt possible « aussi bas que » un certain pourcentage. Toutefois, sur son formulaire de demande, la banque ne précisait pas le taux réel qui s'appliquerait au consommateur ni le montant des frais non liés aux intérêts qui s'appliqueraient à la carte de crédit. Cette information ne figurait pas non plus sur les formulaires de demande mis à la disposition des consommateurs dans les succursales et sur le site Web de la banque. Le consommateur ne devait obtenir cette information qu'au moment où il recevrait la carte de crédit accompagnée de la convention de crédit. Il est à noter que dans le cas présent, la banque a accordé un taux moins élevé à la majorité des demandeurs.

L'article 11 du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) précise les renseignements qui doivent figurer sur les formulaires de demande de carte de crédit et les documents utilisés à des fins de sollicitation. La banque émettrice de cartes de crédit qui distribue des formulaires de demande de carte de crédit doit préciser le taux d'intérêt annuel ainsi que le montant des frais non liés aux intérêts sur le formulaire de demande de carte de crédit, au moment de la demande. Lorsque la sollicitation de demandes de carte de crédit se fait par téléphone ou par voie électronique, le taux d'intérêt annuel et le montant des frais non liés aux intérêts doivent être précisés au moment de la sollicitation.

C'est en décembre 2003, dans un bulletin destiné à l'industrie, que l'ACFC a fait part de ses préoccupations quant à la communication des taux d'intérêt sur les formulaires de demande de cartes de crédit. Dans son bulletin, elle abordait la pratique de certains émetteurs de carte de crédit qui ne communiquent pas précisément le taux d'intérêt qui s'applique à leur carte, mais indiquent plutôt qu'un taux d'intérêt, parmi un certain nombre présenté, serait susceptible de s'appliquer. L'Agence est d'avis que cette pratique n'est pas conforme à la loi.

Décision prise

Le commissaire a déterminé que cinq violations du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) avaient été commises et il a imposé une pénalité de 30 000 $, dont l'institution financière s'est acquittée.

Points à examiner

Lorsque le commissaire établit qu'une violation a été commise, il est habilité à imposer une pénalité jusqu'à concurrence de 50 000 $ pour un particulier ou 100 000 $ pour une institution financière. Lorsqu'il établit le montant de la pénalité, le commissaire doit tenir compte des trois critères suivants, énoncés dans la loi :

1. la nature de l'intention ou de la négligence de l'auteur;
2. la gravité du tort causé;
3. les antécédents de l'institution financière au cours des cinq ans précédant la violation.

À l'égard du critère de la gravité du tort causé, le commissaire voit les choses de la façon suivante : si l'institution ne divulgue pas les renseignements prescrits par la loi, l'institution se donne un avantage déloyal sur le marché. Cette tactique va à l'encontre du principe qui consiste à maintenir des règles du jeu équitables pour toutes les institutions financières.

Dans le cas présent, il a été tenu compte de tous les faits et de toutes les circonstances aux fins de l'application des critères susmentionnés pour établir le montant de la pénalité.

Mesures prises par l'institution financière

La banque a mis fin à sa campagne par publipostage direct et elle a corrigé le problème qui avait touché les clients déjà existants ayant fait une demande.

Résultats

Le Règlement sur le coût d'emprunt précise les renseignements que les prêteurs doivent communiquer aux consommateurs avant et après la conclusion d'un accord de crédit. Les taux d'intérêt et les frais non liés aux intérêts se rapportant à une carte de crédit figurent parmi les renseignements précis à fournir aux consommateurs.

Les exigences du Règlement en matière de divulgation ont été élaborées afin de faciliter la tâche des consommateurs qui souhaitent comparer le coût d'emprunt en vigueur dans diverses institutions financières et à faire en sorte qu'ils aient les renseignements dont ils ont besoin pour prendre de meilleures décisions en matière financière.