Décision — Dossier : 58529-630Q403

Dossier : 58529-630Q403

Question de conformité

Fermeture de succursale – Demande visant la modification des modalités de temps et de forme de la communication du préavis à donner lorsque la décision de fermer une succursale résulte d'un danger pour la sécurité du personnel de la succursale ou du public.

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(1)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), alinéa 4(1)b), paragraphe 6(2), alinéas 8(1)b) et 8(2)a)

Une succursale bancaire a été détruite par un incendie d'origine électrique. En raison du coût élevé de la démolition du bâtiment actuel et de sa reconstruction, du volume d'activité plutôt faible de la succursale et de l'emplacement de la succursale destinataire, la banque a décidé de fermer définitivement la succursale. Les circonstances n'ont pas permis à la succursale de donner un préavis de six mois aux clients, au public, au maire et au commissaire, comme l'exige le Règlement. La banque a demandé que le commissaire modifie les modalités de temps de la communication du préavis prévues à l'alinéa 4(1)b) et au paragraphe 6(2) du Règlement.

Selon l'alinéa 8(1)b) du Règlement, le commissaire peut, à la demande d'une banque membre, modifier les modalités de temps et de forme de la communication du préavis. L'alinéa 8(2)a) du même Règlement précise qu'une telle demande peut être accordée lorsque la fermeture de succursale ou la cessation d'activité résulte d'un danger pour la sécurité du personnel de la succursale ou du public.

Mesures(s) de conformité prise(s)

La demande visant la modification des modalités de temps de la communication du préavis a été acceptée.

Points à examiner

Les circonstances entourant la fermeture temporaire soudaine de la succursale et, en fin de compte, la fermeture définitive de la succursale, échappaient au contrôle de la banque. Qui plus est, avant l'incendie, les services et les heures d'ouverture de la succursale avaient été restreints. La succursale avait déjà pris l'habitude de renvoyer les consommateurs qui voulaient effectuer des transactions plus complexes que les services de base au guichet ou souhaitaient ouvrir un compte à la succursale destinataire. L'information fournie par la banque porte également à croire que les clients fréquentaient déjà l'endroit où se situe la succursale destinataire pour magasiner et pour des besoins éducatifs. Il semblait donc que la fermeture n'aurait pas beaucoup de répercussions sur les consommateurs.

Mesures correctives prises par l'institution financière

Une fois la demande de modification acceptée, la banque s'est engagée à :

• donner à tous ses clients un avis de fermeture personnel devant être envoyé au plus tard trois semaines suivant la date d'approbation de la demande par l'ACFC. Le contenu du préavis devait être conforme aux exigences du Règlement;
• publier une annonce dans le journal local pour informer les clients et le public de la fermeture. Le contenu du préavis devait être conforme au Règlement.

Résultats

Dans le cas qui nous occupe, après avoir évalué les répercussions possibles sur les consommateurs, le commissaire a exercé son pouvoir discrétionnaire pour approuver la demande de modification à condition que la banque donne quand même un préavis à ses clients et au public. En veillant à ce que les consommateurs reçoivent cette information, l'ACFC et la banque s'assurent que les consommateurs connaissent bien leurs droits et savent qu'ils peuvent communiquer ouvertement avec leur banque pour trouver des moyens d'atténuer les effets néfastes que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.