Décision no 62781-952Q107

Dossier: 62781-952Q107

Question de conformité

Coût d'emprunt — Non-divulgation de tous les éléments nécessaires utilisés pour calculer une pénalité pour remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire

Règlement sur le coût d'emprunt, paragraphe 6(4) et article 7

Une institution financière sous réglementation fédérale a signalé une plainte déposée par une consommatrice à l'Agence de la consommation en matière financière (ACFC). La plainte portait sur la pénalité pour remboursement anticipé de son prêt hypothécaire. Après avoir été informée par l'institution financière, l'ACFC a entrepris un examen des clauses de pénalité pour remboursement anticipé de l'institution.

La plaignante contestait le calcul, par l'institution financière, de la pénalité pour remboursement anticipé qu'on lui avait imposée. Après avoir examiné les documents qui avaient été remis à la consommatrice, l'ACFC a établi que la clause de pénalité pour remboursement anticipé figurant dans les documents d'information de l'institution ne contenait pas tous les renseignements pris en compte pour établir le montant de la pénalité.

Comme le prévoit la loi, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent, avant de conclure un accord de prêt, fournir à l'emprunteur une description de tous les éléments pris en compte dans la formule utilisée pour calculer un rabais, des frais ou une pénalité au cas où l'emprunteur exerce le droit de rembourser le montant emprunté avant la date d'échéance du prêt. Qui plus est, le règlement précise que la déclaration doit être rédigée en langage simple, clair et concis, et être présentée de façon logique et susceptible d'attirer l'attention de l'emprunteur sur les renseignements dont la communication est exigée par le règlement.

Mesures prises

Le commissaire par intérim a demandé que l'institution financière sous réglementation fédérale conclue une entente de conformité^{Footnote 1} avec l'Agence, qui amènerait l'institution à s'engager à mener un examen exhaustif des documents d'information sur les prêts hypothécaires qu'elle utilise, pour assurer la conformité totale au règlement.

Points à examiner

Le cas présent reflète les mesures prises de façon continue par l'ACFC pour travailler avec les institutions financières afin d'améliorer la qualité de l'information contenue dans leurs documents hypothécaires. L'Agence a déjà entrepris dans le passé un examen des clauses sur les pénalités pour remboursement anticipé figurant dans les documents hypothécaires de plusieurs institutions financières, et elle a par la suite travaillé avec elles pour apporter des améliorations sans tarder à leurs documents d'information. Dans le cas présent, l'institution financière n'avait commis aucune violation antérieurement et elle a accepté de conclure une entente de conformité afin d'améliorer la qualité de ses documents d'information.

Mesures prises par l'institution financière

L'institution financière sous réglementation fédérale a conclu une entente de conformité avec l'ACFC et elle s'est engagée à mettre à jour ses documents d'information pour qu'ils soient conformes au Règlement. Le Règlement a pour but de veiller à ce que les consommateurs reçoivent en temps opportun des renseignements objectifs, exacts et comparables sur le coût d'emprunt. Ils sont ainsi en meilleure position pour évaluer leurs options en matière de crédit et trouver la formule la plus économique qui répond à leurs besoins. En fournissant des renseignements en temps opportun aux consommateurs, ceux-ci ont la possibilité de faire les meilleurs choix financiers compte tenu de leur situation.