Décision no 66228-073Q204

Dossier : 66228-073Q204

Question de conformité

Fermeture de succursales – non-respect du délai de préavis au commissaire; non-communication de certains éléments d'information prescrits par règlement; non-respect du délai de préavis aux clients et au public

Loi sur les banques, article 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales, paragraphe 4(1), alinéas 4(2)c) et d), paragraphe 5(2), alinéas 5(4)f) et g)

Une banque sous réglementation fédérale a offert ses services par l'intermédiaire d'un réseau de succursales d'une institution financière non réglementée par le gouvernement fédéral. Cette institution financière a agi comme mandataire de la banque, en offrant les produits et les services de la banque comme l'ouverture des comptes, l'encaissement des chèques et l'octroi de prêts.

Lorsque l'institution financière non réglementée par le gouvernement fédéral a décidé de fermer trois succursales, mettant ainsi un terme aux services offerts aux clients de la banque sous réglementation fédérale, elle n'a pas donné de préavis aux clients ni au commissaire, comme l'exige le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales.

Le paragraphe 4(1) du Règlement exige que les banques situées dans une région urbaine, ou dans une région rurale où une autre succursale de dépôt de détail est située dans un rayon de dix kilomètres de la succursale qui ferme, donnent au commissaire un préavis d'au moins quatre mois avant la fermeture de la succursale touchée.

Les alinéas 4(2)c) et d) du Règlement indiquent que le préavis doit fournir les coordonnées d'autres emplacements où les clients de la succursale qui ferme pourront obtenir les mêmes services financiers, ou un numéro de téléphone qu'ils pourront composer pour obtenir les coordonnées de ces autres emplacements. Le préavis doit également indiquer les mesures prises, le cas échéant, par la banque pour maintenir les services financiers dans la région desservie par la succursale.

Le paragraphe 5(2) exige que les préavis soient donnés aux clients de la succursale et au public au moins quatre mois avant la date proposée de fermeture.

Le préavis doit aussi contenir de l'information sur la façon de communiquer avec le commissaire ainsi que les conditions auxquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, les parties intéressées et l'ACFC pour discuter plus amplement de la fermeture, comme l'exigent les alinéas 5(4)f) et g) du Règlement.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

Vu les modèles de gestion nouveaux et novateurs que les banques suivent actuellement pour offrir des services, il est important d'examiner la loi. Le Règlement a pour objectif de veiller à ce que les clients de la banque et les membres du public aient la possibilité de prendre d'autres dispositions concernant leurs finances avant la fermeture de la succursale, et puissent faire part de leurs points de vue à leur banque au sujet de la fermeture. Dans le cas qui nous occupe, il se pourrait que les consommateurs n'aient pas eu assez de temps pour organiser, négocier et mettre en oeuvre des arrangements avec les nouveaux fournisseurs de services financiers, qui auraient pu offrir des produits susceptibles de mieux répondre à leurs besoins.

Les préavis aux clients, au public et au commissaire n'ont pas été donnés dans le délai prescrit et ne contenaient pas certaines éléments d'information sur la façon de communiquer avec le commissaire. Par ailleurs, ils ne précisaient nullement que le commissaire pouvait exiger que la banque convoque et tienne une réunion de ses représentants, des représentants de l'ACFC et de tout autre intéressé s'il était d'avis qu'elle n'avait pas consulté suffisamment la collectivité. Une telle information aurait été particulièrement importante pour les clients de l'une des succursales, car la succursale destinataire était à une distance de 100 kilomètres de la succursale fermant ses portes, et que l'autre institution financière la plus proche se trouvait à 9,4 kilomètres.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Elle a apporté des modifications à sa politique de fermeture de succursales, pour se conformer au Règlement.

Résultats

Il est important que les banques qui concluent des ententes d'impartition ou autres veillent à y inclure les clauses pertinentes pour leur permettre de se conformer au Règlement et pour que les droits des consommateurs soient protégés.

Il est par ailleurs primordial que les clients, le public et le commissaire soient mis au courant des fermetures de succursales en temps opportun. Lorsque le commissaire est informé des fermetures de succursales, l'ACFC est en mesure d'assurer une surveillance proactive pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent un préavis dans le délai prescrit ainsi que tous les renseignements exigés. Lorsqu'ils sont informés à temps, les consommateurs sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver des solutions de rechange pour obtenir les mêmes services bancaires. De plus, en s'assurant que les consommateurs connaissent les conditions dans lesquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique, l'ACFC et la banque font en sorte que les consommateurs puissent communiquer ouvertement avec leur banque pour trouver des moyens d'atténuer les effets néfastes qu'une fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.