Décision no 68235-422Q206

Dossier : 68235-422Q206

Question de conformité

Coût d'emprunt - Défaut de divulgation du taux d'intérêt et du montant des frais non liés aux intérêts sur un formulaire de demande de carte de crédit ou dans le cadre de la sollicitation de demandes de carte de crédit

Loi sur les banques, paragraphe 452(1.1)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéa 11(1)a)

Au cours d'une période qui a pris fin en avril 2004, une banque a procédé à l'envoi par la poste de formulaires invitant les consommateurs à faire une demande de carte de crédit, sur lesquels elle indiquait divers taux d'intérêt susceptibles de s'appliquer. La documentation accompagnant le formulaire de demande indiquait que le consommateur pourrait bénéficier d'un taux d'intérêt « aussi bas que » un certain pourcentage. Toutefois, sur son formulaire de demande, la banque ne précisait pas le taux réel qui s'appliquerait au consommateur ni le montant des frais non liés aux intérêts qui s'appliqueraient à la carte de crédit. Cette information ne figurait pas non plus sur les formulaires de demande mis à la disposition des consommateurs dans les succursales et sur le site Web de la banque. Le consommateur ne devait obtenir cette information qu'au moment où il recevrait la carte de crédit accompagnée de la convention de crédit. L'écart entre le taux le moins élevé et le taux le plus élevé était minime, et la plupart des demandeurs dont la demande a été approuvée ont obtenu le taux moins élevé. Cette campagne de marketing ne visait que les clients déjà existants.

L'article 11 du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) précise les renseignements qui doivent figurer sur les formulaires de demande de carte de crédit et les documents utilisés à des fins de sollicitation. La banque émettrice de cartes de crédit qui distribue des formulaires de demande de carte de crédit doit préciser le taux d'intérêt annuel ainsi que le montant des frais non liés aux intérêts sur le formulaire de demande de carte de crédit, au moment de la demande. Lorsque la sollicitation de demandes de carte de crédit se fait par mode électronique, le taux d'intérêt annuel et le montant des frais non liés aux intérêts doivent être précisés au moment de la sollicitation.

C'est en décembre 2003, dans un bulletin destiné à l'industrie, que l'ACFC a fait part de ses préoccupations liées quant à la communication des taux d'intérêt sur les formulaires de demande de cartes de crédit. Dans ce bulletin, elle traitait de la pratique de certains émetteurs de carte de crédit, qui ne divulguent pas précisément le taux d'intérêt applicable à leurs cartes, mais indiquent plutôt qu'un taux d'intérêt, parmi un certain nombre présenté, serait susceptible de s'appliquer. D'après l'Agence, cette pratique n'est pas conforme à la loi.

Décision prise

Le commissaire a déterminé qu'une violation du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) avait été commise.

Points à examiner

Lorsque le commissaire établit qu'une violation a été commise, il est habilité à imposer une pénalité jusqu'à concurrence de 50 000 $ pour une personne ou de 100 000 $ pour une institution financière. Lorsqu'il détermine le montant de la pénalité, le commissaire doit tenir compte des trois critères suivants, énoncés dans la loi :

  1. la nature de l'intention ou de la négligence de l'auteur
  2. la gravité du tort causé
  3. les antécédents de l'institution financière au cours des cinq ans précédant la violation

À l'égard du critère de la gravité du tort causé, le commissaire voit les choses de la façon suivante : si l'institution ne divulgue pas les renseignements prescrits par la loi, elle s'attribue un avantage déloyal sur le marché. Cette pratique va à l'encontre du principe qui consiste à maintenir des règles du jeu équitables pour toutes les institutions financières.

Dans le cas présent, il a été tenu compte de tous les faits et de toutes les circonstances aux fins de l'application des critères susmentionnés pour établir le montant d'une pénalité.

Mesures prises par l'institution financière

En février 2004, la banque a commencé à retirer progressivement de la circulation les formulaires de demande jugés non conformes et elle les a remplacés par un nouveau formulaire sur lequel un seul taux d'intérêt était indiqué. Ce retrait progressif a été achevé en avril 2004. La banque est intervenue rapidement pour modifier le produit afin de n'offrir que le taux moins élevé. Deux mois après avoir été informée de la tenue imminente d'un examen sur la question, la banque avait modifié son produit.

Résultats

Le Règlement sur le coût d'emprunt précise les renseignements que les prêteurs doivent communiquer aux consommateurs avant et après la conclusion d'un accord de crédit. Les taux d'intérêt et les frais non liés aux intérêts se rapportant à une carte de crédit figurent parmi les renseignements précis à fournir aux consommateurs.

Les exigences du Règlement en matière de divulgation ont été élaborées afin de faciliter la tâche des consommateurs qui souhaitent comparer le coût d'emprunt en vigueur dans diverses institutions financières et à faire en sorte qu'ils aient les renseignements dont ils ont besoin pour prendre de meilleures décisions en matière financière.

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