Décision no 77155-828Q307

Dossier : 77155-828Q307

Question de conformité

Fermeture de succursale — Demande visant la tenue d'une réunion publique entre la banque, les parties intéressées et l'ACFC pour discuter d'une fermeture de succursale

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), article 9

Un consommateur a demandé que le commissaire oblige une banque à tenir une réunion de ses représentants, des parties intéressées et des représentants de l'ACFC pour discuter de sa décision de fermer une succursale.

Conformément au paragraphe 459.2(2) de la Loi sur les banques, le commissaire peut exiger que la banque convoque et tienne une réunion entre ses représentants et ceux de l'Agence ainsi que tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale, pour s'assurer que la banque a suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture.

Selon l'article 9 du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique lorsque la banque n'a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale, lorsqu'un particulier ou un représentant de la collectivité en fait la demande par écrit et lorsque la demande n'est ni frivole ni vexatoire.

Décision prise

Le commissaire n'a pas accédé à la demande visant la tenue d'une réunion publique.

Points à examiner

Le consommateur craignait qu'il n'y ait plus de succursale bancaire ni de guichet automatique à une distance pouvant être parcourue à pied, ce qui aurait privé de nombreuses personnes âgées de l'accès à une banque.

Le commissaire n'a reçu qu'une demande visant la tenue d'une réunion et il n'a été saisi d'aucune plainte concernant la fermeture de succursale. La banque a laissé savoir à l'ACFC qu'elle n'avait reçu que 17 demandes de renseignements et plaintes à la succursale, au sujet de la fermeture.

La banque a donné un préavis suffisant et convenable aux consommateurs, au public et au commissaire concernant la fermeture, comme le prévoit le Règlement.

Mesures prises par l'institution financière

La banque a envoyé des lettres à tous les clients de la succursale pour leur annoncer la fermeture. Elle a pris soin d'y indiquer des numéros de téléphone à l'intention des consommateurs souhaitant poser des questions ou exprimer des préoccupations. De plus, elle a affiché un avis de fermeture dans la succursale et distribué des dépliants pour informer ses clients de la fermeture de la succursale. Les employés et le gérant de la succursale ont adopté une attitude proactive en discutant de la fermeture avec les clients se rendant à la succursale, durant deux journées qui ont marqué l'anniversaire de la succursale. Le gérant est également entré en communication avec le consommateur qui avait demandé la tenue d'une réunion publique pour discuter de la fermeture.

Résultats

Il est important que les consommateurs aient la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque, en cas de fermeture d'une succursale. Les consommateurs et les membres des collectivités ont ainsi la possibilité d'envisager des moyens d'atténuer les effets néfastes que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.

Dans le cas présent, la banque a suffisamment consulté la collectivité pour prendre connaissance de ses points de vue et veiller à ce que les consommateurs aient l'information requise pour examiner les possibilités qui s'offraient à eux et planifier en conséquence en prévision de la fermeture.

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