Décision no 84493-39Q103

Dossier : 84493-39Q103

Question de conformité

Coût d'emprunt – Divulgation des conditions de remboursement d'un prêt/Utilisation d'un langage simple, clair et concis

Loi sur les banques, al. 52(1)a)(i)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 6(4), 7(1), 8(1)l)

Les documents hypothécaires d'une banque ont été examinés pour vérifier s'ils étaient formulés en un langage simple pour décrire les composantes de la formule utilisée pour calculer un rabais, des frais ou une pénalité se rapportant au remboursement d'un prêt.

Le sous-alinéa 452(1)a)(i) de la Loi sur les banques précise que les banques doivent fournir par écrit à l'emprunteur une description des conditions applicables au remboursement du capital d'un prêt. Le paragraphe 6(4) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) exige que la déclaration soit rédigée en un langage simple qui soit clair et concis et présentée d'une façon logique et susceptible d'attirer l'attention de l'emprunteur sur les renseignements dont la communication est exigée par le Règlement. Le paragraphe 7(1) du Règlement exige que dans le cas d'un prêt garanti par une hypothèque, la déclaration doit être faite à une date précédant de deux jours ouvrables francs la conclusion de la convention de crédit. L'alinéa 8(1)l)précise que la déclaration doit contenir une description de tous les éléments pris en compte dans le calcul de toute remise, de tous frais ou de toute pénalité imposés dans le cas où l'emprunteur exerce le droit de rembourser le montant dû avant la date d'échéance du prêt.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une entente de conformitéFootnote 1  a été conclue entre l'ACFC et la banque.

Points à examiner

Ce qu'on entend par langage clair et simple n'est pas précisément défini dans le Règlement, et la définition est appelée à évoluer au fil du temps. Dans ce cas en particulier, aucune violation du Règlement n'a été constatée, mais la banque a accepté d'actualiser le langage qu'elle utilise dans ses documents d'information, pour se conformer à l'approche adoptée par l'ACFC en matière de divulgation.

Mesures prises par l'institution financière

La banque a révisé non seulement la clause visée du contrat hypothécaire pour qu'elle soit formulée en un langage conforme à l'approche adoptée par l'ACFC en ce qui touche la rédaction des documents d'information, mais aussi les autres documents hypothécaires dont elle se sert, par souci d'uniformité.

Résultats

L'entente de conformité conclue entre l'ACFC et la banque a permis à cette dernière de mieux comprendre l'approche adoptée par l'Agence en ce qui touche la formulation claire et simple des documents hypothécaires. Grâce à un langage clair et simple, les consommateurs comprennent mieux les obligations qu'ils sont sur le point de contracter. Des consommateurs informés sont mieux placés pour choisir l'institution ainsi que le service ou le produit financiers qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter la vie des consommateurs qui souhaitent comparer les produits pour faire des achats judicieux stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.

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