Décision no 87131-858Q204

Dossier : 87131-858Q204

Question de conformité

Comptes – Refus d'ouvrir un compte pour cause de faillite déclarée dans le passé

Loi sur les banques, paragraphe 448.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, article 4 et alinéa 5b)

Une banque a refusé d'ouvrir un compte de dépôt de détail à un consommateur en raison de ses antécédents en matière de crédit. La banque a également omis de remettre au consommateur une lettre de refus contenant l'information requise par le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

Le paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques ouvrent de tels comptes aux consommateurs qui remplissent les conditions énoncées à l'article 4 du Règlement.

Selon l'article 4 du Règlement, les consommateurs peuvent ouvrir un compte de dépôt de détail s'ils se présentent en personne à la banque, munis de pièces d'identité acceptables^{Footnote 1} .

L'article 5 du Règlement précise que lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte de dépôt de détail, elle doit remettre au consommateur un avis écrit indiquant qu'elle refuse d'ouvrir le compte et une déclaration portant que le consommateur peut communiquer avec l'ACFC s'il veut déposer une plainte. L'avis doit aussi fournir de l'information sur la façon de communiquer avec l'ACFC.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 2}  faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

Même si le Règlement était en vigueur depuis peu de temps avant le refus, le concept de l'accès aux services bancaires de base est suivi de près depuis 1997 grâce à l'engagement public de l'Association des banquiers canadiens pour l'accès aux services bancaires de base. De plus, l'ACFC a insisté sur l'importance de ce droit du consommateur en menant de vastes consultations auprès de l'industrie financière, avant d'amorcer la mise en application du Règlement.

Le refus était attribuable au comportement d'un membre du personnel de la banque, qui n'avait pas suivi la bonne démarche. Il s'agit donc d'un cas isolé et non d'un problème de nature systémique.

Mesures prises par l'institution financière

• Elle a communiqué avec le consommateur, après que l'ACFC est intervenue, et lui a proposé d'ouvrir un compte de dépôt personnel en son nom.
• Elle a donné un cours de formation à son personnel pour le familiariser avec le Règlement et les politiques et procédures internes connexes.

Résultats

Grâce à l'application du Règlement, le consommateur a pu ouvrir un compte. Il est primordial d'avoir un compte bancaire pour gérer ses finances personnelles. Il est également important que les consommateurs connaissent l'ACFC et sachent comment communiquer avec elle afin que les éventuelles questions de conformité soient portées à l'attention de l'Agence et réglées comme il se doit. Le fait de veiller au règlement des questions de conformité peut être un moyen d'éviter que d'autres consommateurs se retrouvent dans la même situation.