Décision — Dossier : 94410-933Q203

Dossier 94410-933Q203

Décision du commissaire

Question de conformité

Fermeture de succursale – Non-respect du délai de préavis au commissaire/Non-respect du délai de préavis aux clients et au public/Non-communication de certains éléments d'information prescrits dans le préavis

Loi sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), ss. 4(1)a)(i), 5(2), 5(4)f) et g)

Une banque n'a pas donné au commissaire un préavis de quatre mois avant la date de la fermeture d'une succursale, comme l'exige le sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques).

De plus, la banque n'a pas donné aux clients touchés et aux membres du public un préavis d'au moins quatre mois, comme l'y oblige le paragraphe 5(2) du Règlement.

Les préavis qui ont été donnés aux clients touchés ne contenaient pas tous les éléments d'information exigés par les alinéas 5(4)f) et g) du Règlement. Plus précisément, le préavis ne contenait aucune description de la façon de communiquer avec le commissaire et ne précisait pas les conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres personnes intéressées et l'ACFC pour discuter davantage du projet de fermeture.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1}  faisant état de quatre violations de la part de la banque.

Points à examiner

Dans le préavis qu'elle a donné aux clients, la banque a indiqué son numéro de téléphone, car d'après elle, ce renseignement suffisait pour que les clients puissent communiquer avec elle au cas où ils auraient des préoccupations ou souhaiteraient discuter davantage de la fermeture de la succursale. À cet égard, les exigences du Règlement n'ont pas été respectées.

Mesures correctives prises par l'institution financière

Modifications à sa procédure interne pour s'assurer qu'à l'avenir elle se conformerait à la loi.

Résultats

En veillant à ce que le commissaire soit informé de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC peut exercer une surveillance proactive pour faire en sorte que les consommateurs soient avisés des fermetures de succursales dans les délais prescrits et reçoivent tous les renseignements exigés. Lorsque les consommateurs sont informés suffisamment à l'avance de la fermeture d'une succursale et qu'ils sont au courant des conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique, ils sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver d'autres moyens d'obtenir les services bancaires auxquels ils sont habitués. En s'assurant que les consommateurs connaissent leurs droits, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.