Décision no 98660-75Q402

Dossier : 98660-75Q402

Question de conformité

Fermeture de succursale – Non-respect du délai de préavis de fermeture de succursale au commissaire/Non-communication de certains éléments d'information prescrits/Non-respect du délai de préavis aux clients et au public

Loi sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), al. 4(1)a)i), 5(2), 5(4)f) et g)

Une banque n'a pas avisé le commissaire, ni les clients et le public quatre mois avant la fermeture d'une succursale, comme elle est tenue de le faire. L'alinéa 4(1)a)i) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) exige que les banques donnent au commissaire un préavis d'au moins quatre mois avant la date de la fermeture envisagée d'une succursale. Le paragraphe 5(2) exige que des préavis soient donnés aux clients de la succursale et au public au moins quatre mois avant la date de la fermeture.

Lorsque la banque a finalement donné des préavis aux clients et au public, elle n'a pas fourni tous les renseignements exigés, en particulier l'information concernant la façon de communiquer avec le commissaire et les conditions en vertu desquelles ce dernier peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres personnes intéressées et l'ACFC pour discuter davantage de la fermeture, comme l'exigent les alinéas 5(4)f) et g) du Règlement.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1}  faisant état de quatre violations de la part de la banque.

Points à examiner

La banque a rapidement pris les mesures voulues pour remédier à la situation. Les clients ont eu assez de temps après l'envoi du préavis pour exercer leur droit consistant à demander au commissaire d'exiger la tenue d'une réunion publique.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Envoi à tous les clients touchés d'une version révisée de la lettre contenant tous les renseignements prescrits par le paragraphe 5(4) du Règlement.
• Installation de nouvelles affiches contenant tous les éléments d'information prescrits par le paragraphe 5(4), dans un endroit de la succursale accessible au public.

Résultats

En veillant à ce que le commissaire soit informé de toutes les fermetures de succursales, l'ACFC peut exercer une surveillance proactive pour faire en sorte que les consommateurs soient avisés des fermetures de succursales dans les délais prescrits et reçoivent tous les renseignements exigés. Lorsque les consommateurs sont informés suffisamment à l'avance de la fermeture d'une succursale, ils sont mieux placés pour faire des choix éclairés et trouver d'autres moyens d'obtenir les services bancaires auxquels ils sont habitués. En s'assurant que les consommateurs connaissent les conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.