Décision no 99257-02Q103

Dossier : 99257-02Q102

Question de conformité

Coût d'emprunt – Non-divulgation du taux annuel sur le capital exprimé en pourcentage et de l'échéance d'une hypothèque dans la publicité

Loi sur les banques, par. 453

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1) et (2)

Une banque a affiché des annonces publicitaires à l'extérieur de 13 succursales pour faire connaître le taux d'intérêt d'une hypothèque, mais a omis de préciser le taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage ainsi que l'échéance de l'hypothèque.

Le paragraphe 19(1) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) stipule que les banques faisant paraître des annonces publicitaires sur un prêt pour des montants fixes, où est précisé le taux d'intérêt applicable au prêt, doivent également indiquer le TAC et la durée du prêt. Le TAC doit être présenté de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements. Qui plus est, le paragraphe 19(2) du Règlement stipule que lorsque le TAC ou la durée du prêt ne sont pas les mêmes pour tous les prêts sur lesquels porte la publicité, leur communication doit être fondée sur un prêt type qui constitue une représentation fidèle de l'ensemble des prêts offerts et qui doit être identifié comme tel.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1}  faisant état de 13 violations de la part de la banque.

Points à examiner

On a conclu qu'il ne s'agissait pas d'un problème systémique, car l'incident résultait du fait que deux employés d'un bureau régional ne s'étaient pas conformés au mécanisme d'approbation de la publicité mis en place par la banque. Il a également été tenu compte du temps pris par la banque pour se conformer à la loi, une fois qu'elle a été informée du problème; il lui a fallu près de deux semaines pour corriger le problème. Aucune violation antérieure n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Retrait des affiches publicitaires dans un délai de deux semaines.
• Mise en oeuvre d'une nouvelle politique de communication avec les clients dont tous les bureaux et tous les employés ont été informés. La politique en question a été intégrée aux guides et aux procédures en direct des succursales, et elle s'accompagne de normes explicites en ce qui touche l'examen et l'approbation de toutes les activités liées à la commercialisation et à la communication, y compris la publicité ainsi que la commercialisation et le marchandisage des succursales. Voici quelques-unes des principales normes élaborées pour apporter une solution permanente au problème décelé :
  • Toutes les activités liées à la commercialisation et à la communication avec la clientèle seront organisées conformément à la loi et aux exigences législatives, et en accord avec celles-ci.
  • Toutes les activités liées à la commercialisation et à la communication avec la clientèle devront être approuvées en vertu des dispositions législatives.
  • Il sera permis d'utiliser des modèles dans la mesure où ils auront été approuvés par les autorités compétentes en ce qui touche le marketing et la conformité à la loi.
  • Les annonces publicitaires approuvées au préalable ne seront pas modifiées.
  • Le service de la conformité sera informé de toutes les communications provenant des organismes de réglementation au sujet d'un manque de conformité réel ou éventuel avec les règlements.
  • Suite à un avis, toute violation d'une disposition réglementaire sera corrigée immédiatement.
• Une politique générale a été élaborée concernant les rôles et les responsabilités relatifs à la communication avec les organismes de réglementation; cette politique doit être diffusée dans un site Web interne et être également transmise aux cadres supérieurs de la banque chargés du développement de l'entreprise.

Résultats

Il est important que les consommateurs reçoivent tous les renseignements dont ils ont besoin avant de prendre la décision d'acheter un produit financier. Dans ce cas, il était important que les consommateurs obtiennent tous les renseignements concernant le coût d'un prêt. Les consommateurs informés peuvent choisir plus aisément l'institution financière et le service ou le produit financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires. Le fait de faciliter les comparaisons stimule une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.