Décision no 133
Motifs de la décision de la commissaire
Le 24 août 2018 la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a décidé de procéder à la publication des renseignements ci-dessous tel que prévu à l’article 31 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi).
La Banque de Montréal (Banque) a commis trois violations lors de la conclusion de conventions portant sur ses marges de crédit hypothécaires, puisqu’elle a omis de :
- divulguer aux emprunteurs certains renseignements exigés par le paragraphe 6(2.1) du Règlement sur le coût d’emprunt (banques) (le Règlement) dans l’encadré informatif;
- respecter les exigences prévus par le paragraphe 6(2.4) du Règlement concernant la présentation des renseignements contenus dans les encadrés informatifs. Selon ce paragraphe, la police utilisée doit être facile à lire; les titres et les nombres doivent être rédigés en caractère gras d’au moins 12 points; et le reste du texte, en caractères d’au moins 10 points.
La Banque n’est pas conforme depuis le 1er janvier 2010. Le nombre de clients touchés entre janvier 2010 et décembre 2016 est estimé à 136 075. Les violations n’ont pas causé de préjudice financier aux clients touchés. Le montant de la pénalité payée s’élève à 200 000 $.
L’article 31 de la Loi prévoit ce qui suit :
Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.
Le pouvoir discrétionnaire conféré à l’article 31 de la Loi vise à appuyer l’ACFC dans le cadre de l’exécution de son mandat de conformité et d’application de la loi de façon à maintenir la confiance du public à l’égard de l’efficacité des procédures en cas de violation et de l’ACFC en tant qu’organisme de réglementation. Ce pouvoir peut servir à inciter les banques à maintenir des normes élevées en matière de conformité par l’établissement, le maintien et la promotion d’un système et d’une culture générale de conformité qui permettent la détection précoce et la remédiation rapide de toute violation aux dispositions visant les consommateurs.
Ottawa, le 24 août 2018
Lucie M.A. Tedesco
Commissaire
Agence de la consommation en matière financière du Canada
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