Décisions judiciaires

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Dans cette section on trouve les appels des décisions de l'ACFC. Les Décisions de l'ACFC rendues par les juges de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sont déposées au greffe de la Cour et sont accessibles au public.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :