Résumé de la procédure no 3

Le 17 octobre 2024, la Banque Toronto-Dominion (TD ou Banque) a payé la pénalité de 5,5 millions de dollars du procès-verbal émis par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) le 17 septembre 2024. La Banque a commis une violation aux obligations de communication du coût d’emprunt prévues par la Loi sur les banques en omettant de fournir une communication exacte aux consommateurs de certains prêts hypothécaires, marges de crédit hypothécaires, prêts personnels et prêts aux petites entreprises (comptes de prêt). Cette violation a été commise du 1^er septembre 2001 au 22 février 2024. Au cours de la période de la violation, 160 658 comptes de prêt ont été affectés, ce qui représente un impact financier de 12 165 433,57 $. Du 18 mars 2025 au 30 mai 2025, la Banque a remboursé les consommateurs affectés, y compris des intérêts compensatoires.  

La violation concerne une erreur de la Banque dans le calcul des montants de paiement du capital et des intérêts suite à la demande de certains clients de modifier la fréquence de leurs paiements. Cette erreur a eu pour effet de prolonger l'amortissement des prêts concernés par le changement de fréquence de paiement. De façon générale, une prolongation de la période d'amortissement d'un prêt entraîne des répercussions financières qui doivent être clairement indiquées aux clients afin qu'ils disposent des informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

La pénalité payée démontre que la Banque a fait preuve de négligence en omettant de mettre en œuvre un cadre de contrôle et des mesures de surveillance de la conformité efficaces pour prévenir et détecter l'erreur pendant plus de 20 ans. Cela démontre également que la gravité du tort était très important compte tenu de la durée de la violation, du nombre de clients affectés et de l’impact financier. Les antécédents en matière de violations de la Banque ont également été considérés comme un facteur.