Résumé de la procédure no 5

Le 17 avril 2026, la Banque Royale du Canada (RBC) a payé la pénalité de 4,25 millions de dollars en vertu du procès-verbal émis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) le 18 mars 2026. RBC a commis une violation aux obligations de communication prévues par la Loi sur les banques en ce qui concerne les relevés mensuels de cartes de crédit. De 2001 à 2024, RBC a fourni à certains clients des relevés mensuels de cartes de crédit contenant des renseignements inexacts sur les montants crédités ou débités, incluant les intérêts, ainsi que les dates auxquelles ces montants ont été portés aux comptes.

La violation concerne le processus mis en place par RBC pour transférer les clients vers de nouveaux comptes de cartes de crédit afin de remplacer ceux désactivés lorsqu’une fraude a été rapportée. RBC a omis de transférer les crédits des comptes désactivés vers les nouveaux comptes. Par conséquent, les clients affectés ont reçu des relevés mensuels de cartes de crédit inexacts, et certains se sont vu facturer des frais supplémentaires.

La cause première de la violation est attribuable aux procédures inadéquates et inefficaces en matière de contrôle et de surveillance, ainsi qu’aux difficultés opérationnelles liées aux processus et aux déclarations appropriés. Au total, 227 947 comptes ont été financièrement affectés. RBC a effectué des transferts et des remboursements au montant de 22 427 774,30 $. Pour les clients qui n’ont pas pu être identifiés, RBC a fait un don charitable de 299 000 $. La pénalité de 4,25 millions de dollars reflète, parmi d’autres critères, la gravité du préjudice subi par les clients.