Banques et coopératives de crédit fédérales

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant les banques et les coopératives de crédit fédéralesFootnote 1  au Canada. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite et aux engagements publics. 

Le texte intégral de la Loi est affiché sur le site Web du ministère de la Justice. Par souci de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.

Loi sur les banques

Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :

  • a) Les alinéas 157(2)e) et f), les articles 273.1 et 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.3 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;
  • a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa a).

Règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques

Codes de conduite

Engagements publics

  • Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (2014) (PDF)
    Cet engagement public établit la nature des renseignements sur les garanties hypothécaires que fourniront les banques aux consommateurs qui cherchent à obtenir du financement pour l’achat d’une résidence, et de préciser le moment où seront communiqués ces renseignements, de sorte que, avant d’arrêter définitivement leur choix, les consommateurs disposeront de suffisamment d’information pour comprendre les incidences de leur décision.
  • Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôts conjoints (2014) (PDF)
    Cet engagement public établit la nature des renseignements sur les procurations bancaires que communiqueront les  aux clients qui veulent donner à quelqu’un d’autre l’autorisation d’effectuer des transactions bancaires pour eux-mêmes. L’engagement vise aussi à décrire les renseignements que les banques fourniront à leurs clients au sujet des comptes conjoints.
  • Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012)
    Cet engagement public décrit les procédures à suivre par les banques lorsqu’ils modifient ou remplacent des produits ou services personnels existants. Il exclut les produits et les services optionnels, tels que définis dans le Règlement relatif à l’abonnement par défaut.​
  • Protection contre la fraude
    Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.
  • Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques et aux comptes sans frais
    Plusieurs banques canadiennes se sont engagées à améliorer les modalités de leurs comptes bancaires à frais modiques ainsi qu’à offrir sans frais à un éventail plus large de consommateurs admissibles des comptes sans frais ayant les mêmes caractéristiques que les comptes à frais modiques. Les comptes sans frais seront offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti, de même qu’aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Ce changement vise à permettre à tous les Canadiens d’avoir accès à des services bancaires à des prix abordables.
    Pour en savoir plus , consultez la page de l’ACFC Choisir un compte banquaire.
  • Lignes directrices de l’Association des banquiers canadiens applicables au transfert d’un régime enregistré (PDF)
    Ces lignes directrices précisent le délai maximal auquel ont droit les banques pour procéder au transfert, d’une institution à une autre, d’un régime enregistré d’épargne contenant des instruments de dépôt, des fonds d’investissement ou des valeurs mobilières.
  • Association des banquiers canadiens : Paiements en ligne (PDF)
    Cet engagement public souligne les responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l’égard de l’utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada. Cet engagement comprend également un mécanisme de règlement des différends.
  • Lisibilité des documents hypothécaires — Engagement de l’Association des banquiers canadiens
    Ce document reflète l’engagement des banques membres de l’Association des banquiers canadiens à accroître la clarté des documents hypothécaires résidentiels.
​​​​
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :