Banques et coopératives de crédit fédérales

La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant les banques et les coopératives de crédit fédérales^{Footnote 1}  au Canada. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite et aux engagements publics.

Loi sur les banques

Le texte intégral de la Loi sur les banques est affiché sur le site Web du ministère de la Justice.

Les articles de la Loi sur les banques qui suivent sont désignés comme les dispositions visant les consommateurs :

• a) Les alinéas 157(2)e), les articles 195.1, 273.1, 627.02 à 627.998 et 979.1 à 979.4 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;
• a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa a).

Règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques

• Règlement sur les documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
• Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
• Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur les dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts)
• Règlement sur les prospectus (coopératives de crédit fédérales)

Codes de conduite

• Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
  

  Le code de conduite énonce les principes qui s'appliquent aux banques afin de les guider lorsqu’elles offrent des produits et services bancaires aux aînés au Canada. Les principes énoncés dans le code traitent de sujets tels que les politiques et procédures, la communication efficace, la formation et les ressources appropriées pour les employés et représentants.

• Code de conduite de l’Association des banquiers canadiens pour les activités d’assurance autorisées (PDF)
  

  Ce code présente les normes adoptées par les banques à l’intention des employés des succursales qui sont chargés d’offrir de l’assurance crédit, voyage et accident personnel. Il traite de la formation des employés, des renseignements à fournir, des pratiques en matière de promotion, de la protection de la vie privée des clients et des recours à la disposition de ceux-ci.

• Code de pratique canadien des services de cartes de débit
  

  Ce code a pour objectif de protéger les consommateurs canadiens qui utilisent les services de cartes de débit. Il décrit les pratiques du secteur et les responsabilités des consommateurs et du secteur à l’égard des opérations effectuées par carte de débit et en cas de perte.

• Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de paiement au Canada
  Ce code de conduite s’applique aux réseaux de cartes de paiement, et à leurs participants. Il décrit les responsabilités des exploitants de réseaux de cartes de paiement en ce qui concerne l’information, la souplesse et le choix à donner aux commerçants.
• Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale — Information sur le remboursement anticipé des hypothèques
  

  Le Code de conduite est conçu pour s’assurer qu’une information de qualité est disponible afin d’aider les emprunteurs à prendre des décisions concernant le paiement anticipé de leur hypothèque.

• Modèle de code conduite de l’Association des banquiers canadiens sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises (PDF)
  

  L’Association des banquiers canadiens (ABC) a élaboré un modèle de code de conduite qui énonce les normes minimales que doivent respecter les banques lorsqu’elles traitent avec les petites et moyennes entreprises (PME). Le Code précise les responsabilités des banques à l’égard des PME lorsqu’elles traitent leurs demandes de crédit et de prêt. Chaque banque élabore et applique son propre code relatif aux relations d’affaires qu’elle entretient avec les PME. Toutefois, les codes des banques comprennent tous les éléments clés du modèle de code de conduite établi par l’ABC.

• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien
  Ces principes visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements au Canada appelés à élaborer un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. Le cadre précise également les responsabilités associées au service.

Engagements publics

• Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (2014) (PDF)
  Cet engagement public établit la nature des renseignements sur les garanties hypothécaires que fourniront les banques aux consommateurs qui cherchent à obtenir du financement pour l’achat d’une résidence, et de préciser le moment où seront communiqués ces renseignements, de sorte que, avant d’arrêter définitivement leur choix, les consommateurs disposeront de suffisamment d’information pour comprendre les incidences de leur décision.
• Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôts conjoints (2014) (PDF)
  Cet engagement public établit la nature des renseignements sur les procurations bancaires que communiqueront les  aux clients qui veulent donner à quelqu’un d’autre l’autorisation d’effectuer des transactions bancaires pour eux-mêmes. L’engagement vise aussi à décrire les renseignements que les banques fourniront à leurs clients au sujet des comptes conjoints.
• Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012)
  Cet engagement public décrit les procédures à suivre par les banques lorsqu’ils modifient ou remplacent des produits ou services personnels existants. Il exclut les produits et les services optionnels, tels que définis dans le Règlement relatif à l’abonnement par défaut.​
• Protection contre la fraude
  Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.
  
  • American Express
  • MasterCard
  • Visa
  • Interac
• Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques et aux comptes sans frais
  Plusieurs banques canadiennes se sont engagées à améliorer les modalités de leurs comptes bancaires à frais modiques ainsi qu’à offrir sans frais à un éventail plus large de consommateurs admissibles des comptes sans frais ayant les mêmes caractéristiques que les comptes à frais modiques. Les comptes sans frais seront offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti, de même qu’aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Ce changement vise à permettre à tous les Canadiens d’avoir accès à des services bancaires à des prix abordables.
  Pour en savoir plus , consultez la page de l’ACFC Choisir un compte banquaire.
• Lignes directrices de l’Association des banquiers canadiens applicables au transfert d’un régime enregistré (PDF)
  Ces lignes directrices précisent le délai maximal auquel ont droit les banques pour procéder au transfert, d’une institution à une autre, d’un régime enregistré d’épargne contenant des instruments de dépôt, des fonds d’investissement ou des valeurs mobilières.
• Association des banquiers canadiens : Paiements en ligne (PDF)
  Cet engagement public souligne les responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l’égard de l’utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada. Cet engagement comprend également un mécanisme de règlement des différends.
• Lisibilité des documents hypothécaires — Engagement de l’Association des banquiers canadiens
  Ce document reflète l’engagement des banques membres de l’Association des banquiers canadiens à accroître la clarté des documents hypothécaires résidentiels.

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