Organismes externes de traitement des plaintes

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant tous les organismes externes de traitement des plaintes au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice.

Loi sur les banques

Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :

  • Alinéas 157(2)e) et f), article 413.1, paragraphe 418.1(3), articles 439.1 à 459.5, paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), alinéas 545(6)b) et c), paragraphe 552(3) et articles 559 a 576.2 de la Loi sur les banques, et leurs règlements d’application éventuels.

Règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques

​Organismes externes de traitement des plaintes approuvés

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