Organismes externes de traitement des plaintes

La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant tous les organismes externes de traitement des plaintes au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice.

Loi sur les banques

Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :

Alinéas 157(2)e) et f), article 413.1, paragraphe 418.1(3), articles 439.1 à 459.5, paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), alinéas 545(6)b) et c), paragraphe 552(3) et articles 559 a 576.2 de la Loi sur les banques, et leurs règlements d’application éventuels.

Règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques

Règlements sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes)​

​Organismes externes de traitement des plaintes approuvés

• ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires
• Ombudsman des Services Bancaires et d'Investissement

Guide de présentation d’une demande

Note: DC-13 Guide de présentation d'une demande pour les organismes externes de traitement des plaintes​ a été annulée et n’est plus en vigueur. L’ACFC soutient la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement pris dans le cadre du budget de 2023 de désigner un OETP unique. L’ACFC fournira de nouvelles directives en temps opportun.

Avis public au sujet d’un appel de candidatures pour un organisme externe unique de traitement des plaintes dans le secteur bancaire (appel de candidatures clos)