Examen de l’ACFC sur la conformité aux règlements modifiés en 2010
En 2010, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a lancé une importante initiative, de concert avec les institutions financières, visant à évaluer leur conformité globale aux nouvelles exigences énoncées dans le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt et le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit nouvellement instauré, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010.
Cet examen découlait de la nouvelle approche adoptée par l’ACFC à l’égard de la surveillance de la conformité selon le Cadre de conformité révisé, et il souligne notre transition vers une approche de surveillance plus proactive, efficace et adaptée au secteur des services financiers canadien sous réglementation fédérale.
Après la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2010, la Direction de la conformité et de l’application (DCA) de l’ACFC a envoyé un questionnaire à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale (IFF) touchées par les nouvelles dispositions réglementaires, pour leur demander d’indiquer la mesure dans laquelle elles se conformaient aux nouvelles exigences réglementaires. Dans le questionnaire, il était demandé aux IFF d’indiquer de manière proactive la mesure dans laquelle elles avaient mis en œuvre avec succès toutes les nouvelles exigences réglementaires, ou s’il leur restait des questions de conformité à régler. L’ACFC a exigé que les IFF qui ont fait état de questions de conformité non réglées fournissent des renseignements qualitatifs (un plan d’action et un calendrier) concernant leur conformité.
- Vu l’importance des nouvelles exigences selon lesquelles les IFF doivent fournir des encadrés informatifs aux consommateurs, pour donner suite au questionnaire utilisé aux fins d’examen, l’ACFC a examiné la situation des IFF qui avaient déclaré être pleinement conformes aux exigences pertinentes. La DCA a demandé à ces IFF de lui faire parvenir des copies de leurs encadrés informatifs.
- L’ACFC est d’avis que le processus d’examen lui a permis d’aborder de façon proactive des lacunes d’ordre systémique associées aux procédures et d’importantes lacunes du point de vue de la conformité, ce qui réduit au minimum les effets négatifs qu’elles pourraient avoir sur les consommateurs.
Notre examen de la conformité des IFF aux dispositions du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit et du Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt a donné lieu à diverses mesures de conformité, notamment des décisions de la commissaire. Étant donné que les décisions découlent toutes de la même initiative, aux fins de publication sur le Web, les décisions ont été résumées et affichées dans la partie de notre site Web réservée aux décisions du commissaire.