DC-3 Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie
Avis
Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Cette ligne directrice sera révisée afin de la mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et elle sera réémise comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, cette ligne directrice doit être lue par les banques, les banques étrangères autorisées ainsi que les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et est sujette aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et cette ligne directrice quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin 2022, les exigences du Cadre prévalent.
Projet du langage clair : contexte et objectif
Certes, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a toujours veillé à fournir des renseignements rédigés en langage clair et simple aux consommateurs, mais nous avons récemment dressé une liste plus officielle des principes du langage et de la présentation clairs, qui pourra nous être utile dans la conduite de nos initiatives pour l’éducation des consommateurs et la littératie financière. Au moyen de ces principes, qui constituent un ensemble de lignes directrices, l’ACFC est appelée à examiner et à adapter ses documents d’information des consommateurs afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens en les amenant à comprendre leur situation financière personnelle et le système bancaire en général.
Ces principes et lignes directrices découlent d’une recherche qui a porté sur les initiatives menées actuellement et dans le passé sur la question du langage clair, aux niveaux provincial, fédéral et international.
Après l’annonce du projet de modification de la disposition sur le langage clair du Règlement sur le coût d’emprunt, la commissaire a demandé à la Direction de la surveillance et de la promotion de l’ACFC de donner des lignes directrices au secteur financier en s’inspirant des principes. Les lignes directrices permettront de faire en sorte qu’il n’y ait aucune confusion concernant l’objet et la portée de la politique relative au langage clair.
Les indications qui suivent s’appuient sur le point de vue de la Direction de la surveillance et de la promotion concernant la façon dont une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF) s’y prend pour assurer un langage et une présentation clairs dans ses communications avec ses clients. Peut elle fournir à l’ACFC des politiques et des procédures qui décrivent les efforts qu’elle déploie pour que les demandes concernant ses produits, les formulaires et les contrats soient plus faciles à comprendre et à utiliser?
La Direction de la surveillance et de la promotion de l’ACFC a élaboré les lignes directrices suivantes pour aider le secteur à préparer les documents qu’il destine aux consommateurs. Il ne s’agit pas de règles, mais bien de lignes directrices, qui font appel au jugement et qui tiennent lieu de suggestions plutôt que de prescriptions.
Langage et présentation clairs
De quoi s’agit il?
La rédaction en langage clair et simple commence par la mise en évidence des besoins du lecteur et consiste à présenter l’information dans un ordre logique et à utiliser des mots et des expressions bien connus et courants. Elle exclut le jargon et fait une utilisation minime des termes techniques, d’une manière qui ne prête pas à confusion mais qu’un public peut comprendre rapidement et facilement.
Pourquoi un langage et une présentation clairs?
Parce qu’ils améliorent les communications pour tout le monde — tant les lecteurs que les rédacteurs.
Les consommateurs | Les IFRF |
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saisiront le message facilement | feront des économies de temps et d’argent |
prendront des décisions judicieuses et éclairées en matière financière | amélioreront la communication entre les employés et les clients |
seront satisfaits | réduiront les erreurs commises par les employés |
gagneront du temps | pourront initier les employés à la communication claire, de façon correcte et rapide |
Ancienne version par rapport à la nouvelle version
Le projet de modification du Règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 23 mai 2009.
Le libellé actuel est le suivant :
« 6(4) La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis et être présenté de façon logique et susceptible d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les renseignements dont la communication est exigée par le présent Règlement. »
Le libellé proposé est le suivant :
« 6(4) La banque qui communique tout renseignement sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. »
Attentes de l’ACFC
Une IFRF doit démontrer de façon efficace qu’elle a appliqué les cinq principes du langage clair énoncés ci-dessous.
Ses politiques et procédures doivent comprendre les lignes directrices opérationnelles afin de déterminer et de s’assurer que les principes ont été suivis et respectés.
Principes de l’ACFC
- Connaissez votre public.
- Rendez votre texte compréhensible en suivant un plan.
- Écrivez avec clarté.
- Misez sur la présentation visuelle de votre texte.
- Testez votre document.
Le projet de modification du Règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 23 mai 2009.
Principe | Direction | Lignes directrices opérationnelles |
---|---|---|
Connaissez votre public |
Dans toutes les communications qu’elle destine aux consommateurs, l'IFRF doit :
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Rendez votre texte compréhensible en suivant un plan |
Faire savoir aux consommateurs ce qu’ils cherchent et leur fournir les renseignements dont ils ont besoin. Éviter les ambiguïtés : être direct et concis et aller à l’essentiel. Suivre une structure logique et établir des liens évidents entre vos idées. Supprimer tout renseignement non essentiel à votre but. Les consommateurs comprendront-ils le document après l’avoir lu une fois? |
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Écrivez avec clarté |
Organiser les idées et structurer la rédaction. |
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Misez sur la présentation visuelle de votre texte |
Adopter une présentation conviviale. La présentation de l’information sur la page est presque aussi importante que le vocabulaire utilisé. Le document doit être accueillant sur le plan visuel. |
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Testez votre document |
Une IFRF doit tester ses documents afin de déterminer s’ils sont rédigés de façon conviviale. Il est particulièrement important de tester les formulaires de demande et les accords, qui seront utilisés par le lecteur moyen. Si le consommateur ordinaire peut lire tout le document sans se sentir perdu et sans avoir à revenir en arrière et le relire, le test est concluant. |
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Autres considérations
Rédiger en un langage clair et simple ne veut pas dire supprimer l’information complexe pour rendre le document plus facile à comprendre.
Ne pas simplifier exagérément. Si les détails sont importants, il faut les formuler clairement. Le lecteur doit avoir une idée précise de votre produit et il veut éviter les surprises.
Solliciter l’aide d’un spécialiste ou d’un consultant, qui possède des compétences en rédaction et en conception de l’information, pour s’assurer que le document respecte les principes du langage et de la présentation clairs.
Offrir une formation en langage et présentation clairs aux employés.
Ces lignes directrices ne sont pas des normes, mais elles seront utiles pour évaluer la mesure dans laquelle vous avez appliqué les principes du langage clair.
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