Lignes directrices

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les lignes directrices établissent des pratiques que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales. Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles elles sont assujetties aux termes de dispositions législatives et réglementaires, de codes de conduite et d’engagements publics. Le processus d’élaboration des lignes directrices prévoit la tenue de consultations publiques.

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