Lignes directrices

Les lignes directrices établissent des pratiques que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales. Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles elles sont assujetties aux termes de dispositions législatives et réglementaires, de codes de conduite et d’engagements publics. Le processus d’élaboration des lignes directrices prévoit la tenue de consultations publiques.

Avis

Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Certaines lignes directrices seront révisées afin de les mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et elles seront réémises comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, les lignes directrice touchées doivent être lues par les banques, les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et sont sujettes aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et les lignes directrices citées ci-dessous quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin, 2022, les exigences du Cadre prévalent.

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