Lignes directrices
Les lignes directrices établissent des pratiques que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales. Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles elles sont assujetties aux termes de dispositions législatives et réglementaires, de codes de conduite et d’engagements publics. Le processus d’élaboration des lignes directrices prévoit la tenue de consultations publiques.
Avis
Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Certaines lignes directrices seront révisées afin de les mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et elles seront réémises comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, les lignes directrice touchées doivent être lues par les banques, les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et sont sujettes aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et les lignes directrices citées ci-dessous quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin, 2022, les exigences du Cadre prévalent.
- DC-1 Renseignements à divulguer lors de l’ouverture d’un compte de dépôt
Affiché en : novembre 2007
Abrogé en : juillet 2014 - DC-2 Règlement sur l’accès aux services bancaires de base : refus d’ouvrir un compte
Affiché en : juillet 2007 - DC-3 Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie
Affiché en : octobre 2009 - DC-4 Exemples d’encadrés informatifs pour le Règlement sur le coût d’emprunt
Affiché en : octobre 2009 - DC-5 Consentement à l’augmentation de la limite de crédit
Affiché en : mai 2011 - DC-6 Formulaires de demande de carte de crédit en ligne et par d’autres moyens électroniques, et encadrés informatifs
Affiché en : septembre 2011 - DC-7 Application du Code de conduite au préavis de 90 jours d’augmentation ou d’ajout de frais
Affiché en : octobre 2011 - DC-8 Divulgation de la pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques
Affiché en : mars 2012
Août 2012 : DC-8 a été abrogé et remplacé par DC-9 - DC-9 Divulgation de la pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques
Affiché en : août 2012 - DC-10 Divulgation accrue des pratiques de vente et l’annulation de contrats
Affiché en : février 2013
Modifié en juillet 2016 - DC-11 Règles en matière de convocation et de tenue d’une réunion
Affiché le : février 2013 - DC-12 Processus interne de règlement des différends
Affiché en : avril 2013 - DC-13 Guide de présentation d’une demande pour les organismes externes de traitement des plaintes
Affiché en : avril 2013
Modifié le 9 février 2016 pour inclure la foire aux questions - DC-14 Directives sur la fermeture de succursales – processus de consultation avant la fermeture
Affiché en : janvier 2016 - DC-15 Exemple d’encadrés récapitulatifs – cartes de crédit et de débit
Affiché en : Juillet 2016 - DC-16 Case de divulgation des frais – cartes de crédit et de débit
Affiché en : Juillet 2016 - Ligne directrice sur les procédures d'examen des plaintes pour les banques et les banques étrangères autorisées (entrée en vigueur le 30 juin 2022)
Affiché en : janvier 2022 - Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées (entrée en vigueur le 30 juin 2022)
Affichée en : février 2022 - Ligne directrice sur les procédures en matière de dénonciation pour les banques et les banques étrangères autorisées (entrée en vigueur le 30 juin 2022)
Affichée en : mars 2022
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