Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (en vigueur d'août 2010 à avril 2015)

Objet

Le présent code vise à montrer l'engagement de l'industrie à :

1. veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l'acceptation de tels paiements
2. accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse

Portée

Le Code s'applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit (ci après nommés « réseaux de cartes de paiement ») et à leurs participants (p. ex. les émetteurs de cartes et les acquéreurs^{Footnote 1} ).

Les réseaux de cartes de paiement qui choisissent d'adhérer au Code respecteront les politiques décrites ci-après et veilleront à ce que leurs participants s'y conforment. Le Code sera entièrement intégré aux contrats, aux règles et aux règlements des réseaux de cartes de paiement.

Le Code s'appliquera dans les 90 jours suivant son adoption par les participants et les réseaux de cartes de paiement. Les réseaux et acquéreurs auront jusqu'à neuf mois afin de mettre en œuvre l'élément 1. Les émetteurs auront un an pour réémettre les cartes déjà en circulation qui contreviennent à l'élément 6 ou 7.

Exigences pour les réseaux de cartes de paiement

En adoptant le Code, les réseaux de cartes de paiement acceptent de fournir à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, d'après sa fonction de surveillance du respect du Code, tous les renseignements demandés en lien avec les actions qu'eux-mêmes ou que leurs participants ont prises. De plus, les réseaux de cartes de paiement acceptent d'engager les frais liés à la surveillance du respect du Code, comme établis par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Éléments stratégiques

1. Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront preuve d'une plus grande transparence et assureront une meilleure communication avec les commerçants.

Les réseaux de cartes de paiement et leurs participants travailleront avec les commerçants, directement ou par l'intermédiaire d'une association de commerçants, pour que les ententes commerçant – acquéreur et les relevés mensuels soient suffisamment détaillés et faciles à comprendre. Les réseaux de cartes de paiement afficheront les taux d'interchange applicables sur leurs sites Web de manière à ce qu'ils soient aisément accessibles. De plus, ils afficheront tous les changements imminents à ces frais dès qu'ils auront été communiqués aux acquéreurs.

Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les relevés des commerçants comprennent les renseignements suivants :

• le taux d'escompte du commerçant en vigueur^{Footnote 2}  pour chaque type de carte de paiement d'un réseau de cartes de paiement
• les taux d'interchange et, au besoin, tous les autres taux facturés aux commerçants par l'acquéreur
• le nombre et le volume de transactions pour chaque type d'opération de paiement
• le montant total des frais applicables à chaque taux
• les détails de chacun des frais et le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s'appliquent

Ces renseignements doivent être présentés de façon claire, simple et de façon à ne pas induire en erreur.

2. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants reçoivent un préavis d'au moins 90 jours avant toute augmentation ou tout ajout de frais relatif aux opérations par carte de crédit et de débit. Les réseaux de cartes de paiement donneront aux acquéreurs un préavis d'au moins 90 jours avant toute modification de taux et/ou de frais et un préavis d'au moins 180 jours avant tout changement structurel^{Footnote 3} .

Les préavis ne sont pas requis dans le cas de modifications de frais apportées conformément à des barèmes tarifaires préétablis, tels que ceux fondés sur le volume d'opérations du commerçant, à condition que les barèmes soient inclus dans le contrat du commerçant.

3. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants peuvent annuler leur contrat sans pénalité lorsqu'ils reçoivent un préavis d'augmentation ou d'ajout de frais.

Tout au long d'un contrat qu'il aura conclu avec un acquéreur, le commerçant aura droit à une certitude à l'égard des coûts. Par conséquent, en cas d'augmentation ou d'ajout de frais, les commerçants pourront mettre fin à leur contrat, sans encourir quelque pénalité que ce soit, dans les 90 jours suivant réception du préavis.

Les commerçants ne peuvent pas annuler leur contrat en raison d'augmentation de frais lorsque celle-ci est effectuée conformément aux barèmes tarifaires préétablis, tels que ceux fondés sur le volume d'opérations du commerçant, à condition que les barèmes soient inclus dans le contrat du commerçant.

4. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants qui acceptent les cartes de crédit d'un réseau donné ne sont pas obligés d'accepter les cartes de débit de ce même réseau, et vice-versa.  

Les réseaux de cartes de paiement n'exigeront pas des commerçants qu'ils acceptent à la fois leurs cartes de crédit et leurs cartes de débit. Un commerçant pourra choisir d'honorer seulement les paiements par cartes de crédit ou par carte de débit d'un réseau, sans avoir à honorer les deux.

5. Les règles des réseaux de cartes de paiement permettront aux commerçants d'accorder des rabais pour différents modes de paiement (p. ex. en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Les commerçants auront aussi la possibilité d'offrir des rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement.

Les commerçants pourront accorder des rabais, peu importe le mode de paiement. De plus, il sera permis de différencier les rabais selon les réseaux de cartes de paiement.

Les rabais doivent être clairement indiqués au point de vente.

6. Une même carte de débit ne peut comporter des applications de paiement domestiques concurrentes de réseaux différents. Toutefois, il est possible qu'une même carte de débit comporte des applications domestiques non-concurrentes complémentaires de différents réseaux.

Une carte de débit peut contenir plusieurs applications, par exemple par NIP et sans contact. Une carte ne peut contenir des applications de plus d'un réseau permettant de traiter chaque type de transaction domestique, tel qu'à un point-de-vente, par Internet, par téléphone, etc. Cette limitation ne s'applique pas aux transactions internationales ou par guichet automatique.  

7. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que sur les cartes de débit co-badgées, les marques des réseaux soient également mises en valeur.

Les règles des réseaux de carte de paiement devraient prévoir que les réseaux disponibles sur une carte de débit soient clairement indiqués. Les réseaux de cartes de paiement n'incluront pas de règles qui obligent les émetteurs à donner un traitement avantageux à une marque par rapport à une autre. Afin d'assurer un marquage égal, les logos des marques doivent être de même taille, situés sur le même côté de la carte et les deux logos des marques doivent être soit en couleur ou en noir et blanc.

8. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront qu'une même carte de paiement ne peut être employée à la fois comme carte de crédit et carte de débit.

Les cartes de débit et de crédit ont des fonctions distinctes, telles que l'accès à un compte de dépôt et l'accès à un compte de carte de crédit. Ces comptes comportent leurs propres dispositions et frais. Compte tenu des caractéristiques précises liées aux deux types de cartes et à leurs comptes connexes, ces dernières seront émises en tant que cartes de paiement distinctes. Le fait de ne pas autoriser la corésidence des fonctions de débit et de crédit sur une même carte de paiement minimiserait la confusion chez les consommateurs.

9. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit et de débit privilège. En outre, les cartes de paiement privilèges ne doivent être accordées qu'à un groupe bien précis de détenteurs de cartes sur la base de seuils de dépenses et/ou de revenus individuels, et non pas sur la moyenne du portefeuille d'un émetteur.

Les cartes de paiement privilèges ont un taux d'interchange plus élevé que la moyenne. Elles doivent être ciblées pour les individus dont les dépenses et/ou les revenus atteignent un seuil donné.

10. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que l'adhésion par défaut n'est pas permise.

Si les réseaux de cartes de paiement lancent de nouveaux produits ou services, les commerçants ne doivent pas être obligés d'accepter ces nouveaux produits ou services. Les commerçants doivent fournir un consentement exprès pour l'acceptation de nouveaux produits ou services.