Déposer une plainte auprès d’un organisme externe de traitement des plaintes (OETP)

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Transmettre une plainte concernant votre banque ou votre coopérative de crédit fédérale auprès d’un OETP

Vous pouvez transmettre une plainte à un OETP si :

  • si votre plainte ne peut toujours pas être résolue après avoir franchi les 3 étapes internes de votre banque
  • au moins 90 jours se sont écoulés depuis que votre plainte a été transmise au deuxième palier de la procédure de traitement des plaintes de votre banque ou de votre coopérative de crédit fédérale

Le deuxième niveau de la procédure de traitement des plaintes est habituellement après le niveau de la succursale locale. N’oubliez pas que le deuxième niveau de la procédure de traitement des plaintes varie selon les banques et les coopératives de crédit fédérales.

Trouvez des informations spécifiques sur la procédure de traitement des plaintes de votre banque ou de votre coopérative de crédit fédérale et de votre OETP.

Procédure pour déposer une plainte auprès d’un OETP

Si vous désirez déposer une plainte contre un OETP ou en cas de problème avec un tel organisme, vous devez essayer de résoudre le problème directement avec votre OETP.

Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre votre problème directement avec l’OETP, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

L’ACFC surveillera l’OETP pour savoir s’il respecte les règlements fédéraux auxquels il doit se conformer. Toutefois, rappelez-vous que l’ACFC n’offre aucune mesure de redressement ou de compensation, et ne peut intervenir dans le règlement des différends.

Obtenez plus d'information quant à la façon dont l'ACFC donne suite aux plaintes.

Communiquez avec l’ACFC.

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