Annexe au protocole d’entente
entre
l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
et
la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Annexe 3 – Rôles et responsabilités de la Couronne consultation dans les processus d’évaluation d’impact intégrée

Attendu que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) – ensemble, « les participants » – ont conclu un PE de coopération et de collaboration concernant la mise en œuvre du processus d’évaluation d’impact (EI) intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) pour les projets désignés, régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par conséquent, l’Agence et la CCSN se consulteront et collaboreront grâce à une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublements d’efforts, et conformément aux dispositions du PE et aux procédures et directives de la présente annexe en ce qui concerne l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne.

1. Définitions

Dans cette annexe :

« Peuples autochtones » s’entend au sens de « peuples autochtones du Canada », tel qu’il est défini à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2. Objet

La présente annexe a pour objet de définir les rôles et les responsabilités liés au rôle de chaque participant en ce qui concerne l’obligation incombant à la Couronne de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones à l’égard des projets désignés faisant l’objet d’un processus d’EI intégrée.

3. Rôles des autres participants

Les rôles des autres participants clés en ce qui concerne les activités de consultation de la Couronne dans le cadre d’un processus d’EI intégrée, dont les autorités fédérales, le promoteur du projet et les peuples autochtones, varieront en fonction de divers facteurs. Ces rôles et possibilités de participation seront définis au cours de la phase de planification d’une EI intégrée, notamment par l’intermédiaire du Plan de partenariat et de consultation des Autochtones (PPCA) et des plans de consultation propres aux groupes, le cas échéant.

Le rôle de la commission d’examen intégré en ce qui concerne l’évaluation des répercussions possibles d’un projet désigné sur les droits autochtones ou issus de traités sera décrit dans le mandat de la commission d’examen intégré (consulter l’annexe 6).

4. Rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans les activités de consultation de la Couronne

4.1. Aperçu

L’Agence dirigera les activités de consultation de la Couronne avec les peuples autochtones au cours des EI intégrées et coordonnera une approche pangouvernementale d’intégration des consultations de la Couronne dans le processus d’EI intégrée. L’Agence :

• dirigera une équipe de consultation de la Couronne tout au long de l’EI intégrée conformément à la politique de l’Agence et à d’autres politiques, orientations et outils pertinents pour les activités de consultation de la Couronne et la mobilisation des Autochtones, et coordonnera la participation de la CCSN, des autorités fédérales et d’autres instances dans le cadre d’activités de consultation menées avec les groupes autochtones potentiellement touchés;
• servira de principal point de contact à l’égard du processus de consultation, coordonnera les communications et les consultations entre les groupes autochtones potentiellement touchés et les autres participants intéressés de la Couronne, et facilitera les communications entre les groupes autochtones et le promoteur, s’il y a lieu;
• tiendra le dossier de consultation de la Couronne et le communiquera à la CCSN, aux autorités fédérales et à la commission aux fins de leur utilisation;
• transférera le dossier de consultation de la Couronne à la CCSN et aux autorités fédérales à la suite de la publication de la déclaration de décision sur l’EI.

4.2. Phase de planification

L’Agence, en collaboration avec la CCSN, donnera des orientations aux promoteurs quant à la participation en amont des groupes et des instances autochtones potentiellement touchés, menant à la présentation d’une description initiale de projet à l’Agence.

Après la présentation d’une description initiale de projet, l’Agence dirigera la planification collaborative d’un processus de consultation de la Couronne dont l’étendue, les ressources et la souplesse sont appropriées, en ce qui concerne l’EI intégrée, faisant intervenir toutes les autorités fédérales compétentes. Une équipe de consultation de la Couronne sera mise sur pied pour l’EI intégrée, composée d’employés de l’Agence, de la CCSN et des autorités fédérales compétentes.

Les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la CCSN consisteront notamment à :

• effectuer les recherches et les analyses préliminaires nécessaires pour déterminer si et dans quelle mesure une obligation juridique de consulter peut s’appliquer à la prise de décision envisagée en vertu de la LEI et de la LSRN, en fonction des renseignements fournis par le promoteur dans sa description initiale de projet;
• travailler avec le promoteur, les autorités fédérales et provinciales et d’autres instances, s’il y a lieu, pour identifier les groupes autochtones à consulter qui pourraient être touchés par un projet (ampleur de l’évaluation de consultation);
• procéder à une évaluation préliminaire de la nature, de la portée et du contenu des droits autochtones ou issus de traités que peuvent exercer les groupes autochtones dans la zone potentiellement touchée par le projet, ainsi qu’à une évaluation préliminaire des effets négatifs potentiels du projet sur les droits autochtones ou issus de traités identifiés;
• appliquer ces évaluations préliminaires pour orienter l’ampleur du processus de consultation identifié comme étant approprié pour chaque groupe autochtone;
• relever tous les protocoles ou ententes conclus par la Couronne et les groupes autochtones qui doivent être respectés et suivis;
• recueillir des renseignements généraux sur les groupes autochtones participants et sur les relations actuelles entre la Couronne et les Autochtones afin de permettre à tous les membres de l’équipe de consultation de se familiariser avec les traditions, l’histoire ou les caractéristiques culturelles uniques de chaque collectivité que consultera la Couronne;
• établir et tenir le dossier des consultations de la Couronne;
• déterminer les enjeux soulevés par les groupes autochtones dans les commentaires et la rétroaction reçus dans la description initiale de projet et en assurer le suivi.

Si une EI intégrée est requise, l’Agence collaborera avec les groupes autochtones, la CCSN, les autorités fédérales et d’autres instances pour élaborer et mettre en œuvre le PPCA.

L’Agence, en collaboration avec la CCSN, sollicitera les commentaires et les observations des groupes autochtones sur l’élaboration de tous les documents de planification pertinents, notamment les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact et tout plan de consultation propre aux groupes.

À la fin de la phase de planification, l’Agence, en collaboration avec la CCSN :

• mettra à jour, au besoin, l’ampleur et la profondeur préliminaires de l’évaluation de consultation, notamment de l’évaluation initiale des effets négatifs potentiels du projet désigné sur les droits autochtones ou issus de traités;
• partagera avec les groupes autochtones l’avis de lancement et les plans finalisés élaborés au cours de la phase de planification;
• invitera les groupes autochtones à soumettre des demandes d’aide financière en vue de leur participation aux phases ultérieures de l’EI intégrée, et communiquera les étapes suivantes du processus, y compris le renvoi de l’EI à une commission d’examen intégré.

À la fin de la phase de planification, l’Agence collaborera avec la CCSN et les autorités fédérales participantes pour déterminer la pertinence de l’EI et de la méthode de consultation afin d’être en mesure de répondre aux intérêts et aux préoccupations soulevés par les groupes autochtones identifiés en ce qui concerne le projet désigné. Cette étape procédurale aidera à déterminer un possible mandat d’accommodement pour l’équipe de consultation de la Couronne afin de répondre aux intérêts et aux préoccupations des groupes autochtones identifiés. Le PPCA contribuera également à éclairer la conception globale du processus d’EI, y compris la gestion des échéanciers et des étapes clés du processus requise pour mettre en œuvre le PPCA et un processus de consultation significatif.

4.3. Phase de l’étude d’impact

Les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la CCSN comprennent les suivantes :

• l’Agence invitera les groupes autochtones à formuler des commentaires sur le mandat provisoire de la commission, suggérera des candidats pour la nomination à la commission d’examen intégré et sollicitera une rétroaction quant aux exigences en matière de traduction dans les langues autochtones à l’audience publique;
• l’Agence informera les groupes autochtones du financement nécessaire pour soutenir leur participation aux phases ultérieures du processus d’EI, conformément au PPCA et à tout plan de consultation propre aux groupes;
• l’Agence, en collaboration avec l’équipe de consultation de la Couronne, déterminera et suivra des mesures d’atténuation potentielles et d’autres mesures d’accommodement en se fondant sur un examen préliminaire de l’étude d’impact, la demande de permis du promoteur et des questions soulevées par les groupes autochtones à ce stade du processus;
• de concert avec l’équipe de consultation de la Couronne, l’Agence maintiendra un dialogue bilatéral tout au long de la phase de l’étude d’impact et collaborera avec les groupes autochtones pour soutenir la mise en œuvre du PPCA et de tout plan de consultation propre aux groupes, selon le cas;
• l’Agence invitera les groupes autochtones à commenter l’étude d’impact / la demande de permis du promoteur afin de permettre d’orienter la décision à savoir si les études ou les renseignements requis ont été fournis par le promoteur;
• à la fin de la phase d’étude d’impact, l’Agence, en collaboration avec l’équipe de consultation de la Couronne, communiquera aux groupes autochtones les mises à jour nécessaires, y compris la mise en œuvre du PPCA, tout plan de consultation propre aux groupes incorporant des connaissances autochtones et toute mise à jour nécessaire à l’évaluation préliminaire par la Couronne des répercussions négatives potentielles sur les droits autochtones ou issus de traités (fondée sur les renseignements recueillis au cours de la phase d’étude d’impact);
• l’Agence amorcera également l’élaboration d’une version provisoire du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne et mènera des consultations à ce sujet.

4.4. Phase de l’évaluation d’impact

Après l’établissement de la commission d’examen intégré, les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la CCSN comprendront notamment les suivantes :

• de concert avec l’équipe de consultation de la Couronne, l’Agence maintiendra un dialogue bilatéral continu et collaborera avec les groupes autochtones pour soutenir la mise en œuvre du PPCA et de tout plan de consultation propre aux groupes, selon le cas;
• l’Agence informera les groupes autochtones de la nomination des membres de la commission d’examen intégré et communiquera le mandat définitif de ce dernier;
• l’Agence incitera les groupes autochtones à participer au processus de la commission d’examen intégré et indiquera les dates des audiences publiques;
• de concert avec l’équipe de consultation de la Couronne, l’Agence surveillera le dossier de l’examen intégré afin de se tenir au courant des questions soulevées par les groupes autochtones et des propositions relatives à la prévention, l’atténuation ou l’accommodement quant aux effets négatifs potentiels sur l’exercice des droits autochtones ou issus de traités;
• de concert avec l’équipe de consultation de la Couronne, l’Agence participera à l’audience publique en fournissant des commentaires à la commission d’examen intégré, au besoin ou à la demande de la commission. Les commentaires à l’intention de la commission peuvent inclure des renseignements sur les mesures d’atténuation potentielles et d’autres mesures d’accommodement, ou la présentation de la version provisoire du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne ou des éléments de celui-ci;
• l’Agence suivra l’élaboration et la consultation par la commission d’examen intégré des conditions potentielles provisoires concernant le projet désigné;
• l’Agence, en collaboration avec l’équipe de consultation de la Couronne, répondra aux demandes de renseignements dans le cadre du processus de la commission d’examen intégré et aux questions soulevées par des groupes autochtones en dehors de l’EI intégrée en ce qui concerne les questions liées aux consultations;
• après la clôture du dossier de l’examen de la commission, l’Agence et l’équipe de consultation de la Couronne :
  • collaboreront dans la mesure du possible avec les groupes autochtones potentiellement touchés pour évaluer les répercussions possibles du projet sur les droits autochtones ou issus de traités;
  • organiseront une série de réunions avec des groupes autochtones, au besoin, afin de tenir un dialogue bilatéral sur les questions potentiellement en suspens et sur toute proposition visant à les résoudre;
  • coordonneront une « analyse des lacunes » pangouvernementale des mesures d’atténuation ou d’accommodement proposées dans le contexte des répercussions possibles sur l’exercice des droits autochtones ou issus de traités, et élaboreront des réponses de la Couronne aux questions soulevées qui pourraient échapper au mandat de la commission;
• l’Agence informera les groupes autochtones du moment de la publication du rapport de la commission d’examen intégré et des plans de consultation qui suivront la clôture du dossier d’examen de la commission;
• au besoin, à la suite de la diffusion publique du rapport de la commission d’examen intégré, l’Agence et l’équipe de consultation de la Couronne :
  • communiqueront aux groupes autochtones toute mise à jour requise liée à la mise en œuvre du PPCA ou de plans de consultation propres aux groupes;
  • mèneront des consultations sur le rapport de la commission d’examen intégré;
  • mèneront des consultations, si des questions en suspens ou des lacunes sont soulevées dans le rapport de la commission d’examen intégré ou par les groupes autochtones potentiellement touchés, sur toute condition potentielle recommandée supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour la déclaration de décision d’EI du ministre de l’Environnement (le ministre) et le permis éventuel de la CCSN;
  • mèneront des consultations sur toute proposition relative à d’autres mesures d’accommodement en ce qui concerne les effets négatifs potentiels sur l’exercice des droits autochtones ou issus de traités;
  • poursuivront l’élaboration d’une version provisoire du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne et des consultations à cet égard;
  • mèneront des consultations relatives à la déclaration de décision d’EI provisoire.
• en utilisant la version provisoire du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne comme principal instrument, l’Agence et l’équipe de consultation de la Couronne communiqueront aux groupes autochtones l’évaluation détaillée de la Couronne des incidences négatives potentielles sur l’exercice des droits autochtones ou issus de traités (sur la base des renseignements recueillis au cours de la phase de l’EI), ainsi que toute condition potentielle recommandée ou d’autres mesures d’accommodement pour régler les questions en suspens ou les effets négatifs;
• l’Agence coordonnera l’évaluation de la pertinence des efforts de consultation de la Couronne jusqu’à présent, avec la contribution de la CCSN, des autorités fédérales participantes et, au besoin, du ministère de la Justice;
• en tenant compte de tous les commentaires reçus sur la version provisoire du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne, l’Agence finalisera le rapport, coordonnera la réponse à toute question en suspens qui n’a pas encore été traitée dans le rapport de la commission d’examen intégré et le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne, et en informera les groupes autochtones au besoin;
• l’Agence soumettra au ministre le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne et ses recommandations (y compris la déclaration de décision de l’EI provisoire) et invitera les groupes autochtones à soumettre leurs propres présentations indépendantes directement au ministre ou au gouverneur en conseil afin d’éclairer la prise de décision fédérale en ce qui concerne le projet désigné.

4.5. Phase de la prise de décision

Des activités clés seront entreprises en collaboration avec la CCSN, dont les suivantes :

• l’Agence coordonnera les commentaires et les avis liés aux consultations à l’intention du ministre et du gouverneur en conseil, notamment les résultats de l’évaluation de la Couronne des incidences sur les droits autochtones, le résumé du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne, l’évaluation de la pertinence des consultations et la formulation de recommandations pour tout autre accommodement qui peut s’avérer nécessaire pour s’acquitter de l’obligation de consulter, améliorer les relations et favoriser la réconciliation;
• l’Agence continuera de fournir aux groupes autochtones des mises à jour procédurales sur le processus décisionnel et les phases éventuelles postérieures au processus décisionnel, jusqu’à ce qu’une décision soit annoncée, y compris le transfert des responsabilités de consultation de la Couronne à la CCSN, au besoin.

4.6. Phase du suivi, de la surveillance, de la conformité et de l’application de la loi

L’Agence transférera à la CCSN le rôle principal relatif à la consultation de la Couronne, avec des efforts de gestion des relations pour assurer une transition en douceur comprenant, s’il y a lieu, des réunions pour faciliter les relations actuelles entre la Couronne et les Autochtones avec les participants appropriés de la Couronne pour la phase réglementaire. L’Agence s’assurera également que le dossier de consultation de la Couronne est mis à la disposition de la CCSN et des autorités fédérales pour leur utilisation continue .

L’Agence et l’équipe de consultation de la Couronne discuteront et consigneront toute leçon tirée à l’appui de l’amélioration continue.

5. Rôle de la commission canadienne de sûreté nucléaire dans les consultations de la Couronne

5.1. Aperçu

La CCSN agira en tant qu’autorité fédérale experte technique auprès de l’équipe de consultation de la Couronne tout au long de l’EI et coordonnera la participation du personnel concerné de la CCSN aux consultations avec les groupes autochtones afin de s’assurer que la Commission, en tant qu’agent de la Couronne, respecte son obligation de consulter et, le cas échéant, qu’elle prend des mesures d’adaptation en ce qui concerne les décisions en matière d’octroi de permis dans le cadre du processus d’EI intégrée.

La CCSN communiquera à l’Agence toute procédure ou caractéristique applicable relative aux consultations de son fondement d’autorisation à une installation réglementée, y compris l’application par la CCSN du REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, afin d’assurer l’harmonisation de toute activité de mobilisation initiale menée par l’Agence ou la CCSN, y compris la possibilité d’organiser des réunions conjointes de l’Agence et de la CCSN avec des groupes autochtones relativement à un projet désigné potentiel.

5.2. Phase de planification

La CCSN aidera l’Agence en donnant des orientations aux promoteurs quant à la mobilisation en amont des autorités et des instances autochtones potentiellement touchées, ce qui mènera à la présentation d’une description de projet initiale à l’Agence.

À la suite de la présentation d’une description de projet initiale, la CCSN participera à la planification collaborative d’un processus de consultation de la Couronne dont l’étendue, les ressources et la souplesse sont appropriées aux besoins de l’EI intégrée. Les principales activités consistent notamment à :

• affecter du personnel de la CCSN à l’équipe de consultation de la Couronne pour l’EI intégrée;
• contribuer aux recherches et aux analyses préliminaires menées par l’Agence pour déterminer si, et dans quelle mesure, une obligation juridique de consulter peut s’appliquer à la prise de décision envisagée en vertu de la LEI et de la LSRN en fonction des renseignements fournis par le promoteur dans sa description de projet initiale;
• collaborer avec l’Agence, le promoteur, les autorités fédérales et provinciales et d’autres instances, s’il y a lieu, pour identifier les groupes autochtones à consulter qui pourraient être touchés par un projet (ampleur de l’évaluation de consultation);
• contribuer à une évaluation préliminaire de la nature, de la portée et du contenu des droits autochtones ou issus de traités que peuvent exercer les groupes autochtones dans la zone potentiellement touchée par le projet, ainsi qu’une évaluation préliminaire des effets négatifs potentiels du projet sur ces droits autochtones ou issus de traités;
• contribuer à l’application de ces évaluations préliminaires pour éclairer l’ampleur du processus de consultation identifié comme étant approprié pour chaque groupe autochtone;
• relever toute entente ou tout protocole conclu par le Canada ou la CCSN et les groupes autochtones, qui doit être respecté et suivi;
• examiner les renseignements généraux sur les parties intéressées des groupes autochtones et sur les relations actuelles entre la Couronne et les Autochtones pour se familiariser avec les traditions, l’histoire et les caractéristiques culturelles uniques de chaque collectivité que consultera la Couronne;
• aider à cerner les principaux enjeux soulevés par les groupes autochtones dans les commentaires et la rétroaction reçus pendant la phase de planification;
• contribuer au dossier de consultation de la Couronne, s’il y a lieu, en fournissant tout détail relatif aux interactions de la CCSN avec les groupes autochtones à l’égard du projet désigné, lorsque l’Agence peut ne pas être un participant;
• si une EI intégrée est nécessaire, travailler en collaboration avec l’Agence, les groupes autochtones, les autorités fédérales et d’autres instances pour développer et mettre en œuvre le PPCA et tout plan de consultation propre aux groupes;
• participer au sein de l’équipe de consultation de la Couronne à toutes les réunions avec les groupes autochtones afin de tisser des liens, de discuter des enjeux soulevés et d’aborder les questions et les préoccupations formulées concernant le processus réglementaire de la CCSN et son rôle à titre d’organisme de réglementation du cycle de vie;
• examiner la conception proposée des phases ultérieures du processus d’EI intégrée, y compris la gestion des échéanciers, les rôles et les responsabilités de la CCSN.

5.3. Phase de l’étude d’impact

Les principales activités auxquelles participera la CCSN consistent notamment à :

• aider l’Agence à mettre en œuvre les aspects pertinents du PPCA et les plans de consultation propres aux groupes, y compris la participation à toutes les réunions de consultation avec les groupes autochtones, l’identification et le suivi de mesures d’atténuation ou autres mesures d’accommodement éventuelles, sur la base d’un examen préliminaire de l’étude d’impact / la demande de permis du promoteur;
• aider l’Agence à examiner les commentaires reçus des groupes autochtones sur le mandat provisoire de la commission, y compris les suggestions de personnes à considérer pour la nomination à la commission d’examen intégré, ainsi qu’une rétroaction sur les exigences en matière de traduction dans les langues autochtones à l’audience publique;
• aider l’Agence à examiner les commentaires sur l’étude d’impact / la demande de permis du promoteur reçus de groupes autochtones afin d’éclairer la prise de décision quant à savoir si les études ou les renseignements requis ont été fournis par le promoteur;
• contribuer à l’élaboration et aux consultations relatives à une version provisoire du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne.

5.4. Phase de l’évaluation d’impact

Après l’établissement de la commission d’examen intégré, la CCSN, au sein de l’équipe de consultation de la Couronne :

• surveillera le dossier d’examen afin de se tenir au courant des questions soulevées par les groupes autochtones et des propositions relatives à la prévention ou à l’atténuation d’incidences potentielles sur l’exercice des droits autochtones et/ou issus de traités;
• appuiera l’Agence afin de répondre aux demandes de renseignements dans le cadre du processus de la commission d’examen intégré et aux questions soulevées par des groupes autochtones en dehors de l’EI intégrée en ce qui concerne les questions liées aux consultations;
• participera, après la clôture du dossier d’examen, aux réunions avec les groupes autochtones, au besoin, pour mener un dialogue bilatéral sur les questions possiblement en suspens et toute proposition de conditions supplémentaires potentielles ou d’autres mesures d’accommodement fondées sur l’évaluation continue de la pertinence des mesures d’atténuation proposées visant à atténuer les répercussions potentielles sur l’exercice des droits autochtones et/ou issus de traités;
• suivant la publication du rapport de la commission d’examen intégré :
  • procédera à des consultations sur le rapport de la commission d’examen intégré;
  • mènera des consultations, si des questions en suspens ou des lacunes sont précisées dans le rapport de la commission d’examen intégré ou par les groupes autochtones potentiellement touchés, sur toute condition potentielle supplémentaire recommandée pour la déclaration de décision du ministre relative à l’EI et le permis éventuel de la CCSN;
  • mènera des consultations sur toute proposition relative à d’autres mesures d’accommodement en ce qui concerne les effets négatifs potentiels sur l’exercice des droits autochtones et/ou issus de traités;
  • aidera à l’élaboration continue et aux consultations relatives à une version provisoire du Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne;
  • mènera des consultations sur une déclaration de décision d’EI provisoire.
• participera à l’évaluation menée par l’Agence sur la pertinence des efforts de consultation déployés par la Couronne à ce jour, notamment un examen précis des mesures envisagées par la commission d’examen intégré en tant que décideur en vertu de la LSRN; et contribuera à l’élaboration de réponses aux groupes autochtones pour toute question en suspens qui n’a pas déjà été traitée dans le rapport de la commission d’examen intégré et dans le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne, et aidera à informer les groupes autochtones des étapes suivantes éventuelles après la publication de la déclaration de décision relative à l’EI.

5.5. Phase de la prise de décision

La CCSN, comme partie intégrante de l’équipe de consultation de la Couronne :

• contribuera aux avis fournis au ministre et au gouverneur en conseil sur la pertinence des consultations et sur les mesures ou actions recommandées qui pourraient être nécessaires pour s’acquitter de l’obligation de consulter, améliorer les relations et favoriser la réconciliation.

5.6. Phase du suivi, de la surveillance, de la conformité et de l’applicationde la loi / Phase réglementaire

Après la présentation d’une déclaration de décision pour un projet désigné, l’Agence communiquera le dossier de consultation de la Couronne à la CCSN, et identifiera cette dernière comme étant responsable de la consultation de la Couronne pendant la phase réglementaire, avec des efforts de gestion des relations coordonnés avec l’Agence et les autorités fédérales pour faciliter les relations continues entre la Couronne / l’organisme de réglementation et les Autochtones.

La CCSN informera également les groupes autochtones de la délivrance d’un permis en vertu de la LSRN et du rôle des groupes autochtones dans toute étape suivante du processus.

À titre de responsable des activités continues de suivi, de surveillance, de conformité et d’application de la loi, la CCSN :

• surveillera la mise en œuvre des principales mesures d’atténuation, des conditions d’EI et des permis, y compris les exigences relatives à une mobilisation continue entre le promoteur du projet et les groupes autochtones identifiés et toute autre mesure d’accommodement visant à valider les conclusions de la Couronne sur les incidences potentielles sur les droits;
• réagira aux problèmes soulevés par les groupes autochtones et recherchera des occasions continues de mobilisation et de collaboration, le cas échéant;
• contribuera à la création de comités de surveillance faisant intervenir des groupes autochtones, le cas échéant;
• offrira une aide financière aux participants pour toute activité continue de mobilisation ou de consultation en rapport avec la réglementation du cycle de vie du projet, le cas échéant.

En tant que membre de l’équipe de consultation de la Couronne pour l’EI intégrée, la CCSN contribuera à la discussion et à la consignation de toute leçon tirée à l’appui de l’amélioration continue.

Personnes-ressources

La CCSN et l’Agence identifieront chacune une personne-ressource qui coordonnera les activités de consultation et de mobilisation de la Couronne pendant toute l’EI intégrée. Ces personnes-ressources s’occuperont de la coordination et s’assureront que les communications provenant des deux organisations évitent les dédoublements.

La personne-ressource de la CCSN est le directeur, Division de l’évaluation environnementale pour le projet désigné. La personne-ressource de l’Agence est le gestionnaire de projet régional ou le responsable des consultations, comme il convient, pour le projet désigné. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre participant.