Annexe au protocole d’entente
entre
l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
et
la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Annexe 3 – Rôles et responsabilités de la Couronne consultation dans les processus d’évaluation d’impact intégrée

Attendu que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) – ensemble, « les participants » – ont conclu un PE de coopération et de collaboration concernant la mise en œuvre du processus d’évaluation d’impact (EI) intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) pour les projets désignés, régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par conséquent, l’Agence et la CCSN se consulteront et collaboreront grâce à une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublements d’efforts, et conformément aux dispositions du PE et aux procédures et directives de la présente annexe en ce qui concerne l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne.

1. Définitions

Dans cette annexe :

« Peuples autochtones » s’entend au sens de « peuples autochtones du Canada », tel qu’il est défini à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2. Objet

La présente annexe a pour objet de définir les rôles et les responsabilités liés au rôle de chaque participant en ce qui concerne l’obligation incombant à la Couronne de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones à l’égard des projets désignés faisant l’objet d’un processus d’EI intégrée.

3. Rôles des autres participants

Les rôles des autres participants clés en ce qui concerne les activités de consultation de la Couronne dans le cadre d’un processus d’EI intégrée, dont les autorités fédérales, le promoteur du projet et les peuples autochtones, varieront en fonction de divers facteurs. Ces rôles et possibilités de participation seront définis au cours de la phase de planification d’une EI intégrée, notamment par l’intermédiaire du Plan de partenariat et de consultation des Autochtones (PPCA) et des plans de consultation propres aux groupes, le cas échéant.

Le rôle de la commission d’examen intégré en ce qui concerne l’évaluation des répercussions possibles d’un projet désigné sur les droits autochtones ou issus de traités sera décrit dans le mandat de la commission d’examen intégré (consulter l’annexe 6).

4. Rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans les activités de consultation de la Couronne

4.1. Aperçu

L’Agence dirigera les activités de consultation de la Couronne avec les peuples autochtones au cours des EI intégrées et coordonnera une approche pangouvernementale d’intégration des consultations de la Couronne dans le processus d’EI intégrée. L’Agence :

4.2. Phase de planification

L’Agence, en collaboration avec la CCSN, donnera des orientations aux promoteurs quant à la participation en amont des groupes et des instances autochtones potentiellement touchés, menant à la présentation d’une description initiale de projet à l’Agence.

Après la présentation d’une description initiale de projet, l’Agence dirigera la planification collaborative d’un processus de consultation de la Couronne dont l’étendue, les ressources et la souplesse sont appropriées, en ce qui concerne l’EI intégrée, faisant intervenir toutes les autorités fédérales compétentes. Une équipe de consultation de la Couronne sera mise sur pied pour l’EI intégrée, composée d’employés de l’Agence, de la CCSN et des autorités fédérales compétentes.

Les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la CCSN consisteront notamment à :

Si une EI intégrée est requise, l’Agence collaborera avec les groupes autochtones, la CCSN, les autorités fédérales et d’autres instances pour élaborer et mettre en œuvre le PPCA.

L’Agence, en collaboration avec la CCSN, sollicitera les commentaires et les observations des groupes autochtones sur l’élaboration de tous les documents de planification pertinents, notamment les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact et tout plan de consultation propre aux groupes.

À la fin de la phase de planification, l’Agence, en collaboration avec la CCSN :

À la fin de la phase de planification, l’Agence collaborera avec la CCSN et les autorités fédérales participantes pour déterminer la pertinence de l’EI et de la méthode de consultation afin d’être en mesure de répondre aux intérêts et aux préoccupations soulevés par les groupes autochtones identifiés en ce qui concerne le projet désigné. Cette étape procédurale aidera à déterminer un possible mandat d’accommodement pour l’équipe de consultation de la Couronne afin de répondre aux intérêts et aux préoccupations des groupes autochtones identifiés. Le PPCA contribuera également à éclairer la conception globale du processus d’EI, y compris la gestion des échéanciers et des étapes clés du processus requise pour mettre en œuvre le PPCA et un processus de consultation significatif.

4.3. Phase de l’étude d’impact

Les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la CCSN comprennent les suivantes :

4.4. Phase de l’évaluation d’impact

Après l’établissement de la commission d’examen intégré, les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la CCSN comprendront notamment les suivantes :

4.5. Phase de la prise de décision

Des activités clés seront entreprises en collaboration avec la CCSN, dont les suivantes :

4.6. Phase du suivi, de la surveillance, de la conformité et de l’application de la loi

L’Agence transférera à la CCSN le rôle principal relatif à la consultation de la Couronne, avec des efforts de gestion des relations pour assurer une transition en douceur comprenant, s’il y a lieu, des réunions pour faciliter les relations actuelles entre la Couronne et les Autochtones avec les participants appropriés de la Couronne pour la phase réglementaire. L’Agence s’assurera également que le dossier de consultation de la Couronne est mis à la disposition de la CCSN et des autorités fédérales pour leur utilisation continue .

L’Agence et l’équipe de consultation de la Couronne discuteront et consigneront toute leçon tirée à l’appui de l’amélioration continue.

5. Rôle de la commission canadienne de sûreté nucléaire dans les consultations de la Couronne

5.1. Aperçu

La CCSN agira en tant qu’autorité fédérale experte technique auprès de l’équipe de consultation de la Couronne tout au long de l’EI et coordonnera la participation du personnel concerné de la CCSN aux consultations avec les groupes autochtones afin de s’assurer que la Commission, en tant qu’agent de la Couronne, respecte son obligation de consulter et, le cas échéant, qu’elle prend des mesures d’adaptation en ce qui concerne les décisions en matière d’octroi de permis dans le cadre du processus d’EI intégrée.

La CCSN communiquera à l’Agence toute procédure ou caractéristique applicable relative aux consultations de son fondement d’autorisation à une installation réglementée, y compris l’application par la CCSN du REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, afin d’assurer l’harmonisation de toute activité de mobilisation initiale menée par l’Agence ou la CCSN, y compris la possibilité d’organiser des réunions conjointes de l’Agence et de la CCSN avec des groupes autochtones relativement à un projet désigné potentiel.

5.2. Phase de planification

La CCSN aidera l’Agence en donnant des orientations aux promoteurs quant à la mobilisation en amont des autorités et des instances autochtones potentiellement touchées, ce qui mènera à la présentation d’une description de projet initiale à l’Agence.

À la suite de la présentation d’une description de projet initiale, la CCSN participera à la planification collaborative d’un processus de consultation de la Couronne dont l’étendue, les ressources et la souplesse sont appropriées aux besoins de l’EI intégrée. Les principales activités consistent notamment à :

5.3. Phase de l’étude d’impact

Les principales activités auxquelles participera la CCSN consistent notamment à :

5.4. Phase de l’évaluation d’impact

Après l’établissement de la commission d’examen intégré, la CCSN, au sein de l’équipe de consultation de la Couronne :

5.5. Phase de la prise de décision

La CCSN, comme partie intégrante de l’équipe de consultation de la Couronne :

5.6. Phase du suivi, de la surveillance, de la conformité et de l’applicationde la loi / Phase réglementaire

Après la présentation d’une déclaration de décision pour un projet désigné, l’Agence communiquera le dossier de consultation de la Couronne à la CCSN, et identifiera cette dernière comme étant responsable de la consultation de la Couronne pendant la phase réglementaire, avec des efforts de gestion des relations coordonnés avec l’Agence et les autorités fédérales pour faciliter les relations continues entre la Couronne / l’organisme de réglementation et les Autochtones.

La CCSN informera également les groupes autochtones de la délivrance d’un permis en vertu de la LSRN et du rôle des groupes autochtones dans toute étape suivante du processus.

À titre de responsable des activités continues de suivi, de surveillance, de conformité et d’application de la loi, la CCSN :

En tant que membre de l’équipe de consultation de la Couronne pour l’EI intégrée, la CCSN contribuera à la discussion et à la consignation de toute leçon tirée à l’appui de l’amélioration continue.

Personnes-ressources

La CCSN et l’Agence identifieront chacune une personne-ressource qui coordonnera les activités de consultation et de mobilisation de la Couronne pendant toute l’EI intégrée. Ces personnes-ressources s’occuperont de la coordination et s’assureront que les communications provenant des deux organisations évitent les dédoublements.

La personne-ressource de la CCSN est le directeur, Division de l’évaluation environnementale pour le projet désigné. La personne-ressource de l’Agence est le gestionnaire de projet régional ou le responsable des consultations, comme il convient, pour le projet désigné. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre participant.

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