Annexe au protocole d’entente
entre
l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
et
la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Annexe 4 – Équipe de projet et secrétariat de la commission pour les évaluations d’impact intégrées

Attendu que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) – ensemble, « les participants » – ont conclu un PE de coopération et de collaboration concernant la mise en œuvre de processus d’évaluation d’impact (EI) intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) pour les projets désignés, régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par conséquent, l’Agence et la CCSN se consulteront et collaboreront grâce à une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublements d’efforts, et conformément aux dispositions du PE et aux procédures et directives de la présente annexe en ce qui concerne les rôles et les responsabilités d’un secrétariat et d’une équipe de projet pour des EI intégrées.

Définitions

Dans cette annexe :

On entend généralement par « participant à l’examen » toute personne qui assiste ou qui participe à un processus d’EI intégrée, notamment aux audiences publiques, conformément aux Règles de procédure de la CCSN.

Objet

La présente annexe indique comment l’Agence et la CCSN soutiendront les EI intégrées de projets spécifiques comprenant des activités concrètes régies par la LSRN, notamment :

• une équipe de projet, chargée de fournir un appui à la réalisation de l’EI intégrée avant la nomination d’une commission d’examen intégré;
• un secrétariat de la commission, afin de fournir un appui à la commission d’examen intégré après sa nomination.

Portée

La présente annexe s’appliquera aux fonctions de l’équipe de projet et du secrétariat de la commission au cours d’EI intégrées pour des projets désignés comprenant des activités concrètes régies par la LSRN. Les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la CCSN concernant un processus d’EI intégrée sont conformes à la LEI et à la LSRN, respectivement.

Une équipe de projet et un secrétariat de commission chargés de mener des EI intégrées conjointes avec d’autres instances seront régis par des ententes relatives à l’examen par une commission de projets précis (consulter l’annexe 8). Les modalités qui y sont décrites peuvent fournir des indications pour l’élaboration de telles ententes.

Équipe de projet

Une équipe de projet sera formée au cours de la phase de planification. Elle sera constituée de personnel professionnel, scientifique et technique, ou d’autres employés de l’Agence et de la CCSN nécessaires pour assurer un soutien à la conduite de l’EI intégrée.

Secrétariat de la commission

Un secrétariat de la commission sera formé et constitué de personnel professionnel, scientifique et technique, ou d’autres employés de l’Agence et de la CCSN nécessaires pour assurer un soutien à une commission d’examen intégré. Le secrétaire de la CCSN et un gestionnaire de commission de l’Agence (ou leur représentant respectif) agiront en tant que cogestionnaires d’un secrétariat d’une commission.

Sous réserve des directives de la commission d’examen intégré, les responsabilités consultatives et administratives du secrétariat de la commission comprennent, sans toutefois s’y limiter, les suivantes :

• coordonner les dispositions logistiques pour la commission d’examen intégré, notamment les transcriptions, la traduction simultanée, les préparatifs de voyage, la location de salles, la planification des présentations orales, la rédaction des ordres du jour et la préparation des annonces publiques;
• communiquer avec les participants à l’examen, y compris le promoteur, les ministères, les groupes autochtones, les médias et le public;
• assurer un soutien scientifique et technique selon les directives des membres de la commission d’examen intégré;
• tenir le dossier de projet et le site Internet du registre public au cours de l’examen par une commission de manière à faciliter l’accès du public et à assurer le respect des articles 104 et 105 de la LEI;
• agir en tant que secrétaires archivistes et aider à la rédaction des comptes rendus des décisions selon les directives des membres de la commission d’examen intégré.

Le personnel faisant partie du secrétariat d’une commission ne sera pas considéré comme participant à l’évaluation. Les activités de ce personnel en réponse aux demandes de la commission d’examen intégré sont distinctes de l’examen technique au cours de la phase d’EI entreprise par la CCSN et l’Agence.

La CCSN et l’Agence fourniront du personnel faisant partie du secrétariat de la commission afin de servir de conseiller auprès de la commission d’examen intégré et d’assurer un soutien professionnel et administratif. L’Agence fournira également des experts en matière de relations avec les médias ou en communications et du personnel pour tenir le registre public au sein du secrétariat de la commission.

Les activités du secrétariat de la commission sont menées sous la seule et unique direction de la commission d’examen intégré.

Personnes-ressources

La CCSN et l’Agence identifieront chacune une personne-ressource pour coordonner l’établissement et la tenue du secrétariat de la commission. Ces représentants assureront la coordination et la communication provenant des deux organisations afin de favoriser un soutien rapide aux commissions d’examen intégré.

La personne-ressource de la CCSN est le secrétaire de la Commission ou son délégué. La personne-ressource de l’Agence est le directeur, Division des commissions d’examen ou une fois que la commission d’examen intégré est établie, le gestionnaire de la commission. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre participant.