Annexe au protocole d’entente
entre
l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
et
la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Annexe 5 – Nominations aux listes et aux commissions d’examen pour les évaluations d’impact intégrées

Attendu que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) – ensemble, « les participants » – ont conclu un PE de coopération et de collaboration concernant la mise en œuvre de processus d’évaluation d’impact (EI) intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) pour les projets désignés, régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par conséquent, l’Agence et la CCSN se consulteront et collaboreront grâce à une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublements d’efforts, et conformément aux dispositions du PE et aux procédures et directives de la présente annexe en ce qui concerne les nominations aux listes et aux commissions d’examen.

Objet

La présente annexe indique comment l’Agence et la CCSN coopéreront en ce qui concerne :

Dispositions législatives

L’alinéa 42 c) de la LEI fixe un délai législatif à l’Agence quant à la nomination d’une commission d’examen, soit dans les 45 jours après que l’Agence a déterminé que le promoteur a fourni tous les renseignements ou toutes les études nécessaires.

Le paragraphe 44(3) de la LEI exige la nomination d’au moins une personne figurant sur la liste de la CCSN au sein de la commission d’examen lorsqu’un projet désigné faisant l’objet d’une EI inclut des activités concrètes régies par la LSRN.

En vertu de l’alinéa 50 a) de la LEI, le ministre de l’Environnement (le ministre) doit établir une liste de personnes pouvant être nommées à une commission d’examen, y compris une commission d’examen intégré de la CCSN.

L’alinéa 50 b) oblige le ministre à établir une liste de personnes de la CCSN (liste de la CCSN) en vue de leur nomination à une commission d’examen intégré. En vertu du paragraphe 50(2), le ministre doit établir cette liste en consultation avec le ministre des Ressources naturelles.

Rôles et responsabilités

Établissement de la liste de la CCSN

La CCSN et l’Agence collaboreront à l’identification précoce des candidats potentiels et à la préparation de renseignements pour l’Agence afin qu’elle puisse faire des recommandations au ministre concernant les nominations à la liste de la CCSN.

La CCSN identifiera les candidats potentiels pour la liste à partir de ses commissaires permanents et temporaires et fournira les profils biographiques pertinents à l’Agence. La CCSN informera ses commissaires permanents et temporaires qu’ils sont pris en considération pour la liste de la CCSN établie aux fins de commissions d’examen intégré en vertu de la LEI.

L’Agence utilisera les renseignements fournis par la CCSN pour préparer et faire des recommandations au ministre concernant les nominations à la liste de la CCSN. L’Agence consultera Ressources naturelles Canada (RNCan) et le ministre des Ressources naturelles au sujet des recommandations au ministre.

La CCSN informera l’Agence si des modifications à la liste de la CCSN sont nécessaires pour des motifs qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, la nomination d’un nouveau commissaire, la démission d’un commissaire existant ou la non-disponibilité d’un commissaire.

Établissement de la liste de l’Agence

L’Agence cherchera à faire en sorte que sa liste existante aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) soit confirmée en tant que liste de l’Agence en vertu de la LEI. L’Agence fournira à la CCSN le profil biographique des membres de sa liste existante. La CCSN et l’Agence collaboreront à l’identification précoce des candidats potentiels et à la préparation de renseignements pour l’Agence afin qu’elle puisse faire des recommandations au ministre concernant les nominations à la liste de l’Agence.

Nominations aux commissions d’examen

Les préparatifs en vue des nominations aux commissions d’examen intégré débuteront dès que l’Agence et la CCSN auront une connaissance réelle et constructive d’une proposition de projet spécifique. La CCSN en informera la direction du portefeuille de RNCan afin qu’elle puisse commencer à travailler avec le Bureau du Conseil privé pour assurer des nominations rapides du gouverneur en conseil en vertu de la LSRN.

L’Agence identifiera les candidats potentiels, en consultation avec la CCSN, pour la commission d’examen intégré à partir de la liste de l’Agence (nommés par le ministre en vertu de l’alinéa 50a) de la LEI) susceptibles d’être disponibles et qualifiés. En l’absence de membres disponibles ou qualifiés dans la liste, l’Agence, en collaboration avec la CCSN, identifiera d’autres personnes à prendre en considération en tant que candidats pour la commission d’examen intégré.

L’Agence accepte de consulter le président de la CCSN pour la nomination de toute personne figurant sur la liste de la CCSN et d’obtenir des recommandations auprès de celui-ci. La CCSN identifiera, en collaboration avec l’Agence, des candidats potentiels figurant sur sa liste, susceptibles d’être disponibles et qualifiés pour la commission d’examen intégré. Si aucun membre de la liste de la CCSN n’est disponible, la CCSN sera en mesure d’identifier un candidat potentiel à partir de la liste de candidats nommés par le ministre ou, en l’absence de membres disponibles ou qualifiés, la CCSN identifiera, en consultation avec l’Agence, d’autres personnes à prendre en considération en tant que candidates pour la commission d’examen intégré.

Compte tenu de l’objectif « un projet, une évaluation », pour satisfaire aux exigences de la LEI et de la LSRN, l’Agence et la CCSN coopéreront pour recommander que tous les membres de la commission d’examen intégré soient également nommés commissaires à titre temporaire de la Commission en vertu de la LSRN, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil.

L’Agence évaluera les candidats potentiels pour une commission d’examen le plus tôt possible dans le cadre du processus d’EI intégrée. L’évaluation garantira que les membres potentiels de la commission sont impartiaux, qu’ils ne sont pas en conflit d’intérêts par rapport au projet désigné et que la commission d’examen intégré dispose d’un éventail approprié de compétences et de capacités, y compris la capacité de tenir l’audience publique dans la langue officielle pertinente du Canada.

Des candidats ne figurant pas sur la liste seront identifiés aux fins de la nomination à une commission s’il n’y a pas de candidats disponibles sur la liste de l’Agence ou de la CCSN. L’Agence recommandera des personnes au ministre, notamment en entreprenant les démarches de consultation requises pour toute nomination à une commission. RNCan sera également consulté au sujet des noms des candidats potentiels qui ne figurent pas sur la liste de la CCSN afin que le ministre de RNCan puisse recommander des candidats au gouverneur en conseil aux fins de leur nomination en tant que commissaires à titre temporaire de la Commission en vertu de la LSRN. L’Agence nommera les membres de la commission d’examen intégré lorsque le processus de nomination par le gouverneur en conseil sera terminé.

L’Agence, en collaboration avec la CCSN, invitera les groupes autochtones à proposer, le plus tôt possible dans le processus d’EI intégrée, des candidats pour la nomination à la commission d’examen intégré.

Dans le cas d’une EI intégrée qui doit également être réalisée conjointement avec une instance, cette dernière identifiera des candidats potentiels à considérer pour une nomination à la commission d’examen intégré, en consultation avec l’Agence et la CCSN.

Personnes-ressources

La CCSN et l’Agence identifieront chacune une personne-ressource pour coordonner l’établissement et la tenue de la liste de la Commission et aux fins des nominations aux commissions d’examen. Ces représentants assureront la coordination et la communication des deux organisations afin d’assurer des nominations rapides aux commissions d’examen intégré.

La personne-ressource de la CCSN est le secrétaire de la Commission ou son délégué. La personne-ressource de l’Agence est le directeur, Division des commissions d’examen. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre participant.

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