Plan prospectif de la réglementation : 2024-2026
Règlement sur le recouvrement des frais
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
L’objectif du règlement proposé est de moderniser le régime de recouvrement des frais prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact, que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) applique pour recouvrer une partie des coûts engagés dans le cadre de l’administration du processus fédéral d’évaluation d’impact.
La LEI autorise l’adoption de règlements prescrivant des droits, des frais ou des redevances, dont le promoteur est responsable, dans le but de recouvrer la totalité ou une partie des frais associés à une évaluation d’impact. Cela peut inclure les coûts encourus par l’Agence ou la commission d’examen depuis le moment où le promoteur présente une description initiale du projet jusqu’à l’achèvement des programmes de surveillance et de suivi. Le régime modernisé serait mis en œuvre par le biais d’un règlement du gouverneur en conseil qui remplacerait l’actuel Règlement sur le recouvrement des frais pris à l’origine vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et transféré en vertu de la LEI.
Jusqu’à ce que les nouveaux règlements soient en place, les règlements existants continuent de s’appliquer aux évaluations des commissions en vertu de la LCEE 2012 et de la LEI.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
L’Agence coordonnera l’élaboration de la réglementation avec les autres ministères fédéraux afin d’assurer la cohérence et la transparence des activités de recouvrement des frais dans l’ensemble du gouvernement.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de ce règlement.
Consultations
La consultation sur une proposition de frais avec l’industrie, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public est prévue pour l’exercice 2024-2025. D’autres possibilités de consultation du public seront offertes lors de l’élaboration du règlement.
Renseignements additionnels
De plus amples informations seront disponibles lors de l’élaboration du règlement.
Personne-ressource au ministère
Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2018
Règlement sur l'entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
Le projet de règlement autoriserait le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à conclure des ententes ou des arrangements avec les corps dirigeants autochtones afin de :
- prévoir que ces corps soient considérés comme des instances pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact;
- autoriser les corps dirigeants autochtones à exercer des attributions en rapport avec l’évaluation d’impact des terres précisées dans l’entente ou l’arrangement.
Cette initiative est conforme à l’objectif et au mandat de la LEI, qui énonce les engagements suivants :
- Promouvoir la collaboration et la coordination des activités entre le gouvernement fédéral et les corps dirigeants autochtones qui sont des instances;
- Garantir le respect des droits des peuples autochtones au cours des évaluations d’impact et de la prise de décision dans le cadre de la LEI;
- Respecter les engagements du gouvernement en matière de droits des peuples autochtones (p. ex., la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).
L’Agence s’est engagée à élaborer les règlements proposés en collaboration avec les peuples autochtones. À cette fin, un cercle d’experts a été créé, pour fournir les perspectives des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et avec lequel l’Agence élabore conjointement un document de travail pour soutenir l’engagement national. Le cercle d’experts est un sous-comité technique du Comité consultatif autochtone.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
L’Agence consultera d’autres instances pour s’assurer que les règlements permettent des possibilités de collaboration avec d’autres régimes d’évaluation.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de ce règlement.
Consultations
Le personnel de l’Agence a mobilisé les peuples autochtones en 2018-2019 par le biais d’une série d’ateliers nationaux.
L’échéancier ciblé pour la mobilisation a été retardé en attendant les modifications législatives nécessaires pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) sur la constitutionnalité de la LEI.
Un document de travail, élaboré conjointement avec le cercle d’experts, soutiendra la poursuite de la consultation et la mobilisation des peuples autochtones. Les provinces, les territoires, l’industrie, les intervenants et le public seront également mobilisés dans le cadre d’une période de consultation publique prévue pour 2024, qui orientera l’élaboration règlementaire de cette initiative.
Renseignements additionnels
De plus amples informations seront disponibles lors de l’élaboration de la réglementation.
Personne-ressource au ministère
Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2018
Arrêté désignant des catégories de projets (modifications)
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
L’Arrêté désignant des catégories de projets (arrêté d’exclusion ministériel) a été mis en place par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans le cadre de la LEI et est entré en vigueur le 30 août 2019. Il établit des catégories de projets les plus courants, routiniers et simples sur les terrains domaniaux et à l’étranger qui, de l’avis du ministre, n’entraîneront que des effets environnementaux négatifs négligeables. Les projets qui satisfont aux conditions de l’arrêté d’exclusion ministériel sont exemptés des exigences prévues aux articles 81 à 91 de la LEI concernant les projets sur les terrains domaniaux et à l’étranger.
Des modifications de cet arrêté sont prévues pour inclure des catégories de projets supplémentaires qui n’auront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement. Conformément à l’approche adoptée dans le passé pour l’élaboration de cet arrêté d’exclusion ministériel, les projets qui répondent aux critères suivants peuvent faire l’objet d’une exemption :
- Les projets non complexes qui interagissent de façon minimale avec l’environnement;
- L’expérience des autorités fédérales avec ce type de projet a permis de bien comprendre les effets potentiels sur l’environnement;
- Tout effet négatif potentiel peut être réduit à un niveau négligeable grâce à une conception standard et à l’application systématique de mesures d’atténuation efficaces et établies;
- Les effets sur l’environnement pour cette catégorie de projet sont considérés comme négligeables.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
Les modifications de l’arrêté d’exclusion ministériel seront élaborées en collaboration avec les autorités et d’autres organismes.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de l’arrêté d’exclusion ministériel.
Consultations
La consultation préalable avec les autorités sur les modifications potentielles a eu lieu en 2022. La publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique est prévue pour 2024.
Renseignements additionnels
Les dispositions de la LEI relatives aux projets non désignés sur des terrains domaniaux ou à l’étranger exigent des autorités responsables qu’elles déterminent si un projet proposé est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants avant de prendre une mesure ou une décision qui permettrait au projet d’aller de l’avant, et qu’elles affichent des avis publics sur le Registre canadien d’évaluation d’impact.
Les autorités examinent un grand nombre de projets sur les terrains domaniaux, dont beaucoup ne présentent qu’un potentiel négligeable ou nul d’effets environnementaux négatifs. Le temps nécessaire à la planification et à l’examen de ces projets est généralement très court – souvent seulement un jour ou deux. La tenue d’une période de consultation du public et la prise d’une décision en vertu de la LEI à l’égard de tels projets n’ajouteraient aucune valeur à la population canadienne et entraîneraient des retards dans la continuité opérationnelle et la prestation de services des autorités. La possibilité d’exclure ces activités à faible risque par le biais de l’arrêté d’exclusion ministériel permet de s’assurer que les ressources gouvernementales sont consacrées à l’évaluation des propositions présentant un plus grand potentiel d’effets environnementaux négatifs.
Cette initiative devrait être finalisée d’ici l’hiver 2025, avec la publication de l’arrêté d’exclusion ministériel dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Personne-ressource au ministère
Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2018
Règlement sur les pénalités administratives pour les contraventions de la Loi sur l’évaluation d’impact
Loi habilitante
La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE)
Description
L’objectif du règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) est de fournir un outil d’application de la loi, moderne et souple, qui s’ajoute aux mesures d’application de la loi existants, sous la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), et en conséquence, améliorer la protection de l’environnement.
La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) permet d’établir un régime réglementaire de SAP pour l’application de certaines lois environnementales, notamment la LEI. Les SAP, qui sont des sanctions pécuniaires ou des amendes imposées en cas de violation d’un régime législatif, sont courantes dans une série d’autres lois fédérales et provinciales. Les sanctions maximales pour les SAP en vertu de la LPAE sont de 5 000 dollars pour un particulier et de 25 000 dollars pour une société.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
L’Agence coordonnera l’élaboration de règlements avec Environnement et Changement climatique Canada et d’autres ministères fédéraux afin d’assurer l’uniformité et la transparence des pratiques de SAP à l’échelle du gouvernement
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les répercussions sur la population canadienne, notamment sur les entreprises, seront examinées lors de l’élaboration de ce règlement
Consultations
La consultation initiale sur la proposition auprès de l’industrie, des provinces et des territoires, des peuples autochtones, des intervenants et le public est prévue pour 2025. De plus amples renseignements seront disponibles au moment de l’élaboration du règlement.
Complément d’information
De plus amples renseignements seront disponibles au moment de l’élaboration du règlement.
Personne-ressource au ministère
Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2023
Règlement sur les renseignements et la gestion des délais
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais a été élaboré et est entrée en vigueur avec la LEI le 28 août 2019. Ce règlement décrit les renseignements qu’un promoteur doit inclure dans la description d'un projet présenté à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Il comprend aussi des critères en fonction desquels les échéanciers prévus par la loi peuvent être suspendus, les lignes directrices et plans que l'Agence est tenue de fournir au promoteur, ainsi que le format dans lequel les renseignements doivent être fournis à l'Agence.
L’objectif des modifications proposées est d’harmoniser le règlement avec les modifications législatives de la LEI.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
La collaboration réglementaire n’est pas requise.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Il n’y a pas d’effet commercial attendu.
Consultations
Un processus accéléré pour le Règlement correctifs diverses est envisagé, sans consultation, étant donné que les modifications sont mineures, non substantielles et aux fins d’harmonisation avec la loi habilitante.
Renseignements additionnels
À la suite de l’avis rendu par la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI, le gouvernement du Canada s’est engagé à apporter les modifications législatives nécessaires pour respecter l’avis de la Cour. Les modifications proposées à ce règlement assureraient l’harmonisation avec la LEI modifiée.
Personne-ressource au ministère
Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2024
Règlement sur les activités concrètes
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
Le Règlement sur les activités concrètes, communément appelé la liste des projets, est un règlement du gouverneur en conseil qui est entré en vigueur avec la LEI le 28 août 2019. Ce règlement décrit les activités concrètes faisant partie des « projets désignés » qui sont assujettis à la LEI et qui peuvent nécessiter une évaluation d’impact.
La liste des projets a été conçue pour mettre l’accent sur les projets les plus susceptibles d’avoir des effets négatifs dans les domaines de compétence fédérale liés à l’environnement et dans les domaines où l'évaluation fédérale apporte une valeur ajoutée au-delà de la surveillance réglementaire et des processus d'évaluation provinciaux.
La LEI exige que l’agence révise la liste des projets dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du règlement. Les modifications réglementaires résultant de l'examen de la liste des projets, ainsi que les modifications visant à s'aligner à la décision de la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la LEI, suivront le processus d'élaboration et d'approbation de règlement du gouverneur en conseil, y compris la publication du projet de texte réglementaire dans la Gazette du Canada.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
Les modifications au Règlement sur les activités concrètes seront élaborées en collaboration avec les ministères fédéraux et d'autres organismes.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration des modifications du règlement.
Consultations
La mobilisation sur un document de travail sur l’examen quinquennal de la liste des projets est prévue pour 2024, y compris une période de commentaires publics. Cela éclairera l’élaboration d’autres étapes réglementaires sur cette initiative. D’autres opportunités de mobilisation sur les modifications au règlement seront disponibles dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Renseignements additionnels
De plus amples informations seront disponibles lors de l’élaboration de la réglementation.
Personne-ressource au ministère
Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2024