Phase 1 : Étape préparatoire

Phase 1: Planification

Rôles et responsabilités

Le promoteur Le promoteur
  • Peut consulter l'Agence pour déterminer si son projet fait partie du Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets);
  • Documente toutes les activités de mobilisation qu'il a entreprises à ce jour;
  • Prépare la description initiale du projet conformément aux exigences du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais;
  • Prépare la description détaillée du projet conformément aux exigences du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais;
  • Prépare une réponse au résumé des enjeux en indiquant comment il entend aborder les questions fournies par l'Agence dans le résumé des enjeux;
  • Entreprend des activités de mobilisation, au besoin;
  • Participe aux activités de mobilisation menées par l'Agence, au besoin.
L'Agence L'Agence
  • Répond aux questions des promoteurs et leur fournit des orientations en ce qui a trait au processus de description initiale du projet et à la préparation de cette description;
  • Examine la description initiale du projet présentée par le promoteur;
  • Mobilise les autorités fédérales;
  • Identifie et avise les groupes autochtones qui pourraient être touchés par le projet;
  • Entame le dialogue avec les instances provinciales, territoriales et autochtones, les groupes autochtones, le public et d'autres intervenants sur les sujets de préoccupation potentiels, les documents importants et la façon dont ils souhaiteraient participer à une évaluation d'impact;
  • Répond aux questions des groupes autochtones et du public qui cherchent à obtenir plus de renseignements sur le processus d'évaluation d'impact ou l'aide financière aux participants, et leur fournit des orientations;
  • Fournit une aide financière aux participants aux groupes autochtones et au public;
  • Présente un résumé des enjeux au promoteur;
  • Examine la description détaillée du projet et la réponse au résumé des enjeux présentées par le promoteur;
  • Détermine si une évaluation d'impact est requise;
  • Élabore le plan de collaboration, le plan mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, le plan de participation du public, le plan de délivrance de permis et les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact;
  • Consulte les groupes autochtones pour cerner les enjeux et les répercussions potentielles que pourrait avoir le projet sur eux ou sur leurs droits;
  • Prend en compte les commentaires reçus concernant le résumé des enjeux, les plans et les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact et les intègre;
  • Conserve un registre des consultations de la Couronne;
  • Prépare l'avis de lancement;
  • Publie les documents dans le Registre;
  • Si l'évaluation d’impact est renvoyée à une commission d'examen, publie dans le Registre la décision du ministre de renvoyer l'évaluation à une commission d'examen ainsi que les motifs de cette décision.
Le public Le public
  • Participe aux occasions de consultation;
  • Cible les principales préoccupations;
  • Indique de quelle façon il souhaiterait participer à l'évaluation d'impact et être consulté;
  • Fournit une rétroaction et des commentaires sur les documents importants, notamment la description initiale du projet, la description détaillée du projet, le résumé des enjeux, la réponse au résumé des enjeux, le plan de participation du public et les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact;
  • Demande une aide financière aux participants pour appuyer sa participation.
Les groupes autochtones Les groupes autochtones
  • Participent aux activités de mobilisation et de consultation;
  • Déterminent les principales préoccupations, dont les répercussions potentielles sur leurs droits;
  • Indiquent de quelle façon ils souhaiteraient participer à l'évaluation d'impact et être consultés;
  • Collaborent à l'élaboration du plan mobilisation et de partenariat les Autochtones;
  • Fournissent une rétroaction et des commentaires sur les documents importants, notamment la description initiale du projet, la description détaillée du projet, le résumé des enjeux, la réponse au résumé des enjeux et les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact;
  • Indiquent les activités internes qui pourraient être requises pour appuyer la participation de la collectivité et l'examen du projet;
  • Demandent une aide financière aux participants pour appuyer leur participation.
Les autres instances (provinciales, territoriales et autochtones) Les autres instances (provinciales, territoriales et autochtones)
  • Ciblent les occasions de collaboration et d'harmonisation des processus et mettent en œuvre les accords de collaboration, si ceux-ci existent;
  • Font part de leur intérêt à diriger une partie ou la totalité de l'évaluation d'impact;
  • Participent aux séances de mobilisation et de consultation;
  • Participent à l'élaboration du plan de collaboration pour l'étude d'impact.
Les autorités fédérales Les autorités fédérales
  • À la demande de l'Agence, mobilisent le promoteur afin qu'il précise les renseignements qu'il est tenu de présenter;
  • Mettent les renseignements à la disposition de l'Agence, à la demande de celle-ci;
  • Formulent des commentaires sur le résumé des enjeux;
  • Examinent la description initiale du projet du promoteur, la description détaillée du projet et la réponse du résumé des enjeux et fournissent des commentaires;
  • Collaborent à l'élaboration du plan de délivrance de permis;
  • Examinent les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact et fournissent des commentaires.
  • Participent aux activités de mobilisation des Autochtones et du public.
Dans le cas d'un projet désigné régi par un organisme de réglementation du cycle de vie, cet organisme
  • Collabore avec l'Agence dans le cadre de :
    • l'examen de la description initiale du projet présentée par le promoteur;
    • l'élaboration du résumé des enjeux;
    • l'examen de la description détaillée du projet du promoteur et de la réponse au résumé des enjeux;
    • la détermination de la nécessité de mener une évaluation d'impact;
    • l'élaboration du plan de collaboration, du plan mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, du plan de participation du public, du plan de délivrance de permis et des lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact;
  • Participe à la mobilisation des Autochtones;
  • Participe à la mobilisation du public;
  • Répond aux questions du promoteur et lui fournit des directives

Étape par étape

  1. Le Footnote promoteur détermine si son projet est décrit dans le Règlement sur les activités concrètes (la Footnote Liste des projets).
  2. Si le projet comprend une activité décrite dans la Liste des projets ou si l'activité concrète a été désignée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre), le promoteur présente à l'Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence), le promoteur présente à l'Agence une Footnote description initiale du projet qui satisfait aux exigences du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais.
  3. L'Agence confirme que le projet figure sur la Liste des projets et détermine si la description initiale du projet est conforme au Règlement. Il est prévu qu'une norme de service de 10 jours s'appliquera à l'Agence pour effectuer cet examen.
  4. Si les exigences énoncées dans le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais ne sont pas respectées, l'Agence demande ces renseignements au promoteur.
  5. Lorsque la description initiale du projet est conforme au Règlement, elle est acceptée par l'Agence. L'Agence informe le promoteur et publie un avis sur le Footnote registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre). Le délai de 180 jours commence à courir lorsque l'avis est publié dans le Registre.
  6. Dans le cas où le projet désigné est régi par un Footnote organisme de réglementation du cycle de vie, l'Agence collaborera avec cet organisme pour se préparer à l'éventuelle évaluation d'impact.
  7. L'Agence communique avec les Footnote autorités fédérales qui pourraient avoir des renseignements ou des connaissances spécialisés, et les consulte.
  8. L'Agence collabore avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui pourraient avoir des responsabilités en ce qui concerne l'évaluation du projet désigné afin de se préparer en vue d'une éventuelle évaluation d'impact. L'Agence peut prolonger l’étape préparatoire de 180 jours d'une durée additionnelle maximale de 90 jours à la demande d'une autre instance pour permettre la collaboration avec cette dernière.
  9. L'Agence identifie les groupes autochtones qui pourraient être touchés par le projet. La liste des groupes autochtones que le promoteur a déjà contactés ou mobilisés dans le cadre du projet sera utile à cette fin. L'Agence communiquera avec les groupes autochtones pour les informer qu'un projet susceptible d'avoir des répercussions sur leurs droits ou leurs intérêts est envisagé et pour les inviter à participer à l’étape préparatoire.
  10. L'Agence entreprend des activités de mobilisation et de consultation auprès des groupes autochtones, ainsi qu'avec le public et d'autres participants au sujet de la description initiale du projet. L'objectif de la mobilisation, à ce stade, est de cerner les principales questions préoccupantes et de déterminer de quelle façon les groupes autochtones et le public souhaiteraient participer si une évaluation d'impact était nécessaire.
  11. L'Agence prépare un Footnote résumé des enjeux qui comprend les questions soulevées par les instances provinciales, territoriales et autochtones, les groupes autochtones, le public, les autorités fédérales et d'autres intervenants lors des consultations et de la mobilisation. L'Agence fournit le résumé des enjeux au promoteur et en publie une copie dans le Registre.
  12. Le promoteur prépare une Footnote réponse au résumé des enjeuxqui explique comment il entend aborder les questions soulevées et uneFootnote description détaillée du projet qui répond aux exigences du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais. Une fois que ces documents sont complétés, le promoteur les présente à l'Agence.
  13. L'Agence examine la description détaillée du projet et la publie dans le Registre, ainsi que la réponse au résumé des enjeux, une fois qu'elle est jugée conforme au Règlement. Il est prévu qu'une norme de service de 10 jours s'appliquera à l'Agence pour effectuer cet examen.
  14. L'Agence détermine si une évaluation d'impact est requise et publie sa décision et les motifs de sa décision dans le Registre.
  15. Si une évaluation d'impact est requise, l'Agence continue de collaborer avec les groupes autochtones, le public, d'autres instances, y compris les instances autochtones, et les ministères fédéraux experts afin d'élaborer le Footnote plan de participation du public, le Footnote plan mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, le Footnote le plan de collaboration, le Footnote plan de délivrance de permis et les Footnote lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact, qui comprennent la portée des éléments à prendre en compte dans le cadre d'une évaluation.
  16. L'Agence publie la version provisoire des lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact dans le Registre aux fins de commentaires, ainsi que les plans provisoires.
  17. L'Agence poursuit ses activités de mobilisation et examine les commentaires reçus afin de finaliser les plans et les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact.
  18. Lorsque les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact sont finalisées, l'Agence les transmet au promoteur et publie les documents dans le Registre avec l'Footnote avis de lancement avant la fin de l’étape préparatoire de 180 jours.
  19. Dans les 45 jours suivant la publication de l'avis de lancement dans le Registre, le ministre peut renvoyer l'évaluation d'impact à une commission d'examen, s'il est dans l'intérêt public de le faire.
  20. Lorsque l'évaluation d'impact est renvoyée à une commission d'examen, l'Agence publie dans le Registre un avis de la décision du ministre, y compris les raisons pour lesquelles le ministre renvoie le projet à une commission d'examen.
  21. Si le projet désigné comprend des activités concrètes qui sont réglementées en vertu des lois énumérées ci-dessous, le ministre doit automatiquement renvoyer l'évaluation d'impact à une commission d'examen intégrée :
    1. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : comme l'aménagement d'une mine d'uranium ou la construction d'un réacteur à fission nucléaire.
    2. Loi sur la Régie canadienne de l'énergie : comme la construction d'un gazoduc interprovincial pour le transport du gaz naturel.
    3. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador ou Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers : comme la construction d'une installation flottante de production pétrolière et gazière extracôtière.

    Lorsque le ministre reçoit une demande de substitution :

    1. À tout moment au cours de cette phase, si le ministre reçoit une demande d'une autre province, d'un territoire ou d'une instance autochtone de remplacer le processus d'évaluation d'impact, la demande de substitution sera publiée dans le Registre avec une invitation au public à formuler des commentaires. Les groupes autochtones seront consultés et mobilisés au sujet de la demande de substitution.
    2. Le ministre examine les commentaires reçus et publie dans le Registre la décision de substitution et les motifs de cette décision avant la fin de l’étape préparatoire de 180 jours.

FAQ

1. Qu'entend-on par promoteur?

Un promoteur s'entend de la personne ou de l'entité (autorité, gouvernement ou organisme fédéral) qui propose la réalisation d'un projet désigné ou le met en œuvre.

2. Que fait l'Agence

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) est chargée de réaliser des évaluations d'impact de grande qualité et constitue le centre d'expertise dans ce domaine au sein du gouvernement du Canada. L'Agence est responsable des examens fédéraux des grands projets et collabore avec d'autres organismes ainsi qu'avec les instances provinciales, territoriales et autochtones.

3. Qu'est-ce que le Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets)?

Le Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets) décrit les activités concrètes associées à la réalisation des projets (p. ex. construction d'une mine ou d'une centrale hydroélectrique) qui pourraient nécessiter une évaluation d'impact. Chaque activité concrète comprend une description et, le cas échéant, le seuil correspondant. Le seuil correspondant sert à représenter l'échelle ou la taille. Si le projet comprend une activité qui est décrite dans la Liste des projets, le promoteur doit présenter une description initiale du projet à l'Agence, conformément au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, ce qui constitue la première partie de l’étape préparatoire.

4. Qu'est-ce que le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais?

Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais précise :

  • la nature des renseignements que le promoteur doit fournir à l'Agence pendant l’étape préparatoire de l'évaluation d'impact éventuelle;
  • les documents que l'Agence doit fournir au promoteur s'il est déterminé qu'une évaluation d'impact est requise;
  • les exigences visant à soutenir l'accessibilité des renseignements fournis par les promoteurs;
  • les circonstances où les échéanciers prévus par la loi peuvent être suspendus pendant le processus d'évaluation d'impact;
  • l'obligation pour l'Agence de mettre à la disposition des participants des programmes d'aide financière pour tous les projets désignés;
  • la période de temps maximale dont dispose le ministre pour répondre à une demande d'évaluation régionale ou stratégique.
5. Quels sont les échéanciers de l’étape préparatoire? Le ministre peut-il prolonger les échéanciers?

L'échéancier prévu par la loi pour l’étape préparatoire est de 180 jours. L'Agence peut prolonger l'échéancier pour une durée additionnelle maximale de 90 jours, à la demande d'une autre instance, et doit publier les motifs de toute prolongation dans le Registre.

6. Qu'est-ce que la description initiale du projet?

La description initiale du projet est un document que le promoteur doit préparer pour un projet désigné. Les promoteurs sont tenus de présenter à l'Agence une description initiale du projet désigné pour enclencher l’étape préparatoire. La description initiale du projet doit comprendre les renseignements énoncés dans le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais.

L'objet de la description initiale du projet est :

  • de permettre à l'Agence de déterminer si le projet proposé est un projet désigné aux termes du Règlement sur les activités concrètes;
  • d'informer le public au sujet du projet et d'offrir des occasions de participation;
  • de contenir suffisamment de détails pour permettre des discussions sur la collaboration avec les instances provinciales, territoriales et autochtones et pour commencer la mobilisation et la consultation auprès des peuples autochtones.
7. Qu'est-ce que le résumé des enjeux?

Le résumé des enjeux est un document préparé par l'Agence qui décrit les questions soulevées par le public, les groupes autochtones, une instance ou les autorités fédérales pendant l’étape préparatoire. Le résumé des enjeux permet au promoteur mieux comprendre les questions qui ont été soulevées et engage le promoteur à répondre à l'Agence pour expliquer la façon dont il compte traiter ces questions. De plus, le résumé des enjeux permet aux participants de constater la façon dont les commentaires et les préoccupations issues de l’étape préparatoire ont été caractérisés. L'Agence utilise le résumé des enjeux pour éclairer sa décision quant à la nécessité de réaliser une évaluation d'impact ainsi que les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact. 

8. Quelle est la réponse du promoteur au résumé des enjeux?

La réponse du promoteur au résumé des enjeux démontre comment il entend traiter les questions soulevées pendant l’étape préparatoire et fournies par l'Agence à la suite de la mobilisation et des discussions sur la collaboration. Cela pourrait comprendre les questions soulevées au cours de la consultation à l’étape préparatoire ainsi que les questions relatives au projet désigné. Ce document aiderait l'Agence à déterminer si une évaluation d'impact est requise et à éclairer les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact.

9. Qu'est-ce que la description détaillée du projet?

La description détaillée du projet est produite par le promoteur selon les renseignements prescrits dans le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais. La description détaillée du projet contient des renseignements à jour et plus précis tirés de la description initiale du projet, que le promoteur a déjà fournis, ainsi que des renseignements au sujet des effets potentiels du projet sur l'environnement, la société, la santé et l'économie.

10. Comment une décision concernant la nécessité d'une évaluation d'impact est-elle prise?

La décision relative à la nécessité de réaliser une évaluation d'impact est prise par l'Agence le plus tôt possible au cours de l’étape préparatoire. Lorsqu'elle prend sa décision, l'Agence tient compte des facteurs suivants :

  • la description initiale du projet, la réponse du promoteur au résumé des enjeux fourni par l'Agence, et la description détaillée du projet;
  • les effets négatifs potentiels du projet désigné qui relèvent de la compétence fédérale, ou les effets négatifs qui sont directement liés ou nécessairement accessoires à l'exercice d'attributions fédérales;
  • tout effet négatif que le projet désigné pourrait avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;
  • tout commentaire reçu du public, d'une instance ou d'un groupe autochtone;
  • toute évaluation régionale ou stratégique pertinente;
  • toute étude menée ou tout plan préparé par une instance provinciale, territoriale ou autochtone (à l'égard d'une région dans laquelle le projet désigné est situé) et qui a été fourni à l'Agence;
  • tout autre facteur que l'Agence juge pertinent.
11. Outre le résumé des enjeux, quels documents sont produits par l'Agence pendant l’étape préparatoire?

Une mobilisation et une planification en amont contribueront à éclairer l'élaboration des documents qui serviront à orienter l'évaluation d'impact, si une évaluation d'impact est requise. Ces documents comprennent les suivants :

  • Plan de collaboration : établi conjointement entre l'Agence et les instances provinciales, territoriales et autochtones au sujet du processus d'évaluation d'impact. Il établit les échéanciers harmonisés, lorsque cela est possible, avec les instances provinciales, territoriales et autochtones.
  • Plan mobilisation et de partenariat avec les Autochtones : élaboré conjointement avec les groupes autochtones pour décrire de quelle façon ces derniers souhaiteraient être mobilisés et consultés tout au long du processus d'évaluation. Le plan comprendra également les stratégies et les outils de mobilisation privilégiés et, lorsqu'elles sont connues, les possibilités de participation avec les promoteurs et les autres instances. Les partenariats et les consultations décrits dans le document seraient fondés sur la reconnaissance explicite des droits et des intérêts des Autochtones et refléteraient clairement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Plan de participation du public : décrit les possibilités de participation du public au processus d'évaluation d'impact selon la façon dont les personnes du public ont indiqué qu'ils souhaiteraient y prendre part. Il comprend également les outils et les stratégies de mobilisation privilégiés, s'il y a lieu, ainsi que les possibilités d'engagement avec les promoteurs et d'autres instances.
  • Plan de délivrance de permis : élaboré en coordination avec les autorités fédérales. Il donne un aperçu des permis, des licences et des autorisations fédéraux nécessaires à la réalisation du projet.
  • Lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact : décrit les renseignements et les études que le promoteur est tenu de présenter dans son étude d'impact.
12. Quelles sont les autres instances?

En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, on entend par instance :

  • une autorité fédérale;
  • tout organisme établi sous le régime d'une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l'évaluation des effets environnementaux d'un projet désigné;
  • le gouvernement d'une province;
  • tout organisme établi sous le régime d'une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l'évaluation des effets environnementaux d'un projet désigné;
  • tout organisme – de cogestion ou autre – établi par un accord sur des revendications territoriales et ayant des attributions relatives à l'évaluation des effets environnementaux d'un projet désigné;
  • un corps dirigeant autochtone ayant des attributions relatives à l'évaluation des effets environnementaux d'un projet désigné au titre d'un accord sur des revendications territoriales ou d'une loi fédérale;
  • un corps dirigeant autochtone ayant conclu un accord ou une entente avec le ministre en vertu de la Loi;
  • le gouvernement d'un État étranger ou d'une subdivision politique d'un État étranger, ou toute institution d'un tel gouvernement;
  • une organisation internationale d'États ou toute institution d'une telle organisation.
13. Qu'est-ce que le Registre?

Le Registre est une plateforme qui fournit un accès pratique et opportun à des renseignements permettant d'aider le public à prendre part au processus d'évaluation d'impact. Le Registre offre un certain nombre d'options pour aider les Canadiens à trouver des renseignements sur les évaluations d'impact fédérales en cours et achevées.

Le Registre contient des renseignements et des dossiers sur les évaluations d'impact. Il est constitué de deux parties :

  • un site Internet contenant des renseignements clés sur les évaluations d'impact;
  • des dossiers de projet contenant tous les documents produits, recueillis ou présentés dans le cadre d'une évaluation d'impact.
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