Comparaison entre système d'évaluation d'impact et la LCEE 2012
Le 20 juin 2024, la Loi d’exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ce site Web ainsi que nos procédures, politiques et documents d'orientation seront mis à jour pour tenir compte de ces changements législatifs, au besoin.
Un environnement sain, Une économie prospère. Le gouvernement du Canada a mis en place de meilleures règles pour protéger notre environnement, les poissons et les cours d'eau, respecter les droits ancestraux et rétablir la confiance du public à l'égard de la façon dont nous prenons les décisions en matière d'exploitation des ressources. Avec de meilleures règles, les Canadiens, les entreprises et les investisseurs pourront croire à la conception de bons projets d'une façon qui protège notre environnement tout en stimulant la création d'emplois et l'économie.
| LCEE 2012 | Loi sur l'évaluation d'impact |
|---|---|
Aucune étape de planification en amont ni de participation |
Nouvelle étape obligatoire de planification en amont et de mobilisation. Cela signifie un dialogue préalable avec les peuples autochtones, les provinces, le public et les intervenants qui permettra de cerner et de traiter les enjeux dès le début, ce qui améliorera la conception de projets. |
| Trois autorités responsables réalisent des évaluations environnementales | Un seul organisme gouvernemental responsable des évaluations et de la coordination des consultations avec la Couronne et les peuples autochtones. Des organismes de réglementation du cycle de vie travaillent d'une façon collaborative avec l'Agence afin d'offrir une expertise, au besoin. |
Variations dans la disponibilité, l'accessibilité et l'intégration des données scientifiques et des connaissances Les connaissances autochtones ne sont pas toujours prises en compte |
Décisions relatives aux projets fondées sur la science, les éléments de preuve et les connaissances autochtones. Plateforme de données et de science ouverte, et résumés en langage simple des faits qui appuient les évaluations. Prise en compte obligatoire des connaissances autochtones ainsi que de toutes les autres sources de données probantes dans l'évaluation des impacts. Examen fédéral et indépendant des données scientifiques. |
| Délais prescrits | Les délais prescrits mais souples, pour l'évaluation des impacts sont maintenus et prolongés jusqu'à l'étape de la planification. |
| Évaluations environnementales portant uniquement sur l'atténuation des effets négatifs sur l'environnement | On passe de l'évaluation environnementale à l'évaluation des impacts conformément aux principes de la durabilité. Portée élargie des évaluations pour inclure les répercussions, tant positives que négatives sur l'environnement, l'économie, la société et la santé, ainsi que pour exiger l'analyse comparative entre les sexes dans la prise de décisions globales et inclusives. L'évaluation des impacts d'un projet sur les peuples autochtones et leurs droits est également obligatoire. |
| Participation des Autochtones aux examens motivée par l'obligation de consultation | Occasions inclusives de mobilisation et de participation, à toutes les étapes, visant à obtenir un consentement dans le cadre de processus fondés sur la reconnaissance des droits et des intérêts autochtones dès le début. Les gouvernements autochtones ont des occasions accrues d'exercer leurs pouvoirs et leurs droits en vertu de la loi. |
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