Glossaire des termes

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Glosaire des termes pour l'évaluation d'impact des projets désignés en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Dernière mise à jour : septembre 2020

Le présent est un document évolutif. Veuillez le consulter régulièrement pour être au courant des dernières mises à jour.

Avertissement

Le Glossaire des termes pour l’évaluation d’impact des projets désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est présenté uniquement à titre indicatif. Il ne remplace pas la LEI ni ses règlements. En cas de disparité entre le présent document et la LEI ou ses règlements, la LEI ou ses règlements ont prévalence.

Pour obtenir les versions les plus à jour de la LEI et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Mises à jour

Ce document peut être revu et mis à jour périodiquement par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence).

Objet du glossaire

Ce glossaire a été préparé par l’Agence pour aider les praticiens à appliquer la LEI. Il facilitera aussi la compréhension du matériel de formation et d’orientation de l’Agence. Il définit et explique les termes couramment employés dans les évaluations d’impact menées en vertu de la LEI.

Index des termes clés


Terme Définition
Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence)

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) est une institution fédérale qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. L’Agence réalise des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations d’impact fédérales.

Traduction anglaise : Impact Assessment Agency of Canada

agents d’application de la loi

Personnes, telles qu’elles sont désignées par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui sont responsables de vérifier la conformité et de donner des ordres pour corriger la non-conformité.

Traduction anglaise : enforcement officers

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Cadre analytique qui guide l’évaluation des différents effets, des projets désignés, qu’ils soient positifs ou négatifs, sur divers groupes de personnes ou collectivités. Le signe « plus » de l’acronyme « ACS+ » sert à reconnaître les les éléments identitaires multiples qui se recoupent entre le sexe et le genre, et ce, dans le but d’influer sur l’expérience différente que des personnes peuvent avoir des projets ainsi que sur les effets différents que ces projets peuvent avoir sur celles-ci.

Traduction anglaise : gender-based analysis plus (GBA+)

analystes

Personnes, telles qu’elles sont désignées par le ministre, qui détiennent une expertise scientifique ou toute autre spécialisation nécessaire pour soutenir les agents d’application de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.

Traduction anglaise : analysts

audience publique

Offre à la commission d’examen l’occasion d’obtenir les renseignements nécessaires pour terminer son évaluation et aux groupes autochtones, au public et à d’autres participants la possibilité de participer à l’évaluation d’impact en présentant des renseignements et en vérifiant les renseignements consignés.

Traduction anglaise : public hearing

authorités fédérales

Les ministères ou organismes fédéraux qui possèdent des renseignements ou des connaissances spécialisés relativement à un projet ont l’obligation, sur demande :

  • de mettre l’information à la disposition de l’Agence, de la commission d’examen ou de l’organisme chargé de l’évaluation d’impact;
  • de communiquer avec le promoteur.

Leur expertise peut être utilisée à n’importe quelle étape du processus d’évaluation d’impact.

Traduction anglaise : Federal Authorities

autres moyens / solutions de rechange à la réalisation d’un projet désigné

Divers moyens réalisables sur les plans technique et économique, y compris l’utilisation des meilleures technologies disponibles qui permettent la réalisation d’un projet désigné et de ses activités concrètes. Par exemple, l’évaluation d’autres emplacements, méthodes de développement ou de mise en œuvre, itinéraires, conceptions, technologies et mesures d’atténuation.

Traduction anglaise : alternative means of carrying out a designated project

avis de lancement

Avis émis par l’Agence avant la fin de la phase de planification de 180 jours qui établit le début de la phase de l’étude d’impact et comprend les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact décrivant les renseignements et les études nécessaires pour réaliser l’évaluation d’impact.

Traduction anglaise : Notice of Commencement

collectivité autochtone

Aux fins du présent document d’orientation, l’expression « collectivité autochtone » s’entend d’un peuple autochtone qui détient des droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

comité de surveilance

Un comité qui peut être établi par l’Agence pour traiter des questions liées à la mise en œuvre de programmes de suivi et aux plans de gestion adaptative, et pour donner aux peuples autochtones et au public la possibilité de participer aux activités post-décisionnelles telles que la surveillance.

Traduction anglaise : monitoring committee

commission d’examen

Une commission d’examen est un groupe d’experts indépendants nommés par le ministre pour réaliser une évaluation d’impact. Les membres sont choisis en fonction de leurs connaissances, leur connaissance des enjeux autochtones, leur expérience et leur expertise, et doivent être libres de tout parti pris ou conflit d’intérêts par rapport au projet. Il incombe à la commission d’examen de réaliser l’évaluation d’impact, ce qui consiste notamment à recueillir des renseignements, à tenir une audience publique et à préparer le rapport d’évaluation d’impact.

Traduction anglaise : review panel

commission d’examen intégré

Lorsqu’une évaluation d’impact est requise pour un projet désigné régi par un organisme de réglementation du cycle de vie, comme en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre doit renvoyer l’évaluation à une commission d’examen intégré. Les exigences de ces lois seront intégrées au processus d’évaluation d’impact dans la mesure du possible.

Traduction anglaise : integrated review panel

composantes valorisées

Conditions ou éléments sur le plan environnemental, sanitaire, social, économique ou autre du milieu naturel et humain que peut affecter un projet et qui soulèvent des préoccupations auprès du public, des autorités fédérales et des parties intéressées pour qui elles ont de la valeur. Ces éléments de valeur peuvent être attribués à la science, la biologie, la sociologie, la santé, la culture, la tradition, l’économie, l’histoire, l’archéologie et (ou) à l’esthétique.

Traduction anglaise : valued component

conditions

Les exigences comprises dans une déclaration de décision publiée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique que le promoteur d’un projet désigné doit respecter. Elles comprennent les exigences liées aux mesures d’atténuation et au programme de suivi.

Traduction anglaise : conditions

corps dirigeant autochtone

La Loi sur l’évaluation d’impact applique le terme « corps dirigeant autochtone » pour désigner un groupe, une communauté ou un ayant-droit. Elle est souvent appelée « collectivité autochtone ».

Traduction anglaise : Indigenous governing body

Décision du gouverneur en conseil

Saisi d’une question au titre de l’alinéa 60(1)b) ou de l’article 61, le gouverneur en conseil décide, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné en cause, si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public.

Traduction anglaise : Governor in Council’s determination

décision du ministre

60 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qui lui est présenté en application du paragraphe 28(2) ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31, le ministre, selon le cas :

  1. décide si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ou les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;
  2. renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public.

Traduction anglaise : Minister’s decision

déclaration de décision

Document publié par le ministre avisant le promoteur de la détermination de l’intérêt public.

Traduction anglaise : Decision Statement

description détaillée du projet

Document préparé par le promoteur contenant des renseignements à jour prescrits par règlement sur le projet désigné, et des renseignements sur les effets environnementaux, sociaux, sanitaires et économiques possibles du projet.

Traduction anglaise : Detailed Project Description

description initiale du projet

Description du projet fournie par le promoteur qui comprend l’information prescrite dans le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais au sujet du projet et qui précise l’emplacement, les collectivités locales et les groupes autochtones qui pourraient être touchés.

Traduction anglaise : Initial Project Description

droits des peuples autochtones

L’expression « droits des peuples autochtones » et le terme « droits » renvoient aux droits des peuples autochtones du Canada qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui comprennent les droits ancestraux et issus des traités des Autochtones. Pour l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact, le gouvernemet du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales doivent exercer leur pouvoirs de manière à respecter les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada. (paragr. 6 (2)).

Traduction anglaise : rights of Indigenous peoples

durabilité

Capacité à protéger l’environnement, à contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et à maintenir sa santé, dans l’intérêt des générations actuelles et futures.

Traduction anglaise : sustainability

effets

Sauf indication contraire du contexte, fait référence aux changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements.

Traduction anglaise : effects

effet directs ou accessoires

Les effets qui sont directement liés ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre l’exercice en tout ou en partie d’une activité concrète ou la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné, soit à l’aide financière accordée par elle à quiconque en vue de permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité ou la réalisation en tout ou en partie du projet désigné.

Traduction anglaise : direct or incidental effects

effets relevant d’un domaine de compétence fédérale

Les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale sont définis à l’article 2 de la LEI. En général, ils sont liés à une activité concrète ou un projet désigné qui modifie :

  1. les composantes de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement telles que les poissons, les autres espèces aquatiques ou les oiseaux migrateurs;
  2. l’environnement sur le territoire domanial, dans une autre province ou à l’étranger;
  3. l’environnement des peuples autochtones du Canada, d’une façon qui a des répercussions sur leur patrimoine naturel et culturel, l’usage courant de leurs terres et de leur ressources à des fins traditionnelles, une construction, un emplacement ou toute chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
  4. les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
  5. toute matière sanitaire, sociale ou économique qui relève de la compétence législative du Parlement.

Traduction anglaise : effects within federal jurisdiction

engagements en matières de changements climatiques

Engagements en matière de changement climatique qui sont énoncés dans des instruments nationaux et internationaux juridiquement contraignants et non contraignants. Ces instruments comprennent l’ensemble des lois, règlements, politiques, cibles, plans et cadres auquel le Canada est partie.

Traduction anglaise : commitments in respect of climate change

Entente relative à la commission d’examen conjoint

Établit le mandat et les pouvoirs de la commission d’examen conjoint ainsi que sa composition, de même que les procédures et les échéanciers du processus d’examen. Une entente est négociée par l’Agence et approuvée par le ministre et l’instance provinciale, territoriale ou autochtone et approuvée par le ou la ministre et l’instance, et ce, pour chaque commission d’examen conjoint; l’accord souligne le processus d’examen et le mandat de la commission d’examen conjoint.

Traduction anglaise : Joint Review Panel Agreement

environnement

Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  1. le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;
  2. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
  3. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).

Traduction anglaise : environment

étude d’impact

Document technique détaillé préparé par le promoteur conformément aux exigences énoncées dans les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact.

Traduction anglaise : Impact Statement

évaluations d’impact intégrés

Évaluations de projets désignés qui intègrent à la fois les exigences législatives de la Loi sur l’évaluation d’impact et les exigences législatives de l’organisme de réglementation du cycle de vie respectif. Le ministre doit automatiquement renvoyer l’évaluation intégrée à une commission d’examen, si le projet désigné comprend des activités concrètes qui sont réglementées en vertu de la :

  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
  • Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Traduction anglaise : integrated impact assessment

évaluation menée par une collectivité autochtone

Toute évaluation d’un projet désigné menée par une collectivité autochtone. Cela inclut les évaluations effectuées en vertu des législations fédérales ou provinciales ou de celles de la collectivité autochtone.

Traduction anglaise : Indigenous-led assessment

Examen technique externe

Outil auquel l’Agence ou une commission d’examen peut recourir au besoin en complément aux examens menés par les ministères fédéraux experts. Il permet aux questions scientifiques difficiles liées à un projet désigné d’être examinées par des experts indépendants et contribue à éclairer les éléments scientifiques complexes de l’évaluation.

Traduction anglaise : External Technical Review

gouverneur en conseil

Le gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c’est-à-dire le Cabinet).

Traduction anglaise : Governor in Council

groupe autochtone

Un terme générique qui peut inclure des groupes qui ne sont pas des ayant-droits. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’Agence est tenue d’offrir de consulter tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet (art. 12) et prend en compte les répercussions que le projet désigné qui peut avoir sur tout groupe autochtone (paragr. 22 (c)).

Traduction anglaise : Indigenous group

instances autochtones

Terme appliqué à tout groupe autochtone qui peut avoir des attributions, en vertu des léglislations féréales ou provinciales, relatives à l’évaluation des impacts environnementaux pour un projet désigné donné.

Traduction anglaise : Indigenous Jurisdiction

Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact

Document préparé par l’Agence décrivant les études et les renseignements requis dans l’étude d’impact du promoteur.

Traduction anglaise : Tailored Impact Statement Guidelines

liste de personnes

Membres potentiels d’une commission d’examen qui peuvent être choisis dans une liste de candidats établie par le ministre. Dans le cas de commissions d’examen intégré, le ministre dressera trois listes de personnes : l’une précisant les candidats potentiels, une autre constituée des membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et une troisième composée de commissaires de la Régie canadienne de l’énergie. Les candidats doivent avoir des connaissances pertinentes et une expertise, et doivent être libres de tout conflit d’intérêts.

Traduction anglaise : roster

Liste des projets

La Liste des projets décrit les types de projets qui peuvent nécessiter une évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Lorsque l’activité concrète associée à la réalisation du projet d’un promoteur est décrite dans le Règlement sur les activités concrètes (la Liste de projets), le promoteur doit fournir à l’Agence une description initiale du projet.

Traduction anglaise : Project List

mandat

Établit la composition de la commission d’examen et indique quels sont les ministères participants et les attentes du ministre en ce qui concerne l’évaluation d’impact réalisée par la commission d’examen. Il établit des procédures et les limites de l’examen, y compris le délai accordé à la commission d’examen pour présenter son rapport au ministre. Les objectifs du plan de participation du public, publiés par l’Agence à la fin de la phase de planification, seront pris en compte dans le mandat de la commission d’examen. Le mandat doit être établi au plus tard 45 jours après la publication de l’avis de détermination indiquant que l’étude d’impact renferme tous les renseignements et toutes les études nécessaires.

Traduction anglaise : Terms of Reference

meilleures technologies disponibles (MTD)

L’application de la technologie ou de la technique la plus efficace pour atténuer les effets négatifs sur les personnes et l’environnement, dont la mise en œuvre est économiquement réalisable.

Traduction anglaise : Best available technology (BAT)

mesures d’atténuation

Mesures visant à éliminer, réduire, contrôler ou compenser les effets négatifs d’un projet ou d’un projet désigné; elles comprennent des actions de rétablissement, pour tout dommage causé par ces effets, par remplacement, restauration, ou tout autre moyen.

Traduction anglaise : mitigation measures

non-conformité

Toute action par le promoteur qui contrevient aux conditions de la déclaration de décision ou aux dispositions de la Loi, ou qui va à leur encontre.

Traduction anglaise : non-compliance

obligations environnementales

Obligations applicables au gouvernement du Canada en droit national et international en ce qui concerne la protection de l’« environnement » naturel. Les obligations environnementales sont définies au niveau national dans la législation et la réglementation fédérales (dont le respect est une obligation légale). En droit international, les instruments internationaux juridiquement contraignants (par exemple, les conventions) auxquels le Canada est partie peuvent créer des obligations environnementales.

Traduction anglaise : environmental obligations

organisme de réglementation du cycle de vie

Les organismes de réglementation du cycle de vie ont un rôle à jouer tout au long du processus, s’il y a lieu. Ils collaborent avec l’Agence au moyen d’un processus d’évaluation intégré qui respecte la LEI et leurs propres exigences en matière de réglementation.

En vertu de la LEI, les organismes de réglementation du cycle de vie comprennent, sans toutefois s’y limiter, la Régie de l’énergie du Canada (REC), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), et les offices des hydrocarbures extracôtiers. L’Agence travaillera en collaboration avec les organismes de réglementation sur des projets désignés qui sont également réglementés en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. L’Agence s’appuiera sur leurs connaissances d’expert et fera en sorte que la sécurité, les exigences liées à la délivrance de permis, les obligations internationales et d’autres éléments clés de la réglementation sont pris en compte dans le cadre d’une seule évaluation intégrée, le cas échéant.

Traduction anglaise : lifecycle regulator

peuples autochtones

Le terme « peuples autochtones » a la même signification que « peuples autochtones du Canada », lequel comprend les peuples des Premières Nations, les Inuits et les Métis, tel qu’entendu au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Traduction anglaise : Indigenous peoples

Plan de collaboration

Document décrivant comment l’Agence travaillera avec d’autres instances tout au long du processus d’évaluation d’impact afin d’harmoniser les délais et les activités de consultation et de participation, dans la mesure du possible. Ce plan vise à satisfaire les exigences et les objectifs de la LEI et des administrations provinciales, territoriales et (ou) autochtones participantes, afin de réduire les doubles emplois, d’accroître l’efficacité et la certitude, et de tirer parti des meilleures compétences disponibles.

Traduction anglaise : Cooperation Plan

Plan de délivrance de permis

Document décrivant les permis, licences et autorisations requis pour le projet.

Traduction anglaise : Permitting Plan

Plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones

Document décrivant la manière dont les groupes autochtones pourraient vouloir participer au processus d’évaluation d’impact, y compris, le cas échéant, des renseignements sur les activités de mobilisation menées par les promoteurs. Ce document sera élaboré en collaboration avec les groupes autochtones.

Traduction anglaise : Indigenous Engagement and Partnership Plan

Plan de participation du public

Document décrivant de quelle façon le public participera au processus d’évaluation d’impact et les outils et stratégies privilégiés à cet égard.

Traduction anglaise : Public Participation Plan

praticien de l’évaluation d’impact

L’expression « praticien de l’évaluation d’impact » (praticien de l’EI) s’entend de toute personne travaillant sure une évaluation d’impact incluant, sans s’y limiter, à l’évaluation des répercussions sur les droits des peuples autochtones. Cela peut comprendre les représentants du gouvernement fédéral, les représentants du gouvernement provincial, les représentants des collectivités autochtones, les promoteurs de projet, les consultants, les membres d’une commission, les membres des comités d’évaluation régionale ou d’autres personnes travaillant à l’évaluation.

Traduction anglaise : impact assessment practitioner

Projet désigné

Une ou plusieurs activités concrètes — y compris celles qui leur sont accessoires — exercées au Canada ou sur un territoire domanial et désignées soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), soit par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 9(1). Sont exclues les activités concrètes désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2).

Traduction anglaise : designated project

programme de suivi

Programme visant à vérifier l’exactitude de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et à déterminer l’efficacité de toute mesure d’atténuation.

Traduction anglaise : follow-up program

promoteur

Personne ou entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — qui propose de réaliser ou qui met en œuvre un projet désigné.

Traduction anglaise : proponent

rapport d’évaluation d’impact

Document produit par l’Agence résumant le processus d’évaluation d’impact qui prend en compte des renseignements et des analyses du promoteur et les points de vue qui y sont associés, y compris ceux des ministères fédéraux experts, des groupes autochtones, du public et des instances provinciales, territoriales ou autochtones. Le rapport d’évaluation d’impact doit fournir suffisamment de renseignements au ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou au Cabinet pour leur permettre de prendre une décision quant à l’intérêt public.

Traduction anglaise : Impact Assessment Report

Rapport de consultation

Document préparé par l’Agence qui comprend des conseils à l’intention du ministre au sujet du caractère adéquat des consultations menées pour s’acquitter de l’obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d’accommodement. L’Agence consultera les groupes autochtones au sujet du rapport de consultation et leur donnera l’occasion de rédiger certaines parties de celui-ci.

Traduction anglaise : Consultation Report

Rapport de la commission d’examen

Rapport préparé par la commission d’examen qui décrit les effets susceptibles d’être causés par le projet désigné, les effets négatifs dans les domaines de compétence fédérale, la mesure dans laquelle ces effets sont importants, la manière dont le savoir autochtone a été pris en compte dans l’évaluation, et un résumé des commentaires et de la justification, les conclusions et les recommandations de la commission d’examen. Dans le cas des commissions d’examen intégré, le rapport comprendra deux parties : l’évaluation d’impact et les recommandations de l’organisme de réglementation du cycle de vie.

Traduction anglaise : Review Panel’s Impact Assessment Report

Registre canadien d’évaluation d’impact

Site Internet créé et entretenu par l’Agence, qui est composé des dossiers de projets pertinents au processus d’évaluation d’impact. Le Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre) est exploité de manière à permettre à quiconque s’intéresse à un projet ou au processus d’évaluation d’impact d’avoir accès à l’information.

Traduction anglaise : Canadian Impact Assessment Registry

réponse au résumé des enjeux

Document préparé par le promoteur décrivant la façon dont il envisage de traiter les questions décrites dans le résumé des enjeux.

Traduction anglaise : Response to Summary of Issues

Résumé des enjeux

Liste des questions soulevées au cours de la phase de planification préparée par l’Agence. Ce document permet au promoteur de comprendre les enjeux et aux participants de constater de quelle manière leurs commentaires et préoccupations ont été caractérisés.

Traduction anglaise : Summary of Issues

savoir autochtone

Bien que les diverses communautés et organisations autochtones et la littérature universitaire ou internationale offrent de nombreuses et différentes définitions du « savoir autochtone », il n’existe pas de définition universellement acceptée.

Aux fins des évaluations d’impact, le savoir autochtone est généralement considéré comme un ensemble de connaissances constitué au fil des générations par un groupe autochtone vivant en contact étroit avec la terre. Certes, l’expression connaissances traditionnelles est souvent utilisée, la LEI utilise l’expression connaissances autochtones pour indiquer que le système de connaissances évolue et n’est pas figé dans le temps comme le terme « traditionnelles » peut le laisser entendre.

Traduction anglaise : Indigenous knowledge

séquence d’impact

Une séquence d’impact est une représentation, souvent sous forme de diagrammes, d’un ensemble lié de relations de cause à effet entre des éléments de l’analyse, comme les effets, les mesures prises, les produits ou les résultats.

Traduction anglaise : impact pathway

solutions de rechange

Solutions de rechangese définissent comme des moyens fonctionellement différents de satisfaire à la nécessité du projet et d’atteindre son objectif, et qui sont réalisables sur les plans technique et économique.

Par exemple, dans le cas d’une entité capable de produire de l’électricité à partir de plusieurs sources, les « autres moyens » à la réalisation d’un barrage hydroélectrique proposé pour répondre à la future demande énergétique d’une région pourraient inclure diverses approches pour la production de l’électricité (éolienne, solaire, nucléaire, etc.) ou, encore, répondre à la future demande en proposant des moyens d’améliorer la conservation et l’efficacité de l’approvisionnement énergétique actuel.

Traduction anglaise : alternatives to the project

substitution

Processus qui permet au ministre de remplacer la tenue d’une évaluation fédérale par celle d’une autre instance, lorsqu’il y a harmonisation avec les normes fédérales.

Traduction anglaise : Substitution

Acronymes clés


Acronyme Définition

ACS+

analyse comparative entre les sexes plus

AF

autorité fédérale

l’Agence

Agence d’évaluation d’impact du Canada

CCSN

Commission canadienne de sûreté nucléaire

CV

Composante valorisée

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

GES

gaz à effet de serre

LCEE 2012

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

la Loi / LEI

Loi sur l’évaluation d’impact

LONE

Loi sur l’Office national de l’énergie

LRCE

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

LSRN

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

le ministre

ministre de l’Environnement et du Changement climatique

MPO

Pêches et Océans Canada

ONE

Office national de l’énergie

REC

Régie de l’énergie du Canada

le Registre

Registre canadien d’évaluation d’impact

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