Contexte stratégique : Obligations environnementales et engagements en matière de changements climatiques en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Ce document d'orientation fait partie du guide du praticien sur les évaluations d'impact fédérales en vertu de la loi sur l'évaluation d'impact

17 janiver 2020

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1. Introduction

La Loi sur l'évaluation d'impact (la Loi) établit un processus qui permet aux décideurs de :

« déterminer si les effets relevant d'un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ou les effets directs ou accessoires négatifs — précisés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l'article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l'intérêt public » (Alinéa 60(1)a)).

La mesure dans laquelle les effets d'un projet désigné portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques est l'un des facteurs de la décision à savoir si le projet désigné est dans l'intérêt public.

Le présent document fournit des renseignements aux promoteurs et autres personnes participant à l'étude d'impact sur les exigences et les attentes pour ce qui est de déterminer la mesure dans laquelle les effets d'un projet désigné portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques. Il fournit également une orientation sur les rôles et les responsabilités connexes. Bien que la Loi comporte de nouvelles obligations et de nouveaux engagements, bon nombre de ces instruments ont été pris en compte dans le cadre des processus d'évaluation environnementale antérieurs. L'une des principales différences de la Loi réside dans la transparence de la documentation et la prise en compte de cette information dans le processus décisionnel (voir la figure 2).

2. Énoncé de politique

Les effets des projets désignés peuvent favoriser ou entraver la capacité du Canada à s'acquitter de ses obligations environnementales et de ses engagements en matière de changements climatiques.

Le processus d'évaluation d'impact servira à déterminer quand des mesures sont nécessaires pour atténuer les effets négatifs d'un projet. L'amélioration des résultats environnementaux par l'atténuation pourrait permettre de mieux harmonisés les projets désignés avec les obligations environnementales et les engagements en matière de changements climatiques du Canada.

L'expression « obligations environnementales » désigne les obligations qui s'appliquent au gouvernement du Canada dans la législation nationale et internationale en matière de protection de l'environnement naturel^{Note de bas de page 1}. Les obligations environnementales sont énoncées à l'échelle nationale dans les lois et règlements fédéraux (dont le respect est une exigence juridique). En droit international, les instruments internationaux juridiquement contraignants (p. ex., les conventions) auxquels le Canada a adhéré peuvent créer des obligations environnementales.

« Les engagements en matière de changements climatiques » sont énoncés dans des accords internationaux et des politiques nationales, et peuvent être juridiquement contraignants ou non. Dans le présent document, le terme « instruments » désigne conjointement les diverses lois, règlements, politiques, cibles, plans et cadres auxquels le Canada fait partie.

2.1 Principes directeurs

Figure 1 : Exemples d'obligations environnementales et d'engagements en matière de changements climatiques

Les obligations environnementales comprennent :

Celles énoncées par la Commission mixte internationale dans le cadre de l'application des dispositions de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale qui s'appliquent aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur les eaux limitrophes canado-américaines.

Les engagements en matière de changements climatiques comprennent :

Ceux énoncés dans l'Accord de Paris et détaillés dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Une évaluation d'impact devrait tenir compte des obligations et des engagements environnementaux clés du gouvernement du Canada en matière de changements climatiques qui sont pertinents aux effets du projet désigné particulier et qui pourraient éclairer considérablement la prise de décisions. La détermination des obligations et des engagements pertinents se fera au cours de l'étape préparatoire. La détermination des obligations et des engagements pertinents devrait prendre en compte certains facteurs, notamment :
- l'emplacement d'un projet désigné (p. ex., milieu marin ou terrestre, proximité des Grands Lacs ou d'une frontière internationale);
- les émissions et les rejets éventuels d'un projet désigné (p. ex., émissions de gaz à effet de serre, rejets dans l'eau);
- les composantes de l'environnement qui peuvent être touchées par un projet désigné (p. ex., terres humides, ours polaires).
Pour chaque projet désigné, les Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact indiqueront les obligations et les engagements spécifiques que l'étude d'impact du projet en question doit prendre en compte.
L'examen des obligations et engagements internationaux du Canada devrait se faire en tenant compte des instruments nationaux élaborés en réponse à ces obligations et engagements (p. ex., lois, règlements, politiques, cibles, plans, cadres), le cas échéant (voir la figure 1).
La transparence est un pilier de la Loi sur l'évaluation d'impact. La prise en compte explicite des effets positifs et négatifs d'un projet, ainsi que de la façon dont ces effets influeraient sur les obligations et les engagements, renforce la confiance du public dans le cadre d'un solide processus d'évaluation d'impact et contribue à la prise de décision éclairée au sujet des avantages et des coûts d'un projet. La déclaration de décision du ministre de l'Environnement et du Changement climatique montre que la décision d'intérêt public prend en compte la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques.
Au fil du temps, le Canada pourrait assumer de nouvelles obligations et de nouveaux engagements ou modifier ceux qu'il a déjà en fonction des données et des éléments scientifiques nouveaux, ainsi que de l'évolution des priorités nationales et internationales.

Figure 2 : La prise en compte des obligations environnementales et des engagements en matière de changements climatiques est-elle nouvelle?

Non, l'évaluation des effets environnementaux liés aux obligations environnementales nationales et internationales et aux engagements en matière de changements climatiques dans le cadre des évaluations de projets n'est pas nouvelle;
Dans le cadre d'un projet désigné, chacun est tenu de respecter les lois et les règlements canadiens comme ceux qui sont énoncés dans la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement;
Le principal changement apporté à la Loi sur l'évaluation d'impact est l'analyse transparente et la production de rapports sur la mesure dans laquelle les effets d'un projet désigné portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière d'environnement et ses engagements à l'égard des changements climatiques;
Les décideurs doivent tenir compte de cette analyse et en rendre compte publiquement dans l'énoncé de décision de la ministre.

2.2 Pertinence des évaluations stratégiques

Il est possible d'effectuer des évaluations stratégiques pour toute question pertinente à la réalisation d'une évaluation d'impact. La première évaluation stratégique a été effectuée au sujet des changements climatiques, et Environnement et Changement climatique Canada a publié une version préliminaire du rapport. L'évaluation stratégique des changements climatiques fournira une orientation sur la portée et le niveau de renseignements requis sur les gaz à effet de serre et le changement climatique. Les renseignements recueillis contribueront à la prise en compte des engagements en matière de changements climatiques en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Vous retrouverez de plus amples renseignements sur l'évaluation stratégique des changements climatiques à : https://www.evaluationsstrategiqueschangementclimatique.ca.

2.3 Réalisation de l'évaluation d'impact

Il faut tenir compte des obligations en matière d'environnement et des engagements face aux changements climatiques au cours des diverses étapes de l'évaluation d'impact, comme il est indiqué au tableau 1.

Tableau 1 : Prise en compte des obligations environnementales et des engagements en matière de changements climatiques dans l'évaluation d'impact
Phase	Description
Étape préparatoire	L'Agence tient compte des renseignements fournis par le promoteur dans la description de projet initiale et détaillée, des conseils des autorités fédérales et des commentaires des groupes autochtones et des autres parties intéressées. Dans les Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact, l'Agence déterminera les instruments internationaux ou nationaux qui énoncent les obligations environnementales et les engagements en matière de changements climatiques que l'évaluation d'impact d'un projet désigné doit prendre en compte.
Phase de l'étude d'impact	Le promoteur établit une étude d'impact, dans laquelle il décrit les effets potentiels du projet désigné, et présente une analyse de ces effets dans le contexte des instruments relatifs aux obligations environnementales et aux engagements en matière de changements climatiques déterminés dans les Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact. L'Agence, les autorités fédérales, les groupes autochtones et les autres parties intéressées examinent l'étude d'impact. L'Agence détermine si le promoteur a fourni les renseignements ou les études demandés dans les Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact.
Phase de l'évaluation d'impact	Les ministères fédéraux compétents ayant des responsabilités ou des connaissances spécialisées en matière d'obligations environnementales et d'engagements à l'égard des changements climatiques fournissent des conseils et des analyses au sujet de la mesure dans laquelle les effets potentiels du projet désigné pourraient nuire ou contribuer à la capacité du Canada de respecter les obligations environnementales applicables et ses engagements en matière de changements climatiques. L'Agence ou la commission d'examen établit un rapport dans lequel elle documente ses conclusions sur la mesure dans laquelle les effets du projet désigné nuiraient ou contribueraient à la capacité du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques.
Phase de la prise de décision	Après avoir pris en compte le rapport d'évaluation d'impact, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou le gouverneur en conseil détermine si les effets négatifs relevant de la compétence fédérale et les effets négatifs directs ou accessoires qui y sont indiqués sont dans l'intérêt public, compte tenu des facteurs décisionnels et de l'importance de ces effets. L'un de ces facteurs décisionnels est la mesure dans laquelle les effets du projet désigné nuisent ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques. Après avoir déterminé l'intérêt public, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique émet une déclaration de décision, qui contient les motifs de la décision.

2.4 Analyse

L'agence et les ministères fédéraux compétents procèderaient à l'analyse selon une approche en deux étapes :

déterminer si oui ou non les effets d'un projet pourraient porter atteinte ou contribuer à la capacité du gouvernement du Canada de respecter une obligation environnementale ou un engagement à l'égard des changements climatiques;
déterminer dans quelle mesure ces effets pourraient porter atteinte ou contribuer à la capacité du gouvernement du Canada de respecter une obligation environnementale ou un engagement à l'égard des changements climatiques.

Le type et la portée de l'analyse dépendront du contexte du projet. Dans certains cas, une simple justification décrivant clairement pourquoi le projet contribue au respect des engagements en matière de changements climatiques peut suffire. Dans d'autres cas, une analyse plus détaillée peut être nécessaire. Le niveau d'analyse dépendra des particularités des effets prévus et de l'obligation environnementale ou de l'engagement en matière de changements climatiques en question.

Voici des facteurs qui pourraient guider l'analyse :

la nature et l'ampleur des effets (p. ex., si les effets sont positifs ou négatifs, le contexte écologique et social, notamment les effets cumulatifs et les critères applicables : ampleur, étendue géographique, calendrier, fréquence, durée, réversibilité);
les indicateurs ou mécanismes qu'il est possible d'utiliser pour mesurer l'ampleur des effets (p. ex., si des cibles précises ont été fixées pour les émissions);
l'interaction entre les obligations et les engagements touchés par les effets du projet (p. ex., les effets peuvent contribuer à une obligation, mais en entraver une autre);
les liens avec d'autres facteurs décisionnels (p. ex., la durabilité);
le contexte local et régional (p. ex., priorités en matière de planification, sensibilités environnementales, état de l'habitat protégé).

2.5 Mesures d'atténuation

Les mesures proposées pour atténuer les effets nuisibles d'un projet désigné peuvent réduire la mesure dans laquelle un projet nuit à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales ou ses engagements en matière de changements climatiques. La mise en œuvre de mesures d'atténuation ou de mesures complémentaires peut également faire en sorte qu'un projet désigné contribue à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales ou ses engagements en matière de changements climatiques.

3. Rôles et responsabilités

Les responsabilités qui incombent à l'Agence en vertu de la présente politique sont les suivantes :

Étape préparatoire — Prendre en compte les connaissances spécialisées des autorités fédérales et les renseignements reçus des groupes autochtones et des autres parties intéressées au cours de la phase de planification pour déterminer les éléments à prendre en compte et fournir une orientation au promoteur, dans le cadre des Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact, concernant les instruments qui comprennent les obligations environnementales et les engagements en matière de changements climatiques, qui devront être examinés dans le cadre de l'évaluation d'impact d'un projet désigné;
Phase de l'étude d'impact — Examiner les renseignements fournis par le promoteur dans l'étude d'impact, en tenant compte des conseils et des connaissances spécialisées apportées par des autorités fédérales, ainsi que des commentaires formulés par les groupes autochtones et les autres parties participants. Demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour terminer l'analyse;
Phase de l'évaluation d'impact (pour les évaluations d'impact effectuées par l'Agence) — Produire un rapport qui comprend l'analyse de l'Agence sur la mesure dans laquelle les effets d'un projet désigné pourraient nuire ou contribuer à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques.

Les responsabilités d'une commission d'examen, lorsqu'une commission d'examen effectue une évaluation d'impact, relativement à cette politique, comprennent les suivantes :

Phase de l'étude d'impact — Examiner les renseignements fournis par le promoteur dans l'étude d'impact, accompagnés des commentaires des autorités fédérales, des groupes autochtones et des autres participants, et demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour terminer l'analyse;
Phase de l'évaluation d'impact — Préparer un rapport comprenant l'analyse de la commission d'examen au sujet de la mesure dans laquelle les effets d'un projet désigné pourraient nuire ou contribuer à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques.

Les responsabilités du promoteur d'un projet désigné assujetti à une évaluation d'impact relativement à cette politique comprennent les suivantes :

Étape préparatoire — Préparer une description de projet initiale et détaillée comprenant les renseignements requis, y compris une estimation des émissions de gaz à effet de serre associées au projet, conformément à l'évaluation stratégique des changements climatiques, et une description des déchets et des émissions (air, eau et sol).
Phase de l'étude d'impact — Préparer une étude d'impact, conformément aux exigences des Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact, qui prévoit les effets que le projet désigné peut entraîner, fournit une analyse de ces effets dans le contexte des obligations environnementales et des engagements en matière de changements climatiques et qui propose des mesures d'atténuation et de suivi relativement aux effets éventuels. Dans l'étude d'impact, le promoteur peut également présenter son point de vue au sujet de la mesure dans laquelle les effets du projet nuiraient ou contribueraient à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques, en tenant compte des mesures d'atténuation proposée.

Les responsabilités qui incombent aux autorités fédérales à l'égard de la présente politique comprennent les suivantes :

Fournir à l'Agence ou à la commission d'examen des connaissances spécialisées que détiennent les ministères fédéraux compétents au sujet de ce qui suit :
- les obligations environnementales ou les engagements en matière de changements climatiques que l'évaluation d'impact d'un projet désigné devrait prendre en compte et qui sont pertinents pour la prise de décision, en vue de leur inclusion dans les Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact;
- l'étude d'impact, notamment si l'analyse est complète et techniquement valable et si les renseignements fournis et les études effectuées sont suffisants;
- les analyses et conseils au sujet de la mesure dans laquelle les effets du projet désigné pourraient nuire ou contribuer à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques;
- les analyses et conseils concernant les mesures d'atténuation possibles, les mesures complémentaires et les éléments des programmes de suivi en ce qui a trait aux obligations environnementales ou aux engagements en matière de changements climatiques.

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Date de modification :: 2023-07-17

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