Le processus d’évaluation d’impact : échéanciers et résultats
Le 20 juin 2024, la Loi d’exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ce site Web ainsi que nos procédures, politiques et documents d'orientation seront mis à jour pour tenir compte de ces changements législatifs, au besoin.
Planification préliminaire
Norme de service de 10 jours
- Le promoteur présente une description initiale du projet
- L'Agence accepte la description initiale du projet
1. Étape préparatoire
Jusqu'à 180 jours
Évaluation d'impact par l'Agence
- L'Agence prend en compte la description initiale du projet et prépare le sommaire des questions
- Le promoteur présente une description détaillée du projet et une réponse au sommaire des questions
- L'Agence détermine si une évaluation d'impact est requise; elle publie l' avis de décision
- Si une évaluation d'impact est requise, l'Agence élabore une version provisioire des lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact (LDIEI) et des plans provisoires
- L'Agence transmet au promoteur la version définitive des LDIEI et des plans, elle publie l'avis du début
Évaluation d'impact par une commission d'examen
- Le ministre peut renvoyer l'évaluation d'impact à une commission d'examen (dans les 45 jours suivant l'avis du début de l'évaluation d'impact)
Évaluation d'impact par une instance
- Le ministre peut approuver une demande voulant que l'évaluation d'impact soit réalisée par une autre instance
2. Étude d'impact
Jusqu'à 3 ans
Évaluation d'impact par l'Agence
- Le promoteur présente une étude d'impact et des renseignements supplémentaires, s'il y a lieu
- L'Agence publie un avis sur le Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre) lorsque toutes les études et tous les renseignements sont fournis
- L'Agence met en place un plan de participation du public, un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, plan de délivrance de permis, et un plan de collaboration
Évaluation d'impact par une commission d'examen
- Le promoteur présente une étude d'impact et des renseignements supplémentaires, s'il y a lieu
- Le ministre établit le mandat de la commission d'examen, et l'Agence en nomme les membres (au plus tard 45 jours après l'acceptation de l'étude d'impact)
- L'Agence publie un avis lorsque toutes les études et tous les renseignements sont fournis
- L'Agence met en place un plan de participation du public, et/ou un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, plan de délivrance de permis, et/ou un plan de collaboration
3. Évaluation d'impact
Jusqu'à 300 jours
Évaluation d'impact par l'Agence
- L'Agence réalise l'évaluation
- L'Agence rédige un rapport d'évaluation d'impact et toute condition potentielle pour présentation au ministre
- L'Agence met en place un plan de participation du public, un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, plan de délivrance de permis, et un plan de collaboration
Jusqu'à 600 jours | CEI : Jusqu'à 300 jours
Évaluation d'impact par une commission d'examen
- La commission réalise l'évaluation et tient une audience
- La commission rédige un rapport et toute condition potentielle pour présentation au ministre
- L'Agence met en place un plan de participation du public, un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, plan de délivrance de permis, et un plan de collaboration
4. Prise de décision
Ministre : 30 jours | Gouverneur en conseil : 90 jours
- Le ministre détermine si les effets négatifs d'un projet sont dans l'intérêt public ou renvoie la décision au gouverneur en conseil (GEC)
- Le ministre publie une déclaration de décision comprenant des motifs précis et toute condition
5. Après la décision
(si la décision permet la mise en œuvre du projet)
Continu
- Le promoteur met en œuvre les conditions établies dans la déclaration de décision; l'Agence ou l'organisme de réglementation du cycle de vie vérifie la conformité
- Comités de surveillance des Autochtones et des collectivités, au besoin
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