Aide financière versée par un employeur à un employé

Impôt sur le revenu

L’aide financière qu’un employeur verse à un employé en raison d’une catastrophe est‑elle imposable?

Cette aide n’est pas imposable si la personne la reçoit à titre de particulier et non à titre d’employé. L’ARC considère qu’une personne a reçu l’aide à titre de particulier lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le particulier a été touché par une catastrophe.
• Le paiement est de nature désintéressée et vise à indemniser le particulier pour des pertes ou des dommages personnels causés par la catastrophe.
• Le paiement est fait dans un délai raisonnable après la catastrophe.
• Le paiement est volontaire, raisonnable et de bonne foi.
• Le paiement est fait à une personne sans lien de dépendance avec l’entreprise (par exemple, elle ne contrôle pas l’entreprise ou n’est pas liée à une personne qui contrôle l’entreprise). Consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, pour en savoir plus.
• Le paiement n’est pas versé à un actionnaire, à une personne rattachée (par exemple, une personne liée à un actionnaire ou à un actionnaire d’une société connexe) ou à une personne d’influence (par exemple, un cadre ayant le pouvoir de contrôler les décisions de l’entreprise).
• Le paiement n’est pas fondé sur des facteurs d’emploi, tels que le rendement, le poste ou les années de service.
• Le paiement n’est pas fait en échange de services d’emploi précédents ou à venir, ou pour compenser la perte de revenus.
• Le paiement ne représente pas le salaire normal payé à une personne qui est incapable de se rendre au travail en raison de la catastrophe.
• L’employeur n’a pas déduit le paiement comme dépense d’entreprise.

L’aide financière qu’un employeur verse à un employé qui est un actionnaire ou un cadre est-elle imposable?

Lorsqu’un actionnaire, une personne rattachée ou une personne d’influence reçoit une aide financière, il faut examiner les faits afin d’établir s’il l’a reçue à titre de particulier (et non pas à titre d’employé ou d’actionnaire). Dans ce cas, le paiement n’est pas imposable. Si les faits démontrent que cette personne a reçu l’aide financière au même titre que d’autres employés, le paiement sera probablement considéré comme ayant été reçu à titre de particulier, en supposant que toutes les autres conditions énumérées ci‑dessus sont remplies.

L’aide financière qu’un employeur verse à un employé est‑elle déductible?

Lorsque l’aide financière est versée à un particulier à titre d’employé, elle est imposable. L’employeur peut alors le déduire comme dépense d’entreprise si cette dépense est raisonnable et a été engagée en vue de gagner un revenu d’entreprise. La partie imposable du paiement doit figurer aux cases 14 et 40 du feuillet T4 de l’employé.

Lorsque l’aide financière est versée à l’employé à titre de particulier (lisez ci-dessus), elle n’est pas imposable et ne peut pas être déduite comme dépense d’entreprise.

L’employeur ne peut pas non plus demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou une déduction pour le paiement, parce qu’il ne s’agit pas d’un don fait à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu.

Pour en savoir plus sur les dons de bienfaisance, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt, ou allez à www.arc.gc.ca/donateurs.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La TPS/TVH ne s’applique pas à l’aide financière versée par un employeur à un employé, même lorsque ce dernier est un actionnaire, si les conditions décrites ci‑dessus aux fins de l’impôt sur le revenu sont remplies et que le paiement n’est pas imposable. Lorsque l’aide financière est imposable aux fins de l’impôt sur le revenu, elle n’est pas taxable étant donné que la TPS/TVH ne s’applique pas aux traitements, aux salaires, aux commissions et à d’autres formes de rémunération. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur ne peut pas demander un crédit de taxe sur les intrants pour l’aide qu’il a versée à l’employé.