Allègement pour les contribuables

Transcription

Des circonstances indépendantes de votre volonté vous ont-elles empêché de respecter vos obligations fiscales?

Si tel est le cas, vous pourriez demander à l'Agence du revenu du Canada d'annuler les pénalités ou les intérêts, ou d’y renoncer.

Voici Suzanne. Sa maison a pris feu le 20 avril.

Elle n’a donc pas pu produire sa déclaration de revenus à temps.

On lui a imposé une pénalité pour production tardive.

Suzanne imprime le formulaire RC4288 pour faire une demande d'allègement pour les contribuables, en raison de la situation difficile qu’elle a vécue.

Elle doit indiquer clairement l’allègement qu’elle demande et expliquer pourquoi elle n’a pas pu respecter ses obligations fiscales.

En cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine, comme l’incendie au domicile de Suzanne, vous devez joindre à votre demande une copie des rapports d’assurance et d’incendie.

Si vous demandez un allègement des pénalités ou des intérêts, vous devez envoyer votre demande dans les 10 ans suivant l’année d’imposition ou l’exercice en question.

Par exemple, votre demande présentée en 2019 doit être liée à une pénalité pour une année d’imposition se terminant en 2009 ou plus tard, ou à des intérêts qui vous auraient été imposés en 2009 ou plus tard.

Utilisez les services électroniques de l'Agence pour envoyer votre demande d'allègement ainsi que tous les documents à l’appui.

Pour faire une demande d'allègement, allez à canada.ca/allegement-contribuables

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