Allocations de retraite

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Bonjour et bienvenue à notre webinaire sur les allocations de retraite.

Je m’appelle Catherine, et je serai votre hôte aujourd’hui.

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Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible durant le webinaire.

Pour toute autre question liée à l’impôt, appelez le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Allons-y!

Aujourd’hui, nous verrons ce qui suit :

• Qu’est-ce qu’une allocation de retraite?
• Qu’est-ce qui n’est pas une allocation de retraite?
• Le traitement des allocations de retraite
• Comment un employeur peut-il transférer une partie ou la totalité de l’allocation de retraite dans le REER ou le RPA d’un employé
• Ce que vous devez faire en tant qu’employeur lorsque vous versez une allocation de retraite, dont les retenues sur la paie

Commençons par définir ce qu’est une allocation de retraite.

Une allocation de retraite est un montant versé aux dirigeants ou aux employés au moment de leur retraite, où après, en guise de reconnaissance de longs états de service ou à titre d’indemnité pour la perte d’une charge ou d’un emploi. Une allocation de retraite peut être versée en un montant forfaitaire ou de façon périodique.

Autrement dit, une allocation de retraite est bien ce qu’elle dit : un paiement versé au moment où un employé prend sa retraite, ou ce que la plupart des gens appellent une indemnité de départ ou un forfait de départ ou des paiements de retraite. Si un employé a été congédié – sans que ce soit sa faute – tout paiement versé à titre d’indemnité serait généralement considéré comme une allocation de retraite. Une allocation de retraite peut découler du fait qu’il a cessé d’être un employé.

Une allocation de retraite peut également comprendre :

• les paiements pour congés de maladie non utilisés lors du départ de l’employé
• les montants qu’une personne reçoit au moment de la cessation de sa charge ou de son emploi, même s’ils représentent des dommages et intérêts pour renvoi injustifié lorsque l’employée ne retourne pas au travail.

Pour savoir si un paiement versé lors de la perte d’un emploi constitue ou non une allocation de retraite, posez-vous les deux questions suivantes :

• Si ce n’était de la perte de son emploi, la personne aurait-elle reçu ce montant?
• Le paiement lui a-t-il été versé à titre d’indemnité pour la perte de son emploi?

Le montant reçu est considéré comme une allocation de retraite seulement si la réponse à la première question est « non » et la réponse à la deuxième question est « oui ».

La perte d’un emploi fait habituellement référence à la suppression ou à l’expiration d’une charge ou d’un emploi en particulier. Bref, on verse habituellement une allocation de retraite à une personne à titre d’indemnité pour la perte de son emploi.

Maintenant que nous savons ce qu’est une allocation de retraite, parlons de ce qui n’en est pas une :

• les salaires, traitements, primes, heures supplémentaires et frais juridiques;
• une prestation de retraite ou d’autres pensions;
• un montant versé en raison du décès d’un employé;
• une prestation reçue pour certains services de consultation.
• un paiement pour des congés annuels accumulés qui n’ont pas été pris avant la retraite;
• un salaire tenant lieu de préavis de congédiement;
• un montant pour dommages et intérêts accordé en raison de la violation réelle ou présumée des droits d’un employé, selon les lois sur les droits de la personne.
• Pour en savoir plus sur ce qui ne constitue pas une allocation de retraite, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite (la section sur les paiements non admissibles).

L’ARC ne fait pas de distinction entre une indemnité de départ et une allocation de retraite. Si votre employeur vous offre une indemnité de départ ou si vous voulez offrir une indemnité de départ à votre employé, les lois fiscales concernant les allocations de retraite dont nous avons discuté aujourd’hui s’appliquent également aux indemnités de départ.

Si vous avez des années de service avant 1996 ou 1989, vous pourriez transférer directement une partie de votre allocation de retraite dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Cette partie est communément appelée la partie admissible ou le montant admissible pour le transfert. Une allocation de retraite peut comprendre une partie admissible et une partie non admissible.

Voyons quels montants sont admissibles et quels montants ne le sont pas.

• 2 000 $ pour chaque année ou partie d’année avant 1996 où l’employé a travaillé pour l’employeur.
• 1 500 $ pour chaque année ou partie d’année avant 1989 pour lesquelles aucune cotisation n’a été versée à un régime de retraite ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) au moment où l’employeur verse l’allocation de retraite.

Prenons un exemple.

En février 2021, vous versez à Bruno, votre ancien employé, une allocation de retraite de 50 000 $. Bruno a travaillé pour vous de 1986 à 2020, pour un total de 34 années ou parties d'années de service.

Il n’a pas cotisé à un régime de pension ou à un RPDB.

Nous calculerions le montant de l’allocation de retraite admissible au transfert comme suit :

• 2 000 $ x 10 ans (de 1986 à 1996), soit 20 000 $;
  plus
• 1 500 $ x 3 ans (de 1986 à 1988), soit 4 500 $.

Par conséquent, le montant total admissible au transfert qui figurerait sur le T4 de Bruno serait de 24 500 $.

Bruno pourra donc transférer un montant de 24 500 $ directement dans un RPA ou un REER, sans retenue d’impôt.

Le montant de 25 500 $ non admissible, c’est à dire la différence entre le montant de l’allocation de retraite de 50 000 $ et le montant admissible au transfert, peut être transféré directement dans le REER de Bruno s’il vous remet une déclaration écrite indiquant que le montant de 25 500 $ ne dépasse pas son maximum déductible au titre d’un REER.

Il est important de noter qu’il n’est plus permis de transférer un montant d’une allocation de retraite dans un RPA ou un REER pour l’année 1996 et les années suivantes.

Prenons un autre exemple.

Colette prend sa retraite et vous lui versez une allocation de retraite de 35 000 $ en reconnaissance de ses longs états de service, dont 12 000 $ peuvent être transférés dans un REER. Colette veut aussi que vous transfériez un montant supplémentaire de 11 000 $ dans son REER et elle vous remet une déclaration écrite indiquant que son maximum déductible au titre d’un REER est de 11 000 $.

Nous additionnons d’abord les montants de l’allocation de retraite de Colette qui seront transférés directement dans son REER.

Donc, 12 000 $ + 11 000 $, soit 23 000 $. Ce montant serait transféré dans le REER de Colette sans déduction.

Ce qui nous laisse un montant d’allocation de retraite de 12 000 $ qui n’est pas admissible au transfert dans un REER. Vous pourrez verser ce montant à Colette, mais vous devrez retenir l’impôt sur celui-ci.

Vous n’avez pas besoin d’une lettre d’autorisation de l’ARC pour réduire l’impôt à retenir sur les montants du paiement que vous avez transférés dans le REER de Colette parce qu’elle vous a fourni une déclaration écrite.

Si un employé reçoit une allocation de retraite pour l’année 1996 ou les années suivantes, il ne pourra pas la transférer dans son REER.

Dans ce cas, il peut choisir de recevoir son allocation de retraite sous forme de paiement forfaitaire ou de paiements échelonnés sur plusieurs années.

Cela peut être avantageux tant pour l’employeur que pour l’employé, car l’employeur dispose de plus de temps pour payer l’allocation de retraite, et l’employé peut profiter des taux d’imposition progressifs et s’assurer qu’il n’est pas imposé au taux le plus élevé.

Un employeur déclare l’allocation de retraite sur le feuillet T4.

Il déclare la partie admissible à la case 66. Par « admissible », nous entendons le montant qui peut être transféré dans un REER ou un RPA.

Il déclare la partie non admissible à la case 67.

L’employé déclare tout montant non transféré dans un REER à la ligne 13000 de sa déclaration de revenus.

L’employeur doit retenir de l’impôt sur tout montant qui n’est pas transféré dans un REER ou un RPA. Toutefois, rappelons qu’il ne doit pas retenir de cotisations au RPC ni à l’AE sur tout paiement d’allocation de retraite.

Si une personne décède avant d’avoir reçu la totalité de son allocation de retraite, tout montant restant que reçoit son représentant légal ou la personne qui était à sa charge ou qui lui était apparentée continue d’être considéré comme une allocation de retraite lorsque certaines conditions sont réunies. Ce montant n’est pas considéré comme une prestation de décès.

Le montant restant pourrait aussi être inclus en tant que droit ou bien dans le revenu de la personne décédée pour l’année d’imposition du décès. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Rappelons également que le fait d’avoir droit à des avantages, comme la participation à un régime de soins de santé ou de soins dentaires, ne veut pas dire qu’une personne n’est pas à la retraite ou que son emploi n’a pas pris fin, car il est courant que des régimes de ce genre couvrent les employés à la retraite.

Toutefois, si la personne continue d’accumuler des droits à pension, cela indique qu’il y a une relation d’emploi puisque seuls les employés peuvent accumuler ces droits. Le fait qu’un employeur n’exige pas qu’une personne se présente au travail ne permet pas de déterminer que la personne est à la retraite. Par exemple, une personne à qui l'on a accordé un congé d’études demeure un employé

Si un employé reçoit d’une personne autre que son employeur un montant qui est admissible en tant qu’allocation de retraite, comme un montant à titre d’indemnité pour la perte de son emploi en raison de l’insolvabilité d’un employeur, ne rend pas en soi ce montant non admissible comme allocation de retraite.

Par exemple, un organisme gouvernemental ou un syndicat peut faire des paiements à d’anciens employés d’un employeur insolvable à titre d’indemnités pour la perte de leur emploi.

De tels paiements ne sont toutefois pas admissibles au transfert dans un REER.

Si un paiement d’allocation de retraite est effectué en un seul versement et n’est pas transféré dans un REER, il sera considéré comme un paiement forfaitaire. Les taux de retenue d’impôt pour les montants forfaitaires sont les suivants :

• 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants de 5 000 $ ou moins;
• 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $, jusqu’à 15 000 $;
• 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants de plus de 15 000 $.

Comme nous l’avons déjà mentionné., les employeurs ne doivent pas retenir de cotisations au RPC ni à l’AE sur les allocations de retraite.

Il est possible qu’un employé reçoive ce paiement et doive alors payer plus d’impôt parce qu’il se situe dans une tranche d’imposition supérieure. Pour éviter cette situation, l’employeur peut, à la demande de l’employé :

• Calculer l’impôt annuel à retenir sur la rémunération annuelle de l’employé en incluant le paiement forfaitaire, ce qui lui donne le premier montant (pour en savoir plus sur la façon de calculer les retenues d’impôt, consultez le guide T4032. Tables de retenues sur la paie, de votre province ou territoire).
• Calculer l’impôt à retenir pour l’année sur la rémunération annuelle de l’employé, en excluant le paiement forfaitaire. Ce qui lui donne le deuxième montant.
• Soustraire le deuxième montant du premier. Le résultat est le montant que l’employeur doit retenir sur le paiement forfaitaire. Il doit déclarer ce montant en tant qu’impôt sur le revenu sur le feuillet T4 de l’employé.

Linda a gagné 45 000 $ en Ontario en 2021. Elle doit payer 6 067 $ d’impôt sur le revenu.

Son employeur veut lui verser une allocation de retraite de 15 000 $. Cela porterait sa rémunération totale pour l’année à 60 000 $ et elle devrait payer 10 211 $ d’impôt, Linda demande donc à son employeur de déduire l’impôt sur le revenu de son allocation de retraite.

Son employeur soustrait du montant d’impôt de 10 211 $ le montant d’impôt original de 6 067 $, ce qui donne un montant de 4 144 $. Il soustrait ce montant de l’allocation de retraite de 15 000 $. Linda reçoit donc un montant de 10 856 $ et ne paie pas d’impôt sur le revenu supplémentaire.

Si l’employeur verse une allocation de retraite à un non résident du Canada, les taux de retenue sont différents. Il doit retenir 25 % de l’allocation de retraite (les taux de retenues peuvent varier selon les conventions fiscales et les accords fiscaux pertinents).

L’employeur verse ce montant au receveur général pour le compte du non-résident. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Le webinaire tire maintenant à sa fin. Récapitulons. Aujourd’hui, nous avons abordé les sujets suivants :

• Qu’est-ce qu’une allocation de retraite?
• Qu’est-ce qui n’est pas une allocation de retraite?
• Le traitement des allocations de retraite
• Comment un employeur peut-il transférer la totalité ou une partie de l’allocation de retraite dans le REER ou le RPA d’un employé
• Les obligations fiscales des employeurs concernant les allocations de retraite

Rappelons que l’administration fiscale est complexe et qu’elle varie selon les circonstances. Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez :

• consulter nos pages Web sur canada.ca;
• aller à canada.ca/arc-agents-liaison pour obtenir de l’aide fiscale gratuite d’un agent de liaison;
• téléphoner à notre service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775;
• aller à canada.ca/arc-videos pour voir tous nos webinaires pour les entreprises.

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