Interjeter appel devant les tribunaux

Transcription

Qu’arrive-t-il si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Agence du revenu du Canada concernant votre opposition ou votre appel relatif au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance-emploi?

Voici Tom. Tom veut faire appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt, suivant une décision avec laquelle il n’est pas d’accord.

Les appels peuvent être déposés auprès de la Cour canadienne de l'impôt par voie électronique sur son site Web ou sur formulaire en papier par l'intermédiaire de son registre, dans les 90 jours suivant la date de la nouvelle cotisation, de la décision, ou de la détermination de l'Agence, ou dans les 90 jours suivant la décision portant sur le Régime de pensions du Canada ou sur l’assurance-emploi.

Il existe deux types de procédures pour faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt: la procédure informelle et la procédure générale.

La procédure informelle vise à simplifier les étapes juridiques et se limite généralement aux appels d’une valeur allant jusqu’à 25 000 $ d’impôt fédéral sur le revenu et de pénalités, et jusqu’à 50 000 $ dans le cas de la TPS / TVH.

Les appels visant les Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi sont toujours entendus de manière informelle.

Les appels en procédure générale suivent les règles et formalités de la Cour.

Vous pouvez vous représenter vous-même ou faire appel à un avocat.

Dans les deux scénarios, une audience aura lieu devant un juge, lors de laquelle vous ou votre représentant pourrez présenter des preuves à l’appui de votre cause.

Le ministère de la Justice du Canada représentera la position de l'Agence, qui présentera également des preuves et des arguments.

Le juge rendra ensuite sa décision oralement ou par écrit.

Vous avez 30 jours à compter de la date de dépôt du jugement pour faire appel devant la Cour d’appel fédérale, et ensuite auprès de la Cour suprême du Canada si vous êtes toujours insatisfaits de la décision.

Pour faire appel d’une décision auprès de la Cour de l’impôt du Canada, visitez canada.ca/arc-appels-cour