Production des déclarations de fin d’année d’imposition pour les entreprises : nous répondons à vos questions

Transcription

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sur la production des déclarations de fin d’année d’imposition pour les entreprises.

Je m’appelle Sandra, et je serai votre hôte aujourd’hui.

Introduction – Production des déclarations de fin d’année d’imposition : nous répondons à vos questions

Allons-y!

Si vous avez assisté au webinaire précédent sur la Production des déclarations de fin d’année d’imposition pour les entreprises, vous avez probablement remarqué que la boîte de questions et réponses était très sollicitée.

FAQ – Production des déclarations de fin d’année d’imposition pour les entreprises

Nous avons reçu un nombre extraordinaire de questions lors de notre dernier webinaire, à raison d’une question par seconde. Il nous était donc impossible de répondre à bon nombre de ces questions. Aujourd’hui, nous répondrons à quelques-unes d’entre elles.

Vos questions portaient sur chacune de ces catégories :

Examinons maintenant quelques-unes de vos questions.

FAQ – Demander la déduction des dépenses de travail à domicile

Notre première question est la suivante : Comment pouvons-nous demander la déduction des dépenses liées au travail à domicile pendant cette période pour les employés et les employeurs?

La réponse comporte plusieurs volets.

Les employés admissibles qui travaillent de la maison en 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 peuvent déduire ces dépenses de l'une des deux façons suivantes. Les employés peuvent :

Avec la méthode temporaire de taux fixe, les employés n'ont pas à :

Les employés rempliront l'option 1 du formulaire T777S en inscrivant le montant de la demande à la ligne 9939 jusqu'à concurrence de 400 $.

Le montant de la demande doit également être inscrit à la ligne 22900 de leur déclaration de revenus.

Ils doivent joindre une copie du formulaire T777S à leur déclaration de revenus et de prestations de 2020.

Les employés admissibles qui demandent une déduction de leurs frais de bureau à domicile ainsi que d'autres dépenses d'emploi comme celles liées aux véhicules à moteur, en raison de leur contrat de travail, ou qui produisent une déclaration de revenus de 2019 ou celle d'une année antérieure, doivent utiliser le formulaire T777 pour demander une déduction des dépenses d'emploi.

Ils doivent avoir un formulaire T2200 rempli et signé par leur employeur.

Pour résumer, les employeurs doivent remplir le formulaire T2200S pour les employés qui travaillent de la maison en 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui ont choisi d'utiliser la méthode détaillée pour calculer leurs dépenses de travail à domicile.

Il est important de noter que ce n'est pas tout le monde qui est admissible à utiliser le formulaire T2200.

Les employeurs doivent remplir le formulaire T2200 :

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous souhaitez demander une déduction pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, veuillez visiter Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise sur Canada.ca

FAQ – Production des feuillets T4 et T4A

Question 2 : J’ai embauché un travailleur autonome pour m’aider avec mes résidences personnelles ou mes besoins. Dois-je remplir un T4 et un T4A? Si oui, ai-je besoin d’un deuxième compte de paie pour les deux?

Réponse :

Les feuillets T4 sont requis pour les employés tandis que les feuillets T4A sont requis pour les travailleurs indépendants ou les sous-traitants.

Remplissez les feuillets T4 des employés qui ont reçu une rémunération de votre part au cours de l'année si une de ces conditions s'applique :

Remplissez le feuillet T4A pour les travailleurs indépendants si l'une de ces conditions s'applique :

Un compte de paie est nécessaire pour les T4 et les T4A. Le compte serait établi au nom de la personne ou de l'entité qui verse la rémunération. Puisque les T4 et les T4A peuvent être déclarés sous le même compte de retenues sur la paie, un deuxième compte n'est pas nécessaire.

Pour savoir si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, tenez compte de ce qui suit :

Si vous n'êtes pas sûr de la relation que vous entretenez avec votre travailleur, vous pouvez demander une décision du RPC/AE qui confirmera si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

Question 3 : Je suis propriétaire unique et j'ai payé à un entrepreneur indépendant environ 1 800 $ pour la main-d'œuvre et les fournitures. Dois-je soumettre un formulaire T4A?

Il pourrait être nécessaire de soumettre trois feuillets : T5018, T4A ou T4A-NR. Le feuillet à utiliser dépend de plusieurs facteurs déterminants.

Si la principale source de revenus d'entreprise du payeur (plus de 50 %) provient des activités de construction, et que vous versez des paiements à des sous-traitants pour des services de construction, et si le bénéficiaire est un résident du Canada, les feuillets T5018 sont délivrés aux sous-traitants pour les services de construction rendus, y compris pour la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale :

Un T5018 n'est pas requis si le payeur a seulement effectué des paiements à des sous-traitants non-résidents (bénéficiaires). Les paiements contractuels sont déclarés dans une déclaration de renseignements T4A-NR qui consiste en un sommaire et un feuillet T4A-NR, si le bénéficiaire est un non-résident du Canada (pour les services rendus au Canada).

Les T4A sont délivrés à tous les autres sous-traitants pour des services, en supposant que le bénéficiaire est un résident du Canada, et que le payeur n'est pas un ministère fédéral, une agence ou une société d'État. Toutefois, l'une des conditions suivantes doit s'appliquer :

Inscrivez tous les frais et autres montants payés pour les services rendus dans la case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus.

N'incluez pas la TPS/TVP/TVH payée au bénéficiaire pour ces services.

Un T4A n'est pas requis si le payeur n'a pas payé des montants à des sous-traitants non-résidents (bénéficiaires). Les paiements faits aux bénéficiaires non-résidents sont plutôt déclarés dans une déclaration de renseignements T4A-NR.

Question 4 : Pour tout paiement effectué à titre de frais de gestion, un T4A est-il requis?

Réponse :

Cela dépend de certains facteurs.

Si les frais de gestion représentent la rémunération pour des fonctions normales exercées par un actionnaire, un administrateur ou un dirigeant, ces frais constituent un revenu d'emploi qui doit être déclaré sur un feuillet T4 supplémentaire.

Si les frais de gestion représentent la rémunération de fonctions exercées au-delà du mandat normal d'un administrateur, d'un actionnaire ou d'un dirigeant et constituent des gains d'un travail indépendant, ils doivent être déclarés sur un feuillet T4A supplémentaire.

Les facteurs déterminants, qui permettent de caractériser la qualité en vertu de laquelle les frais de gestion ont été versés, permettront de déterminer s'il existe un contrat de louage de services (revenu d'emploi) ou un contrat de services (gains tirés d'un travail indépendant).

FAQ – Questions concernant la SSUC, la PCU et le T4 (codes 57 à 60)

Question 5 : Quels changements ont été apportés au T4? Que signifient ces changements?

Réponse :

Pour l’année d’imposition 2020, en plus de déclarer un revenu d’emploi à la case 14 ou au code 71, utilisez les nouveaux codes de renseignements lorsque vous déclarez un revenu d’emploi et des paiements rétroactifs pour les périodes suivantes :

Les critères d’admissibilité pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) sont fondés sur le revenu d’emploi pour une période déterminée.

La nouvelle exigence signifie que tous les employeurs devraient déclarer leur revenu et tout paiement rétroactif, y compris les avantages en espèces et autres qu'en espèces, effectués au cours de ces périodes, qu’ils aient demandé et reçu la SSUC ou non.

Question 6 : Si un employé n’a pas été payé au cours des périodes nouvellement stipulées, devrions-nous indiquer zéro pour les cases 57 à 60?

Réponse :

Si vous n’avez aucun montant à indiquer dans une case, n’inscrivez pas « néant » — laissez la case en blanc.

Question 7 : Si le personnel a été embauché en mars et a travaillé de mars à avril, mais qu’il a été payé en mai, dans quelle case doit‑on inscrire le revenu?

Réponse :

Pour l’année d’imposition 2020, en plus de déclarer un revenu d’emploi à la case 14 ou d’utiliser le code 71, utilisez les codes 57 à 60 lorsque vous déclarez un revenu d’emploi et des paiements rétroactifs.

Le revenu d’emploi payé entre le 15 mars 2020 et le 9 mai 2020 serait déclaré au code 57, en plus de déclarer le revenu d’emploi à la case 14 ou au code 71.

Le revenu d’emploi payé entre le 10 mai 2020 et le 4 juillet 2020 serait déclaré au code 58, en plus de déclarer le revenu d’emploi à la case 14 ou au code 71.

Question 8 : Sur les feuillets T4, il y a les cases 57, 58, 59 et 60, qui concernent la subvention salariale. J’ai deux employés qui déclarent des montants dans toutes les cases. Cependant, j’en ai quelques-uns qui n’ont de montants que dans deux ou trois cases. Devrais-je déclarer zéro dans les cases qui n’ont pas de subvention?

Réponse :

Les codes 57 à 60 doivent être remplis par l’employeur, et le revenu gagné doit être versé par l’employeur à l’employé, dans les délais prescrits, pour chaque code.

Si vous n’avez pas un montant à indiquer dans une case, n’inscrivez de zéro, mais laissez simplement la case en blanc.

Question 9 : Étant donné que la SSUC est déclarée selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les cases 57 à 60 devraient-elles être également déclarées de cette façon ou peut-on le faire selon la comptabilité de caisse?

Réponse :

La SSUC peut être réclamée en fonction du moment où le revenu est gagné. Toutefois, la déclaration des T4 est faite selon la comptabilité de caisse. Les codes 57 à 60 doivent être remplies en tenant compte du moment où les montants ont été versés aux employés.

Veuillez indiquer aux codes 57 à 60 les montants déclarés, selon la date à laquelle le revenu a été payé :

Par exemple, si un employé a travaillé du 15 mars au 9 mai, mais qu’il a seulement été payé le 15 juin, ces gains doivent être indiqués dans le code 58.

Question 10 : Nous payons une fois à la fin du mois. Comment consigneriez-vous la répartition du revenu d'emploi pour les codes 57 à 60 pour les périodes de paie liées à la COVID-19? Divisez-vous le salaire mensuel par quatre semaines et multipliez-vous ensuite le salaire hebdomadaire par le nombre de semaines dans chaque période?

Réponse :

Même si la SSUC peut être réclamée en fonction du revenu gagné, les montants doivent être déclarés en tenant compte du moment où ils sont versés aux employés.

Si les employés sont payés mensuellement, les montants doivent être déclarés en fonction de la période dans laquelle les employés reçoivent leurs paies.

Par exemple, si un employé travaille tout au long du mois de mai et qu'il est payé 2 000 $ le 30 mai, la totalité de ce montant doit être déclarée au moyen du code 58.

Question 11 : Notre organisation n'a pas présenté de demande de SSUC; avons-nous besoin de remplir les codes 57 à 60 sur les feuillets T4?

La réponse est oui.

Les codes 57 à 60 servent à vérifier les demandes faites pour la SSUC, la PCU et la PCUE. Par conséquent, tous les employeurs devraient déclarer leur revenu et tout paiement rétroactif, y compris les avantages en espèces et autres qu'en espèces, versés pendant ces périodes, qu'ils aient ou non demandé et reçu la SSUC.

FAQ – Questions concernant la subvention salariale temporaire de 10 % et le formulaire PD27

Question 12 : L'employeur doit-il produire un PD27 même s'il n'y a pas de retenues d'impôt sur le revenu prélevées?

Réponse :

Il faut utiliser le formulaire PD27 lorsqu'un employé bénéficie de la subvention salariale temporaire (SST).

Si un employeur décide de ne pas avoir recours à la subvention salariale temporaire ou à la SSUC, il n'a pas besoin de soumettre un formulaire PD27.

Question 13 : Notre organisation a bénéficié de la subvention salariale temporaire (SST) en réduisant les retenues sur la paie versées. Comment devrions-nous déclarer cela dans notre sommaire T4?

Réponse :

Inscrivez le montant de la SST dont vous avez bénéficié à la ligne 82 du T4 Sommaire, car ce montant fait partie des paiements versés à l'ARC en 2020.

Si le montant de la SST n'est pas inclus dans le sommaire, cela pourrait générer un PD4R – Avis d'écart concernant les retenues d'impôt, le RPC et l'AE.

Question 14 : Est-ce que nous demandons la subvention salariale de 10 % comme revenu si nous la recevons?

Réponse :

Si vous bénéficiez de la SST, vous devez déclarer le montant total de subvention comme revenu dans votre déclaration de revenus pour l'année pour laquelle vous avez réduit vos versements.

Question 15 : Les entreprises doivent-elles demander une subvention de 10 %?

Réponse :

Non, l'employeur n'a pas besoin de demander la subvention salariale temporaire de 10 % avant de pouvoir réduire ses versements.

Toutefois, un employeur qui a réduit ses versements en vertu de la SST doit remplir le formulaire PD27 pour rapprocher la subvention dans son compte de paie.

Si vous êtes un employeur admissible, mais que vous n'avez pas réduit vos versements de retenues à la source, vous pouvez quand même calculer la SST sur la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020, et l'ARC vous versera le montant de la subvention à la fin de l'année ou le transférera à votre versement de l'année suivante.

Question 16 : Sous « Représenter un client » dans la section de « retenues sur la paie », il y a un onglet concernant la subvention salariale temporaire de 10 %. Est-ce que c'est la même chose que le formulaire PD27 papier pour que je puisse le remplir ou dois-je remplir la copie papier du formulaire PD27 et l'envoyer?

La réponse est oui, c'est la même chose. Les employeurs peuvent également soumettre leur formulaire PD27 en utilisant Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Une fois votre formulaire soumis, vous recevrez une confirmation que le formulaire a été soumis.

Question 17 : Si vous avez choisi de recevoir la SSUC, mais pas la SST, devriez-vous quand même produire un PD27?

La réponse est oui. Vous devrez remplir un PD27.

Si vous êtes admissible à la SST, mais que vous voulez uniquement participer à la SSUC,

vous pouvez faire un choix spécial pour que votre SST soit égale à 0 % de la rémunération que vous payez.

Pour faire ce choix, entrez du 18 mars au 19 juin 2020 comme période de paie, puis « 0 » à la partie D du formulaire PD27 pour le montant en dollars et le pourcentage de la subvention que vous demandez.

Si vous n'inscrivez pas « 0 » à la partie D, nous considérerons que vous avez bénéficié de la totalité de la SST de 10 % et nous pourrions réduire ou recouvrer le montant de la SSUC demandé, selon le cas.

Un employeur qui fait le choix de ne participer ni à la SSUC ou à la SST n'est pas tenu de soumettre le formulaire PD27.

FAQ – Questions concernant le feuillet T4 et la SST

Question 18 : Si nous avons choisi de bénéficier à la fois de la SSUC et de la SST, comment devrions-nous déclarer cela?

Réponse :

Si vous bénéficiez de la SST, vous devez réduire le montant de votre demande de SSUC de tous montants que vous demandez au titre de la SST pour les dates de paie d’une période de demande de SSUC donnée.

Les employeurs qui sont admissibles à la SST doivent aviser l’ARC en soumettant le formulaire PD27, Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Incluez le montant de la SST que vous avez demandé à la ligne 82 du T4 Sommaire, car ce montant fait partie des versements effectués à l’ARC en 2020.

Le montant de la subvention salariale temporaire est aussi imposable et doit être déclaré comme revenu par l’employeur dans l’année pour laquelle il l’a reçu.

La subvention salariale d’urgence du Canada est aussi imposable. Vous devez inclure le montant de la SSUC que vous recevez dans votre déclaration de revenus annuelle (p. ex., déclaration de revenus des sociétés, déclaration des sociétés de personnes) lorsque vous calculez votre revenu imposable.

Question 19 : La case 82 devrait-elle être utilisée pour la SST reçue?

Réponse :

Oui, inscrivez le montant de la SST que vous avez demandé à la ligne 82 du T4 Sommaire puisque ce montant fait partie des versements effectués à l’ARC en 2020.

L'administration fiscale est aussi complexe que la vie elle-même.

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