Production des déclarations de fin d’année d’imposition pour les entreprises

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Production des déclarations de fin d’année d’imposition pour les entreprises

27 janvier 2021

Slide 1 (Production des déclarations de fin d'année d'imposition – Résumé)

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sur la production des déclarations de fin d'année d'imposition pour les entreprises.

Je m'appelle Sandra, et je serai votre hôte aujourd'hui.

Slide 2 (Introduction – Fin d'année d'imposition)

Pour aujourd'hui, veuillez utiliser la boîte de questions pour afficher vos questions sur la production des déclarations de fin d'année d'imposition.

Nous répondrons à quelques-unes de vos questions durant le webinaire.

Pour toute autre question liée à l'impôt, veuillez appeler le service des demandes de renseignements des entreprises.

Allons-y!

Slide 3 (Introduction – Production des déclarations de fin d'année d'imposition)

Aujourd'hui, nous aborderons les points suivants :

• Qu'est-ce que l'on entend par fin d'année d'imposition ?
• Versements et production des déclarations de fin d'année d'imposition.
• Qui doit produire les déclarations de fin d'année d'imposition ?
• Comment produire des déclarations de fin d'année d'imposition de façon adéquate ?
• Quelles sont les implications pour les entreprises des mesures liées à la COVID-19 prises par le gouvernement du Canada ?
• Et les formulaires et feuillets : T4, T4A et autres.

Slide 4 (Qu'entend-on par fin d'année d'imposition ?)

Il y a deux types de fin d'année d'imposition pour les entreprises :

Pour les retenues sur la paie, la fin d'année d'imposition est le 31 décembre.

Pour l'impôt des sociétés, la fin d'année correspond à la fin de l'exercice de l'entreprise.

Slide 5 (Dates limites des employeurs pour la production des déclarations)

Vous avez jusqu'au dernier jour de février qui suit l'année civile en question pour produire les sommaires et les feuillets de renseignements.

Toutefois, les sommaires et les feuillets T5018 devront être remis six mois après la fin de la période de déclaration choisie.

Slide 6 (Le but de la production des déclarations de fin d'année)

À la fin de l'année, assurez-vous de :

• Rapprocher vos renseignements sur la paie;
• Préparer vos sommaires et feuillets;
• Produire vos feuillets et déclarations de renseignements.

Slide 7 (Versements et fin d'année d'imposition)

Bien que vos versements soient effectués tout au long de l'année, il est important que votre versement final soit effectué avant la date limite.

Slide 8 (Versements et fin d'année (suite))

Certaines entreprises peuvent faire un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans avoir à payer de pénalité ou d'intérêts. Toutefois, l'employeur devra répondre aux trois conditions suivantes :

• Le montant devra être inférieur à 1 % du total des versements payés pour l'année visée.
• Il doit avoir un historique d'observation parfait.
• Et au moins une des conditions suivantes doit également être satisfaite :
  • avoir des employés qui reçoivent un salaire ou un traitement à base d'actions;
  • s'appuyer sur des renseignements de tiers pour les assurances et autres avantages;
  • avoir des employés qui habitent dans d'autres administrations fiscales.

Slide 9 (Qui doit produire les déclarations de fin d'année d'imposition ?)

Les employeurs ou les sociétés qui doivent produire une déclaration sont ceux qui :

• Versent des salaires ou des traitements, y compris des avances, des primes, des indemnités de vacances ou des pourboires aux employés;
• Offrent certains avantages imposables aux employés, comme une automobile ou des allocations.

De plus, toutes les sociétés résidentes, y compris les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d'impôt ou inactives, à l'exception des sociétés d'État, des colonies huttériennes et des organismes de bienfaisance enregistrés, doivent produire une déclaration T2, même si elles n'ont pas d'impôt à payer.

Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 si elle répond à l'un ou l'autre des critères suivants :

• elle a exploité une entreprise au Canada;
• elle a réalisé un gain en capital imposable;
• elle a disposé d'un bien canadien imposable indépendamment du gain ou du profit exonéré d'impôt sur le revenu en vertu des conventions fiscales.

Certaines exemptions s'appliquent.

Slide 10 (Les employeurs sont tenus de produire des déclarations de renseignements)

Voici quelques-uns des formulaires et des feuillets qui doivent être soumis à la fin de l'année d'imposition.

La plupart des formulaires et des feuillets comportent des cases répétitives, mais importantes, comme :

• le numéro d'entreprise;
• le numéro d'entreprise de l'entrepreneur;
• le numéro d'assurance sociale de l'employé ou de l'entrepreneur.

D'autres formulaires et feuillets, mais pas toujours, ont le même numéro de case, comme la rémunération totale versée. Il est donc important de lire attentivement.

Nous examinerons de nombreux formulaires et feuillets, et plus tard, d'autres cases en particulier ainsi que les cases concernant les mesures de la COVID-19.

Slide 11 (Responsabilités de l'employeur en matière de paie)

Pour faciliter la production en fin d'année d'imposition, les employeurs qui paient des salaires à des employés doivent :

• Ouvrir et maintenir un compte de programme de paie;
• Prendre en note les informations des employés fournies sur les TD1, y compris :
  • Le nom exact des employés;
  • Leur numéro d'assurance sociale;
  • Leur adresse;
• Retenir, déclarer et remettre à l'arc les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, et les montants d'impôt sur le revenu;
• Conserver les registres comptables.

Slide 12 (Tenir des registres comptables pour la fin d'année d'imposition)

Le contenu de vos registres comptables dépend de plusieurs facteurs, tels que :

• Votre type d'entreprise;
• Le format que vous utilisez pour conserver vos registres comptables, c'est-à-dire un format papier, électronique ou une combinaison des deux;
• Si vous avez converti vos dossiers ou documents justificatifs en format papier vers des versions électroniques;
• Si vous faites du commerce électronique;
• Si vous êtes un employeur.

Slide 13 (Conserver les registres comptables – Responsabilités)

Selon la loi, vous êtes responsable de ce qui suit :

• Protéger vos registres comptables, même si un tiers les détient pour vous;
• Voir à ce que l'arc ait accès à vos registres comptables ainsi qu'à tout document justificatif;
• Veiller à ce que vous soyez représenté lorsque des agents de l'arc examinent vos registres à l'adresse où vous les conservez;
• Vous assurer que votre représentant collabore durant l'examen en fournissant une aide raisonnable et en répondant aux questions au sujet de votre entreprise;
• Et permettre aux agents de l'arc de faire des copies, ou en leur remettant des copies, de tout dossier demandé.

Slide 14 (Conserver des registres comptables adéquats)

Vos registres comptables doivent :

• Être fiables et complets;
• Contenir les renseignements nécessaires permettant de répondre à vos obligations fiscales et de calculer vos crédits;
• Être appuyés par les documents requis.

Assurez-vous également que vos registres comptables en format électronique :

• Sont soutenus et maintenus par un système capable de produire des registres accessibles aux agents de l'arc et lisibles par le logiciel de l'arc, même si vos registres sont en format papier ou si vous les avez transférés sur un autre support, comme des microfilms ou des images numérisées;
• Sont conservés sur des copies de sauvegarde en bon état, de préférence à un endroit se trouvant au Canada, mais ailleurs qu'à votre lieu d'affaires;
• Sont conservés en français ou en anglais ou dans les deux langues.

Slide 15 (Veiller à une production adéquate des déclarations de fin d'année d'imposition)

Pour vous préparer à la production des déclarations de fin d'année d'imposition, en plus de vous référer à vos registres comptables, vous devez :

• Examiner et rapprocher les versements de vos comptes fiscaux et ceux de votre compte de retenues sur la paie avant le 31 décembre ou votre fin d'année d'imposition.

Slide 16 (Vérifier et rapprocher les retenues sur la paie)

Il y a trois étapes à suivre pour examiner et rapprocher vos retenues sur la paie :

• Premièrement, examinez les retenues à la source, c'est-à-dire les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, et les montants d'impôt sur le revenu retenus;
• Ensuite, assurez-vous que tous les montants ont été versés;
• Enfin, voyez à ce que tous les montants soient déclarés correctement sur les déclarations de renseignements, les feuillets et les sommaires.

Slide 17 (Produire les feuillets T4 et T4A)

Il y a des guides pour vous aider à remplir vos T4.

Vous pouvez consulter :

• Le guide RC4120 pour savoir comment remplir les cases du feuillet T4;
• Et le guide T4130 pour les avantages imposables.

Vous pouvez également consulter :

• Le guide RC4157 pour en savoir plus sur le feuillet T4A;
• Le guide T4049 pour les feuillets T4RSF et T4RIF;
• Et le guide RC4445 pour le feuillet T4A-NR.

Slide 18 (Les mesures liées à la COVID 19 et leurs répercussions)

Les mesures liées à la COVID-19 mises en place en 2020 ont des répercussions sur la déclaration de fin d'année.

La subvention salariale temporaire de 10 % doit être déclarée pour le rapprochement des comptes de retenues sur la paie.

D'autres cases de renseignements supplémentaires devront être utilisées pour déclarer les paiements versés au cours des périodes de la SSUC.

Slide 19 (Les mesures liées à la COVID 19 et leurs répercussions – T4)

Les critères d'admissibilité à la prestation canadienne d'urgence, à la subvention salariale d'urgence du Canada, ou SSUC, et à la prestation canadienne d'urgence pour les étudiants sont fondés sur le revenu d'emploi pour une période déterminée. La nouvelle exigence mise en place en 2020 signifie que les employeurs doivent déclarer le revenu et tous les paiements rétroactifs effectués pendant ces périodes.

Slide 20 (Les mesures liées à la COVID 19 et leurs répercussions – SSUC)

Vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité d'exercice ou celle de comptabilité de caisse au moment du calcul du revenu pour demander la SSUC.

Quelle que soit la méthode utilisée pour calculer les changements de revenu, les exigences en matière de production des feuillets T4 sont les mêmes.

Quatre autres codes de renseignements ont été ajoutés en 2020 au feuillet T4. Les codes 57 à 60 correspondent aux quatre périodes de la SSUC allant du 15 mars au 26 septembre. Vous devrez donc déclarer les primes, indemnités de vacances, pourboires et gratifications, honoraires ainsi que d'autres exemples présentés en ligne.

Slide 21 (Les mesures liées à la COVID 19 et leurs répercussions – SST)

Déclarez les quatre éléments suivants si vous avez bénéficié de la subvention salariale temporaire de 10 % :

• La rémunération totale admissible versée du 18 mars au 19 juin 2020;
• L'impôt sur le revenu retenu;
• Les cotisations au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi;
• Et le nombre total d'employés admissibles pour la même période.

Slide 22 (Travail à domicile – Bureau à domicile – T2200/T2200S)

Comme cela a été annoncé en décembre 2020, les employés qui ont travaillé à partir de la maison plus de 50 % du temps au cours d'une période d'au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19 seront admissibles à la déduction pour frais de bureau à domicile pour l'année d'imposition 2020. Le fait d'utiliser une période d'admissibilité plus courte permettra de voir à ce qu'un plus grand nombre d'employés puissent demander la déduction, ce qui n'aurait pas été possible selon la pratique de longue date.

Une nouvelle méthode à taux fixe temporaire permettra aux employés admissibles, qui remplissent certaines conditions, de demander une déduction de 2 $ pour chaque jour durant lesquels ils ont travaillé de la maison pendant cette période, ainsi que 2 $ pour chaque jour supplémentaire durant lesquels ils ont travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19, jusqu'à concurrence de 400 $.

De plus, selon cette méthode, ils n'auront pas à obtenir le formulaire T2200 ou T2200S rempli et signé par leur employeur.

Afin de simplifier le processus pour les employés choisissant la méthode détaillée, l'ARC a publié en décembre 2020 des formulaires simplifiés (T2200S et T777S) ainsi qu'un calculateur conçu spécialement pour faciliter le calcul des frais de bureau à domicile.

Slide 23 (Procédures de production)

Pour produire les déclarations de renseignements auprès de l'ARC, vous devez les soumettre au plus tard le dernier jour de février, à l'exception des feuillets T5018 :

• Par voie électronique, si vous produisez plus de 50 feuillets;
• Ou en format papier, soit par la poste, soit dans une boîte aux lettres de l'ARC.

Slide 24 (Formulaires et feuillets)

Nous allons maintenant examiner tous les types de feuillets T4 et quelques autres.

Slide 25 (Formulaires et feuillets – T4)

Sur le feuillet T4, faites attention à la case 54 (numéro de compte de l'employeur), puis à la case 12 (numéro d'assurance sociale de l'employé). Par la suite, regardez plus bas et vous verrez six autres cases de renseignements où vous trouverez les nouveaux codes 57 à 60.

Slide 26 (Formulaires et feuillets – T4A)

Notez que le numéro de compte du programme du payeur est à la case 61, et le numéro de compte du programme du bénéficiaire est à la case 13.

Certains des paiements effectués qui demandent la production d'un T4A sont :

• Des honoraires ou autres sommes pour services rendus (case 48);
• Des prestations de retraite ou autres pensions (case 16);
• Des commissions d'un travailleur indépendant (case 20);
• Des rentes (case 24);
• des paiements forfaitaires (case 18);
• des subventions de recherche (autre);
• des prestations consécutives au décès (autre).

Vous devez remplir le feuillet T4A si :

• Vous avez effectué des paiements supérieurs à 500 $ à un bénéficiaire;
• Et/ou vous avez retenu de l'impôt sur le revenu de tout paiement.

Envoyez une copie de chaque feuillet T4A accompagnée du sommaire T4A dûment rempli à l'ARC à la fin de chaque année civile, et envoyez une déclaration de revenus remplie à l'ARC à la fin de l'exercice que vous avez choisi.

Slide 27 (Formulaires et feuillets – T4RSP)

Vous devez remplir un feuillet T4RSP en dollars canadiens et vous assurer de déclarer ce qui suit :

• Le nom et l'adresse du bénéficiaire (un seul bénéficiaire par feuillet);
• Le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire;
• Le numéro de contrat du reer;
• Ainsi que le nom et le numéro de compte de l'émetteur du régime.

Les montants inscrits dans les cases 16 à 24 sont des montants bruts avant la retenue d'impôt.

Utilisez la case 30 pour l'impôt sur le revenu retenu.

Slide 28 (Formulaires et feuillets – T4RIF)

Ce feuillet ressemble au feuillet T4RSP. Assurez-vous d'inscrire :

• Le numéro d'assurance sociale;
• Le numéro de contrat du ferr;
• Ainsi que le nom et le numéro de compte du payeur.

Slide 29 (Formulaires et feuillets – T4RIF (suite))

Les montants des cases 16 à 24 sont des montants bruts, avant tout impôt retenu. Utilisez la case 28 pour l'impôt sur le revenu retenu.

Slide 30 (Formulaires et feuillets – T4 NR)

Une société non-résidente qui a réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable n'a pas à produire de déclaration si la disposition remplit toutes les conditions suivantes :

• Aucun impôt de la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est payable pour l'année d'imposition;
• La société n'est pas tenue de payer une somme selon la Loi pour une année d'imposition antérieure, sauf pour une somme couverte par une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220;
• Chaque bien canadien imposable dont la société a disposé au cours de l'année d'imposition est, selon le cas, un bien exclu selon l'article 116 ou un bien pour lequel un certificat de conformité a été délivré selon l'article 116.

Slide 31 (Formulaires et feuillets – T5018)

Vous devez remplir le feuillet T5018 si la principale source de revenu de votre entreprise provient des activités de construction et que vous payez des montants à des sous-traitants de la construction.

Vous pouvez produire vos feuillets le 31 décembre ou à la fin de votre exercice.

Assurez-vous d'inscrire le numéro de compte de programme du bénéficiaire ainsi que son numéro d'assurance sociale à la case 24.

La case pour le numéro de compte de programme du payeur n'est pas numérotée.

Slide 32 (Formulaires et feuillets – T2200/T2200S)

Veuillez noter que l'employeur doit :

• Remplir et signer ce formulaire de déclaration des conditions d'emploi, qui doit être conservé par l'employé.

Le T2200 sert de base pour les demandes de remboursement des dépenses que l'employé peut présenter.

Slide 33 (Formulaires et feuillets – PD27)

Sur le PD27, les montants à demander pour d'autres comptes indiqués dans la case à cocher des comptes multiples de retenues sur la paie dans la partie C, et le montant demandé pour le compte déclaré dans ce formulaire, doivent correspondre au montant total de tous vos comptes.

Un PD27 distinct doit être rempli pour chaque compte de paie.

Slide 34 (Formulaires et feuillets – PD27 (suite)

Dans la partie D, déclarez jusqu'à 12 périodes de paie.

Slide 35 (Forms and slips - PD27 (con't)

Utilisez la section « Renseignements supplémentaires » pour inscrire les dates auxquelles la rémunération a été versée, demander un remboursement ou clarifier d'autres éléments.

Slide 36 (Formulaires et feuillets – TD1)

En ce qui concerne le TD1, les employeurs doivent prendre en note les renseignements que l'employé a fournis dans le formulaire, et s'assurer que le numéro d'assurance sociale, le nom et l'adresse des employés sont exacts.

Slide 37 (Formulaires et feuillets – TD1)

N'oubliez pas que le formulaire TD1 est rempli par l'employé et envoyé à l'employeur, qui l'utilise pour déterminer les déductions et le conserve dans ses dossiers.

Slide 38 (Employeurs et TPS/TVH)

Voici quelques points concernant la production des déclarations de fin d'année d'imposition pour la TPS/TVH.

Les personnes qui facturent ou perçoivent la TPS/TVH doivent produire des renseignements de fin d'année d'imposition, même si elles n'ont pas effectué d'opérations commerciales ou n'ont pas de taxes à verser pour la période de production.

Pour l'impôt des sociétés et la TPS/TVH, la fin d'année correspond à la fin de l'exercice de l'entreprise. Cela peut être l'année civile ou une autre période.

Slide 39 (Entreprises et TPS/TVH)

Pour la production des déclarations de la TPS/TVH de fin d'année d'imposition, deux options s'offrent aux entreprises ayant un compte de TPS/TVH et qui déclarent annuellement :

• Si la fin d'année d'imposition se termine le 31 décembre, elles doivent produire leur déclaration au plus tard le 30 avril de l'année suivante;
• Si la fin d'année d'imposition n'est pas le 31 décembre, elles doivent produire leur déclaration dans les trois mois suivant la fin de leur exercice.

Slide 40 (TPS/TVH – Choix concernant la fin d'année d'imposition)

Il y a deux choix concernant la fin d'année d'imposition pour la TPS/TVH :

• Premièrement, les entreprises peuvent utiliser la fin de l'année civile du 31 décembre;
• Elles peuvent aussi choisir d'utiliser une autre fin d'année d'imposition correspondant à celle utilisée pour l'impôt sur le revenu.

Slide 41 (Résumé des renseignements pertinents)

Aujourd'hui, nous avons abordé les questions relatives à la fin d'année d'imposition :

• Nous avons expliqué les dates de fin d'année d'imposition, les dates de production et les raisons pour lesquelles nous avons une fin d'année d'imposition.
• Nous avons vu qui doit produire des renseignements de fin d'année d'imposition.
• Nous avons discuté des exigences en matière de versement et de fin d'année d'imposition, ainsi que des responsabilités en matière de production.
• Nous avons examiné la tenue des registres comptables et expliqué comment préparer la production de fin d'année d'imposition.
• Nous avons revu certains des formulaires et feuillets les plus utilisés.
• Et enfin, nous avons parlé de la TPS/TVH.

Slide 42 (Merci!)

L'administration fiscale est aussi complexe que la vie elle-même.

Si le contenu présenté aujourd'hui ne convient pas tout à fait à votre situation, veuillez :

• Aller sur notre site Web;
• Ou appeler le service des demandes de renseignements des entreprises de l'arc au 1-800-959-7775.

Vous pouvez aussi regarder nos autres webinaires à canada.ca/arc-videos.

Voilà qui met fin à notre webinaire. Veuillez remplir le formulaire d'évaluation qui apparaîtra sur votre écran.

Je vous remercie de votre participation. J'espère que cette séance vous a été utile. Surveillez notre site pour voir d'autres webinaires au cours des prochains mois.

Au revoir!