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Responsabilités liées à la production des déclarations de la TPS/TVH pour les entreprises

29 mars 2023
Notes d’allocution

Si vous avez des questions générales sur l’impôt, communiquez avec le service des demandes de renseignements sur l’impôt des entreprises de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7775.

1. Responsabilités liées à la production des déclarations de la TPS/TVH pour les entreprises – Titre

Bonjour et bienvenue au webinaire sur les responsabilités liées à la production des déclarations de la TPS/TVH pour les entreprises.

Je m’appelle Sandra et je ferai la présentation aujourd’hui.

2. Introduction – Responsabilités liées à la production des déclarations de la TPS/TVH pour les entreprises

Pendant le webinaire, veuillez utiliser l’icône de question dans la barre d’outils en haut de l’écran si vous voulez poser une question sur les responsabilités liées à la production des déclarations de TPS/TVH pour les entreprises.

Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible.

Pour toute autre question liée à l’impôt, appelez le service des demandes de renseignements sur l’impôt des entreprises au 1-800-959-7775.

Commençons maintenant!

3. Contenu – Responsabilités liées à la production des déclarations de la TPS/TVH pour les entreprises

Aujourd’hui, nous verrons les sujets suivants :

4. Responsabilités des inscrits

Les entreprises inscrites à la TPS/TVH, communément appelées « les inscrits », ont différentes responsabilités.

Les inscrits doivent produire leurs déclarations et verser la TPS/TVH au plus tard à la date d’échéance d’une période de production donnée, même si l’entreprise n’a effectué aucune opération commerciale ou n’a pas de montant dû.

Les inscrits doivent aussi verser les fonds fiduciaires dus.

Ceux dont la période de production est mensuelle ou trimestrielle doivent produire leur déclaration de la TPS/TVH et verser tout montant dû au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration.

Ceux qui ont une période de déclaration annuelle doivent habituellement produire leur déclaration de la TPS/TVH et verser tout montant dû au plus tard trois mois après la fin de leur exercice.

Les personnes qui ont un revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu, et qui sont des déclarants annuels dont l’exercice financier se termine le 31 décembre (déclarants dont la période annuelle est prolongée), doivent produire leur déclaration de la TPS/TVH au plus tard le 15 juin. Toutefois, elles doivent quand même verser leur montant net de TPS/TVH dû au plus tard le 30 avril pour éviter les pénalités et les intérêts.

Les inscrits qui ne respectent pas les exigences de production, ou, de paiement, ou, qui le font en retard ont un compte dit non conforme.

Les inscrits doivent s’assurer que leurs coordonnées sont à jour.

Ils doivent aviser l’Agence lorsque leur entreprise cesse ses activités, ou, qu’ils procèdent à sa liquidation, et, que le compte pourrait ne plus être requis. Ils doivent produire leurs déclarations jusqu’à ce que l’Agence soit informée que le compte de la TPS/TVH est fermé.

5. Définition

Commençons par définir ce qu’est un compte de TPS/TVH ayant des déclarations en retard (parfois appelées déclarations en souffrance).

Un compte ayant des déclarations en retard est le compte d’une entreprise qui vend des biens et des services au Canada, qui est inscrite à la TPS/TVH, et qui n’a pas respecté ses obligations; c’est-à-dire qu’elle n’a pas produit ses déclarations de TPS/TVH.

Avoir une déclaration en retard signifie que l’entreprise n’a pas produit de déclaration à la date d’échéance (et il se pourrait alors qu’elle ait un montant de TPS/TVH à verser).

6. Responsabilités en matière de TPS/TVH pour les entreprises

Voyons maintenant comment l’Agence peut aider les entreprises ayant des déclarations en retard à se remettre sur la bonne voie.

Le programme de la TPS/TVH aide les inscrits qui ont des déclarations en retard à respecter leurs obligations et à produire les déclarations manquantes afin d’éviter les conséquences possibles liées à la situation.

Les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la taxe sur leurs fournitures, et, conserver ce montant séparément des revenus de leurs activités commerciales. Par la suite, lorsqu’ils produisent leur déclaration, ils doivent verser le montant détenu en fiducie à l’Agence.

Les agents du programme encouragent aussi les entreprises à respecter volontairement leurs obligations à l’avenir. Ils leur fournissent des renseignements sur les options offertes pour produire une déclaration, comme utiliser Mon dossier d’entreprise, ou, IMPÔTNET, ou encore produire une déclaration en format papier.

7. Si une entreprise a des déclarations en retard

Lorsqu’une entreprise a des déclarations en retard, elle recevra d’abord une lettre lui rappelant de produire ses déclarations.

La lettre précisera les périodes pour lesquelles les déclarations sont en retard et ce qu’il faut faire si la déclaration a été produite récemment, ou, si elle a été produite il y a plus de 40 jours. Il y sera aussi précisé, que si les déclarations n’ont pas été produites, elles doivent l’être dans les 15 jours suivant la date de la lettre.

Si l’entreprise ne produit toujours pas les déclarations en retard, l’Agence tentera de communiquer avec l’inscrit, ou, son représentant par lettre, ou, par téléphone. L’Agence pourrait aussi envoyer un avis de cotisation.

Un agent tentera de communiquer avec l’inscrit dans le but d’établir une entente pour que les déclarations soient produites et de l’informer qu’il a l’obligation de produire ses déclarations et de verser les montants de TPS/TVH à temps.

Si l’Agence n’a toujours pas reçu les déclarations après un certain nombre de tentatives de la part de l’agent, celui-ci examinera le compte pour déterminer si une cotisation, des pénalités, ou, un examen du compte de fiducie sont justifiés.

8. Si une entreprise a des déclarations en retard (suite)

Le fait qu’un compte soit non conforme peut entraîner diverses conséquences :

9. Exemple 1

Regardons maintenant à un exemple.

Aliyah a récemment lancé une entreprise de déneigement et d’entretien de gazon appelé Déneigement et aménagement paysager.

Elle a rapidement gagné assez de revenus grâce à des contrats, qu’elle a dû ouvrir un compte de TPS/TVH. Toutefois, Aliyah a oublié qu’elle l’avait fait et a manqué sa première date limite de versement.

Un jour où il neigeait, Aliyah a reçu une lettre de rappel de l’Agence par la poste, mais la lettre s’est retrouvée dans une pile de papiers sur la table de la cuisine qui ne sera probablement pas triée avant la fin du printemps. Quelques semaines plus tard, Aliyah a reçu un avis de cotisation par la poste, qu’elle n’a pas lu non plus.

Après quelques autres périodes de production mensuelles manquées, Aliyah a reçu un appel d’un agent de l’Agence. Aliyah a d’abord paniqué, mais a été soulagée lorsque l’agent lui a dit que tout ce qu’elle avait à faire était de produire ses déclarations de la TPS/TVH et de verser les fonds détenus en fiducie. L’agent lui a posé des questions pour confirmer que l’entreprise était bien en activité. Il lui a donné la date limite à laquelle elle devait produire sa déclaration; lui a expliqué les options offertes pour la produire; et lui a dit de verser tous les montants de TPS/TVH dus.

10. Exemple 2

Nous reviendrons à l’exemple d’Aliyah plus tard, lorsque nous verrons ce qu’il faut faire lorsque nous avons des déclarations de la TPS/TVH en retard. Mais regardons d’abord le cas d’une autre personne dans une situation semblable.

Charpentier de finition de formation, Shiloh a lancé Bols et chaises pour vous il y a quelques années. Il sculpte à la main des chaises et des bols pour chiens de luxe pour les vendre aux magasins locaux.

Un jour, Shiloh a reçu une lettre de l’Agence lui rappelant de produire sa déclaration de la TPS/TVH en retard. Mais comme il n’avait pas fait de ventes au cours de la dernière période de production, il croyait qu’il n’avait pas à la produire. Il a aussi reçu un avis de cotisation un peu plus tard, qui estimait le montant dû. Mais il n’a rien fait parce qu’il s’est dit qu’il produirait une déclaration de la TPS/TVH comprenant les bons montants à la prochaine période de production.

Quelques mois plus tard, Shiloh a reçu un appel d’une agente du programme de TPS/TVH concernant ses déclarations et ses versements en retard. Au début, Shiloh était en colère. Il a expliqué qu’il n’avait pas travaillé à ce moment-là, alors il ne devrait pas avoir à produire ou à verser quoi que ce soit. L’agente l’a informé qu’il avait l’obligation de produire ses déclarations, et ce, qu’il ait ou non un montant à verser. Elle lui a ensuite expliqué les étapes à suivre pour produire une déclaration sans montant de TPS/TVH à verser. L’agente lui a dit que la cotisation établie pouvait être corrigée, mais qu’il devait quand même produire les déclarations. Elle lui a aussi expliqué les diverses façons dont il pouvait produire ses déclarations et la date à laquelle elles étaient due.

11. Exemple 3

Nous reviendrons aussi à l’exemple de Shiloh un peu plus tard.

Pour le moment, regardons l’exemple d’une autre entreprise.

Ren dirigeait une entreprise de consultation en informatique appelée Ordinateurs 123 AB. Un mois, elle manquait de personnel et était tellement occupée avec toutes les tâches à faire pour les clients qu’elle a oublié de produire sa déclaration de la TPS/TVH.

Un jour, Ren a reçu une lettre lui rappelant qu’elle devait produire sa déclaration. Elle s’est dit qu’elle le ferait lorsqu’elle aurait le temps. Quelques semaines plus tard, elle a reçu un avis de cotisation par la poste, mais encore une fois, elle était occupée et pensait qu’elle ferait mieux de produire la déclaration et faire le versement lorsqu’elle aurait plus de temps.

Quelques mois plus tard, soit à la prochaine période de production trimestrielle, Ren n’a toujours pas produit de déclaration. Elle a ensuite reçu un appel de l’Agence, mais elle l’a laissé aller à la boîte vocale. Le message laisséconcernait ses déclarations et ses versements manquants et le fait que Ren devait rappeler l’agent pour en discuter.

Ren ne l’a pas rappelé; alors, elle a reçu une lettre par la poste d’un agent du programme de la TPS/TVH qui lui donnait la date limite pour produire ses déclarations et une explication des pénalités qui seraient imposées, si, elle ne le faisait pas, et qui l’avisait de verser tous les montants dus.

12. Exemple 4

Nous reviendrons à Ren dans un moment. Jetons maintenant un coup d’œil à la situation de Jim, qui fabriquait des violons à la main pour des clients. Il exploitait une entreprise à propriétaire unique depuis des années et avait fixé un rappel dans son calendrier pour se rappeler de produire sa déclaration pour chaque trimestre.

Jim prenait une heure chaque samedi du trimestre pour calculer et déclarer le montant de TVH qu’il devait verser.

Un trimestre, il a reçu une lettre de l’Agence indiquant qu’il n’avait pas produit de déclaration.

Jim pensait qu’il y avait une erreur, car il s’assurait toujours de produire sa déclaration à temps. Il a relu la lettre. Il était bien écrit qu’il n’avait pas produit de déclaration. Il a revérifié ses dossiers, mais il n’a pas trouvé de confirmation de production.

Il a lancé son logiciel de comptabilité et là, Jim a constaté qu’il n’avait fait aucun calcul pour le trimestre. Il avait oublié de produire sa déclaration.

13. Que faire en cas de déclarations en retard

Laissons l’exemple de Jim de côté pour l’instant.

Il y a quelques façons pour une entreprise d’éviter d’avoir des déclarations en retard pour son compte de la TPS/TVH.

La meilleure façon, bien sûr, est que l’inscrit ou son représentant produise toutes les déclarations et verse les montants dus à temps.

Par ailleurs, si l’entreprise n’est plus en activité, il faut en informer l’Agence au moyen de Mon dossier d’entreprise ou en envoyant un formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d’entreprise, dès que possible pour que le compte soit fermé.

14. Que faire en cas de déclarations en retard (suite)

Si un inscrit ne produit pas sa déclaration pour le compte de TPS/TVH, différentes choses peuvent se produire :

L’Agence peut établir une cotisation. Il pourrait aussi y avoir des pénalités et des intérêts.

Comme il a été mentionné plus tôt, il pourrait y avoir une retenue des remboursements. Cela pourrait aussi avoir un effet sur l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et les remboursements de la TPS/TVH de la personne touchée. Cela pourrait aussi donner lieu à un examen des comptes de fiducie de la TPS/TVH.

15. Exemple 1 - Conclusion

Nous avons vu plus tôt le cas d’Aliyah de Déneigement et aménagement paysager.

Lorsqu’elle a reçu l’appel d’un agent du programme de la TPS/TVH, Aliyah s’est excusée et, tout de suite après avoir raccroché, elle a immédiatement produit sa déclaration manquante et versé le montant dû.

Aliyah n’a pas reçu d’autres appels ni d’autres lettres, car, puisqu’elle s’assure de produire ses déclarations et de faire ses versements à temps, elle n’a plus de déclarations en retard.

Par ailleurs, puisque c’était la première fois qu’Aliyah n’avait pas respecté ses obligations liées à la TPS/TVH, l’Agence n’a pas envoyé d’agent d’examen des comptes de fiducie pour analyser ses dossiers d’entreprise.

16. Exemple 2 - Conclusion

La situation de Shiloh, cependant, est différente. Lors de sa discussion avec l’agente du programme de la TPS/TVH, il a mentionné qu’il prévoyait fermer son entreprise et qu’il y aurait des périodes où il n’aurait aucun revenu. Il a demandé pourquoi, dans ce cas, il devait produire une déclaration.

L’agente lui a expliqué que, s’il fermait son compte et que ses ventes demeuraient en dessous du seuil des petits fournisseurs de 30 000 $, il n’aurait pas à être inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, il n’aurait pas à se préoccuper de produire de déclaration et de verser la TPS/TVH.

Shiloh a été heureux d’apprendre cela et lui a demandé de fermer le compte.

L’agente a dit à Shiloh qu’elle fermerait le compte, mais que les déclarations manquantes jusqu’à la date de fermeture du compte devaient être produites, et que tous les versements en retard étaient toujours dus.

Shiloh a donc produit ses déclarations, et, l’Agence ne l’a pas relancé à propos de ce compte parce que le problème de déclarations et de versements en retard était réglé.

17. Exemple 3 - Conclusion

La situation de Ren s’est aussi réglée différemment.

Comme nous l’avons vu, Ren n’a pas parlé à un agent ni répondu aux lettres.

L’agent a établi une cotisation pour les déclarations en retard et a déterminé les pénalités et les intérêts qui pouvaient être appliqués au compte.

Il L’agent a aussi appliqué une retenue de remboursement sur le compte. Ainsi, avant qu’un remboursement d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur le revenu des sociétés ou de TPS/TVH puisse être émis, Ren doit produire ses déclarations en retard et verser les montants dus.

Par la suite, un agent a communiqué avec Ren, mais Ren n’a toujours pas produit les déclarations manquantes. L’agent a donc demandé un examen des comptes de fiducie de la TPS/TVH de l’entreprise.

18. Exemple 4 - Conclusion

Jim, quant à lui, s’est mis à la tâche immédiatement après avoir réalisé qu’il avait oublié de produire sa déclaration. Il a fait tous les calculs nécessaires, il a ouvert une session dans IMPÔTNET, a rempli le formulaire, a soumis sa déclaration, et a versé le montant dû.

À partir de ce moment-là, Jim s’est juré de produire ses déclarations le premier samedi de chaque trimestre, avant que toute autre chose puisse le distraire.

L’Agence n’a plus reparlé à Jim de son compte de la TPS/TVH, car il a réglé le problème et il a fait en sorte qu’il ne se reproduise plus.

19. Résumé des renseignements pertinents

Aujourd’hui, nous avons vu :

20. Merci!

L’administration de l’impôt est aussi complexe que la vie elle-même. Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez :

Voilà qui met fin à notre webinaire. Veuillez cliquer sur l’icône du sondage dans la barre d’outils en haut de l’écran pour remplir le formulaire d’évaluation de ce webinaire.

Je vous remercie de votre participation. J’espère que cette séance vous a été utile. Restez à l’affût d’autres webinaires à venir au cours des prochains mois. Au revoir.

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