Prestations de logement et de voyage

Avantages relatifs au logement et aux déplacements
Le 25 mai 2022
Notes d’allocution

1. Avantages liés au logement et aux déplacements

Bonjour et bienvenue au webinaire sur les avantages relatifs au logement et aux déplacements.

Je m’appelle Catherine, et je serai votre hôtesse aujourd’hui.

2. Introduction

Veuillez utiliser la boîte de questions pour publier vos questions au sujet du webinaire d’aujourd’hui.

Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible pendant et 20 minutes après le webinaire.

Pour toute autre question liée à l’impôt, nous vous invitons à appeler la ligne des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Allons-y!

3. Aperçu

Aujourd’hui, nous verrons les sujets suivants :

• Définition des avantages
• Répercussions sur la paie
• Différence entre une allocation, une avance et un remboursement
• Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif aux déplacements?
• Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif au logement?
• Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés
• Circonstances particulières qui réduisent la valeur d’un avantage
• Prêts consentis pour l’achat d’une maison

4. Avantages relatifs au logement et aux déplacements

Avant de parler de logement ou de déplacement, clarifions ce qu’est un avantage. Un avantage est un gain matériel ou économique découlant d’un paiement, d’un bien ou d’un service fourni par l’employeur à un employé ou à un membre de la famille de l’employé. Ces avantages sont assujettis à l’impôt.

Ces paiements ou services doivent être imposés. Par conséquent, il est important pour un employeur d’en connaître la nature, afin qu’ils puissent être déclarés correctement. En général, les avantages sont déclarés comme un revenu à la case 14 du feuillet T4, mais ce n’est pas toujours le cas. Parlons maintenant des différents avantages et de la façon dont ils doivent être déclarés. 

5. Qu’est-ce qu’un avantage? Exemple

Commençons par un simple avantage relatif au stationnement.

Si un employeur fournit un stationnement gratuit à ses employés, cet avantage est généralement considéré comme imposable. Pour savoir si votre situation est une exception ou non, veuillez consulter la page canada.ca/arc-stationnement.                                                           

Si un employeur fournit un stationnement à titre d’avantage à ses employés et qu’il est imposable, cet avantage doit être déclaré sur le feuillet T4 des employés.

Par exemple, le salaire d’Ivan est de 50 000 $ par année. Son employeur lui offre un stationnement gratuit au centre-ville, qui coûte 250 $ par mois. Il s’agit d’un avantage imposable annuel de 3 000 $. L’employeur d’Ivan entrera 53 000 $ à la case 14 du feuillet T4 de son employé, et il déduira l’impôt sur le revenu et les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) requis de ce montant. L’employeur d’Ivan indiquera également 3 000 $ à la case 40, à titre d’autres allocations et avantages imposables. En théorie, il pourrait également y avoir des avantages imposables supplémentaires. Ceux-ci seraient également indiqués à la case 40, mais pour l’instant, supposons que 3 000 $ était le seul montant.

Étant donné que l’employeur d’Ivan paie son stationnement directement et qu’aucune somme en espèces n’est en jeu, il ne déduit pas d’assurance-emploi du montant de 3 000 $.

 

6. Qu’est-ce qu’un avantage? Répercussions sur la paie (suite)

Selon la situation, l’avantage peut être imposable, ouvrant droit à pension ou assurable, ce qui signifie que vous devez retenir des cotisations au RPC ou d’AE. Dans certains scénarios, l’avantage sera imposable et ouvrant droit à pension, mais non assurable, comme dans l’exemple du stationnement dont nous venons de parler.

Pour en savoir plus sur les retenues obligatoires sur les avantages, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

7. Différences entre une allocation, une avance et un remboursement

Maintenant que nous savons ce qu’est un avantage, parlons des divers avantages relatifs à des allocations ou à des avances et des remboursements. Ils peuvent se ressembler, mais leurs répercussions fiscales diffèrent selon la façon dont un employeur exerce ses activités.

Une allocation, aussi connue comme une avance, est un montant périodique ou forfaitaire qu’un employeur verse à un employé en plus de sa rémunération ou de ses traitements pour l’aider à payer certaines dépenses prévues.

Une allocation ou une avance est :

• généralement un montant estimé prédéterminé sans utiliser le coût réel;
• généralement utilisée à des fins précises;
• utilisée au choix de l’employé, étant donné que l’employé n’a pas besoin de fournir des reçus. 

8. Différences entre une allocation, une avance et un remboursement (suite)

Une allocation ou une avance peut également être calculée en fonction de la distance, du temps ou de quelque chose d’autre, comme une allocation pour véhicule à moteur déterminée par la distance parcourue, ou une allocation pour les frais de repas déterminée par le type et le nombre de repas par jour. 

9. Différences entre une allocation, une avance et un remboursement (suite)

Un remboursement est un montant qu’un employeur verse à son employé pour lui rembourser des dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses fonctions. L’employé doit tenir des registres appropriés avec des reçus détaillés pour étayer les dépenses, et les remettre à l’employeur.

Des exemples de dépenses qui peuvent être remboursées comprennent l’essence et les repas d’un employé pendant qu’il exerce ses activités. Par exemple, un employé paie les repas, l’hébergement, les vols et les déplacements pour assister à une conférence d’affaires à l’extérieur de la ville, pour lesquels il fournit des reçus, et est remboursé pour ces frais par l’employeur.

Une autre façon d’envisager les remboursements est de déterminer si l’employé en a tiré profit. Lorsqu’il y a un remboursement, il faut déterminer si l’employé a reçu un avantage économique. En règle générale, il n’y a aucun avantage si l’employé se trouve dans la même situation économique qu’avant la transaction qui a donné lieu au remboursement. 

10. Différences entre une allocation, une avance et un remboursement (suite)

En général, un remboursement ou une avance comptable pour frais de déplacement n’est pas considéré comme un revenu pour l’employé qui le reçoit, à moins qu’il ne représente le paiement de dépenses personnelles de l’employé.

Cela n’inclut pas les remboursements raisonnables qui font partie de vos dépenses d’entreprise incluses dans le revenu de l’employé. Le terme « raisonnable » signifie généralement la juste valeur marchande ou selon les taux prescrits par l’Agence.

Cette section permet aux employeurs d’utiliser une règle générale plutôt que de calculer un taux raisonnable pour chaque employé. Ces taux tiennent compte du type de véhicule et des conditions de conduite. 

11. Différences entre une allocation, une avance et un remboursement (suite)

Anastasia est une employée de DEF Inc. Elle doit parfois se déplacer dans la municipalité pour aller chercher des fournitures pour son entreprise en utilisant son propre véhicule. Cela lui prend normalement la majeure partie de la journée. DEF donne à Anastasia une allocation de 50 $ pour couvrir les dépenses liées à l’automobile et les frais de repas et de boissons qu’elle peut engager dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’elle est absente de son lieu de travail habituel.

Étant donné que cette politique prévoit une allocation d’un montant fixe pour l’essence et les repas qui n’est pas fondée sur les taux prescrits par l’Agence, nous considérons que l’allocation d’un montant fixe de 50 $, qui couvre les dépenses d’automobile et les frais de repas, est déraisonnable. La totalité de l’allocation constituerait un avantage imposable pour Anastasia, à moins que la société DEF puisse démontrer que la partie liée aux frais de repas est raisonnable dans les circonstances.

12. Différences entre une allocation, une avance et un remboursement (suite)

À titre d’exemple de remboursement, prenons une situation où Anastasia serait plutôt tenue de fournir des reçus pour ses dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions habituelles.

• Chaque semaine, elle remet à son employeur un reçu d’essence. La moyenne des reçus est d’environ 150 $.
• Elle fournit à son employeur les reçus de ses repas pour la semaine totalisant 75 $.

Son employeur confirme les dépenses et lui rembourse 225 $.

Dans ce cas, il n’y a pas d’avantage imposable, car il s’agit d’un remboursement et l’employeur ne déclare pas le 225 $ comme revenu sur le feuillet T4 d’Anastasia. 

13. Qu’est-ce qui est considéré comme raisonnable?

Comment pouvons-nous déterminer ce qui est raisonnable?

Une allocation de déplacement raisonnable est avant tout une question de fait. Vous êtes encouragé à comparer les frais de déplacement raisonnables engagés par votre employé auxquels vous pourriez vous attendre avec l’allocation que vous lui versez pour le voyage. Si l’allocation de déplacement est raisonnable, vous n’avez pas à l’inclure dans le revenu de votre employé. Si elle n’est pas raisonnable, l’allocation doit être incluse dans le revenu de votre employé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 48 du bulletin d’interprétation IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Votre employé pourrait être en mesure de déduire certaines dépenses d’emploi dans sa déclaration de revenus et de prestations.

14. Qu’est-ce qu’un avantage relatif aux déplacements?

Parlons des avantages. Tout d’abord, l’avantage relatif aux déplacements.

Un employeur doit inclure une allocation de déplacement raisonnable dans le revenu des employés, autres qu’un vendeur ou un membre du clergé, qui se déplacent pour exercer les fonctions de leur emploi.

En d’autres mots, si votre employé se déplace pour le travail et que vous fournissez des fonds pour ce déplacement, cela peut être considéré comme un avantage imposable. Cependant, ce n’est pas toujours le cas.

15. Qu’est-ce qu’une allocation de déplacement? (suite)

Il ne s’agit pas d’un avantage imposable et il peut être exclu du revenu de l’employé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’employé se déplace à un endroit autre qu’au bureau.
• L’allocation est raisonnable. En règle générale, nous considérons qu’une valeur maximale de 23 $ pour la portion des repas de l’allocation de déplacement est raisonnable*.
• L’employeur est le principal bénéficiaire de l’allocation.
• L’allocation n’est pas une forme de rémunération supplémentaire.

Cela signifie que vous n’avez pas à inclure ce type d’allocation de déplacement si sa principale fonction est d’augmenter la productivité pendant un quart de travail.

Il est important de noter qu’il y a des circonstances où, en raison de l’emplacement, du coût et de l’éloignement, 23 $ ne serait pas suffisant pour les repas. Votre situation peut être différente.

16. Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif au logement?

Un employeur peut fournir une pension et un logement à son employé, c’est-à-dire l’hébergement et les repas ou la nourriture à long terme.

Si un employeur fournit une maison, un appartement ou un autre logement à un employé sans exiger de loyer ou moyennant un loyer moins élevé que la juste valeur marchande que l’employé paierait sur le marché libre pour ce logement, l’employé reçoit un avantage imposable. Cela s’applique aussi à un concierge d’un immeuble d’habitation.

L’employeur doit faire une estimation raisonnable du montant de l’avantage relatif au logement. Ce montant correspond habituellement à la juste valeur marchande d’un logement semblable, moins le loyer que paie l’employé.

Un employeur inclurait la valeur de la pension et du logement, ou l’avantage, dans le revenu de l’employé, comme il a été mentionné précédemment. La pension et le logement doivent être indiqués non seulement sur le feuillet T4 d’un employé à la case 14, mais aussi à la case 30 « Pension et logement ».

De plus, le montant qu’un employeur paie au nom de son employé ou rembourse à son employé pour les services publics constitue également un avantage imposable. Il s’agit du montant que vous incluez dans le revenu de l’employé à titre d’avantage relatif aux services publics sous le code 40 à la case « Autres renseignements ».

 

17. Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif au logement? (suite)

Toutefois, il est possible que l’employeur d’Anastasia lui fournisse un remboursement partiel du coût de son logement ou logement subventionné. Dans ce cas, Anastasia paie une partie du coût de l’hébergement, et reçoit un avantage imposable pour la juste valeur marchande du logement. Toutefois, l’employeur doit s’assurer de soustraire les montants payés par Anastasia.

Par exemple, si une chambre d’hôtel coûte 150 $, qu’Anastasia paie 50 $ et que son employeur paie 100 $, l’employeur d’Anastasia n’ajoute que 100 $ à la case 14 et sous le code 30 du feuillet T4 d’Anastasia. 

18. Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif au logement? (suite)

Il y a des exceptions à cette règle qui s’appliquent à deux groupes différents :

• Les allocations de pension et de logement des joueurs d’équipes sportives ou des membres de programmes de loisirs.
• La pension, le logement ou le transport d’un employé qui travaille sur un chantier particulier ou à un lieu de travail éloigné.

Examinons ces deux exceptions. 

19. Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif au logement? (suite)

Un employeur peut exclure une allocation de pension et de logement jusqu’à un montant de 377 $ (pour 2021) par mois du revenu d’un membre d’une équipe sportive ou d’un participant à un programme récréatif, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’un organisme à but non lucratif.
• La participation à l’équipe ou au programme, ou le statut de membre est limité aux personnes âgées de moins de 21 ans.
• L’allocation est destinée à la pension et au logement des participants ou des membres, qui doivent habiter à l’extérieur de leur lieu de résidence habituel.
• L’allocation n’est pas attribuable à des services comme l’encadrement, l’arbitrage ou d’autres services fournis à l’équipe ou au programme.

Si toutes ces conditions sont respectées, l’employeur ne déclare pas le montant exclu sur un feuillet T4. 

20. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés

La deuxième exception concerne la pension, le logement et le transport lorsqu’un employé travaille sur un chantier particulier ou dans un lieu éloigné. Nous traiterons d’abord du chantier particulier.

Un chantier particulier est un endroit où un employé travaille de façon temporaire en conservant ailleurs, comme lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome. La distance entre sa résidence principale et le chantier particulier doit être suffisamment grande pour que l’on ne s’attende pas à ce que l’employé retourne tous les jours à sa résidence principale

21. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – établissement domestique autonome (EDA)

Veuillez noter qu’un établissement domestique autonome (EDA) est une maison, un appartement ou un autre lieu de résidence où une personne dort et mange habituellement.

Il s’agit généralement d’une unité habitable à accès restreint qui contient une cuisine, une salle de bain et un endroit pour dormir. L’EDA doit être séparé de toute autre unité habitable du même immeuble. Une chambre dans un hôtel, un dortoir, un pensionnat ou un baraquement de service n’est généralement pas considéré comme un EDA.

22. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – TPS/TVH et TVP

En général, la TPS/TVH et la TVP s’appliquent aux repas et à l’hébergement que l’employeur fournit à son employé. Dans certains cas, comme les logements à long terme d’un mois ou plus, aucune TPS/TVH et aucune TVP ne s’appliquent. Lorsque la TPS/TVH et la TVP s’appliquent, incluez-les dans la valeur de l’avantage.

Cela est particulièrement pertinent pour les chantiers particuliers et les lieux de travail éloignés.

23. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Chantiers particuliers

Maintenant que nous savons ce qu’est un chantier particulier, examinons certains des avantages qui y sont associés.

Un employeur peut exclure du revenu la valeur d’une allocation raisonnable pour la pension et le logement fournie à son employé qui travaille sur un chantier particulier, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Les fonctions de l’employé exigeaient qu’il soit absent de son principal lieu de résidence ou qu’il se trouve sur le chantier particulier.
• L’employé devait travailler sur un chantier particulier où les tâches exécutées étaient de nature temporaire.

24. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Chantiers particuliers (suite)

• L’employé a conservé, à un autre endroit, un EDA comme lieu principal de résidence qui était à sa disposition et qui n’était pas loué, mais où l’on ne pouvait raisonnablement s’attendre, en raison de la distance, à ce qu’il retourne quotidiennement à partir de ce chantier particulier.
• La pension et le logement, ou l’allocation raisonnable pour la pension et le logement, que l’employeur a fourni à son employé doivent viser une période d’au moins 36 heures. Cette période peut comprendre le temps consacré aux déplacements entre le lieu principal de résidence de l’employé et un chantier particulier.    

25. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Transport sur un chantier particulier

Un employeur peut exclure du revenu de l’employé la valeur du transport gratuit ou subventionné, ou une allocation raisonnable pour les dépenses de transport, qu’il fournit à son employé qui travaille sur un chantier particulier, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le transport gratuit ou subventionné, ou l’allocation, concernait le transport entre le chantier particulier et le lieu principal de résidence de son employé.
2. Les fonctions de l’employé exigeaient qu’il soit absent de son lieu principal de résidence ou qu’il se trouve sur le chantier particulier pendant une période d’au moins 36 heures.
3. L’employeur (ou un tiers) a fourni une pension et un logement, ou une allocation raisonnable pour la pension et le logement, à son employé pendant cette période.

26. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Chantiers particuliers (formulaire TD4)

Si toutes les conditions énumérées à la section Pension et logement susmentionnées sont respectées, l’employeur et l’employé doivent remplir le formulaire TD4, Déclaration d’exemption – Emploi sur un chantier particulier.

Ce formulaire permet à l’employeur d’exclure l’avantage ou l’allocation du revenu de son employé. Si, en tant qu’employeur, vous remplissez le formulaire TD4, n’incluez pas les montants à la case 14, « Revenu d’emploi », ou dans la section « Autres renseignements » sous le code 30 au bas du feuillet T4 de l’employé. Après avoir rempli le formulaire TD4 avec l’employé, conservez-le avec vos registres de paie.

Si toutes les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, ne remplissez pas le formulaire TD4. Traitez les montants totaux comme faisant partie du revenu de l’employé. Faites les déductions nécessaires et déclarez les montants sur le feuillet T4 de l’employé. Cela s’applique également à toute partie d’une allocation pour la pension, le logement et le transport qui est supérieure à un montant raisonnable.

27. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Lieux de travail éloignés

Examinons maintenant les lieux de travail éloignés.

L’Agence considère généralement qu’un lieu de travail est éloigné s’il se trouve à 80 kilomètres ou plus de l’agglomération établie la plus proche comptant au moins 1 000 habitants.

28. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Lieux de travail éloignés (suite)

Un lieu est considéré comme une agglomération établie s’il offre des services essentiels, ou si de tels services sont disponibles à une distance raisonnable. Les services essentiels comprennent :

• un magasin d’aliments de base;
• un magasin de vêtements ordinaires pourvu d’un stock (et non un comptoir de commandes postales);
• l’hébergement;
• certains services médicaux;
• certains établissements d’enseignement.

29. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Pension et logement dans un lieu de travail éloigné

Maintenant que nous savons ce qu’est un lieu de travail éloigné, examinons certains des avantages relatifs à la pension et au logement.

Un employeur peut exclure du revenu la valeur de la pension et du logement, ou une allocation raisonnable pour la pension et le logement, fournis à un employé à un lieu de travail éloigné, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• On ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à ce que l’employé établisse et maintienne un EDA en raison de l’éloignement du lieu et de la distance de toute agglomération établie.
• L’employeur n’a pas fourni un EDA à l’employé.

30. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Pension et logement dans un lieu de travail éloigné (suite)

• La pension et le logement, ou les allocations raisonnables pour la pension et le logement, visaient une période d’au moins 36 heures lorsque l’une des situations suivantes s’appliquait :
  • L’employé devait être absent de son lieu principal de résidence en raison de ses tâches.
  • L’employé devait être au lieu de travail éloigné.

31. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Lieux de travail éloignés/transport

Examinons maintenant les avantages relatifs au transport dans les lieux de travail éloignés.

L’employeur peut exclure du revenu de son employé la valeur du transport gratuit ou subventionné, ou une allocation raisonnable pour les frais de transport, fourni à son employé à un lieu de travail éloigné si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Les fonctions de l’employé exigeaient qu’il soit absent de son lieu principal de résidence ou qu’il se trouve au lieu de travail éloigné pendant une période d’au moins 36 heures.

32. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Lieux de travail éloignés/transport (suite)

• Le transport gratuit ou subventionné, ou l’allocation, concernait le transport entre le lieu de travail éloigné et n’importe quel endroit au Canada. Si le lieu de travail éloigné est situé à l’extérieur du Canada, l’employeur peut exclure l’allocation pour le transport entre ce lieu et n’importe quel endroit au Canada ou à l’extérieur du Canada.
• L’employeur (ou un tiers) a fourni une pension et un logement, ou une allocation raisonnable pour la pension et le logement, à son employé pendant cette période.

33. Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés – Retenues sur la paie

Il est important de noter que si un avantage est exclu, il ne s’agit pas d’un avantage imposable.

Ne retenez pas les cotisations au RPC, les cotisations d’AE ou l’impôt sur le revenu.

34. Circonstances particulières qui réduisent la valeur d’un avantage

Maintenant que nous avons examiné les différents types d’avantages liés au logement et à la pension et certaines situations où ces avantages sont exclus, examinons les situations où la valeur des avantages peut être réduite.

Il y a deux facteurs qui peuvent réduire la valeur d’un avantage relatif au logement qu’un employeur fournit à son employé.

Ces deux facteurs sont les suivants :

• la grandeur convenable;
• le manque d’intimité et de tranquillité.

35. Circonstances particulières qui réduisent la valeur d’un avantage – Grandeur convenable

L’exigence relative à la grandeur convenable signifie essentiellement qu’une personne vit dans un logement plus grand que ce dont il a besoin.

À titre d’exemple, supposons qu’Artem se voit confier une affectation dans une ville éloignée de sa résidence principale. Son employeur lui fournit une maison pour la durée de cette affectation temporaire. La maison contient quatre chambres à coucher. Il s’agissait du seul logement que l’employeur d’Artem a pu trouver dans un court laps de temps.

L’employeur d’Artem n’a toutefois pas à inclure le coût total de la location de la maison dans le revenu d’Artem. Au lieu de cela, il peut insérer la juste valeur marchande d’un appartement d’une chambre dans la même ville, car il s’agit du seul espace dont Artem avait besoin.

36. Circonstances particulières qui réduisent la valeur d’un avantage – Grandeur convenable (exemple)

À titre d’exemple, supposons qu’Artem déménage dans une maison de quatre chambres en janvier, à 500 kilomètres de sa résidence principale, dont le loyer est payé par son employeur. Il demeurera dans cette maison pendant un an.

La maison se loue 2 500 $ par mois. Artem n’utilise qu’une seule chambre de la maison de quatre chambres, qui était le seul endroit disponible à louer dans la petite ville où il réside actuellement.

L’employeur rajuste ensuite l’avantage inclus dans le feuillet T4 afin de tenir compte de la juste valeur marchande d’un appartement d’une chambre dans la petite ville où il se trouve, soit 1 000 $ par mois ou 12 000 $ pour l’année.

37. Circonstances particulières qui réduisent la valeur d’un avantage – Manque d’intimité et de tranquillité

Le facteur de manque d’intimité et de tranquillité est également explicite. Si le logement fourni par l’employeur à son employé est accessible au public ou contient du matériel ou des installations d’entreposage et que cela nuit à l’intimité ou à la tranquillité de l’employé dans son logement, l’employeur peut réduire la valeur de l’avantage relatif au logement.

Le montant de la réduction doit être établi de façon raisonnable en fonction du dérangement.

38. Circonstances particulières qui réduisent la valeur d’un avantage

Si les deux circonstances s’appliquent à un logement, un employeur doit d’abord réduire le montant pour qu’il corresponde à la valeur d’un logement qui convient aux besoins de l’employé.

L’employeur doit ensuite appliquer toute réduction pour manque d’intimité et de tranquillité à cette valeur réduite.

39. Prêt consenti pour l’achat d’une maison

Examinons maintenant un prêt consenti pour l’achat d’une maison.

Un prêt consenti pour l’achat d’une maison est toute partie d’un prêt de l’employeur à un employé que l’employé a utilisé pour obtenir ou rembourser un autre prêt pour l’achat d’une résidence. La résidence doit être destinée à cet employé ou à une personne liée à cet employé. Cela s’applique également à un actionnaire ou à une personne liée à un actionnaire.

En d’autres mots, un prêt consenti pour l’achat d’une maison est un avantage imposable, puisque l’employé a reçu ce prêt seulement parce qu’il travaille pour un employeur précis.

Il est également important de noter qu’il y a des taux prescrits pour les prêts consentis pour l’achat d’une maison. Si le taux d’intérêt payé par un employé est plus élevé que le taux prescrit pour les avantages imposables relatifs aux prêts sans intérêt et à faible intérêt, il ne s’agit pas d’un avantage imposable.

40. Prêt consenti pour l’achat d’une maison (suite)

Une fois qu’un prêt consenti pour l’achat d’une maison est établi, le taux d’intérêt prescrit demeure en vigueur pendant une période de cinq ans. Le montant des intérêts que vous calculez à titre d’avantage ne devrait pas dépasser les intérêts qui auraient été facturés au taux prescrit en vigueur lorsque le prêt a été reçu.

41. Prêt consenti pour l’achat d’une maison (suite)

L’avantage imposable que l’employé reçoit au cours de l’année d’imposition est le total des montants suivants :

a)    les intérêts sur chaque prêt et chaque dette calculés au taux prescrit pour la période de l’année au cours de laquelle ceux-ci étaient en souffrance;

b)    les intérêts sur le prêt ou la dette qui ont été payés ou étaient payables par l’employeur à cette fin pour l’année (un employeur est une personne ou une société de personnes qui employait ou avait l’intention d’employer le particulier et comprend également une personne liée à la personne ou à la société de personnes);

moins le total des montants suivants :

c)     les intérêts pour l’année que toute personne ou société de personnes a payés sur chaque prêt ou dette au plus tard 30 jours après la fin de l’année;

d)    toute partie du montant au point b) que l’employé a versé à l’employeur au plus tard 30 jours après la fin de l’année;

42. Prêt consenti pour l’achat d’une maison (suite)

moins le total des montants suivants :

e)       les intérêts pour l’année que toute personne ou société de personnes a payés sur chaque prêt ou dette au plus tard 30 jours après la fin de l’année;

f)        toute partie du montant au point b) que l’employé a versé à l’employeur au plus tard 30 jours après la fin de l’année.

43. Taux prescrits

Les taux prescrits sont publiés chaque trimestre.

Vous trouverez les taux d’intérêt prescrits sur notre site Web à l’adresse canada.ca/impots-taux-interet.

Le taux d’intérêt prescrit du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2022 applicable aux avantages imposables pour les employés ou les actionnaires relatifs à des prêts sans intérêt et à faible intérêt est de 1 %.

44. Prêt consenti pour l’achat d’une maison (exemple)

Examinons un exemple de la façon de calculer l’avantage imposable relatif à un prêt consenti pour l’achat d’une maison.

Olena a contracté un prêt de 100 000 $ auprès de son employeur en janvier 2022. Le taux prescrit pour le prêt est de 1 % pendant cinq ans. Calculons l’avantage imposable qu’Olena déclarera.

L’employeur d’Olena prend 100 000 $ et le multiplie par le taux d’intérêt de 1 %. Le total est 1 000 $. Son employeur multiplie ensuite ce montant par 1/4, car il ne calcule son avantage qu’une fois par trimestre. Cela s’explique par le fait que le taux prescrit change chaque trimestre.

Pour le premier trimestre de 2022, l’employeur d’Olena établira son avantage imposable à 250 $ pour un prêt consenti pour l’achat d’une maison. Olena fera la somme de tous les montants des avantages imposables trimestriels, ce qui lui donnera un avantage imposable de 1 000 $ pour l’exercice 2022.

L’employeur d’Olena inscrirait 1 000 $ à la case 14 de son feuillet T4 ainsi qu’à la case 36 pour les prêts à faible taux d’intérêt ou sans intérêt.

45. Prêt à la réinstallation

Un prêt à la réinstallation est un prêt que vous accordez à un employé ou à son époux ou conjoint de fait lorsqu’il remplit toutes les conditions suivantes :

• L’employé ou son époux ou conjoint de fait déménage pour commencer à travailler à un nouvel emplacement au Canada.
• L’employé ou son époux ou conjoint de fait utilise le prêt pour acheter une nouvelle résidence qui se trouve à au moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail que la résidence précédente.

46. Prêt à la réinstallation (suite)

• L’employé ou son époux ou conjoint de fait reçoit le prêt grâce à l’emploi de l’employé.
• L’employé désigne le prêt comme un prêt à la réinstallation.
• Le prêt est utilisé pour acquérir une résidence ou une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation acquise uniquement pour obtenir le droit d’habiter une résidence appartenant à la société. La résidence doit être destinée au logement de l’employé et constituer sa nouvelle résidence.

47. Prêt à la réinstallation (suite)

Nous calculons un avantage imposable pour un prêt à la réinstallation de la même façon que nous le faisons pour un prêt consenti pour l’achat d’une maison. Voici une brève récapitulation. Pour calculer l’avantage, ajoutez ce qui suit :

a)    les intérêts sur chaque prêt au taux prescrit;

b)    tout intérêt payé par l’employeur au nom de l’employé;

Moins

c)     les intérêts payés par toute personne ou société de personnes;

d)    les intérêts payés par l’employé à l’employeur.

48. Régime de pensions du Canada (RPC) et assurance-emploi (AE)

Comme il a été mentionné plus tôt dans le webinaire, il est possible que l’emploi du travailleur ne soit pas assurable. Il est également possible que l’emploi du travailleur n’ouvre pas droit à pension non plus, ce qui signifie que l’employeur n’a pas à retenir de cotisations au RPC de la rémunération du travailleur.

Il est possible de demander une décision aux fins du RPC/AE. Pour en savoir plus, consultez la page canada.ca/decisions-rpc-ae.

Bien que la décision soit appelée une décision RPC/AE, elle vise également à déterminer la nature de la relation employé-employeur. Par conséquent, elle déterminera également le statut des avantages eux-mêmes.

49. Demander une décision aux fins du RPC/AE

Afin de demander une décision, d’interjeter appel d’une décision ou d’utiliser de nombreux autres services de l’Agence, le travailleur peut s’inscrire au service en ligne Mon dossier pour les particuliers.

Le payeur peut également accéder à ces services en utilisant le service Mon dossier d’entreprise sur le site Web de l’Agence.

50. Récapitulatif

Aujourd’hui, nous avons abordé les points suivants :

• Définition des avantages
• Répercussions sur la paie
• Différence entre une allocation, une avance et un remboursement
• Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif aux déplacements?
• Qu’est-ce qui est considéré comme un avantage relatif au logement?
• Chantiers particuliers et lieux de travail éloignés
• Circonstances particulières qui réduisent la valeur d’un avantage
• Prêts consentis pour l’achat d’une maison

51. Merci!

L’administration de l’impôt est complexe. Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez :

• consulter les pages Web de l’Agence;
• aller à canada.ca/arc-agents-liaison pour demander l’aide fiscale gratuite d’un agent de liaison;
• téléphoner au service des demandes de renseignements des entreprises de l’Agence, au 1-800-959-7775;
• aller à canada.ca/arc-videos, où sont présentés tous nos webinaires d’entreprise.

Voilà qui met fin à notre webinaire. Veuillez remplir le formulaire d’évaluation du webinaire qui s’affichera à l’écran.

Je vous remercie de votre participation. J’espère que cette séance vous a été utile. Surveillez notre site pour voir d’autres webinaires au cours des prochains mois. Au revoir.