Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario

Transcription

Bonjour, mon nom est Tarah, de l'Agence de revenu du Canada, et je vais vous expliquer la façon de déclarer la TVH sur les fournitures de biens et services admissibles pour l'allégement au point de vente de la partie provinciale de la TVH pour les Premières nations de l'Ontario.

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il continuera l'allégement de taxe accordé aux Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes pour leurs achats admissibles.

Cet allégement sera d'un montant égal à la composante provinciale de 8 % de la TVH.

L'Agence du revenu du Canada reconnaît qu'un nombre important des membres des Premières nations préfèrent ne pas se décrire comme des Indiens.

Toutefois, ce terme a été utilisé ici en raison de la signification juridique qui lui est conférée dans la Loi sur les Indiens.

Nous avons utilisé le terme « Premières nations admissibles » tout au long de cette vidéo.

Pour obtenir des renseignements sur les fournitures et les acheteurs admissibles, veuillez consulter le site Web du ministère du Revenu de l'Ontario à l'adresse www.rev.gov.on.ca.

À compter du 1er septembre 2010, lorsqu'un inscrit aux fins de la TPS/TVH fournit des biens ou services admissibles à l'extérieur d'une réserve à un acheteur des Premières nations admissible, l'inscrit peut créditer au point de vente un montant égal à la composante provinciale de 8 % de la TVH et ne percevoir que la partie fédérale de 5 % de la TVH sur le bien ou le service.

Les exigences en matière de déclaration pour l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario comportent deux aspects, le premier dans votre déclaration de TPS/TVH, et le deuxième sur le formulaire TPS189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Dans votre déclaration de TPS/TVH vous déclarerez à la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements, le montant de TVH percevable sur la vente au taux entier de 13 %, de sorte que la taxe nette pour la période de déclaration reflète la taxe perçue ou percevable à 13 % sur cette vente; à la ligne 111, Remboursements, vous déclarerez une réduction du montant de l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario crédité au point de vente.

Contrairement aux remboursements au point de vente pour la composante provinciale de 8 % de la TVH créditée par les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH en Ontario (tels que les remboursements au point de vente pour les vêtements pour enfants ou les livres), le montant de l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario n'est pas une déduction du calcul de la taxe nette de l'inscrit.

Par conséquent, il est important de souligner que le montant total, le taux de 13 %, doit être déclaré à la ligne 105, et non le taux de 5 % qui est perçu.

Un exemple pour clarifier ces notions est le cas d'un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui crédite 1 000 $ en allégement au point de vente pour les Premières nations.

Au cours de cette période de déclaration, l'inscrit a un total de 3 000 $ de TVH perçue ou percevable, qui comprend le montant de 1 000 $ crédité.

Dans notre exemple, l'inscrit a également 500 $ en crédits de taxe sur les intrants.

Dans cet exemple, nous présentons la déclaration papier de TPS/TVH comme suit : À la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements pour l'exercice : déclarez 3 000 $.

À la ligne 108, Total de crédits de taxe sur les intrants et redressements : déclarez 500 $ Par conséquent, à la ligne 109, Taxe nette : déclarez 2 500 $ Ensuite, à la ligne 111, Remboursements : déclarez 1 000 $ Cela donne un montant dû de 1 500 $.

Le montant de 1 000 $ crédité pour l'allégement au point de vente pour les Premières nations ne devrait pas être inscrit à d'autres lignes ou ne devrait pas être inclus dans le calcul pour d'autres lignes.

Dans l'exemple suivant, le résultat est un remboursement plutôt qu'un montant dû.

Encore une fois, l'inscrit aux fins de la TPS/TVH crédite 1 000 $ en allégement.

Au cours de cette période de déclaration, l'inscrit a un total de 3 000 $ de TVH perçue ou percevable, qui comprend le montant de 1 000 $ crédité.

Dans notre exemple, l'inscrit a également 2 500 $ en crédits de taxe sur les intrants.

Dans cet exemple, nous montrons les écrans du système IMPÔTNET et la déclaration serait comme suit : À la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements pour l'exercice : déclarez 3 000 $.

À la ligne 108, Total de crédits de taxe sur les intrants et redressements : déclarez 2 500 $.

Par conséquent, à la ligne 109, Taxe nette : déclarez 500 $.

Ensuite, à la ligne 111, Remboursements : déclarez 1 000 $.

Ainsi, un remboursement de 500 $ est demandé.

Si votre déclaration entraîne un remboursement et que vous demandez un remboursement pour les Premières nations de l'Ontario, votre remboursement ne sera envoyé que lorsque le formulaire TPS189 sera traité.

Par conséquent, il est important de présenter ce formulaire en même temps que la présentation de votre déclaration de TPS/TVH.

Comme il a été mentionné précédemment, les exigences en matière de déclaration pour l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario comportent deux aspects, le premier dans votre déclaration de TPS/TVH, et le deuxième sur le formulaire TPS189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour chaque période de déclaration pour laquelle vous demandez le remboursement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario de votre déclaration de TPS/TVH, vous êtes tenu de présenter le formulaire TPS189.

Ce formulaire peut être envoyé par la poste ou produit au moyen du service IMPÔTNET TPS/TVH lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez trouver ce formulaire sur notre site Web en inscrivant TPS189 dans la section Recherche.

Si vous envoyez le formulaire par la poste, indiquez le code de motif 23 dans la partie B - Motif de la demande de remboursement.

L'adresse de l'envoi se retrouve sur le formulaire.

Si vous utilisez IMPÔTNET TPS/TVH, il n'est pas nécessaire de télécharger le formulaire papier.

Cliquez sur « oui » pour l'option « TPS189 » sous la question « Voulez-vous produire une demande de remboursement avec votre déclaration de TPS/TVH ».

Cette question apparait, après avoir inscrit votre code d'accès.

Ensuite, vous pourrez inscrire les montants que vous demandez dans les champs appropriés.

Les exigences de facturation sont les mêmes que celles pour les remboursements au point de vente provinciaux.

Lorsque vous inscrivez la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d'un article désigné pour lequel vous avez crédité un montant d'allégement pour la partie provinciale de la TVH au point de vente, vous pouvez indiquer : le montant total de la TVH exigible ou le taux total de la TVH avec le montant d'allégement crédité inscrit séparément; le total de la TVH exigible comme montant net du montant d'allégement crédité; ou le prix total du bien admissible qui comprend la TVH au taux net de 5 %.

Ces renseignements se trouvent également dans notre guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, et dans l'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario.

Ces deux documents peuvent être téléchargés à partir de notre site Web en inscrivant le nom ou le numéro du document dans la section Recherche.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'utilisation de notre service IMPÔTNET TPS/TVH dans la vidéodiffusion suivante : Produire votre déclaration de TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Je vous remercie.

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