Questions et réponses concernant la relation employeur - employé

Transcription

Webinaire, le 21 juin 2017

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sous forme de questions et réponses portant sur le statut d'emploi. Je m'appelle Manon et je serai votre présentatrice.

Il s'agit du deuxième de quatre webinaires portant sur vos questions et réponses.

Je voudrais aussi mentionner que le webinaire d'aujourd'hui sera enregistré et publié sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) à une date ultérieure.

Nous avons reçu beaucoup de questions. Malheureusement, certaines ne fournissaient pas suffisamment de détails ou étaient trop vagues et nous n'avons pas été en mesure de fournir une réponse puisque les variables auraient été trop nombreuses. Nous vous suggérons donc de demander une décision si vous n'êtes pas certain du statut de votre emploi. Nous avons également reçu des questions qui portaient sur un sujet autre que la désignation d'employé ou de travailleur indépendant. Je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions dans ce webinaire. Si vous avez de telles questions, veuillez communiquer avec l'ARC.

Diapositive 2

Avant de répondre à vos questions, revoyons rapidement la façon dont l'ARC détermine les relations employeur-employé.

Pourquoi est-il important de déterminer si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant?

Conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, le statut d'emploi a une incidence directe sur le droit d'un travailleur aux prestations d'assurance-emploi (AE). Il est donc important de connaître ce statut. Il peut également avoir une incidence sur le traitement d'un travailleur en vertu d'autres lois, comme la loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Diapositive 3

Certains facteurs doivent être pris en considération au moment de décider si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

Ces facteurs diffèrent selon que le contrat est établi dans la province de Québec ou dans une autre province ou un territoire. Habituellement, le lieu d'établissement du contrat — province ou territoire — permettra de déterminer quel ensemble de facteurs il faut utiliser.

Dans un contrat écrit, les parties peuvent indiquer que, dans le cas d'un désaccord sur le contenu du contrat, il doit être interprété selon le droit québécois (Code civil), même si le contrat a été établi, par exemple, en Ontario (sous le common law).

Nous utiliserons donc les facteurs du lieu d'établissement du contrat (province ou territoire), à moins que le contrat ne fournisse des indications contraires. (P. ex., le Code civil si le contrat est établi au Québec et la common law s'il est établi ailleurs au Canada.)

Diapositive 4

Lorsque nous essayons de déterminer si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, la principale question est la suivante : la personne est-elle embauchée pour fournir des services à titre d'entrepreneur, de son propre chef, ou à titre d'employé?

Pour y répondre, nous examinons la relation globale entre le travailleur et le payeur à l'aide d'une approche en deux étapes conforme aux principes de la common law.

Première étape : cerner l'intention des parties au moment d'établir le contrat.

Deuxième étape : analyser objectivement la relation de travail à la lumière de l'intention des parties.

Diapositive 5

Voici les facteurs dont l'ARC tient compte pour déterminer le statut d'emploi d'un travailleur : le niveau de contrôle du payeur sur les activités du travailleur, le fait que le travailleur fournisse ses propres outils et équipements, le fait que le travailleur puisse sous-traiter le travail et embaucher des assistants, le niveau de risque financier pris par le travailleur, le niveau de responsabilité en matière d'investissement, la possibilité de profit du travailleur dans la réalisation de ses tâches.

Diapositive 6

Au Québec, lorsque nous essayons de déterminer si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, la principale question est la suivante : la personne est-elle embauchée pour fournir des services à titre d'entrepreneur, de son propre chef, ou à titre d'employé?

Pour y répondre, nous examinons la relation globale entre le travailleur et le payeur à l'aide d'une approche en trois étapes conforme aux principes du Code civil du Québec.

Première étape : cerner l'intention des parties au moment d'établir le contrat.

Deuxième étape : confirmer si l'emploi correspond à la définition d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise, tels que définis dans le Code civil du Québec en tenant compte des facteurs suivants :

  • L'exécution du travail.
  • La rémunération.
  • Le lien de subordination.

Troisième étape : nous comparons les intentions de chaque partie avec la véritable relation de travail. Nous déterminons si les modalités de la relation de travail représentent le statut choisi par les parties et si elles sont conformes aux définitions du Code civil du Québec.

Diapositive 7

Les facteurs à prendre en compte à la deuxième étape sont :

L'exécution du travail : Que la relation soit une relation employeur-employé ou une relation d'affaires, le travailleur doit exécuter le travail. Le travail peut être à temps partiel ou à temps plein pour une période déterminée ou indéterminée.

La rémunération : ça signifie la façon dont un travailleur est rémunéré. Elle comprend toutes les compensations et tous les avantages qui ont une valeur monétaire. Qu'il s'agisse d'une relation employeur-employé ou d'une relation d'affaires, le travailleur doit recevoir une rémunération en échange de son travail. La rémunération peut être calculée en fonction du temps consacré au travail, à la pièce ou d'une autre manière.

Lien de subordination : Ce facteur permet de distinguer une relation employeur-employé d'une relation d'affaires. Le lien de subordination est la capacité, l'autorité ou le droit d'un payeur d'exercer un contrôle sur le travailleur concernant le travail à effectuer et la manière dont il sera exécuté.

Je vais maintenant répondre à vos questions.

Diapositive 8

Un travailleur peut-il être à la fois un entrepreneur indépendant et un employé? P. ex., la personne peut-elle travailler en tant qu'employée pour un service du payeur et travailler en tant qu'entrepreneur indépendant pour un autre service du payeur?

C'est rare, mais il est possible qu'un travailleur ait deux contrats distincts avec le même payeur, l'un pouvant être considéré comme une relation employeur-employé, et l'autre comme une relation employeur-travailleur indépendant.

Pour ce faire, les deux contrats devront être indépendants et on devra pouvoir les différencier. Les modalités des relations de travail devront justifier les statuts d'emploi respectifs. Si vous pensez que cette situation pourrait s'appliquer à vous, nous vous recommandons de demander une décision.

Vous pouvez demander une décision en remplissant un formulaire CPT1 sur le site Web de l'ARC, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi, ou en composant le 1-800-959-7775.

Diapositive 9

Nous avons un employé à temps partiel qui est rémunéré à l'heure. En général, cet employé travaille moins de 20 heures par semaine. Nous avons embauché cet employé pour un projet spécial qui offre un taux horaire supérieur. L'employé souhaite être rémunéré comme un entrepreneur indépendant pour le projet. Est-ce que c'est permis?

Comme je l'ai indiqué dans l'exemple précédent, cela se produit rarement, mais il est possible pour un travailleur d'avoir deux contrats distincts avec un payeur : un contrat de louage de service (relation employeur-employé) et un contrat d'entreprise.

Les deux contrats devront être totalement indépendants l'un de l'autre, et chaque emploi devra respecter les modalités des principes de la common law ou du Code civil du Québec concernant le statut d'emploi, selon le cas.

Dans votre exemple, le travailleur souhaitait être rémunéré en tant qu'entrepreneur indépendant et était payé à un taux horaire. La rémunération à un taux horaire peut indiquer l'existence d'une relation employeur-employé.

Diapositive 10

Si, pour une petite entreprise, vous engagez des membres de votre famille, sont-ils traités comme des employés?

Le statut d'emploi d'un membre de la famille engagé par la petite entreprise serait déterminé à l'aide des critères décrits plus tôt en fonction de l'approche de la common law ou de l'approche du Code civil du Québec, selon le cas, de la même façon que s'il s'agissait d'une personne ne faisant pas partie de la famille.

Il est important de noter que la Loi sur l'assurance-emploi contient des dispositions législatives spéciales qui traitent de l'assurabilité des travailleurs qui sont liés avec le payeur. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, lisez l'article explicatif sur le RPC/AE intitulé « Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (la LAE) ».

Vous pouvez consulter la publication T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements. Le chapitre 3 traite de l'assurance-emploi. La partie « Emplois, paiements et avantages desquels vous n'avez pas à retenir des cotisations d'AE » décrit le principe « sans lien de dépendance entre elles ».

Diapositive 11

Existe-t-il une décision à propos des interprètes ou des photographes pigistes, etc., que des organisations peuvent utiliser à l'occasion d'activités qu'elles organisent? Cela est-il considéré comme une relation d'affaires?

Il n'existe pas de décision à propos du statut d'emploi qui indique que l'ensemble des employés dans un secteur ou une discipline spécifique seront tous considérés comme étant employés selon un statut particulier. Ce sont les modalités de la relation d'emploi entre le travailleur et le payeur qui détermineront le statut d'emploi du travailleur.

Par exemple, un payeur pourrait avoir embauché deux photographes, l'un conformément à des conditions d'embauche indiquant une relation employeur-employé et l'autre, des conditions indiquant une relation employeur-travailleur indépendant.

Diapositive 12

Disposition propre au secteur public : on dit d'un particulier qu'il est « nommé » en application d'un règlement afin de fournir des services. Relation employeur-employé?

L'employé peut décider de son horaire lorsqu'il fournit ses services. Toutefois, l'employeur exige une formation propre à l'emploi. Le contrat de travail indique qu'il est responsable des retenues d'impôt, car il est indépendant de la municipalité.

Nous n'avons pas suffisamment de renseignements pour vous donner une réponse précise. Veuillez consulter l'article de la série « À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi » dont le titre est « Occupation d'une fonction ou d'une charge » sur le site Web de l'ARC. Si vous n'êtes pas certain, vous pouvez demander une décision.

Diapositive 13

Au moment de déterminer s'il s'agit d'une relation entre deux entreprises ou d'une relation employeur-employé, quel est le facteur le plus important à prendre en considération?

Nous sommes d'avis que le contrôle est un élément majeur de la détermination du statut d'emploi, mais comme il est indiqué dans les diapositives précédentes, tous les aspects de la relation entre le travailleur et le payeur doivent être pris en considération.

Diapositive 14

Quels sont les types d'amendes qui existent concernant les entreprises qui ne classifient pas correctement leurs travailleurs? Quelles pourraient être les mesures de représailles possibles?

S'il est déterminé que la relation est une relation employeur-employé, l'employeur devra payer rétroactivement les cotisations au RPC et à l'AE qui auraient dû être retenues sur la paye de l'employé ainsi que la part de l'employeur des cotisations au RPC et à l'AE. L'ARC peut examiner les cotisations au RPC des quatre dernières années et les cotisations d'AE des trois dernières années.

L'employeur pourrait être sujet à des pénalités pour défaut de verser.

Diapositive 15

Un particulier qui fournit des services à une société dans laquelle il est un actionnaire minoritaire et un dirigeant peut-il être employé en tant que travailleur indépendant par la société?

C'est possible, mais très peu probable. La plupart des gens constituent leur entreprise en société et réalisent leurs activités par l'intermédiaire de celle-ci. Il s'agit d'une situation pour laquelle nous vous recommandons de demander une décision.

L'emploi d'une personne au service d'une société si cette personne contrôle plus de 40% des actions avec droit de vote de cette société (selon alinéa 5(2)b) de la loi sur l'assurance-emploi (la LAE)), ainsi que l'emploi dans le cadre duquel l'employeur et l'employé ont entre eux un lien de dépendance (alinéa 5(2)i) de la LAE constituent aussi des emplois exclus. L'alinéa 5(3)b) de la LAE permet au ministre du Revenu national d'inclure l'emploi précédemment exclu si le ministre est convaincu que les parties auraient conclu entre elles un contrat de travail à peu près semblable si elles n'avaient pas eu de lien de dépendance.

Diapositive 16

Selon l'approche de la relation globale, un travailleur indépendant doit-il avoir plus d'un client?

Bien, il est bien connu que moins une personne a de clients, plus elle est dépendante de l'un ou l'autre de ces clients particuliers. Par conséquent, si une personne n'a qu'un seul client, elle est très dépendante de ce payeur, ce qui peut être perçu comme étant une relation employeur–employé. Cela étant dit, nous devons, au titre de la common law, examiner tous les aspects de la relation entre le payeur et le travailleur. Si ces autres aspects indiquent l'existence probable d'un travail indépendant, le seul fait que le travailleur n'a qu'un seul client ne sera pas déterminant.

Diapositive 17

Est-il nécessaire pour les employeurs de produire des déclarations T4A pour les travailleurs indépendants? Y a-t-il des pénalités?

Oui, un feuillet T4A doit être préparé lorsqu'une entreprise embauche un entrepreneur, et le montant payé doit être indiqué dans la case 48.

Il pourrait y avoir des pénalités associées à la production tardive des feuillets T4A.

Diapositive 18

De nombreux facteurs doivent être déterminés. Peut-on communiquer directement avec l'ARC afin d'obtenir une décision avant de conclure un contrat avec un travailleur?

Si un payeur ou un travailleur n'est pas certain du statut d'emploi d'un travailleur, l'un ou l'autre peut demander une décision concernant le statut après la signature d'un contrat entre les parties, la décision étant fondée sur les aspects de la relation de travail. Une décision indique si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant et si l'emploi ouvre droit à pension ou est assurable (ou les deux). Si vous avez un compte de programme de retenues sur la paie, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision relative au RPC/AE » dans Mon dossier d'entreprise.

Un représentant autorisé du payeur peut demander une décision par voie électronique au moyen du service Représenter un client.

Un payeur ou un travailleur peut demander une décision en envoyant une lettre à son bureau des services fiscaux ou en remplissant le formulaire CPT1. Vous pouvez obtenir ce formulaire dans le site web de l'ARC dans Formulaires et publications ou en téléphonant au 1-800-959-7775.

Un travailleur ou un employeur peut demander une décision AVANT le 30 juin de l'année qui suit l'année à laquelle la question se rapporte. Par exemple, si l'emploi a eu lieu en 2016, la demande de décision doit être faite avant le 30 juin 2017.

Diapositive 19

Je suis un pigiste et je souhaite travailler dans un bureau de l'employeur une ou deux fois par semaine avec son équipement afin de répondre à ses besoins, quels qu'ils soient. Cela fait-il de moi un employé?

Le fait que vous utilisiez l'équipement de l'employeur et le fait que vous répondiez à ses besoins, quels qu'ils soient, constituent deux indicateurs de l'existence d'une relation employeur-employé, mais nous n'avons pas suffisamment de renseignements pour vous donner un avis ou rendre une décision.

Nous vous recommandons de demander une décision si vous n'êtes pas certain du statut de votre d'emploi.

Diapositive 20

Nous avons reçu un grand nombre de questions sur l'embauche d'une personne pour une courte période de temps (même pour quelques jours). La personne serait-elle considérée comme un employé ou comme un travailleur indépendant?

Nous avons émis un feuillet T4 pour un employé temporaire, mais l'employé en question souhaite qu'à la place nous émettions un feuillet T4A. Est-ce possible?

Le fait que le travailleur soit engagé pour une courte période de temps ne veut pas nécessairement dire qu'il est un travailleur indépendant. La durée de l'emploi ne constitue pas un indice du statut d'emploi. Vous devrez prendre en considération tous les facteurs mentionnés plus tôt ou demander une décision si vous n'êtes pas certain.

Si le travailleur est en fait un employé, vous avez eu raison de déduire l'impôt sur le revenu, et les cotisations au RPC et à l'AE et de remettre un feuillet T4.

Diapositive 21

Quel est le statut des professionnels de la santé qui facturent leurs services à leurs propres clients, mais qui versent à un cabinet un certain pourcentage du montant facturé afin de régler les frais d'administration et d'utilisation de l'équipement?

Bien qu'il n'y ait pas suffisamment de faits pour que nous puissions vous donner une opinion sur le statut d'emploi de ces professionnels de la santé, nous pouvons vous offrir les commentaires suivants :

Le fait qu'un professionnel de la santé facture ses services à ses propres clients constitue un indice d'un travail indépendant, mais le fait qu'il verse au cabinet un certain pourcentage du montant facturé afin de régler les frais d'administration et d'utilisation de l'équipement pourrait constituer un indice d'une relation employeur-employé.

Ceci étant dit, il y a simplement trop peu de faits présentés pour que nous puissions offrir une opinion. Nous vous recommandons de demander une décision si vous n'êtes pas certain.

Diapositive 22

Qu'est-ce qu'une entreprise de prestation de services personnels?

Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. Au lieu de cela, une personne fournit ces services au nom de la société. On appelle cette personne un employé constitué en société.

Nous considérons que le revenu tiré de la prestation des services est un revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels, en autant que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • •   l'employé constitué en société qui fournit les services, ou une autre personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé de la société; et
  • l'employé constitué en société serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un employé de l'entité recevant les services, si ce n'était de l'existence de la société.

Toutefois, si la société emploie plus de cinq employés à temps plein pendant l'année ou fournit les services à une société associée, le revenu n'est pas considéré comme provenant d'une entreprise de prestation de services personnels.

Diapositive 23

En tant qu'agence de placement temporaire, nous voulons nous assurer que nous avons établi une relation avec nos candidats qui ont leur propre entreprise et qui veulent conclure des contrats avec nos clients. J'aimerais connaître les pratiques exemplaires relatives à l'obtention de la déclaration sur le feuillet T4A dans ce cas.

Il semble que le payeur est plutôt une agence de placement qu'une agence de placement temporaire. D'après les renseignements fournis, il est impossible de fournir une opinion sur le statut du travailleur. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que les lois portant sur le RPC et l'AE ont des dispositions législatives spéciales concernant les agences de placement lorsque le payeur peut être tenu de déduire et de remettre les cotisations au RPC et à l'AE des travailleurs, même si ces travailleurs ne sont pas ses employés.

La plupart des services d'aide temporaire sont des fournisseurs de services qui offrent les services de ses employés à des clients pour des affectations particulières. Habituellement, les travailleurs sont des employés de l'agence de placement et, par conséquent, cette dernière doit déduire et remettre les cotisations au RPC, à l'AE et l'impôt sur le revenu des montants que l'agence leur verse. Elle doit également déclarer ces montants sur les feuillets T4.

Veuillez consulter l'article sur les agences d'emploi et de placement pour plus de renseignements.

Diapositive 24

Je suis un propriétaire unique qui travaille par l'intermédiaire d'une agence de placement. Cette année, j'ai reçu un feuillet T4 dont la case 81 n'était pas remplie tandis que la case 14 l'était. L'agence a dit que c'était normal. Cependant, je ne comprends pas comment je peux avoir des revenus d'emploi alors que je facture mes services à l'agence. Ce sont ses clients qui me disent quoi faire et quand me présenter au travail.

Il n'y en a pas suffisamment de renseignements pour bien répondre à cette question. Je pense que vous dites que vous êtes un travailleur indépendant couvert aux termes de la disposition pour les agences de placement concernant les cotisations au RPC — paragraphe 34(1) et alinéa 6g) de la LAE.

Si cela est exact, l'agence de placement est considérée comme étant l'employeur aux termes du RPC et de la LAE.

Normalement, une agence de placement se servirait de la case 81 pour déclarer le revenu des travailleurs qu'elle a placé, à moins qu'ils soient considérés comme employés de l'agence. On se sert du code 81 pour saisir le revenu brut des travailleurs des agences d'emploi et de placement. Si l'agence a embauché le travailleur à titre d'employé de l'agence OU si l'agence a payé le travailleur et l'a placé dans un emploi sous la direction et le contrôle de son client, on ne devrait pas se servir du code 81.

Vous pouvez consulter l'article Agences de placement. Vous pouvez également consulter le guide RC4120 au paragraphe « Code 81 » de la section « Travailleurs d'agences ou bureaux de placement ». Vous pouvez également communiquer avec l'ARC pour expliquer votre situation et obtenir les renseignements dont vous avez besoin.

Diapositive 25

Si un propriétaire obtient d'un travailleur qu'il signe une lettre indiquant qu'il accepte de travailler en tant que journalier occasionnel et qu'aucune retenue sur la paye ou paye de vacances ne sera versée, s'agit-il encore d'une relation employeur-employé? Le travailleur reçoit ses directives du contremaître du propriétaire pour exécuter ses tâches, et il travaille uniquement pour cette société.

Ce sont les modalités de la relation de travail telles qu'elles sont définies dans les principes de la common law ou dans le Code civil du Québec qui déterminent le statut du travailleur. Pour répondre à votre question directement, si un travailleur est employé dans le cadre d'une relation employeur-employé, signer une lettre ou un contrat indiquant de ne pas faire de retenues sur la paie ne changera pas le fait que le travailleur peut être un employé.

L'employeur est alors tenu de déduire et de remettre sa part et la part de l'employé des cotisations au RPC et à l'AE qui devaient être déduites et remises, même si ces montants n'ont pas été retenus sur la rémunération de l'employé.

Diapositive 26

J'ai une entreprise d'entretien de terrains et j'embauche des travailleurs saisonniers. Pour le déneigement, j'ai des travailleurs qui effectuent le déneigement, au besoin, selon les chutes de neige. Pour le nettoyage du printemps, j'embauche jusqu'à 20 personnes qui travaillent occasionnellement. L'été, les travailleurs sont embauchés pour tondre les pelouses chaque semaine selon les contrats. Je fournis aux travailleurs l'équipement, le véhicule et les instructions pour le type de service demandé, ainsi qu'une liste d'adresses. De quel type de relation s'agit-il? Comment dois-je déclarer ces relations à l'ARC? De quelles déductions mon entreprise est-elle responsable?

À partir de votre description, il semble que vos travailleurs sont embauchés pour trois types de travail. Il y a ceux qui sont embauchés en hiver pour le déneigement, ceux qui travaillent au nettoyage du printemps et ceux qui tondent les pelouses chaque semaine.

La durée de l'emploi ne détermine pas le statut d'emploi.

Votre question ne contient pas suffisamment de renseignements pour que nous puissions vous fournir une analyse appropriée du statut d'emploi. Toutefois, certaines de vos déclarations comme « je fournis l'équipement, le véhicule et les directives aux travailleurs… » sont des indices d'une relation employeur-employé.

Je vous recommande de demander une décision si vous n'êtes pas certain du statut d'emploi des travailleurs.

Si les travailleurs sont en fait des employés, en tant qu'employeur, vous devez demander aux employés de remplir le formulaire TD1 que vous conservez dans leur dossier. N'envoyez pas ce formulaire à l'ARC.

Vous serez tenu de retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et à l'AE de la paie des employés et de les remettre à l'ARC, accompagnés de votre part des cotisations au RPC et à l'AE. Si vous n'en avez pas déjà un, vous devrez demander également à l'ARC un numéro de compte de programme de retenues sur la paie. Lisez la section « Ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie » sur le site Web de l'ARC.

Vous devrez alors fournir des feuillets T4 aux employés qui ont travaillé pour vous au cours de l'année, avant le 28 février de l'année suivante.

Pour vous aider à calculer les retenues sur la paie des employés, vous pouvez utiliser le CDRP, le Calculateur en direct des retenues sur la paie sur le site Web de l'ARC. Ce calculateur vous donne aussi le montant de votre part des cotisations au RPC et à l'AE et vous donne le montant total du versement que vous devez envoyer à l'ARC. Il est facile à utiliser. Vous pouvez aussi utiliser les tables de retenues sur la paie T4032.

Le site Web contient des webinaires enregistrés que vous pouvez visionner à votre gré; ils vous aideront avec tous les aspects de la paie.

Diapositive 27

Je suis l'unique actionnaire d'une société. Cette société me verse un salaire mensuel duquel sont retenues les cotisations pour le RPC et l'impôt sur le revenu. Cette situation serait-elle considérée comme une relation employeur-employé?

Oui, cette façon de faire est conforme à une relation employeur-employé et vous avez raison de retenir l'impôt sur le revenu et les cotisations au RPC seulement. L'alinéa 5(2)b) de la LAE exclut de l'emploi assurable, l'emploi d'une personne dans une société si cette personne contrôle plus de 40% des actions avec droit de vote de cette société.

Un actionnaire peut aussi être un employé. Si vous n'êtes pas certain de la relation de travail, veuillez demander une décision, car nous n'avons pas assez de renseignements pour la déterminer.

Diapositive 28

Je travaille comme réceptionniste pour une société holistique offrant des services de spa et des massages. Mon employeur a produit un feuillet T4A pour moi au lieu d'un T4. Je crois ne pas être un travailleur indépendant. Comment puis-je en savoir plus à ce sujet?

Il semble que vous pensez être un employé, mais que vous êtes traité comme si vous étiez un travailleur indépendant. En fait, si vous êtes un employé, votre employeur est tenu d'effectuer les retenues obligatoires à la source et de les déclarer — de même que votre salaire — dans un feuillet T4.

Vous avez le droit en tant que travailleur de demander une décision afin que votre statut d'emploi soit déterminé adéquatement.

Vous pouvez utiliser le formulaire CPT1 et l'envoyer à l'ARC. La page arc.gc.ca/bsf vous indiquera où ce formulaire doit être envoyé.

Diapositive 29

Pouvez-vous donner des exemples d'intention qui constituent un facteur d'emploi pouvant amener l'ARC à penser qu'une personne est un employé ou un entrepreneur?

Nous demandons au travailleur et au payeur quelles étaient leurs intentions lorsqu'ils ont établi les modalités de travail. Les parties avaient-elles l'intention de conclure un contrat de louage de services (relation employeur-employé) ou de conclure un contrat de services (relation entre deux entreprises)?

Parfois, l'intention est claire et les deux parties sont d'accord (intention commune). Parfois, les deux parties comprennent différemment le statut de leur relation de travail. Dans ce cas, il n'y a pas d'intention commune.

On peut parfois trouver l'intention dans une entente écrite, dans les témoignages ou l'examen des comportements des parties.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'intention, veuillez consulter la publication RC4110 Employé ou travailleur indépendant?

Diapositive 30

Si un employeur suit la plupart des facteurs établis aux termes d'un contrat de travail, mais qu'il existe également diverses contradictions, comme le fait que l'employé fournit ses propres outils, ou qu'il est prévu qu'il règle des dépenses pour le travail effectué, à quel moment l'ARC considère-t-elle que la relation penche en faveur de l'employé ou de l'entrepreneur? Quels sont les seuils auxquels nous, en tant qu'employeurs ou employés, pouvons déterminer notre statut lorsqu'il y a une combinaison de facteurs qui tendent vers l'une ou l'autre extrémité du spectre?

Dans certaines situations, le statut d'emploi sera très clair puisque tous les facteurs indiqueront clairement la prépondérance d'un statut sur l'autre. Dans d'autres cas, la relation d'emploi pourra être plutôt compliquée. Certains facteurs indiqueront un statut, tandis que d'autres facteurs indiqueront un autre statut.

De plus, il est important de comprendre que, pour certains types d'emplois, certains facteurs auront moins de poids que d'autres. Par exemple, dans le secteur de la mécanique, les employés fournissent souvent leurs propres outils. Ce facteur aura moins de poids que pour le travailleur qui fournit le camion, la remorque et l'excavatrice qui serviront à installer une fondation dans le secteur de la construction.

Nous devons prendre du recul et examiner l'ensemble des facteurs de la relation (la relation globale). Nous devons décider si la relation, dans son ensemble, semble pencher davantage vers le travailleur à titre d'employé ou le travailleur à titre de travailleur indépendant.

Diapositive 31

Pouvez-vous donner des exemples de participation financière que l'on pourrait considérer comme un facteur, ou de prise de risques avec des profits ou des pertes, et décrire en quoi ils sont différents?

Pouvez-vous également mettre en perspective la règle de Revenu Québec qui a la même signification, mais qui est libellée différemment?

Dans une relation de travail, les faits peuvent influer sur plus d'un facteur que nous analysons au moment de déterminer le statut d'emploi d'un travailleur.

En ce qui a trait au risque financier, nous prenons en considération le degré du risque encouru par le travailleur. Le travailleur a-t-il des coûts fixes courants ou des dépenses qui ne sont pas remboursées? Par exemple, le travailleur a-t-il signé un contrat de location pour entreposer l'équipement utilisé pour effectuer son service? Cela indique un risque financier de la part du travailleur, puisqu'il est tenu de payer le montant de la location chaque mois.

Quant à la possibilité de réaliser un profit, nous tenons compte du fait que le travailleur peut réaliser un profit ou subir une perte. Ce fait indique qu'un travailleur contrôle l'aspect commercial des services rendus. Pour pouvoir réaliser des profits ou subir une perte, un travailleur doit avoir des recettes et des dépenses potentielles, les unes pouvant surpasser les autres.

Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les politiques de Revenu Québec. Vous devrez communiquer directement avec eux.

Diapositive 32

En notre qualité d'employeur, nous recrutons des bénévoles, et nous leur versons une indemnité journalière si nous disposons de fonds à cet effet. Selon les politiques de l'ARC, ces bénévoles sont-ils considérés comme des employés une fois que de l'argent leur a été remis?

Vous devrez prendre en considération tous les facteurs, mais étant donné qu'il s'agit de bénévoles qui pourraient toucher une indemnité journalière, il faudrait probablement les traiter comme s'ils étaient des employés.

Diapositive 33

Si j'embauche une personne qui était un de mes employés pour faire certains travaux contractuels (rémunération à un taux horaire ou pour la réalisation du projet), à quelles règles dois-je faire attention et comment puis-je établir correctement le contrat ou l'entente d'un point de vue fiscal? Que se passe-t-il si cet employé n'est qu'un particulier qui n'a pas son entreprise ou qui n'a pas de permis, comme un artiste graphique, par exemple?

Vous pouvez embaucher un ancien employé à titre d'entrepreneur. Si vous et votre travailleur souhaitez qu'il soit embauché à titre de travailleur indépendant, vous devrez faire en sorte que les modalités de la relation de travail soient conformes à celles qui s'appliquent aux travailleurs indépendants.

Vous devriez consulter la publication RC4110 pour vous aider à déterminer votre relation de travail.

Veuillez prendre note qu'une rémunération à l'heure indique la plupart du temps une relation employeur-employé.

Si le travailleur est indépendant et qu'il fournit des services pour lesquels la TPS/TVH s'applique, il devra s'enregistrer et obtenir un numéro de TPS/TVH de l'ARC si ses recettes atteignent 30 000 $ au cours des derniers quatre trimestres consécutifs.

Diapositive 34

Si un travailleur était habituellement classifié comme un employé, existe-t-il des dispositions qui vous permettent d'« annuler » ce classement et de reclasser la personne comme un travailleur indépendant à la place en raison, par exemple, de la courte durée du contrat en question?

Comme il a été mentionné précédemment, la durée du contrat n'est pas un facteur servant à déterminer si un travailleur est un employé ou un entrepreneur. Vous aurez à examiner tous les autres facteurs que nous avons déjà mentionnés. Si vous n'êtes pas certain, vous pouvez demander une décision.

Diapositive 35

Nous aimerions connaître la position de l'ARC sur les « entrepreneurs dépendants », ou est-ce seulement un statut donné par le Conseil des relations de travail?

Nous sommes au courant de l'utilisation du terme « contrats dépendants » par certains conseils des relations de travail. Toute question sur ce point doit leur être adressée.

Toutefois, il semble que ces conseils n'utilisent pas ce terme pour déterminer si le statut d'emploi d'un travailleur est celui d'employé ou de travailleur indépendant. Ils semblent l'utiliser pour parler des travailleurs indépendants pour lesquels ils souhaitent voir appliquer une loi particulière, même s'ils ne sont pas des employés.

Cette classification n'a aucune incidence sur la façon dont l'ARC établit le statut d'emploi.

Diapositive 36

Les musiciens dans une église (organiste, pianiste, chef de chœur) sont-ils considérés comme des employés ou des entrepreneurs?

Il n'y a pas de statut établi ou prédéterminé pour les personnes concernées par la musique dans une église. Le statut d'emploi des organistes, pianistes et chefs de chœur sera déterminé de la même façon que pour tout autre travailleur. Il faut prendre en considération tous les facteurs.

Si vous n'êtes pas certain, veuillez demander une décision.

Diapositive 37

Considérez-vous un employé qui a pris sa retraite ou qui a quitté son emploi et qui devient un entrepreneur indépendant comme un travailleur indépendant ou comme un employé parce que c'était son statut par le passé?

Si l'employé à la retraite ou qui a quitté son emploi est employé de nouveau dans les mêmes conditions, il serait raisonnable de penser que le travailleur est toujours un employé, à la condition qu'il ait été correctement désigné ainsi en premier lieu.

La bonne façon de procéder serait de faire une analyse de la relation de travail actuelle. Elle permettrait de déterminer si les modalités de l'emploi indiquent un travail indépendant.

Une réembauche n'indique pas nécessairement que les modalités de la relation de travail doivent être les mêmes qu'au moment de l'embauche initiale. Ce sont les faits de la relation de travail actuelle qui permettront de déterminer le statut de l'emploi du travailleur.

Diapositive 38

Un travailleur indépendant peut-il facturer ses déplacements à l'entreprise qui l'a embauché (à un taux kilométrique raisonnable)? Dans l'affirmative, doit-il facturer la TPS/TVH en sus du taux raisonnable?

Il revient aux parties de déterminer la façon dont elles facturent, ou si elles facturent, le kilométrage parcouru, selon les stipulations du contrat qui les lie.

La TPS/TVH s'applique sur les fournitures faites au Canada, calculée selon le taux applicable, sur la valeur ou la considération payé ou payable par la fourniture d'un bien ou service, sauf s'il y a une provision spécifique de la Loi sur les droits d'accise qui autorise un allègement de la taxe.

La considération est définie pour inclure tout montant payable pour un approvisionnement par l'application de la loi. Si le travailleur indépendant inclus les kilomètres de voyage sur la facture, il devient une partie du montant facturé et ce montant fait donc partie de la contrepartie de la fourniture taxable sur laquelle la TPS/TVH doit être calculée.

Diapositive 39

La société A travaille chaque mois à temps partiel comme entrepreneur pour la société  B, mais elle a également d'autres clients pour lesquels elle travaille aussi souvent. Il n'est pas nécessaire que la société A soit une employée de la société B, n'est-ce pas?

Si la société A fourni principalement des services à la société B, mais qu'elle a aussi d'autres clients, la relation sera probablement considérée comme une relation entre deux entreprises.

Par ailleurs, le travailleur qui représente la société A et qui exécute les services sera probablement considéré comme un employé de la société A.

Il sera nécessaire de s'assurer que le contrat est entre la société A et la société B et non entre le travailleur (le représentant de la société A) et la société B. La facture doit être présentée par la société A et ne doit pas être au nom du travailleur de cette société. De plus, la société B doit s'assurer que le paiement est payable à la société A. Il ne doit pas être payable au travailleur qui a exécuté les services au nom de la société A.

Aux fins du RPC et de l'AE, l'ARC ne percera pas le voile de la personne morale. Toutefois, veuillez noter que les sociétés de prestation de services personnels ont des conséquences fiscales propres.

Diapositive 40

Dans quelle situation une personne qui est une entité constituée en personne morale et qui fournit des services à une entreprise serait-elle considérée comme un employé de cette entreprise et non comme un sous-traitant?

Lorsqu'une personne s'est constituée en personne morale et qu'elle fournit des services au payeur par l'intermédiaire de sa société de prestation de services personnels, l'ARC, aux fins du RPC et de l'AE, ne percera pas le voile de la personne morale.

Toutefois, s'il est évident que le travailleur ne fournit pas des services par l'intermédiaire de cette société, l'ARC pourrait mettre en doute son statut d'emploi. Par exemple, si le travailleur envoie les factures en son nom plutôt qu'au nom de sa société, ou si le payeur paie le travailleur directement plutôt que de payer la société, il serait raisonnable de conclure que le contrat est en fait entre le travailleur et le payeur plutôt qu'entre la société du travailleur et le payeur.

Si le travailleur fournit ses services par l'intermédiaire d'une société de prestation de services personnels, cela ne veut pas dire pour autant qu'il est un travailleur indépendant. Dans ces situations, le travailleur sera probablement un employé de sa société.

Le travailleur est-il lié à un contrat de louage de services ou à un contrat de services?

Pour vous aider à déterminer de quel contrat il s'agit, vous pouvez consulter la publication RC4110 Employé ou travailleur indépendant? ou demander une décision.

Diapositive 41

Une personne travaille pour une entreprise de programmes d'ordinateur, mais elle signe un contrat de technicien itinérant. On lui dit qu'il est un entrepreneur indépendant, mais qu'il doit travailler durant les heures qu'on lui impose, aller où on l'envoie et exécuter le travail qu'on lui demande de faire. Il reçoit un salaire horaire, mais aucune retenue ne sera effectuée sur sa paye et il ne lui sera pas remis de feuillet T4. Une indemnité kilométrique lui sera versée s'il doit se déplacer sur une distance supérieure à 20 kilomètres, et il pourra parfois utiliser les véhicules loués de l'entreprise pour effectuer des livraisons d'ordinateurs. Est-il un travailleur indépendant ou un employé? Doit-il avoir sa propre couverture de la Commission de la sécurité et de l'assurance contre les accidents du travail et payer le double des cotisations au RPC et les deux parties des cotisations à l'AE en tant que travailleur indépendant?

Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une opinion définitive en raison du peu de faits présentés. Cependant, un certain nombre de faits indiquent l'existence d'une relation employeur-employé.

Si vous n'êtes pas certain du statut de votre relation de travail, nous vous suggérons de demander une décision relative au RPC/AE à l'ARC.

Nous ne sommes pas en mesure d'offrir une opinion en ce qui concerne les exigences relatives à la Commission de la sécurité et de l'assurance contre les accidents du travail. Nous vous suggérons d'acheminer votre demande de renseignements à l'autorité provinciale.

Si le travailleur est en fait un employé, le payeur sera alors tenu d'effectuer les retenues obligatoires à la source et de les déclarer — ainsi que les revenus — dans un feuillet T4.

Si le travailleur est en fait un travailleur indépendant, il paiera les deux parts des cotisations au RPC.

Si le travailleur est un travailleur indépendant, il peut choisir de verser les cotisations d'AE pour être admissible à ses prestations spéciales. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Service Canada.

Diapositive 42

Un employé lié à l'employeur (liens familiaux) peut-il obtenir une décision sur l'AE afin de percevoir la prestation s'il advenait qu'il en ait besoin? Que faut-il faire?

Oui, un employé qui est lié à un employeur peut demander une décision à savoir si son emploi est assurable.

Lorsque l'employeur et l'employé sont liés les uns aux autres (par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption), ils sont considérés comme ayant un lien de dépendance en vertu de l'alinéa 5(2)i) de la LAE.

Toutefois, en vertu de l'alinéa 5(3)b) de la LAE, l'emploi peut être inclus dans le cadre d'un emploi assurable si le ministre du Revenu national est convaincu que, compte tenu de toutes les circonstances de l'emploi, il est raisonnable de conclure que les parties auraient conclu un contrat d'emploi substantiellement similaire s'il n'y avait pas eu de lien de dépendance entre elles. S'il est déterminé que les parties n'ont pas de lien de dépendance entre elles, l'emploi sera assurable (à moins qu'il ne soit pas assurable ou qu'il soit exclu au titre d'une autre disposition de la LAE).

Pour demander une décision et savoir où l'envoyer, remplissez le formulaire CPT1 et consultez le site arc.gc.ca/bsf.

Diapositive 43

1. Quelles sont les responsabilités d'un employeur pour ce qui est de déterminer si une personne est un travailleur indépendant?

2. De nombreuses personnes prétendent être « consultants » et avoir une société. Cela est-il suffisant? Quels sont les efforts que l'employeur doit déployer pour effectuer la détermination?

3. Pour quelle raison incombe-t-il à l'employeur d'effectuer la détermination?

1. Il est important qu'un payeur détermine avec précision le statut d'un travailleur afin de garantir le respect des lois provinciales et fédérales relatives à l'emploi. La bonne classification du statut d'emploi d'un travailleur réduit le risque que l'employeur fasse l'objet de futures cotisations, de nouvelles cotisations, de pénalités et de frais d'intérêt à la suite d'un manque d'observation causé par une erreur de classification du statut d'emploi d'un travailleur.

2. Il n'est pas suffisant que les travailleurs se désignent eux-mêmes consultants. Le statut d'emploi d'un travailleur est établi en examinant la relation de travail qu'il a avec le payeur. Ce statut dépend de l'entente conclue : s'agit-il d'un contrat de louage de services ou d'un contrat de services? Tous les facteurs doivent être considérés pour faire la bonne détermination.

3. Les employeurs sont tenus de faire des retenues sur la paie lorsqu'un travailleur est un employé. Les employeurs sont tenus de respecter les nombreuses lois provinciales et fédérales relatives à l'emploi. Si l'employeur n'effectue pas les retenues appropriées sur la rémunération d'un travailleur et que l'on détermine par la suite que le travailleur était un employé, l'employeur pourrait devoir payer deux parts de cotisations au RPC et à l'AE, des intérêts et des pénalités. L'ARC peut réexaminer les cotisations au RPC des quatre dernières années et les cotisations d'AE des trois dernières années.

Diapositive 44

C'est mon premier emploi et mon employeur n'a pas retenu d'impôt fédéral ou provincial. Que dois-je faire?

Il y a deux raisons pour lesquelles votre employeur n'aurait pas retenu l'impôt sur le revenu.

Premièrement, le formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels que vous avez rempli et remis à votre employeur indique que le total des déductions personnelles déclarées sera supérieur au montant personnel de base tel qu'indiqué à la ligne 1 du formulaire.

Deuxièmement, votre employeur vous considère comme un travailleur indépendant.

Nous vous recommandons de vous entretenir de cette situation avec le payeur ou l'employeur.

Si des cotisations au RPC/RRQ et à l'AE sont retenues sur votre paie, le payeur vous considère probablement comme un employé. Si l'on vous dit qu'aucun impôt sur le revenu n'a été retenu parce que vous êtes considéré comme un travailleur indépendant, vous pouvez demander une décision relative au RPC/AE — simplement pour confirmer votre statut exact.

Diapositive 45

S'il a été décidé que les travailleurs embauchés étaient des employés et non des travailleurs indépendants, mais que les travailleurs ont déclaré des revenus et qu'ils ont versé les cotisations au RPC sur ces gains du travail autonome, l'employeur aurait-il également à payer des cotisations au RPC sur ces sommes?

L'employeur est tenu de verser sa part des cotisations au RPC en fonction de la rémunération versée aux employés, et la part des employés. Lorsqu'un employé a trop contribué au RPC, le surplus des cotisations versées peut être remboursé selon la situation fiscale de l'employé à ce moment.

Diapositive 46

Nous sommes une entreprise qui a embauché un expert-conseil pour qu'il assure la prestation de certains services. L'expert-conseil n'a pas de numéro de TPS/TVH puisque l'entreprise gagne moins de 30 000 $ par année. D'un point de vue opérationnel, puis-je émettre un paiement sans numéro de TPS/TVH ou ai-je besoin de renseignements supplémentaires, tels que le nom et le numéro d'assurance sociale du propriétaire?

D'abord, vous devez déterminer si le consultant serait considéré comme un employé en vertu d'un contrat de louage de services, ou un travailleur indépendant en vertu d'un contrat de service. Examiner les facteurs dont nous avons parlé au cours de la présentation. Si le consultant est un travailleur indépendant, vous devez déclarer le montant que vous lui avez versé dans un feuillet T4A en vous servant du code 48. Pour remplir le feuillet T4A, vous aurez besoin de son nom, son adresse, son numéro d'entreprise ou son numéro d'assurance sociale.

Toute personne qui vend une fourniture taxable au Canada dans le cadre d'une activité commerciale engagée par la personne au Canada doit être enregistrée aux fins de la TPS/TVH, sauf dans ce cas, par exemple lorsque la personne est un petit fournisseur.

Une personne est un petit fournisseur lorsque ses revenus totaux provenant de fournitures taxables, y compris celles de ses associés, ne dépassent pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs ou dans un trimestre civil unique.

Si la personne est un petit fournisseur, elle n'a pas à s'enregistrer aux fins de la TPS/TVH et, par conséquent, elle n'est pas tenue de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture de biens ou de services. Toutefois, un petit fournisseur engagé dans une activité commerciale au Canada peut choisir de s'inscrire volontairement. Si la personne choisit de s'inscrire volontairement, elle serait alors tenue de facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables qu'il effectue à compter de cette date.

Donc, pour répondre à votre question, si le consultant n'a pas un numéro de TPS/TVH, il ne peut pas facturer la TPS/TVH aux clients.

Diapositive 47

La société à but non lucratif pour laquelle je travaille verse des sommes à des particuliers pour diverses raisons, comme pour des leçons de danse, l'arbitrage de parties de soccer, etc. Jusqu'à présent, nous avons recueilli les numéros d'assurance sociale de ces particuliers et émis un feuillet T4A pour le montant total payé par année. Y a-t-il un montant minimum en dessous duquel je n'ai pas à émettre un feuillet T4A? À l'heure actuelle, nous n'émettons pas de feuillets T4A pour les montants inférieurs à 500 $.

La réponse à cette question dépend du statut d'emploi des personnes qui fournissent ces services : s'agit-il d'employés ou de travailleurs indépendants?

Si les travailleurs sont indépendants, la position de l'ARC est la suivante : le payeur n'est pas tenu de produire un feuillet T4A pour services rendus si la rémunération totale pour l'année a été de 500 $ ou moins, et que le payeur n'a retenu ni impôt ni taxes sur la rémunération. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la page Web Ce que vous pouvez déclarer et les cas d'exception.

Diapositive 48

Société unipersonnelle (le directeur est également l'actionnaire) :

1. Un feuillet T4 (pour n'importe quel montant) suffit-il à faire de la relation employeur-employé une relation sans lien de dépendance?

2. Pouvez-vous remplir un formulaire T2200 pour vous-même?

3. Les prestations de maladie (p. ex., d'un régime privé d'assurance-maladie) ou autres prestations peuvent-elles être considérées comme non imposables? 3a. Pouvez-vous ensuite déduire les frais médicaux réels au travers de votre société?

4. Quelles conditions empêcheraient une séparation entre un employé et un employeur?

5. En règle générale, la relation employeur-employé est-elle maintenue lorsqu'il s'agit d'une société unipersonnelle, surtout quand il s'agit d'une société de prestation de services personnels?

1. Dans ces situations, il s'agit habituellement d'un particulier qui se constitue en personne morale et qui dirige les services qu'il fournit au moyen d'une société de prestation de services personnels. Normalement, le travailleur est un employé de sa propre société. Aux fins de l'AE, si le travailleur est un employé, le fait qu'il s'agisse ou non d'une relation avec ou sans lien de dépendance serait sans intérêt. L'emploi ne serait pas assurable aux termes de l'alinéa 5(2)b) de la LAE, puisque le travailleur contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote. Dans l'exemple, le travailleur détient la totalité des actions avec droit de vote.

Aux fins d'établissement du statut d'emploi d'un travailleur, la question du lien entre le travailleur et le payeur est sans importance. Toutefois, elle est importante pour déterminer si l'emploi est assurable ou non. Si le travailleur et le payeur ont un lien de dépendance aux termes de l'alinéa 5(2)i) de la LAE et que le ministre n'est pas satisfait aux termes de l'alinéa 5(3)b) de la LAE, l'emploi sera exclu des emplois assurables.

Donc, la réponse est « non », un feuillet T4 ne serait pas suffisant pour faire passer une relation avec lien de dépendance à une relation sans lien de dépendance.

2. Il est possible pour un employé constitué en personne morale de déduire des dépenses d'emploi admissibles. Certaines restrictions peuvent cependant s'appliquer selon le type de services fournis par la société. Vous voudrez peut-être vous entretenir avec un conseiller en comptabilité pour examiner toutes vos options. Vous pouvez également communiquer avec le service de demandes de renseignements des entreprises de l'ARC.

3. et 3a. Nous ne pouvons pas répondre à ces questions, car elles ne se rapportent pas au sujet du webinaire. Vous pouvez consulter la publication T4130 pour obtenir des renseignements sur la prestation de la santé et de soins médicaux.

4. Nous n'avons pas suffisamment de renseignements pour vous donner une réponse à cette question.

5. Nous ne percerons pas le voile de la personne morale si vous effectuez vos activités par l'intermédiaire de la société. Veuillez lire la réponse que nous avons déjà fournie sur les sociétés de prestation de services personnels pour des renseignements supplémentaires.

Diapositive 49

Je travaille dans l'industrie de la construction, et nous embauchons des gens de métier affiliés à différents syndicats. Tout au long de l'année, le syndicat envoie les employés chez différents employeurs. Sur les formulaires TD1, les employés demandent souvent à être exonérés d'impôt en raison du fait que leur revenu ne dépasse pas le seuil en deçà duquel une personne ne paie pas d'impôt. Nous savons qu'ils ont plusieurs employeurs et qu'ils dépasseront le montant exempté d'impôt s'ils travaillent de façon régulière. Dans ce cas, doit-on ou ne doit-on pas retenir l'impôt sur le revenu pour ces employés?

J'ai dit que je répondrais uniquement aux questions portant sur la relation employeur-employé. Je fais une exception pour celle-ci parce que je soupçonne qu'il s'agit d'une situation courante dans de nombreux secteurs.

Lorsqu'un employé a plus d'un employeur, le TD1 qu'il fournit aux autres employeurs doit indiquer 0 $ au bas du formulaire sur la page 1 et à la page 2, l'employé devrait indiquer qu'il a plus d'un employeur en même temps. L'employeur conserve le formulaire TD1 dûment rempli dans le dossier de l'employé. Il n'est pas nécessaire que l'employeur ou l'employé l'envoie à l'ARC.

L'employeur déduira ensuite les impôts sans tenir compte du montant personnel de base. Il devra aussi déduire les cotisations au RPC et à l'AE du salaire versé à l'employé.

Les cotisations d'AE doivent être versées à partir du premier dollar gagné. Le maximum annuel des gains assurables ET ouvrant droit à pension s'applique à chacun des emplois occupés par l'employé auprès de ses divers employeurs. Si un employé quitte un employeur pour un autre employeur au cours de l'année, le nouvel employeur doit aussi déduire des cotisations à l'AE et au RPC sans tenir compte de ce qu'a versé l'employeur précédent. C'est le cas, même si l'employé a payé les montants maximaux lors du dernier emploi.

Il incombe à l'employé de bien remplir le formulaire TD1. S'il ne le fait pas, il pourrait devoir de l'impôt lorsqu'il produit sa déclaration de revenus. Par conséquent, même si vous n'avez pas à retenir l'impôt sur le revenu, selon la situation de l'employé et la façon dont il a rempli son formulaire TD1, vous êtes tenu de retenir les cotisations au RPC et à l'AE et de les verser à l'ARC en y incluant votre part.

Diapositive 50

Si vous désirez des renseignements supplémentaires au sujet des relations d'emploi, consultez notre site Web à arc.gc.ca. Vous y trouverez les publications suivantes :

  • RC4110 - Employé ou travailleur indépendant?
  • et des articles expliquant les cotisations au RPC/AE.

Si vous avez besoin d'une décision, vous pouvez remplir un formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi.

Vous pouvez aussi visionner nos webinaires enregistrés sur les différents aspects de la paye. Ils sont disponibles sur le site Web de l'ARC en cliquant sur vidéos.

Diapositive 51

C'est tout le temps que nous avons. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. J'espère que les questions et réponses que nous avons examinées pendant ce webinaire vous aideront à respecter vos obligations en matière de paye.

Veuillez vous joindre à nous pour le prochain webinaire de cette série qui portera sur les questions et réponses concernant les déductions accordées aux petites entreprises. Il sera présenté le 18 octobre 2017. Si vous avez des questions concernant les déductions accordées aux petites entreprises, vous pourrez les envoyer à partir du 7 août au 1er septembre par l'entremise du site Web de l'ARC.

Merci.

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