Transition à la taxe de vente harmonisée (TVH) de l'Île du Prince Édouard
Transcription
Bienvenue au webinaire de l’Agence du revenu du Canada sur la transition à la taxe de vente harmonisée à l’Île-du-Prince-Édouard. Je m’appelle Sandra, et je serai votre présentatrice pour la prochaine heure.
Cette présentation traitera des situations les plus courantes concernant les règles transitoires.
Le budget 2012 de l’Île-du-Prince-Édouard a proposé une taxe de vente harmonisée, ou TVH, qui entrerait en vigueur le 1er avril 2013 et remplacerait la taxe de vente provinciale, ou TVP, actuelle et la taxe sur les produits et services, ou TPS, fédérale dans cette province.
La TVH sera administrée par l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
L’ARC administre actuellement la TVH de 5 provinces : l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Nous les appelons les « provinces participantes ».
À compter du 1er avril 2013, la Colombie Britannique rétablira la TVP en remplacement de la TVH de 12 %, avec la TPS fédérale au taux de 5 %.
Voici une vue d’ensemble de la TVH
Alors, quelle incidence aura la TVH sur votre entreprise?
Les entreprises déjà inscrites à la TPS sont automatiquement inscrites à la TVH. Votre numéro de compte de la TPS sera votre numéro de compte de la TVH.
Les mêmes règles qui s’appliquent à l’administration de la TPS s’appliqueront à la nouvelle TVH.
Votre fréquence de production et la façon de produire votre déclaration demeurent les mêmes.
La TVH aura les mêmes cadres qui ont déjà été établis sous le régime actuel de la TPS, à quelques exceptions près. La taxe sur les produits et services de 5 % sera maintenue selon les règles normales, soit à titre de TPS ou, dans le cas où s’appliquerait la TVH, à titre de partie fédérale de la TVH. Les règles pour déterminer si les produits et services sont taxables, détaxés ou exonérés de la TPS demeurent les mêmes pour la TVH. Des règles transitoires s’appliqueront pour les transactions qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er avril. Nous en verrons quelques exemples sous peu.
Les inscrits de l’Île-du-Prince-Édouard devront mettre à jour leurs systèmes de comptabilité et de point de vente pour qu’ils soient conformes aux nouveaux taux. Certains logiciels offrent déjà l’option de la TVH, pour laquelle il suffit de sélectionner le pourcentage.
Voici les exigences de facturation de la TVH
Les exigences de divulgation et de facturation de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard suivront les règles existantes de la TPS/TVH.
Les inscrits à la TPS/TVH devront indiquer à leurs clients si la TVH est appliquée à leurs achats.
Les taux de la TVH
La TVH au taux de 14 % s’applique généralement aux fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) faites à l’Île-du-Prince-Édouard. Le taux de la TVH de 14 % comprend la partie provinciale de 9 %, et la partie fédérale de 5 %.
Pour en savoir plus au sujet des règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est faite dans une province, consultez le bulletin d’information technique B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Plusieurs exemples qui servent à décrire la mise en application des règles transitoires dans les diapositives suivantes sont donnés en tenant pour acquis que la fourniture en question est faite à l’Île-du-Prince-Édouard.
La transition à la TVH – Les dates importantes
Les règles transitoires déterminent la taxe qui s’applique aux transactions qui chevauchent la date d’entrée en vigueur de la TVH du 1er avril 2013.
Ces règles sont fondées sur les dates suivantes :
Le 1er avril 2013 est la date à laquelle la TVH s’appliquera à l’Île-du-Prince-Édouard.
Le 1er février est aussi une date importante.
Pour des biens meubles corporels fournis par vente, la TVH s’appliquerait généralement à toute contrepartie qui est exigible, ou payée sans devenir exigible, le 1er février 2013 ou après, dans la mesure où la contrepartie est attribuable aux biens livrés à l’acquéreur et pour lesquels un transfert de possession a lieu le 1er avril 2013 ou après.
La TVH ne s’appliquerait pas à des biens fournis par vente si les biens sont livrés à l’acquéreur ou qu’un transfert de possession a lieu avant le 1er avril 2013, peu importe le moment où la contrepartie pour la fourniture est exigible ou payée sans devenir exigible. Dans ce cas, la TPS de 5 % s’appliquerait.
Pour la fourniture d’un service, la TVH s’appliquerait généralement à toute contrepartie qui est exigible, ou payée sans devenir exigible, le 1er février 2013 ou après, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie du service qui est fourni le 1er avril 2013 ou après.
Cependant, si 90 % ou plus du service est fourni avant le 1er avril 2013, la TVH ne s’appliquerait pas à la contrepartie exigible pour le service. Dans ce cas, la TPS de 5 % s’appliquerait.
Il existe des règles transitoires particulières pour les services de transport de passagers, les services de transport de marchandises et les services funéraires et de cimetière payés d’avance.
Les règles transitoires ont été publiées le 8 novembre 2012.
La TVH ne s’appliquerait généralement pas aux montants exigibles, ou payés sans devenir exigibles, à cette date ou avant cette date.
Cependant, certaines personnes, qui ne sont pas des consommateurs, pourraient être tenues d’établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation sur la contrepartie qui est exigible, ou payée sans devenir exigible, après le 8 novembre 2012 et avant le 1er février 2013.
Nous vous fournirons plus de renseignements concernant les règles transitoires sur l’autocotisation dans une autre diapositive.
Continuons avec les fournitures au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Actuellement, le gouvernement provincial de l’Île-du-Prince-Édouard utilise, et est d’accord pour continuer d’utiliser, le modèle « paiement et remboursement » pour le paiement de la TPS/TVH de ses achats taxables.
Les entités gouvernementales, telles que les ministères, sociétés d’état, commissions et agences, paient actuellement la TPS/TVH sur leurs achats taxables, et continueront de la payer après le 1er avril 2013.
Selon le modèle « paiement et remboursement », le gouvernement a droit à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable.
Les fournitures aux diplomates
En tant qu’inscrit, vous devez percevoir la TPS/TVH sur les produits et les services taxables que vous fournissez aux missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales, agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et aux représentants désignés d’organismes internationaux.
Vous devez percevoir la TPS/TVH, que les achats soient personnels ou pour un organisme.
Les représentants étrangers ne sont pas dispensés de la TPS/TVH et vous devez la percevoir même s’ils vous présentent leur carte d’identité diplomatique.
Les fonctionnaires et les organismes admissibles pourraient avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH.
Pour demander le remboursement, les diplomates devront remplir et produire le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères.
Pour les premières nations
Lorsque vous ferez affaire avec les Premières nations, les Indiens et les bandes indiennes qui présentent leurs certificats de statut d’Indien pour être exonérés de la taxe provinciale au point de vente, vous appliquerez la TVH de la même façon dont vous appliquez actuellement la TPS.
La TPS/TVH ne s’applique pas aux biens acquis par les Indiens, les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande si le bien est acheté dans la réserve, ou s’il est acheté à l’extérieur de la réserve et est livré dans la réserve par le vendeur ou son représentant.
Pour bénéficier d’un allégement fiscal :
- le particulier indien doit présenter son Certificat de statut d’Indien au vendeur.
- la bande indienne ou l’entité mandatée par une bande doit fournir un certificat au vendeur, précisant que les biens sont acquis par une bande indienne ou une entité mandatée par une bande indienne.
Les vendeurs doivent conserver les documents nécessaires pour appuyer l’allégement fiscal de toutes ces transactions.
Consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens.
Continuons avec les crédits de taxe sur les intrants récupérés
À compter du 1er avril 2013, les grandes entreprises dont les fournitures annuelles dépassent 10 millions de dollars, ainsi que certaines institutions financières, devront récupérer la partie des crédits de taxe sur les intrants attribuables à la partie provinciale de la TVH à payer pour certains biens et services acquis ou apportés à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’usage de cette entreprise dans la province.
Pour en savoir plus, consultez le guide RTG 186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits, du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, ou communiquez avec l’ARC en composant le 1-800-959-8296.
Les règles transitoires pour l’introduction de la TVH
Les ventes de biens meubles corporels (biens)
La règle générale est que la TVH s’applique à la fourniture de biens qui sont livrés et pour lesquels un transfert de possession a lieu le 1er avril 2013 ou après.
La TVH s’appliquera généralement aux fournitures de biens qui sont livrés à l’acquéreur, et pour lesquels un transfert de possession a lieu, le 1er avril 2013 ou après, si les montants sont exigibles ou payés le 1er avril 2013 ou après.
Par exemple :
Le 15 février 2013, je vends un canapé. Selon l’entente de la vente, le canapé sera livré au client le 10 avril 2013, le client fera 12 versements mensuels d’avril 2013 à mars 2014, et le transfert de possession aura lieu au moment où tous les versements seront faits.
La TVH s’applique à cette vente.
Pour les montants exigibles ou payés le 1er février 2013 ou après, et avant le 1er avril 2013, la TVH s’appliquera généralement pour une fourniture de biens qui sont livrés à l’acquéreur et pour lesquels a lieu un transfert de possession le 1er avril 2013 ou après.
Dans ce cas, le fournisseur devra rendre compte de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
L’acquéreur du bien pourra demander tous les crédits de taxe sur les intrants, ou CTI, possibles pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
Voice un exemple :
Le 5 mars 2013, un client paie un voilier qui sera livré et pour lequel un transfert de possession aura lieu le 2 mai 2013.
La TVH s’applique à la vente.
Le fournisseur devra rendre compte de la partie provinciale de la TVH de 9 % dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013. L’acquéreur du bien pourra demander tous les CTI possibles pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
Le fournisseur devra rendre compte de la partie fédérale de la TVH de 5 % dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période pendant laquelle la contrepartie de la fourniture est exigible ou est payée avant de devenir exigible.
Les montants exigibles ou payés après le 8 novembre 2012 et avant le 1er février 2013
Les règles transitoires ont été publiées le 8 novembre 2012. La TVH ne s’appliquerait généralement pas aux montants exigibles, ou payés sans devenir exigibles, à cette date ou avant cette date. Cependant, certaines personnes qui ne sont pas des consommateurs seraient généralement tenues d’établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation sur la contrepartie exigible, ou payée sans devenir exigible, après le 8 novembre 2012 et avant le 1er février 2013 dans les situations suivantes :
- la vente d’un bien fourni par vente, livré et pour lequel un transfert de possession a lieu le 1er avril 2013 ou après;
- la location d’un bien fourni par bail, licence ou accord semblable, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie de la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après, sauf si la période de location commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013;
- la fourniture d’un service, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie du service fourni le 1er avril 2013 ou après, sauf si 90 % ou plus du service est fourni avant avril 2013;
- la fourniture taxable d’un droit d’adhésion à un club, à un organisme ou à une association, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie de la période du droit d’adhésion qui a lieu le 1er avril 2013 ou après, sauf si 90 % ou plus de la période du droit d’adhésion a lieu avant avril 2013;
- la fourniture d’un droit d’entrée à un événement ou à une activité, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie de l’événement ou de l’activité qui a lieu le 1er avril 2013 ou après, sauf si 90 % ou plus de l’événement ou de l’activité a lieu avant avril 2013;
- la fourniture d’un laissez-passer de transport de passagers, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie de la période du laissez-passer qui a lieu le 1er avril 2013 ou après, sauf si la période du laissez-passer commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013.
Dans ces circonstances, une personne qui est tenue d’établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation devra rendre compte de la taxe soit dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013, si la date d’échéance de cette déclaration est avant le 1er août 2013, ou, dans toute autre situation, selon la formule prescrite dans le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l’autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et avant le 1er août 2013.
L’exigence d’autocotisation de la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas dans les situations suivantes :
- La personne acquiert la fourniture en vue de la consommer ou de l’utiliser exclusivement lors de ses activités commerciales.
- La personne est admissible à un CTI pour la totalité de la partie provinciale de la TVH exigible pour la fourniture et ne serait pas tenue d’ajouter un montant pour calculer sa taxe nette à l’égard de ce CTI (par exemple, les frais de repas et de divertissement et la récupération des CTI).
- La personne n’utilise pas les procédures simplifiées qui lui sont offertes pour calculer sa taxe nette (telles que celles utilisées par certains organismes de bienfaisance et de services publics et certaines petites entreprises).
- La personne n’est pas un inscrit qui est une institution financière désignée particulière.
Par exemple :
Le 5 décembre 2012, une institution financière désignée particulière (ou une IFDP), qui est inscrite et qui déclare la TPS/TVH de façon mensuelle, reçoit une facture pour du matériel de sécurité qui sera livré, et pour lequel un transfert de possession aura lieu le 1er avril 2013. L’IFDP devra établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
Pour un abonnement à un journal, à une revue ou à une autre publication
La TVH ne s’applique généralement pas aux montants payés avant le 1er avril 2013 pour l’achat d’un abonnement à un journal, à une revue ou à une autre publication périodique.
Par exemple :
En mars 2013, une personne paie un abonnement annuel à une revue qui lui sera livrée chaque mois pendant 12 mois à compter d’avril 2013. La TVH ne s’applique pas au paiement de l’abonnement.
Pour les services
La TVH s’applique généralement à la fourniture d’un service, dans la mesure où le service est fourni le 1er avril 2013 ou après. Cependant, la TVH ne s’applique généralement pas à la fourniture d’un service si tout le service ou presque, soit 90 % ou plus, est fourni avant le 1er avril 2013.
Voici un exemple :
Un service est fourni du 1er février 2013 au 2 avril 2013 et est facturé le 2 avril 2013. La TVH ne s’appliquerait à aucune partie puisque plus de 90 % du service a été fourni avant le 1er avril 2013.
Les règles spéciales pour les services de transport de passagers, les services de transport de marchandise et les services funéraires ou de cimetière prépayés seront traitées plus tard dans la présentation.
Les montants exigibles ou payés le 1er avril 2013 ou après
La TVH s’applique généralement aux montants exigibles, ou payés sans devenir exigibles, le 1er avril 2013 ou après pour la fourniture d’un service, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie du service qui est fournie le 1er avril 2013 ou après.
Par exemple :
Une personne engage un cabinet d’experts-conseils pour lui fournir un service au début du printemps 2013, mais ne reçoit pas la facture, et ne paie pas le service, avant mai 2013. Le tiers du service est fourni pendant chacun des mois de mars, avril et mai 2013. La TVH s’appliquerait au montant attribuable à la partie du service fournie en avril et en mai (c’est-à-dire, aux deux tiers de la contrepartie).
Les règles suivantes s’appliquent aux services pour lesquels des montants sont exigibles ou payés le 1er février 2013 ou après, et avant le 1er avril 2013.
La TVH s’appliquerait généralement à une contrepartie exigible, ou payée sans devenir exigible, le 1er février 2013 ou après, et avant le 1er avril 2013 pour la fourniture d’un service, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie du service fournie le 1er avril ou après.
Dans cette situation, le fournisseur devra rendre compte de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
L’acquéreur du service pourra demander tous les CTI possibles pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
Voici un exemple :
En février 2013, une personne paie pour un service de décoration intérieure dont 50 % sera fourni après le 1er avril 2013.
La TVH s’appliquera à 50 % de la contrepartie et le fournisseur devra rendre compte de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
L’acquéreur du service pourra demander tous les CTI possibles pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
Les montants exigibles ou payés après le 8 novembre 2012, et avant le 1er février 2013
Les personnes qui ne sont pas des consommateurs, telles que les entreprises et les organismes de services publics, pourraient être tenues d’établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation sur les montants exigibles, ou payés sans devenir exigibles, après le 8 novembre 2012, et avant le 1er février 2013 pour un service, dans la mesure où la contrepartie est attribuable à la partie du service qui est fournie le 1er avril 2013 ou après.
Les règles particulières pour les services
Les services funéraires ou de cimetière qui sont payés d’avance
Généralement, la TVH ne s’appliquerait pas à la contrepartie de la partie du service funéraire ou de cimetière qui est fournie le 1er avril 2013 ou après si le service est fourni selon un accord écrit qui a été conclu avant le 1er avril 2013.
Pour les services de transport de passagers
La TVH ne s’appliquerait pas aux montants pour la partie du service de transport de passagers qui est fournie le 1er avril 2013 ou après si le service fait partie d’un voyage continu qui commence avant le 1er avril 2013.
Par exemple :
En mars 2013, une personne paie un vol aller-retour qui fait partie d’un voyage continu de Charlottetown à Ottawa le 31 mars 2013, et d’Ottawa à Charlottetown le 2 avril 2013. La TVH ne s’appliquerait pas au paiement du vol aller-retour.
Pour les services de transport de marchandises
Pour les services de transport de marchandises, la TVH ne s’appliquerait pas à la contrepartie pour la partie du service qui est fournie le 1er avril 2013 ou après si le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises qui commence avant le 1er avril 2013.
Par exemple :
Je fournis un service de transport de marchandises qui commence le 29 mars 2013 et se termine le 3 avril 2013. La TVH ne s’applique pas.
Les baux et licences
Les règles générales pour les biens fournis par bail, licence ou accord semblable, dont la contrepartie est un loyer, des redevances ou des paiements semblables sont les suivantes :
La TVH s’appliquerait généralement à la fourniture de biens, y compris les biens meubles corporels, les immeubles commerciaux et les biens meubles incorporels, fournis par bail, licence ou accord semblable, pour la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après.
Cependant, la TVH ne s’appliquerait pas à la fourniture de biens fournis par bail, licence ou accord semblable si la période de location commence avant le 1er avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013.
Par exemple :
Une personne verse un montant pour sa location d’automobile pour la période de location qui a lieu du 15 mars 2013 au 14 avril 2013. La TVH ne s’applique pas au montant (peu importe le moment où le paiement est fait).
Les montants exigibles ou payés le 1er avril 2013 ou après
La TVH s’appliquerait généralement aux montants exigibles, ou payés avant d’être exigibles, le 1er avril 2013 ou après pour les fournitures de bien par bail, licence, ou un accord semblable, dans la mesure où la contrepartie est pour la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après, sauf si la période de location commence avant le 1er avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013.
En voici un exemple :
Un paiement de location de voiture devient exigible et est payé le 1er avril 2013 pour la période de location du 1er avril 2013 au 30 avril 2013.
La TVH s’applique au montant du paiement de location.
Les montants exigibles ou payés le 1er février 2013 ou après, et avant le 1er avril 2013
La TVH s’appliquerait généralement à la contrepartie qui est exigible, ou qui est payée avant de devenir exigible, le 1er février 2013 ou après, et avant le 1er avril 2013, pour une fourniture de biens par bail, licence ou un accord semblable, dans la mesure où la contrepartie est pour une partie de la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (à moins que la période de location commence avant le 1er avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013).
Dans ce cas, le fournisseur devra rendre compte de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
L’acquéreur du bien pourra demander tous les CTI possibles pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
Un exemple :
Le 1er février 2013, un paiement de location pour une génératrice devient exigible et est payé. La période de location est de six mois, soit du 1er février 2013 au 31 juillet 2013. La TVH ne s’applique pas à la partie du paiement pour février et mars, mais elle s’applique à la partie du paiement pour avril, mai, juin et juillet.
Le fournisseur devra rendre compte de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
L’acquéreur pourra demander tous les CTI possibles pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de production qui comprend le 1er avril 2013.
Les montants exigibles ou payés après le 8 novembre 2012, et avant le 1er février 2013
Les personnes qui ne sont pas des consommateurs, telles que les entreprises et les organismes de services publics, pourraient être tenues d’établir la partie provinciale de la TVH, soit 9 %, par autocotisation sur la contrepartie pour une fourniture de biens par bail, licence ou un accord semblable qui est exigible, ou qui est payée avant d’être exigible, après le 8 novembre 2012, et avant le 1er février 2013, dans la mesure où la contrepartie est pour une partie de la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après (à moins que la période de location commence avant le 1er avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013).
Les biens meubles incorporels
La TVH s’applique à la vente d’un bien meuble incorporel (par exemple, les droits contractuels, les brevets et les redevances) si la contrepartie de la fourniture est exigible, ou est payée avant d’être exigible, le 1er avril 2013.
Il existe des règles spéciales pour les laissez-passer de transport en commun, les abonnements et les droits d’entrée.
Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH 278, Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.
Les échanges et remboursements de biens
Des règles spéciales s’appliquent aux échanges faits le 1er avril 2013 ou après, et pour les biens achetés avant le 1er avril 2013.
Si le montant payé pour le nouveau bien dépasse le montant payé pour le premier bien, la TVH s’applique à la différence.
La TVH ne s’applique pas si le montant payé pour le nouveau bien est moins élevé que le montant payé, ou égal au montant payé pour le premier bien.
De plus, si la TVP ne s’appliquait pas au bien acheté avant le 1er avril 2013 et que le produit est échangé ce même jour ou après, la TVH s’applique au plein montant payé pour le nouveau bien. Toutefois, l’acheteur est admissible au remboursement de la TPS payée sur l’achat du premier bien.
Par exemple :
En avril 2013, une personne échange une mijoteuse qu’elle a payée 140 $ en mars 2013, contre une nouvelle mijoteuse qui coûte 160 $. Dans ce cas, le vendeur perçoit la TVH sur la différence de 20 $.
Ou bien, en avril 2013, une personne échange une bicyclette qu’elle a payée 300 $ en mars 2013, exonéréé de la TVP, conte une nouvelle bicyclette qui coûte 400 $. Dans ce cas, le vendeur perçoit la TVH sur le plein montant de l’achat de la nouvelle bicyclette, soit 400 $. L’acheteur est donc admissible au remboursement de la TVH payée sur l’achat de la première bicyclette.
Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH 278, Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.
Les contrats de fourniture et d’installation
Une règle particulière s’applique lorsqu’une combinaison de biens et de services constitue une fourniture unique.
Si la propriété ou la possession est transférée à un acquéreur avant avril 2013 et qu’elle ne serait pas soumise à la TVH selon les règles transitoires générales si elle était fournie séparément, la contrepartie de la fourniture de ce bien est réputée avoir été effectuée séparément des autres éléments.
Cela veut dire que, lorsque le bien est livré avant le 1er avril 2013, et que le service lié au bien est fourni le 1er avril 2013 ou après, vous devrez séparer les montants attribuables au bien de ceux attribuables au service dans le but d’appliquer le taux de taxe désigné.
Par exemple :
En février 2013, je vends un cinéma maison à un client. La fourniture comprend l’installation du cinéma maison chez le client. Le cinéma est livré en mars 2013 et l’installation a lieu en avril 2013.
La TVH s’applique à la partie de la contrepartie qui se rapporte au service d’installation, puisqu’il est effectué après le 1er avril 2013.
La TVH ne s’applique pas à la partie de la contrepartie qui se rapporte à la vente du cinéma maison, puisque celle-ci a lieu en mars 2013.
Pour déclarer la TVH au cours de la période de transition pour les fournisseurs
Pour les besoins de la partie provinciale de la TVH de 9 % de l’Île-du-Prince-Édouard, la contrepartie qui est exigible, ou qui est payée avant de devenir exigible, le 1er février 2013 ou après, et avant le 1er avril 2013, serait réputée être devenue exigible, sans avoir été payée, le 1er avril 2013. Le fournisseur serait tenu de percevoir la composante provinciale de la TVH auprès de l’acheteur à ce moment, et de rendre compte de cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.
Le fournisseur rend compte de la partie fédérale (la TPS de 5 %) pour la période de déclaration lorsque la contrepartie de la fourniture est exigible ou est payée avant de devenir exigible.
En voici un exemple :
Le 10 février 2013, un fournisseur vend et perçoit le montant pour un canapé qui sera livré en avril 2013. Il rendra compte de la partie fédérale de la TVH (5 %) dans sa déclaration pour la période qui comprend la date à laquelle le paiement est fait, soit le 10 février 2013. Il rendra compte de la partie provinciale de la TVH (9 %) comme si elle avait été payée le 1er avril 2013.
S’il était un déclarant trimestriel, il rendrait compte de la partie fédérale de la TVH de 5 % qui est payée en février dans sa déclaration qui comprend janvier, février et mars, et il rendrait compte de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration qui comprend avril, mai et juin.
S’il était un déclarant mensuel, il rendrait compte de la partie fédérale de la TVH de 5 % dans sa déclaration de février, et de la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration d’avril 2013.
Maintenant pour déclarer la TVH au cours de la période de transition pour l’acquéreur
Si la TVH est payable ou payée le 1er février 2013 ou après, et avant le 1er avril 2013 par un acquéreur inscrit, l’acquéreur peut demander tout CTI pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.
L’acquéreur peut demander tout crédit de taxe sur les intrants sur la TVH dans sa déclaration qui comprend la période pendant laquelle la TVH est payable ou payée.
Le 1er avril 2013 et après, vous pourrez demander les crédits de taxe sur les intrants au taux de la TVH quand vous payez le taux de la TVH.
En d’autres mots, tout comme pour les fournisseurs, en tant qu’acquéreur inscrit à la TPS/TVH, vous devrez rendre compte des parties provinciale et fédérale de la TVH séparément pour les transactions qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2013.
Par exemple :
Le 2 mars 2013, un inscrit acquiert et paie pour de l’équipement qui lui sera livré le 10 avril 2013. La TVH s’applique à cet achat. L’inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS (dont 5 %) dans sa déclaration pour la période qui comprend le 2 mars 2013. Il pourra alors demander un crédit de taxe sur les intrants pour la partie provinciale (de 9 %) de la TVH qu’il a payée dans sa déclaration pour la période qui comprend le 1er avril 2013.
Les remboursements au point de vente
Dans le cadre de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement provincial fournira un remboursement du montant égal à la partie provinciale de 9 % de la TVH payable pour les produits admissibles vendus, importés ou apportés à l’Île-du-Prince-Édouard. L’ARC et l’Agence des services frontaliers du Canada administreront le remboursement provincial pour le compte du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.
L’Île-du-Prince-Édouard fournit un remboursement au point de vente pour les produits tels que les vêtements et les chaussures pour enfants admissibles, les livres admissibles et l’huile de chauffage. Le remboursement au point de vente provincial est possible à toutes les étapes de distribution des biens admissibles vendus à l’Île-du-Prince-Édouard. Le remboursement n’est pas limité aux ventes de biens admissibles faites par les établissements de vente au détail situés à l’Île-du-Prince-Édouard.
Par exemple, il s’applique aussi lorsque la vente des biens admissibles est faite à l’Île-du-Prince-Édouard par un grossiste ou un distributeur situé n’importe où au pays.
Les fournisseurs inscrits pour les besoins de la TPS/TVH percevront seulement la partie fédérale de la TVH (5 %) sur la vente de ces produits, soit le même montant que ce qu’ils perçoivent actuellement.
Prenons quelques minutes pour expliquer les trois façons que peut utiliser un fournisseur pour indiquer le remboursement au point de vente sur ses factures.
La facturation pour les remboursements au point de vente
Lorsque le fournisseur inscrit indique la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d’un bien admissible pour laquelle il verse ou crédite le montant du remboursement pour le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, il peut le faire de l’une des trois façons suivantes :
- il pourrait indiquer le montant total de la TVH exigible, soit 14 %, (ou le taux total de la TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité;
- il pourrait indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant du remboursement versé ou crédité;
- il pourrait indiquer le prix total des produits admissibles qui comprendrait la TVH au taux net de 5 %.
Voici quelques exemples de facturation
Un détaillant de l’Île-du-Prince-Édouard vend des chaussures admissibles pour enfants pour la somme de 40 $ et verse ou crédite le remboursement du montant de 3,60 $ (soit 40,00 $ × 9 % = 3,60 $) au point de vente.
Le détaillant peut indiquer la TVH totale exigible et le montant du remboursement versé ou crédité de l’une des trois façons suivantes :
- Il peut indiquer le prix des chaussures (de 40 $), plus la TVH de 14 % (soit 5,60 $), moins le remboursement de la partie provinciale de 9 % (dont 3,60 $), avec ensuite le montant dû de 42 $;
- Il peut indiquer le prix des chaussures (40 $), plus la partie fédérale de 5 % (dont 2 $), avec ensuite le montant dû de 42 $;
- Ou il peut indiquer le montant dû de 42 $, et préciser que le TVH au taux de 5 % est imposée sur l’achat du produit.
Pour déclarer le remboursement dans sa déclaration de la TPS/TVH
Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite le montant du remboursement au point de vente pourrait déclarer ce montant dans sa déclaration de l’une des deux façons suivantes :
- Il peut rendre compte du montant total de la TVH perçu ou à percevoir (dont 14 %) à la ligne 103 de sa déclaration, et demander un redressement pour le montant du remboursement versé ou crédité à la ligne 107.
- Ou il peut indiquer le montant net comme étant le montant de la TVH perçu ou à percevoir (soit 5 %) à la ligne 103, sans demander un redressement pour le montant du remboursement versé ou crédité à la ligne 107.
Jetons un coup d’œil à quelques exemples.
L’option 1
Si l’on continue avec notre exemple du détaillant qui vend des chaussures admissibles pour enfants pour 40 $, il peut déclarer les montants suivants :
- le prix des chaussures, soit 40 $, à la ligne 101;
- la TPS/TVH de 14 % perçue ou percevable, soit 5,30 $, à la ligne 103;
- le redressement de 0 $ à la ligne 104;
- le redressement total de la TPS/TVH de 5,60 $ à la ligne 105;
- les CTI de 0 $ à la ligne 106;
- le redressement pour le remboursement de 9 %, soit 3,60 $, à la ligne 107;
- Le total des CTI et des redressements de 3,60 $ à la ligne 108;
- La taxe nette de 2 $ à la ligne 109.
Bien que dans cet exemple nous n’ayons pas déclaré de CTI admissibles pour la taxe perçue ou percevable pour l’achat de bien ou de services imposables, les CTI continueraient d’être demandés à la ligne 106.
Option 2
Le détaillant peut déclarer le montant net percevable à la ligne 103, et ne pas demander de redressement pour le montant du remboursement versé ou crédité à la ligne 107.
Comme dans le dernier exemple, bien que nous n’ayons pas déclaré de CTI admissibles pour la taxe perçue ou percevable pour l’achat de bien ou de services imposables, les CTI continueraient d’être demandés à la ligne 106.
Pour en savoir plus sur la TVH, consultez les publications suivantes :
- le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits;
- l’avis sur la TPS/TVH 278, Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.
Consultez fréquemment le site Web sur l’harmonisation pour les mises à jour puisque de nouveaux renseignements seront ajoutés au fur et à mesure qu’ils seront rendus publics.
Nous avons abordé les éléments les plus importants de la transition vers la TVH de l’Île-du-Prince-Édouard. Si vous avez des questions qui portent sur un dossier particulier, ou une demande de renseignements sur un sujet que nous n’avons pas abordé aujourd’hui, allez à www.arc.gc.ca/harmonisation pour consulter les pages Web de l’ARC sur la TVH, ou communiquez avec le service des demandes de renseignements pour les entreprises en composant le 1-800-959-7775. Cette ligne téléphonique est en service du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 20 h, heure locale.
Pour les questions qui portent sur la TVH par rapport aux remboursements pour habitations et autres immeubles, aux démarcheurs et aux droits d’adhésion à vie, communiquez avec les bureaux des décisions en matière de TPS/TVH en composant le 1-800-959-8296.
Merci beaucoup pour votre attention et bonne journée.
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