Webinaire sur la déduction accordée aux petites entreprises

Transcription

Webinaire, le 17 janvier 2018

Diapositive 1

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sous forme de questions et réponses portant sur la déduction accordée aux petites entreprises (la DAPE). Je m'appelle Manon et je suis votre présentatrice.

Je voudrais mentionner que le webinaire d'aujourd'hui sera enregistré et publié sur le site Web Canada.ca à une date ultérieure.

Nous avons reçu beaucoup de questions. Toutefois, certaines questions n'avaient aucun lien avec la DAPE; je ne serai donc pas en mesure d'y répondre au cours de ce webinaire. Pour toute question portant sur d'autres sujets, veuillez communiquer avec l'ARC au 1-800-959-7775. Pour vous aider à comprendre les différents aspects des retenues sur la paye, vous pouvez consulter le site Web Canada.ca et chercher « webinaires enregistrés pour les entreprises ».

Diapositive 2

Répondons maintenant à vos questions sur la DAPE.

Nous avons reçu des questions visant à savoir si les entreprises peuvent toujours demander le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.

Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est différent de la DAPE. Le crédit pour l'emploi était une mesure d'une durée de deux ans, en vigueur en 2015 et en 2016, qui visait à aider les petites entreprises à réduire leurs cotisations à l'assurance-emploi à partir du taux fixé par la loi durant ces deux années. Ce crédit n'a pas été renouvelé pour les années subséquentes.

Diapositive 3

Qu'est-ce que la DAPE? Quels sont les facteurs à respecter pour être admissible à la DAPE?

La DAPE a pour objet de permettre aux petites entreprises de retenir et de réinvestir une plus grande partie de leurs bénéfices de façon à élargir leurs activités en tant qu'entreprises exploitées activement et à contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois. Les sociétés privées sous contrôle canadien (les SPCC) peuvent demander une DAPE sur le revenu gagné au Canada en tant qu'entreprises exploitées activement. La déduction réduit de façon efficace le taux d'imposition des sociétés, le faisant passer de 15 % à 10 % à compter du 1^er janvier 2018, du revenu d'entreprise exploitée activement sur les premiers 500 000 $.

La définition de SPCC indique que la société ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs non-résidents, une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement au sens de l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu) ou toute combinaison de non-résidents et de sociétés publiques.

Diapositive 4

Qu'est-ce qu'un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement?

En règle générale, pour la DAPE, le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement correspond à tout revenu autre qu'un revenu de placements, un revenu de location, un revenu de crédit-bail et un revenu provenant d'une entreprise de placement désignée ou d'une entreprise de prestation de services personnels.

Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise au sein de laquelle un particulier constitué en société fournit, au nom de la société, des services qui seraient habituellement fournis par un employé de la société.

Le revenu d'une entreprise de placement désignée ou d'une entreprise de prestation de services personnels n'est généralement pas considéré comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et n'est pas admissible à la DAPE.

Diapositive 5

Qu'est-ce qu'une entreprise de placement désignée?

C'est une entreprise qui tire principalement son revenu de l'exploitation de biens, comme les intérêts, les dividendes, les loyers ou les redevances. Elle comprend également une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement dont l'objectif consiste à tirer un revenu de biens.

À l'exception d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, le revenu d'une entreprise de placement désignée est considéré comme celui d'une entreprise exploitée activement. Le revenu est donc admissible à la DAPE si :

• la société emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année;
• une société associée fournit à la société des services de gestion et d'entretien, des services financiers et administratifs, ainsi que d'autres services semblables tout en exploitant activement une entreprise. De plus, la société doit embaucher plus de cinq personnes à temps plein pour fournir ces services si la société associée ne les fournit pas.

Veuillez noter qu'une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens, autres que des biens immeubles, n'est pas considérée comme une entreprise de placement désignée.

Diapositive 6

Une entreprise qui exploite une petite ou une mini-installation d'entreposage serait-elle admissible à la DAPE? L'entreprise n'a aucun employé et elle est exploitée par l'actionnaire. Lorsqu'il y a un roulement régulier, l'exploitation de l'entreprise générerait-elle un revenu actif ou passif?

En règle générale, l'exploitation d'une petite ou une mini-installation d'entreposage nécessite de louer des biens et de fournir les services de base propres à ce type d'activités de location. Dans une telle situation, l'objectif principal de cette entreprise consisterait à gagner un revenu de location de biens réels ou de biens immeubles (en d'autres mots, une entreprise de placement désignée); par conséquent, la société ne serait pas admissible à la DAPE.

Toutefois, si une société fournit des services supplémentaires essentiels à la réussite des activités de son entreprise, l'ARC peut considérer que la société a droit à la DAPE. En règle générale, plus la société offre de services et plus ceux-ci sont importants pour la réussite financière de l'entreprise, plus il est probable que l'objectif principal de la société soit de gagner un revenu provenant des services à titre d'entreprise exploitée activement et non de gagner un revenu provenant des biens. L'ARC détermine l'objectif principal d'une entreprise donnée au cas par cas en examinant attentivement les faits précis et les circonstances de la situation.

Diapositive 7

Comment une entreprise individuelle ou une société de personnes peut-elle demander la DAPE?

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n'ont pas droit à cette déduction. Comme je l'ai mentionné précédemment, la DAPE est offerte uniquement aux sociétés privées sous contrôle canadien.

Diapositive 8

Lorsqu'un bien en immobilisations générant un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement est vendu, le gain en capital est-il considéré comme un revenu aux fins de la DAPE? Qu'en est-il si le bien est loué plutôt que vendu?

En règle générale, les gains en capital imposables sont considérés comme un revenu de placements. La définition de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement exclut le revenu de placements et le revenu de location. Toutefois, le revenu tiré de la vente ou de la location d'un bien peut être considéré comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement si le bien est utilisé ou maintenu principalement pour obtenir ou produire un revenu d'une entreprise exploitée activement. Par conséquent, si le bien est accessoire ou se rapporte à l'entreprise exploitée activement par la société, le revenu connexe est admissible à la DAPE.

En interprétant les termes « se rapporte à » et « accessoire à », les tribunaux ont décidé que le bien en question devait dépendre financièrement de l'entreprise exploitée activement avant que celui-ci soit considéré comme accessoire à l'entreprise exploitée activement par la société ou comme un élément qui s'y rapporte.

Par exemple, si le retrait d'un bien a un effet déstabilisant sur les activités de l'entreprise, on considère, de manière générale, que le bien est utilisé dans le cadre de l'exploitation active de la société.

Diapositive 9

Voici certaines questions que nous avons reçues au sujet des sociétés associées et des nouvelles règles liées au budget de 2016.

• Allez-vous examiner les nouvelles règles introduites récemment afin de limiter l'admissibilité à la DAPE aux groupes de sociétés associées et aux particuliers liés au propriétaire de l'entreprise?
• Pouvez-vous définir clairement l'adjectif « lié » en ce qui a trait au partage de la DAPE (autrement dit, comment puis-je déterminer si deux entités doivent partager la DAPE?)
• Comment les nouvelles règles touchent-elles les sociétés liées qui ne se vendent pas de biens ou de services l'une à l'autre?
• Je comprends que cela est compliqué, mais pourriez-vous préciser les situations dans lesquelles la DAPE doit être répartie (par exemple, entre les entreprises d'un mari et d'une femme ayant des participations croisées)?

Lorsqu'une SPCC est associée à d'autres SPCC, ces sociétés doivent partager le plafond de 500 000 $ de la DAPE. Les sociétés associées sont fondées sur le contrôle, qui est défini à l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En règle générale, les sociétés associées comprennent ce qui suit :

• une société et une autre qui la contrôle;
• au moins deux sociétés contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes;
• deux sociétés si l'une est contrôlée par une personne et l'autre est contrôlée par une personne liée à la première personne et que ces deux personnes détiennent au moins 25 % des actions de n'importe quelle catégorie de chaque société;
• deux sociétés si chacune d'elles est contrôlée par un groupe de personnes connexe et que chaque personne d'un groupe connexe est liée à toutes les personnes de l'autre groupe et qu'une personne dans les deux groupes détient au moins 25 % des actions de n'importe quelle catégorie de chaque société;
• deux sociétés qui ne sont pas liées l'une à l'autre, mais qui sont toutes les deux liées à une troisième société.

Élaborons davantage.

Diapositive 10

Voici un exemple qui illustre les situations dans lesquelles la DAPE doit être répartie entre les entreprises d'un mari et d'une femme ayant des participations croisées.

Marc et Lise sont mariés. Lise détient 75 % des actions de la société B. Marc détient 100 % des actions de la société A et 25 % des actions de la société B. On considère que la société A est liée à la société B, puisque Marc est lié à Lise et qu'il détient au moins 25 % des actions de chaque société.

Par conséquent, la société A et la société B doivent partager le plafond de 500 000 $ de la DAPE.

Diapositive 11

De nouvelles règles ont été présentées dans le budget de 2016. Elles visent à empêcher des particuliers de créer des structures de société afin de multiplier leur accès à la DAPE. Ces règles s'appliquent à toutes les années d'imposition qui commencent le 22 mars 2016 et après cette date. Ces règles s'appliquent comme suit :

Les SPCC qui fournissent des services ou un bien à une société de personnes (ou à l'un de ses actionnaires) avec laquelle elles ont un lien de dépendance (ou avec l'un de ses membres) seront considérées comme un membre désigné de la société de personnes. Par conséquent, le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement tiré par la SPCC de la société de personnes est réputé être le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement de la société de personnes. La SPCC aura accès à la DAPE uniquement lorsque le membre de la société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance lui attribue une partie du plafond de revenu de la société de personnes déterminée.

Diapositive 12

Une SPCC qui fournit des services ou un bien à une autre SPCC (un bénéficiaire ou à l'un de ses actionnaires), et qui a un intérêt à l'égard de la SPCC bénéficiaire, sera réputée toucher un revenu de société déterminé. Une SPCC qui touche un revenu de société déterminé n'est plus admissible à sa propre DAPE. La SPCC peut demander la DAPE uniquement si la SPCC bénéficiaire lui attribue une partie de son plafond des affaires de 500 000 $.

Le terme « sans lien de dépendance » est défini à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans la situation décrite à la diapositive précédente, les sociétés peuvent être exclues si 90 % de leur revenu provient de sources autres que les sociétés et les sociétés de personnes avec lesquelles elles ont un lien de dépendance.

Diapositive 13

Quel est le lien entre la fabrication et la transformation et la DAPE?

Selon le paragraphe 125.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un crédit est offert à une SPCC qui tire au moins 10 % de ses recettes brutes pour l'année de la fabrication ou de la transformation de biens au Canada pour la vente ou la location.

Le crédit est calculé sur le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement qui n'est pas admissible à la DAPE, à un taux de 13 % (p. ex., si une société axée sur la fabrication et la transformation a déjà demandé une DAPE sur son revenu initial de 500 000 $ provenant d'une entreprise exploitée activement, elle peut demander une déduction pour fabrication et transformation sur le reste de son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement).

Diapositive 14

Nous avons reçu plusieurs questions nous demandant s'il y a un formulaire à remplir pour demander la DAPE.

Pour demander la DAPE, vous pouvez consulter le chapitre 4 du guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Le guide vous explique ce que vous pouvez demander et comment le demander. Vous devez ensuite remplir l'annexe 7 de la déclaration T2 pour demander le crédit. Le guide fournit un lien vers le formulaire.

Diapositive 15

Si vous souhaitez en savoir plus sur la DAPE, vous pouvez consulter le site Web Canada.ca, où vous trouverez les publications suivantes :

Le bulletin IT73R6 archivé explique en quoi consiste la DAPE.

Le chapitre 4 du guide T4012 explique également en quoi consiste la DAPE et comment la demander.

Le bulletin IT458R2 archivé explique en quoi consiste une société privée sous contrôle canadien.

Nous avons également une page Web intitulée « Exploitants de terrains de camping : critères d'admissibilité pour demander la déduction accordée aux petites entreprises » sur Canada.ca.

C'est ainsi que prend fin ce webinaire. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. J'espère que les questions et réponses que nous avons examinées pendant ce webinaire vous aideront à respecter vos obligations.

Merci de votre attention.