Webinaire : Examen limité et erreurs courantes Programme de revue de cotisation des sociétés (PRCS)

Transcription

Revue de cotisation des sociétés – Examens limités et erreurs courantes

Notes d’allocution

Diapositive 1

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sur le Programme de revue de cotisation des sociétés (PRCS). Je m’appelle Manon et je serai votre présentatrice aujourd’hui.

Ce webinaire vous intéressera si vous avez une entreprise et produisez des déclarations de revenus des sociétés T2. Nous discuterons de ce que vous devez faire si votre déclaration de revenus des sociétés est sélectionnée aux fins de revue par le PRCS. Nous discuterons de la façon dont ces revues sont menées et des erreurs qui sont couramment commises lors de la production de déclarations de revenus des sociétés.

Se préparer pour une telle revue peut grandement contribuer à apaiser vos préoccupations. Cela peut également aider à faciliter et à accélérer le déroulement de l’examen. De cette façon, vous pouvez rapidement revenir à l’exploitation de votre entreprise.

Le webinaire d’aujourd’hui sera enregistré et publié sur le site Web Canada.ca/arc-videos à une date ultérieure afin que vous puissiez vous y reporter à l’avenir.

Diapositive 2

Aujourd’hui, nous aborderons les sujets suivants :

1. Qu’est-ce que le Programme de revue de cotisation des sociétés (le PRCS)?
2. Examen de votre déclaration de revenus des sociétés
3. Comment savoir si vous avez été sélectionné aux fins d’examen limité?
4. Répondre au PRCS
5. Erreurs fréquentes, et
6. Comment Mon dossier d’entreprise peut aider

Diapositive 3

Qu’est-ce que le Programme de revue de cotisation des sociétés (PRCS)?

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Le régime fiscal du Canada est fondé sur l’autocotisation et l’observation volontaire. Autrement dit, l’Agence compte sur vous pour que vous produisiez vos propres déclarations de revenus et que vous vous conformiez aux lois fiscales au meilleur de vos connaissances. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus gagnés et de demander vos propres déductions et crédits.

Le PRCS aide l’Agence à s’assurer que les sociétés produisent correctement leurs déclarations de revenus des sociétés T2. Environ 150 000 déclarations T2 sont examinées par le PRCS chaque année. Il peut s’agir d’examens de l’une ou l’autre de vos déclarations de revenus produites au cours des années précédentes.

Les revues du PRCS ont quatre objectifs principaux :

1 – Examiner une partie de vos déclarations de revenus des sociétés T2 pour s’assurer que votre entreprise produit ses déclarations correctement.

2 – Repérer des erreurs précises dans les déclarations et les corriger en fonction de l’examen effectué.

3 – Sensibiliser les propriétaires d’entreprise et leurs représentants au sujet de leurs obligations en matière de production de déclarations.

4 – Régler les cas d’inobservation.

Il est important de noter qu’une revue du PRCS ne s’applique pas à la totalité de la déclaration de revenus des sociétés T2. Le PRCS effectue des examens limités des déclarations de revenus T2. Un examen limité signifie que l’examen se limite habituellement à une seule ligne ou à une réclamation particulière, par contre votre déclaration de revenus des sociétés pourrait faire l’objet d’une vérification générale au cours du processus de sélection des vérifications. Les lignes pouvant faire l’objet d’un examen limité sont le revenu, les dépenses, les déductions et les crédits réclamés et/ou déclarés.

Alors, comment se déroulent les examens du PRCS?

Diapositive 5

Examen limité de votre déclaration de revenus des sociétés

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Si vous êtes sélectionné pour un examen limité, nous communiquerons avec vous au moyen de lettres, d’appels téléphoniques et/ou du portail en ligne Mon dossier d’entreprise, et nous vous demanderons peut-être de fournir certains documents pour vérifier l’information précise fournie dans votre déclaration de société.

Voici un exemple d’examen limité : Vous exploitez une petite entreprise de fleuriste. Vous avez déclaré des frais de déplacement dans votre déclaration de revenus des sociétés T2 pour les livraisons que vous avez effectuées l’année précédente. Si vous êtes sélectionné pour un examen limité, on pourrait vous demander de fournir des documents, comme des reçus ou un registre des déplacements, afin d’attester les dépenses déclarées.

Le PRCS utilise une approche de projet axée sur les risques. Cela signifie que nous ciblons les cas d’inobservation connus. Si nous savons que certains secteurs semblent déjà problématiques, nous les examinerons. Selon notre expérience, la plupart des entreprises veulent faire les choses correctement. L’inobservation intentionnelle est rare. Parfois, il suffit d’obtenir un peu d’aide et de savoir-faire pour revenir sur la bonne voie. Ces examens ont pour but d’aider votre entreprise. Nous discuterons un peu plus tard dans le webinaire d’autres façons dont vous pouvez obtenir de l’aide avec vos impôts.

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Comment se déroulent les examens du PRCS?

Diapositive 8

Si votre déclaration de revenus des sociétés a été sélectionnée aux fins de validation, attendez-vous à ce que les mesures suivantes soient prises :

1. Vous recevrez une lettre ou un appel téléphonique de l’un de nos examinateurs du bureau de Surrey (en Colombie-Britannique) ou de St. John’s (à Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Les employés de l’Agence qui communiqueront avec votre entreprise par téléphone pourraient vous demander le numéro de votre compte d’entreprise ainsi que d’autres renseignements afin de vérifier votre identité. Un employé de l’Agence ne vous demandera jamais de paiements immédiats par transfert électronique, PayPal, Interac ou d’autres méthodes et n’aura jamais recours à un langage agressif. Pour apprendre comment vous protéger contre les arnaques, allez à canada.ca/conseils-fiscaux sous « À quoi s’attendre lorsque l’ARC communique avec vous ».
3. Nous pourrions également vous demander des renseignements comme des reçus ou des documents qui appuient un article précis déclaré dans votre déclaration de revenus des sociétés.
4. Une fois la revue terminée, vous recevrez une lettre ou un avis de nouvelle cotisation vous informant des résultats de l’examen. Les documents originaux fournis durant l’examen, le cas échéant, vous seront renvoyés en même temps.
5. Les examinateurs du PRCS sont là pour vous aider. N’hésitez pas à leur poser toutes vos questions.
6. Une fois l’examen terminé, ne détruisez pas vos documents; assurez-vous de les conserver pour une période de six ans à partir de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. La circulaire d’information 78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables, explique les procédures à suivre pour conserver et détruire les documents en cause.

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Répondre à la lettre de contact initial du PRCS demandant des renseignements

Diapositive 10

La première chose à faire lorsque vous recevez une correspondance de notre part est de RÉPONDRE.

Si vous avez besoin d’aide, nous répondrons aux questions ou aux préoccupations que vous pourriez avoir.

Si vous ne répondez pas dans le délai précisé, vous pourriez faire l’objet d’une nouvelle cotisation automatique.

Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander une prolongation par écrit ou communiquer directement avec l’agent du PRCS par lettre ou par téléphone.

Diapositive 11

Voici quelques erreurs que nous décelons couramment lorsque nous effectuons des examens limités de déclarations de revenus des sociétés :

1. Renseignements et documents incomplets
2. Mauvaise compréhension de ce que sont des dépenses personnelles et des dépenses d’entreprise
3. Déductions et crédits réclamés à tort
4. Dépenses qui devraient être capitalisées, et
5. Classification erronée du revenu

Nous examinerons maintenant ces erreurs de plus près et décrirons les façons de les éviter.

Diapositive 12

Voici des exemples de renseignements ou documents incomplets.

Vous ne répondez pas à notre demande de documents justificatifs : Si nous ne recevons pas de réponse à l’une ou l’autre de nos demandes de documents justificatifs, nous établirons une nouvelle cotisation pour votre déclaration de sorte que votre demande, dépense, déduction ou crédit soit refusé. Pour éviter que cela se produise, communiquez avec nous le plus rapidement possible pour demander une prolongation ou pour clarifier tout point que vous ne comprenez pas.

Les dépenses déclarées ne sont pas appuyées par des reçus et des factures : assurez-vous de conserver tous vos reçus et toutes vos factures. Nous pourrions vous demander de nous les fournir pour justifier votre demande. Si vous ne pouvez pas fournir les documents demandés, nous pourrions refuser la dépense.

Le nom apparaissant sur les reçus et les factures n’est pas celui de l’entreprise ou de la société : Si une dépense est soumise à un nom autre que celui de votre société, il est possible qu’elle ne soit pas acceptée.

Diapositive 13

Regardons maintenant des exemples de dépenses personnelles et dépenses d’entreprise.

Honoraires professionnels : Les dépenses liées à la préparation de déclarations de revenus des particuliers, aux testaments personnels et aux fiducies familiales ne sont pas des dépenses d’entreprise admissibles.

Déplacements : Le fait d’amener un membre de la famille avec soi lors d’un voyage d’affaires, les déplacements non nécessaires et les déplacements pour se rendre au travail et en revenir ne sont pas des dépenses d’entreprise admissibles.

Repas et divertissements : Les frais de golf et d’abonnement à des clubs ne sont pas des dépenses d’entreprise admissibles.

Assurance-vie : Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses d’assurance-vie personnelle.

Frais relatifs à l’usage d’un véhicule automobile : Les dépenses d’automobile déductibles doivent correspondre au pourcentage auquel le véhicule est utilisé pour l’entreprise à moins qu’un avantage imposable soit réclamé par le particulier. Une limite est également établie pour les paiements de location associés aux automobiles.

Diapositive 14

Voici un exemple de rajustement effectué durant un examen des dépenses. Dans cet exemple, nous n’avons reçu aucune réponse à notre demande de documents justificatifs. Par conséquent, tous les frais de déplacement ont été ajoutés au revenu à l’annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt. Diapositive 15

La ligne des dépenses de l’annexe 125, État des résultats, n’est pas directement modifiée.

Au lieu, le montant refusé est ajouté au revenu à l’annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt.

Diapositive 16

Voici des exemples de déductions réclamées à tort.

Repas et divertissements : Bien qu’il y ait des exceptions, la Loi de l’impôt sur le revenu limite la déduction pour les frais de repas et de divertissements à 50 % du montant réellement payé, à condition que ces frais soient encourus en vue de gagner un revenu. Si vous déclarez des frais de repas et de divertissements en tant que dépense à l’annexe 125, État des résultats, de votre déclaration T2, 50 % de ce montant doit être ajouté à l’annexe 1. Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt de votre déclaration T2.

Acquisitions d’immobilisations : Si vous acquérez un bien, vous devez le déclarer à titre d’acquisition à la ligne 203, Coût des acquisitions dans l’année, de l’annexe 8, Déduction pour amortissement de votre déclaration T2; durant la première année suivant l’acquisition, la règle des 50 % s’applique. Le bien peut ensuite être amorti au taux maximal de déduction pour amortissement désigné pour cette catégorie précise.

Voiture de tourisme: Les voitures de tourisme achetées par une société sont habituellement considérées comme des biens amortissables et sont assujetties à une fraction maximale non amortie du coût en capital de 30 000 $ + TPS/TVH (s’il y a lieu) à l’annexe 8, Déduction pour amortissement. Les automobiles qui sont louées par une société sont comptabilisées à l’annexe 125 (État des résultats). Elles sont assujetties à une limite maximale fondée sur un calcul, mais le montant ne peut pas dépasser 800 $ par mois + la TPS/TVH.

Publicité et promotion : Les frais de golf ne sont pas des dépenses déductibles. Il est possible que les frais de repas et de divertissements déclarés dans la catégorie de publicité et promotion soient tout de même assujettis à la règle des 50 %.

Diapositive 17

Parlons maintenant de la reclassification du revenu.

Réduction d’impôt générale : Cette option ne peut pas servir à réduire l’impôt sur le revenu de placements. Le revenu de placements doit être correctement indiqué à l’annexe 7 « Revenu de placement total et revenu provenant d’une entreprise exploitée activement » de votre déclaration T2 afin de vous assurer que la réduction d’impôt générale est calculée correctement.

Déduction accordée aux petites entreprises : Vous ne pouvez pas demander une déduction accordée aux petites entreprises si vous exploitez une entreprise de placement déterminée. Une entreprise de placement déterminée est une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de l’exploitation de biens, y compris des intérêts, des dividendes, des loyers ou des redevances. Les règles de l’entreprise de placement déterminée ne sont pas applicables dans les cas où la société possède à l’année plus de cinq employés à temps plein.

Regardons un exemple.

Diapositive 18

Dans cet exemple, la société a réclamé 56 566 $ à titre de déduction accordée aux petites entreprises (ce qu’on appelle la DAPE). Au cours d’un examen de la DAPE, nous demandons à la société de nous décrire comment elle gagne son revenu et de nous fournir une copie de ses états financiers.

Diapositive 19

La société prise en exemple avait à l’origine indiqué dans sa déclaration T2 un montant de l’impôt de la partie 1 de 36 601 $.

Comme il n’y a pas eu de réponse à notre lettre de demande de renseignements, la DAPE de

56 566 $ a été refusée.

Par conséquent, l’impôt de la partie 1 à payer de la déclaration T2 s’élève désormais à 115 350 $, ce qui représente une augmentation de 78 749 $.

Un refus de la DAPE modifie non seulement le taux d’imposition, mais il peut aussi avoir une incidence sur d’autres calculs de la déclaration et sur la date d’exigibilité du solde. La date d’exigibilité du solde pour les sociétés privées dont le contrôle est canadien est déterminée en fonction de certaines conditions liées à la DAPE. Si une DAPE n’est pas réclamée pour l’année d’imposition en cours ou la précédente, la date d’exigibilité du solde est fixée à deux mois après la fin de l’année d’imposition. Toutefois, si une DAPE est réclamée, il est possible que la date d’exigibilité du solde soit fixée à trois mois après la fin de l’année d’imposition. Une DAPE refusée équivaut à une DAPE non réclamée, ce qui veut dire que la date d’exigibilité du solde pourrait passer de trois à deux mois après la fin de l’année d’imposition. Si la date d’exigibilité du solde change, l’intérêt sur les montants dus pourrait augmenter.

Diapositive 20

Si votre société fait l’objet d’un examen aux fins de la DAPE et si vous ne répondez pas à notre demande de renseignements, nous rajusterons l’annexe 7 « Revenu de placement total et revenu provenant d’une entreprise exploitée activement » de votre déclaration T2. Nous augmenterons le montant inscrit à la ligne 32 (Total du revenu provenant de biens) afin de faire passer la DAPE réclamée à 0 $.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, il est très important de répondre lorsque l’on communique avec vous au sujet d’un examen.

Diapositive 21

Voici des exemples de dépenses qui devraient être comptabilisées.

Honoraires professionnels : Si une société déclare des honoraires professionnels en lien avec l’achat d’une immobilisation, ces frais doivent être inclus dans le prix d’achat et déclarés en tant que dépense en capital, et non comme dépense courante. Les frais liés aux activités de constitution en société et de fusion doivent habituellement être capitalisés.

Réparations et entretien : La remise en état d’un bien à sa condition originale est un exemple de dépense courante. Un exemple de dépense en capital serait l’achat d’un nouvel actif ou l’amélioration d’un actif existant afin d’obtenir un avantage durable. Par exemple, peindre un immeuble en bois est une dépense courante, tandis que remplacer l’extérieur en bois par un revêtement de vinyle est une dépense en capital.

Vous savez maintenant comment les examens du PRCS se déroulent et comment vous devez répondre, et vous connaissez certaines des erreurs à ne pas commettre.

Diapositive 22

Nous aimerions également vous parler de notre service Mon dossier d’entreprise qui peut vous aider à demeurer sur la bonne voie en ce qui a trait à vos déclarations de revenus des sociétés T2, et à éviter les problèmes si vous êtes sélectionné pour un examen du PRCS.

Mon dossier d’entreprise est un portail en ligne sécurisé qui permet aux propriétaires d’entreprise d’interagir avec l’Agence au sujet de plusieurs comptes.

Le portail Mon dossier d’entreprise vous permet de recevoir des copies électroniques des lettres et des documents que nous vous envoyons. Vous pouvez également l’utiliser pour transmettre rapidement vos reçus et vos documents.

C’est ainsi que prend fin ce webinaire. J’espère que vous comprenez maintenant mieux le PRCS et la façon dont il peut aider les petites et moyennes entreprises à s’assurer qu’elles produisent à temps et correctement leurs déclarations de revenus des sociétés.

Merci de votre attention.