Dispositions d’allègement pour les contribuables, Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci

Transcription

Richard :
Bienvenue à la webémission de l'Agence du revenu du Canada portant sur les dispositions d’allègement pour les contribuables.

Cette webémission est un enregistrement d'un webinaire qui a eu lieu en mars 2012.

La séance n'est plus en direct alors si vous désirez en savoir plus au sujet des dispositions sur les allègements pour les contribuables, visitez  le : « www.arc.gc.ca/allegementcontribuable ».

Nous vous remercions et espérons que vous aimerez cette webémission.

Richard :
Bonjour. Merci de vous joindre à nous. Je m’appelle Richard et, aujourd’hui, nous parlerons d’allègement des intérêts et des pénalités prévu dans les dispositions d’allègement pour les contribuables en vertu de diverses lois fiscales. Pour nous aider à comprendre ce sujet et répondre à quelques-unes de vos questions, nous avons invité Nathalie, de la Division des allègements pour les contribuables, à l’Agence du revenu du Canada. Merci de vous joindre à nous, Nathalie.

Nathalie :
Merci, Richard. Ça me fait plaisir d’être ici.

Richard :
Ce webinaire sera présenté en trois parties. Dans la première partie, nous vous donnerons un aperçu de l’allègement des intérêts et des pénalités qui pourraient être accessibles aux contribuables. Nous discuterons des types de situations qui peuvent donner droit à un allègement des intérêts et des pénalités et du processus que doit suivre un contribuable pour demander un allègement. La deuxième partie portera de façon plus détaillée sur les difficultés financières et l’incapacité de payer, alors que la troisième partie portera sur les circonstances exceptionnelles. Est-ce bien cela, Nathalie?

Nathalie :
C’est bien cela, Richard. Commençons par la première partie, c’est-à-dire l’aperçu de l’allègement pour les contribuables sur les intérêts et les pénalités en vertu de la loi.

L’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, administre depuis les années 1990 les dispositions d’allègement pour les contribuables. Ces dispositions permettent de venir en aide aux contribuables qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Selon ces dispositions, l’ARC peut annuler les pénalités ou les intérêts ou y renoncer lorsqu’un contribuable ne peut s’acquitter de ses obligations fiscales en raison de circonstances exceptionnelles, d’actions de l’ARC, d’une incapacité de payer ou de difficultés financières.

Richard :
Merci, Nathalie. Maintenant, commençons par le début. Quel contribuable peut demander un allègement?

Nathalie :
En fait, le terme « contribuable » s’applique à pas mal de choses. Un contribuable peut être un particulier, un employeur ou un payeur, une société, une société de personnes, un organisme, une fiducie, une succession, ou une personne inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée.

Richard :
Et bien! Je n’avais pas réalisé qu’un contribuable pouvait être tout cela. Merci d'avoir tiré cela au clair, Nathalie.

Maintenant, quelle est la différence entre annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer?

Nathalie :
L’ARC peut annuler une partie ou la totalité des pénalités et des intérêts qui ont fait l’objet d’une cotisation ou qu’elle a déjà imposés à un contribuable qui lui demande un allègement.

L’ARC peut renoncer à une partie ou à la totalité des pénalités ou des intérêts qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation ou qu’elle n’a pas encore imposés à un contribuable à qui elle pourrait accorder un allègement.

J’espère vous avoir éclairé.

Richard :
Oui, merci.

Nathalie, vous avez mentionné plus tôt que les contribuables peuvent se voir accorder un allègement si on leur a imposé une pénalité ou des intérêts, en raison d'une circonstance exceptionnelle indépendante de leur volonté. Pouvez-vous nous donner une idée de ce qui pourrait être considéré comme une circonstance exceptionnelle?

Nathalie :
Une circonstance exceptionnelle est une situation qui peut empêcher un contribuable de faire un paiement, de produire une déclaration à temps ou de s’acquitter d’une obligation fiscale. Une telle circonstance peut-être une catastrophe naturelle ou causée par l’homme, comme une inondation ou encore, un incendie. Cela peut aussi être des troubles publics ou une interruption de service comme une grève de la poste. Il peut aussi s’agir d’une maladie ou d’un accident grave dont a été victime le contribuable ou encore, d’un trouble émotif sévère ou d’une souffrance morale grave, par exemple, un décès dans la famille immédiate du contribuable. Je donnerai plus de détails sur ce sujet dans la troisième partie de ce webinaire.

Richard :
D’après ce que je comprends, il y a beaucoup de situations qui peuvent empêcher un contribuable de faire un paiement, de produire une déclaration à temps ou de s’acquitter de ses obligations fiscales.

Cela dit Nathalie, que vouliez-vous dire quand vous avez mentionné que les contribuables pourraient se voir accorder un allègement des pénalités ou des intérêts si ceux-ci ont été causés par des actions de l’ARC? Quel genre d’actions de l’ARC pourrait se classer dans cette catégorie?

Nathalie :
Par exemple, des actions telles que des retards de traitement qui font en sorte qu’un contribuable n’est pas informé dans un délai raisonnable du montant qui est dû. Cela peut être des erreurs de la part de l’ARC qui ont amené le contribuable à faire un paiement basé sur des renseignements incorrects. L’ARC pourrait aussi avoir fourni des renseignements erronés, avoir fait des erreurs dans le traitement d’une déclaration, causé des retards en ce qui concerne la communication de renseignements ou encore causé des retards excessifs dans la résolution d’une contestation ou d’un appel ou dans l’exécution d’une vérification.

Richard :
C’est très instructif. Merci, Nathalie. Si on revient à ce que vous disiez plus tôt, pourriez-vous nous expliquer ce qu’on entend par incapacité de payer ou difficulté financière?

Nathalie :
Bien sûr, Richard. Par exemple, l’ARC peut envisager d'annuler les intérêts ou d'y renoncer, en tout ou en partie, afin de permettre aux contribuables de régler leur compte :

  • lorsqu’une mesure de recouvrement a été suspendue parce que le contribuable a perdu son emploi et qu’il éprouve des difficultés financières;
  • lorsqu’un contribuable n'est pas en mesure de conclure une entente de paiement parce que les frais d'intérêt représentent une partie importante des paiements;
  • ou lorsque le paiement de l'intérêt accumulé entraînerait une incapacité prolongée de combler les besoins fondamentaux, tels que se nourrir, se loger ou se vêtir.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les difficultés financières et l’incapacité de payer, veuillez rester avec nous jusqu’à la deuxième partie de ce webinaire.

Richard :
C’est très intéressant. Merci, Nathalie.
Maintenant, j’ai une autre question pour vous. Existe-t-il une limite de temps pour demander un allègement des pénalités ou des intérêts?

Nathalie :
Oui, il y en a une. Le contribuable dispose d’un délai de prescription de 10 ans pour faire sa demande d’allègement. Le délai de prescription pour les pénalités est appliqué différemment de celui pour les intérêts.

En ce qui concerne les demandes d’annulation de pénalités ou de renonciation à ces pénalités, la discrétion de l’ARC d’accorder l’allègement se limite à toute année d'imposition ou période de déclaration s’étant terminée dans les 10 dernières années avant l’année où la demande d’allègement est faite. Prenons l’exemple d’une demande d’allègement de pénalités faite au cours de l’année civile 2011. L’allègement accordé se limiterait aux pénalités remontant à l’année d’imposition ou à la période de déclaration qui s’est terminée en 2001 ou encore dans les années ultérieures. 

En ce qui concerne les demandes d’annulation des intérêts ou de renonciation à ces intérêts, la discrétion de l’ARC d’accorder un allègement se limite aux intérêts qui se sont accumulés au cours des 10 dernières années civiles avant l’année au cours de laquelle la demande a été faite. Donc, si vous demandez un allègement des intérêts pendant l’année civile 2012 pour une année d’imposition ou une période de déclaration qui s’est terminée au cours de l’année d’imposition 2000, l’allègement se limiterait aux intérêts qui se sont accumulés à partir du 1er janvier 2002 et après. Les intérêts qui se sont accumulés avant cette date ne seraient pas admissibles.

Le délai de prescription de 10 ans recommence tous les ans au 1er janvier.       

Richard :
Merci, Nathalie. En vertu de quelles lois le délai de prescription de 10 ans s’applique-t-il?

Nathalie :
Excellente question. Le délai de prescription s’applique aux demandes d’allègement d’intérêts et de pénalités faites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre de 2006, ainsi que la Loi sur l'accise de 2001.

Richard :
Si je suis un contribuable qui souhaite soumettre une demande d’allègement des pénalités et intérêts, comment dois-je m’y prendre pour soumettre une demande d’allègement?

Nathalie
Premièrement, vous ou votre représentant autorisé devez présenter une demande écrite par courrier au centre d’arrivages de votre région. La liste des différents centres d'arrivages se trouve dans le site Web de l’ARC  au www.arc.gc.ca.

Pour faire votre demande, on recommande que vous remplissiez le formulaire RC4288, intitulé Demande d'allègement pour les contribuables. Ce formulaire fournit des directives et des exemples de pièces justificatives que vous devez joindre à la demande. Toutefois, ce formulaire n’est pas obligatoire. Vous pouvez présenter une demande d’allègement sans ce formulaire.

Richard :
À quel endroit puis-je trouver ce formulaire?

Nathalie :
Pour obtenir un exemplaire du formulaire RC4288, allez dans le site Web de l’ARC au www.arc.gc.ca, sous « formulaires et publications », ou encore, composez le 1-800-959-3376.

Richard :
Vous avez dit que le formulaire RC4288 n’est pas obligatoire. Je suppose que si je ne l’utilise pas, je devrai quand même présenter ma demande par écrit et fournir certains renseignements importants pour appuyer ma demande? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Pourriez-vous même  nous donner quelques exemples de ce qu’on peut fournir comme renseignements pour appuyer notre demande?

Nathalie :
Vous avez raison, Richard. Il est très important que vous fournissiez à l’ARC tous les renseignements de base tels que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou tout autre numéro d’identification qui peut vous avoir été attribué par l’ARC. Par exemple, votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de compte ou encore, votre numéro d’entreprise.

De plus, vous devez fournir toutes les raisons et tous les faits expliquant pourquoi vous devriez obtenir un allègement en spécifiant les années d’imposition ou les exercices concernés. Par exemple, une explication des situations ayant une incidence sur votre capacité à vous acquitter de vos obligations fiscales, toute documentation pertinente telle que des certificats de décès, des avis du médecin ou des relevés d’assurance, ou des détails complémentaires concernant les renseignements incorrects qui vous ont été donnés par l’ARC.

Si vous faites une demande fondée sur des difficultés financières ou une incapacité de payer, vous devez ajouter à votre demande vos états financiers qui décrivent clairement et en détail vos revenus, vos dépenses, vos actifs et vos passifs. Vous devez fournir des relevés afin de valider les chiffres fournis. Par exemple, des relevés de cartes de crédit, des bordereaux de paie, des relevés de créanciers. Le formulaire RC4288, intitulé Demande d'allègement pour les contribuables, fournit plus de détails sur les types de documents qui peuvent être exigés.

Richard :
Une fois que j’ai soumis ma demande contenant tous les renseignements pertinents, quelle est la suite des choses, Nathalie?

Nathalie :
Un agent de l’ARC examinera tous les renseignements que vous ou votre représentant aurez fournis. Il examinera aussi les renseignements qui sont disponibles dans les archives et les systèmes de l’ARC, puis préparera ensuite un rapport de décision qui comprendra une recommandation d’accorder ou de refuser l’allègement.

Richard :
L’agent de l’ARC est-il la seule personne qui a la responsabilité de décider si l’allègement sera accordé ou non?

Nathalie :
Non. Une fois que l’agent de l’ARC formule une recommandation quant à savoir si vous avez droit à un allègement, il doit acheminer la recommandation à un autre agent qui lui, aura l’autorisation de prendre la décision finale.

Richard :
Et quel est le rôle de ce dernier agent?

Nathalie :
Celui-ci examine d’abord le rapport que le premier agent de l’ARC lui a fourni. Il examine ensuite la recommandation et prend une décision d’accorder l’allègement ou non, et il envoie une lettre au contribuable pour l’aviser de la décision.

Richard :
D’accord, merci.
Je suppose que l’ARC utilise des critères ou des facteurs lorsqu’elle examine une demande d’allègement?

Nathalie :
C’est bien cela, Richard. Lorsqu'elle examine une demande d’allègement, l’ARC tiendra compte des raisons de la demande d’allègement. Elle étudiera également les quatre facteurs suivants afin d’en arriver à une décision :

  • votre historique en matière d’observation de vos obligations fiscales;
  • si vous avez, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance qui a engendré des intérêts sur arriérés;
  • si vous avez fait continuellement des efforts raisonnables dans la conduite de vos affaires fiscales, ou si au contraire vous avez fait preuve de négligence ou d’insouciance; et
  • si vous avez agi rapidement pour remédier à tout retard ou à toute omission.

 
Richard :
Qu’arrive-t-il si mon conseiller financier ou un tiers est présumé être à l’origine des pénalités et des intérêts qui me sont imposés?

Nathalie :
Dans le cas où vous avez autorisé un tiers à agir en votre nom, vous êtes toujours considéré comme responsable des erreurs ou des retards attribuables à cette personne en ce qui concerne les questions fiscales. Cependant, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il pourrait être approprié pour l’ARC de vous accorder un allègement en raison d’erreurs ou de retards dus à un tiers. De plus, il pourrait être approprié de vous accorder un allègement si vous ne pouvez vous acquitter de vos obligations fiscales en raison d’une circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté de votre représentant ou pour des actions de l’ARC.

Richard :
Maintenant, Nathalie, que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision rendue par l’ARC?

Nathalie :
Si vous êtes en désaccord, vous pouvez demander un deuxième examen administratif de votre demande. Si vous demandez un deuxième examen, vous devrez fournir les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec la décision initiale de l’ARC et fournir toute documentation ou correspondance ou tout fait supplémentaire pertinent.

Richard :
Et que doit faire un contribuable pour demander un deuxième examen administratif?

Nathalie :
Pour demander un deuxième examen administratif, envoyez une demande écrite au centre d’arrivages de votre région. Encore une fois, nous recommandons d'utiliser le formulaire RC4288 :  « Demande d'allègement pour les contribuables », pour faire la demande. Tous les renseignements dont on a discuté précédemment sont nécessaires et vous devez aussi indiquer qu’il s’agit d’une demande pour un deuxième examen. Lorsque vous remplissez le formulaire RC4288, vous pouvez indiquer qu’il s’agit d’une deuxième demande en cochant une case destinée à cet effet. Le formulaire comporte également une section où vous pouvez fournir la raison pour laquelle vous êtes en désaccord avec la décision initiale. Vous devez aussi ajouter toute documentation supplémentaire à l’appui de votre demande d’un deuxième examen administratif.

Richard :
Est-ce le même agent de l’ARC qui examinera la demande pour un deuxième examen?

Nathalie :
Non. Un deuxième examen n’est jamais mené par les mêmes agents qui ont participé au premier examen et au premier processus de prise de décision. Cela préserve l’impartialité et la transparence du processus. L’ARC pourrait toujours maintenir la décision initiale, suivant un deuxième examen de la demande d’allègement du contribuable. Toutefois, si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Si vous décidez de le faire, vous devez produire une demande de contrôle judiciaire dans les 30 jours après avoir reçu la décision du deuxième examen de l’ARC.

Richard :
Comment dois-je m’y prendre pour faire une demande de contrôle judiciaire?

Nathalie :
Vous devez remplir la formule 301, intitulée « Avis de demande », et envoyez-la, accompagnée des frais de dépôt appropriés, au greffier de la Cour fédérale.

Richard :
Si je comprends bien le processus, cela signifie qu’il est possible que la Cour fédérale annule la décision originale de l’ARC?

Nathalie :
Si la Cour fédérale estime que l’ARC n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire correctement, la Cour fédérale peut renvoyer la demande à l’ARC afin qu’elle soit étudiée par un autre agent désigné.

Richard :
D’accord, merci. Et bien, nous sommes heureux que vous vous soyez jointe à nous pour cet aperçu des dispositions d'allègement pour les contribuables. Nous vous sommes à coup sûr reconnaissants de nous avoir fourni tous ces renseignements.

Nathalie :
Ça m’a fait plaisir, Richard.

Richard :
Voilà ce qui termine la première partie de notre webinaire. Nous sommes maintenant prêts à passer à la deuxième partie de celui-ci, qui concerne les difficultés financières et l’incapacité de payer. Maintenant, je vais laisser Nathalie présenter ce sujet.

Nathalie :
Merci, Richard. Les dispositions d’allègement pour les contribuables donnent à l’ARC la capacité de venir en aide aux contribuables, en leur accordant un allègement des pénalités et des intérêts lorsqu’ils font face à des difficultés financières.

Richard :
Nathalie, pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par difficultés financières?

Nathalie : 
Bien sûr, Richard. Dans le cas d’un particulier, les difficultés financières réfèrent à une perte financière ou à un manque des éléments nécessaires aux conditions de vie normales, comme la nourriture, les vêtements, le logement et les éléments non essentiels raisonnables.

Richard :
Existe-t-il d’autres types de difficultés financières?

Nathalie :
Oui. Les entreprises peuvent aussi faire face à des difficultés financières. Dans leur cas, elles éprouveraient des difficultés financières extrêmes, et le paiement des pénalités et des intérêts risquerait de compromettre la continuité de leurs activités, l’emploi de leur personnel et le bien-être de la collectivité dans son ensemble.

Richard :
Nathalie, pouvez-vous nous dire dans quelles situations l’ARC pourrait renoncer aux pénalités et aux intérêts ou les annuler?

Nathalie : 
Bien sûr. Lorsque l’incapacité du contribuable à payer tous les montants dus est confirmée, l’ARC peut renoncer aux intérêts ou les annuler, en tout ou en partie. Je vais vous donner quelques exemples où cela pourrait se produire :

  • lorsqu’une mesure de recouvrement a été suspendue en raison d’une incapacité de payer résultant d’une perte d’emploi;
  • ou lorsqu’un contribuable ne peut pas conclure une entente de paiement raisonnable parce que les frais d’intérêt représentent une partie importante de ces paiements;
  • ou encore lorsque le paiement des intérêts accumulés entraînerait une incapacité prolongée du contribuable de combler ses besoins fondamentaux, c’est-à-dire se nourrir, se loger, se vêtir, obtenir des soins médicaux.

Richard :
Nathalie, corrigez-moi si j’ai tort, mais vous parliez surtout de renoncer aux intérêts ou de les annuler, n’est-ce pas? 

Nathalie :
Oui, c’est ça. Très bonne question. En général, l’ARC n’envisagerait pas de renoncer à une pénalité ou de l’annuler en raison de difficultés financières ou d’une incapacité de payer. Toutefois, des circonstances exceptionnelles peuvent empêcher les contribuables d’effectuer leurs paiements et pourraient permettre à l’ARC d’annuler les pénalités, en tout ou en partie. Par exemple, l’ARC pourrait le faire si une entreprise éprouve des difficultés financières extrêmes et que l’imposition de telles pénalités pourrait l’obliger à fermer ses portes et à faire des mises à pied, ce qui aurait un impact négatif sur le bien-être de la collectivité dans son ensemble.

Richard :
Y a-t-il différents degrés ou types d’incapacité de payer dont l’ARC tient compte?

Nathalie : 
Oui, Richard. L’ARC tient compte de trois types d’incapacité de payer qui sont l’incapacité temporaire de payer, la faible capacité de payer et l’incapacité permanente de payer.

Richard :
Pouvez-vous nous expliquer ce que signifie l’incapacité temporaire de payer? 

Nathalie :
L’incapacité temporaire de payer est habituellement causée par des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, comme la perte inattendue d’un revenu ou d’un emploi, qui amèneraient le contribuable à éprouver des difficultés financières. Comme le terme le suggère, cette situation arrive à un point donné et n’est pas prévue durer indéfiniment.

Richard :
Quel genre de situation entraînerait généralement des cas comme ceux-ci?

Nathalie :
Les cas où une mesure de recouvrement a été suspendue ou reportée en raison d’une incapacité de payer légitime, mais temporaire, pourraient être admissibles à ce genre d’allègement. Dans ce genre de situations, l’ARC pourrait envisager d’annuler des frais d’intérêts pour la période pendant laquelle le contribuable éprouve des difficultés financières. Cependant, une fois que la situation financière du contribuable s’améliore au point où il peut prendre une entente de paiement valable pour régler les arriérés d’impôt, l’ARC peut recommencer à imposer les frais d’intérêts.

Richard :
Qu’entendez-vous par faible capacité de payer?

Nathalie :
La faible capacité de payer, ou ce qui est aussi connu comme étant une entente de paiement à long terme, signifie que le contribuable a fait ou convient de faire un effort réel pour rembourser son solde, mais que les frais d’intérêt absorbent une partie importante de chaque paiement.

L’ARC pourrait envisager la possibilité d’annuler la totalité ou une partie des frais d’intérêt du contribuable, soit à partir de la date où il commence à effectuer des versements jusqu’à la date où il rembourse totalement la dette, pourvu qu’il effectue les paiements à temps, selon sa capacité de payer.

Richard :
C’est très intéressant, Nathalie. Pendant combien de temps ce genre de situation peut-elle durer?

Nathalie :
Normalement, les ententes de paiement à long terme visant à acquitter une dette en souffrance peuvent s’échelonner sur plusieurs années. Par contre, la durée de l’entente dépend de la capacité de payer du contribuable, laquelle peut être déterminée par des facteurs comme la santé, l’âge, les perspectives d’emploi et la possibilité de générer un revenu dans un avenir rapproché.

Richard :
C’est très intéressant à savoir. Qu’est-ce que l’incapacité permanente de payer?

Nathalie :
L’incapacité permanente de payer signifie que le contribuable n’est pas en mesure de payer sa dette au moment présent ni dans un avenir prévisible. Par exemple, il pourrait s’agir d’un pensionné à faible revenu fixe, sans actif et qui est dans l’incapacité de payer ses dettes ou encore lorsque quelqu’un ayant une  invalidité permanente est dans l’incapacité de travailler dans l’avenir.

Richard :
Merci, Nathalie. Pouvez-vous aussi nous expliquer comment l’ARC détermine la capacité de payer d’un contribuable et de quoi il s’agit exactement?

Nathalie : 
Oui, bien sûr. La capacité de payer représente la capacité actuelle et future du contribuable d’effectuer des paiements, y compris sa capacité d’emprunter pour effectuer ces paiements. Pour établir la capacité de payer d’un contribuable, l’ARC doit lui permettre de payer les éléments essentiels, comme la nourriture, le logement et les soins médicaux; les éléments non essentiels raisonnables, comme les loisirs et les frais de scolarité; de même que ses autres obligations fiscales, comme les taxes municipales ou l’impôt provincial. En plus de cela, l’ARC tient compte de la capacité du contribuable de contracter des emprunts sur la valeur d’actifs importants, de vendre des actifs importants non essentiels pour obtenir des fonds et effectuer des paiements et, ainsi, éviter les modalités de paiements qui lui causeraient des difficultés excessives.

Richard :
Donc, si un contribuable démontre des difficultés financières ou une incapacité de payer, cela lui suffit-il pour obtenir un allègement?

Nathalie :
Pas tout à fait. Lorsque l’ARC est convaincue que le contribuable a démontré qu’il avait des difficultés financières ou une incapacité de payer, l’ARC accordera un allègement :

  • seulement dans des circonstances exceptionnelles où il éprouve des difficultés financières légitimes indépendantes de sa volonté;
  • ou encore lorsque le paiement des frais d’intérêts causerait au fil du temps un fardeau financier supplémentaire et d’autres difficultés puisqu’il est improbable que la capacité financière prévisible du contribuable s’améliore.

Richard :
Nathalie, pouvez-vous nous expliquer brièvement de quelle façon je devrais soumettre une demande d’allègement si j’éprouve des difficultés financières ou que je suis dans une situation où je suis incapable de payer?

Nathalie :
Comme nous en avons discuté dans la première partie de ce webinaire, vous ou votre représentant autorisé devez présenter votre demande écrite par courrier au centre d’arrivages de votre région. Pour faire votre demande, l’ARC recommande que vous remplissiez le formulaire RC4288 « Demande d'allègement pour les contribuables ». Ce formulaire fournit des directives et des exemples de pièces justificatives que vous devez joindre à votre demande. Ce formulaire n’est pas obligatoire, mais vous devez présenter une demande par écrit.

Richard :
Quel genre de renseignements devrais-je inclure avec ma demande d’allègement?

Nathalie :
Si vous faites une demande d’allègement, il est très important que vous fournissiez à l’ARC toutes les raisons et tous les faits qui expliquent pourquoi vous devez vous faire accorder un allègement. Par exemple, expliquez comment les situations ont eu une incidence sur votre capacité à vous acquitter de vos obligations fiscales. Si votre demande est fondée sur des difficultés financières ou une incapacité de payer, vous devez ajouter un état financier qui décrit clairement et en détail vos revenus, vos dépenses, vos actifs et vos passifs. Vous devez fournir des relevés pour valider les chiffres fournis, comme des relevés de cartes de crédit, des relevés de créanciers ou encore, vos bordereaux de paie. Le formulaire RC4288, intitulé Demande d'allègement pour les contribuables, fournit plus de détails sur les types de documents exigés.

Richard :
Nathalie, dans la première partie de ce webinaire, nous avons déterminé qui était responsable d’accorder ou de refuser un allègement. Pour ceux qui viennent de se joindre à nous pour la deuxième partie de ce webinaire, pouvez-vous de nouveau répondre à cette question?

Nathalie :
Bien sûr, Richard. Un agent de l’ARC examinera tous les renseignements que vous ou votre représentant aurez fournis. Il examinera aussi les renseignements qui sont disponibles dans les archives et les systèmes de l’ARC. Il préparera ensuite un rapport de décision qui comprendra une recommandation d’accorder ou de refuser l’allègement.

Une fois que l’agent de l’ARC formule une recommandation quant à savoir si vous avez droit à un allègement, il doit acheminer la recommandation à un autre agent qui sera autorisé à prendre une décision finale.

Ce dernier examine le rapport que le premier agent de l’ARC a rédigé. Il examine la recommandation et prend une décision d’accorder l’allègement ou non. L’ARC vous envoie ensuite une lettre pour vous aviser de sa décision.

Richard :
Comment l’ARC décide-t-elle d’accorder ou non un allègement?

Nathalie :
L’ARC tient compte des raisons de votre demande d’allègement. Elle étudiera également les quatre facteurs suivants au moment d’examiner votre dossier :

  • votre historique en matière d’observation de vos obligations fiscales;
  • si vous avez, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance qui a engendré des intérêts sur arriérés;
  • si vous avez fait des efforts raisonnables dans la conduite de vos affaires fiscales ou si vous avez été négligent ou imprudent; ou
  • si vous avez agi rapidement pour remédier à tout retard ou à toute omission.

Richard :
Merci, Nathalie. Y a-t-il autre chose que vous aimeriez ajouter?

Nathalie :
Oui. Comme je l’ai mentionné dans la première partie de ce webinaire, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC, vous pouvez demander un deuxième examen administratif de votre demande. Si l’ARC maintient sa décision suivant le deuxième examen et que vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Je dois également vous dire qu’il est très rare qu’une demande d’allègement repose uniquement sur des difficultés financières ou une incapacité de payer. Généralement, il y a aussi un élément lié à des circonstances exceptionnelles qui s’ajoute à la demande, une explication des raisons pour lesquelles le contribuable n’était pas en mesure de payer ses dettes en totalité au moment où les montants étaient dus.

Peu importe le cas, les contribuables sont toujours encouragés à payer leur dette en souffrance s’ils sont capables de le faire.

Mon dernier élément de réflexion est que l’ARC n’acceptera pas une demande d’allègement lorsque l’incapacité de payer du contribuable est attribuable à des facteurs sur lesquels le contribuable exerce un contrôle, comme :

  • maintenir un style de vie opulent sans avoir les moyens suffisants;
  • payer d’autres créanciers au détriment de l’ARC;
  • effectuer des dépenses non raisonnables et non essentielles pour entretenir un ménage ou exploiter les activités d’une entreprise.

Richard :
D’accord, merci! J’apprécie que vous ayez pris le temps aujourd’hui de nous expliquer les facteurs d’admissibilité auxquels les contribuables doivent satisfaire lorsqu’ils présentent une demande d’allègement en raison de difficultés financières ou d’une incapacité de payer.

Nathalie :
Ça m’a fait plaisir, Richard.
Assurez-vous de rester à jour en consultant notre site Web régulièrement si vous avez des questions, ou téléphonez directement à l’ARC.

Richard :
Voilà ce qui termine la deuxième partie de notre webinaire. Nous sommes maintenant prêts à passer à la troisième partie de ce webinaire, qui porte sur les circonstances exceptionnelles.

Nathalie: 
Je vous remercie, Richard. Je vais maintenant parler des circonstances exceptionnelles qui permettent à l’ARC d’annuler des intérêts et des pénalités, ou d’y renoncer. Je vais aussi parler de la façon dont un contribuable peut avoir droit à un allègement.

Richard :
Parfait! Nous en avons parlé brièvement dans l’aperçu, durant la première partie du webinaire, mais pouvez-vous nous expliquer encore ce qu’on entend par circonstance exceptionnelle?
 
Nathalie :
Bien sûr! Une circonstance exceptionnelle, c’est une situation qui est indépendante de la volonté du contribuable et qui l’empêche de respecter ses obligations fiscales.

Richard :
C’est plutôt vague. Quelles circonstances pourraient empêcher un contribuable de respecter ses obligations fiscales?

Nathalie :
Et bien, on peut penser à une catastrophe naturelle ou causée par l’homme comme une inondation, un incendie ou encore, une tempête violente. Ce genre de situation peut empêcher un contribuable de faire un paiement à temps. Dans de tels cas, le contribuable doit absolument fournir les dates et une description des événements pour appuyer sa demande d’allègement. Il doit aussi expliquer comment l’événement l’a empêché de respecter ses obligations fiscales, et décrire tout ce qu’il a fait afin de tenter de les respecter.

Richard :
C’est clair maintenant. Y a-t-il d’autres types de circonstances?

Nathalie :
Oui. Un contribuable peut demander un allègement s’il a été touché par un trouble public ou une interruption de services, comme une grève postale ou une grève au gouvernement. Il doit fournir le plus de renseignements possible comme les dates, une description de la situation, la façon dont l’événement l’a empêché de respecter ses obligations et les mesures qu’il a prises pour les respecter. Il doit aussi indiquer s’il avait accès aux renseignements et aux services de l’ARC et s’il habite dans un secteur où il y a un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal.

Richard :
S’agit-il des seuls types de circonstances qui pourraient justifier un allègement?

Nathalie :
Non. Un contribuable peut également demander un allègement des intérêts ou des pénalités, ou encore des deux, s’il a une maladie grave ou s’il a eu un accident grave. Il doit alors fournir les renseignements dont je viens de parler, indiquer s’il aurait pu confier ses affaires fiscales à quelqu’un d’autre et préciser si d’autres obligations personnelles ou professionnelles ont été touchées.

Richard :
Nathalie, est-ce que les troubles émotifs sévères et la souffrance morale grave entrent dans la catégorie « maladie ou accident grave »?

Nathalie :
Non. Les troubles émotifs sévères et la souffrance morale grave entrent dans une autre catégorie. Ils peuvent survenir en raison d’un décès, d’une maladie grave ou d’un accident dans la famille immédiate, d’une séparation de couple ou d’une perte d’emploi qui ont empêché le contribuable de respecter ses obligations fiscales. Il doit alors fournir des renseignements très précis dans sa demande d’allègement, comme :

  • les dates de l’événement;
  • si le contribuable a dû être hospitalisé pendant la période en question;
  • s’il a reçu des soins médicaux pendant cette période;
  • si l’événement était un cas isolé;
  • si c’est lui qui a préparé les déclarations de revenus ou son représentant;
  • la façon dont les troubles émotifs l’ont empêché de respecter ses obligations;
  • si une autre personne pouvait s’occuper des obligations du contribuable;
  • et si d’autres obligations personnelles ou professionnelles ont été touchées.

Richard :
C’est très informatif et je trouve vos précisions très utiles. Cependant, que se passe-t-il si la situation d’un contribuable n’entre dans aucune de ces catégories?

Nathalie :
Il peut en effet y avoir des situations qui n’entrent pas dans ces catégories, mais qui pourraient permettre au contribuable de demander un allègement des intérêts ou des pénalités. Ce serait le cas, par exemple, si cette situation a été causée par des erreurs commises par une autre personne, un vol, du vandalisme ou un autre acte criminel.

Richard :
Nathalie, corrigez-moi si j’ai tort, mais j’ai entendu dire que l’ARC peut prendre des mesures particulières lorsqu’une circonstance exceptionnelle, comme une catastrophe naturelle, empêche, supposons, tous les contribuables d’une ville de respecter leurs obligations. Est-ce vrai?

Nathalie :
Je suis contente que vous posiez la question. Dans de telles situations, l’ARC peut en effet annoncer qu’elle pourrait accorder un allègement spécial. Elle pourrait donc annuler les pénalités ou les intérêts découlant de paiements d’impôt tardifs ou de production tardive d’une déclaration, ou encore y renoncer. Cependant, chaque contribuable devra quand même présenter une demande d’allègement.

Richard :
Maintenant que nous avons parlé des circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher un contribuable de produire une déclaration ou de faire un paiement à temps, il serait intéressant de savoir quels documents le contribuable doit fournir. J’imagine que cela dépend des circonstances exceptionnelles, n’est-ce pas?

Nathalie :
Vous avez raison, les documents à l’appui varient en fonction de la circonstance. Il peut s’agir de documents qui sont fournis par le contribuable, qui se trouvent dans les systèmes internes de l’ARC ou encore, qui sont des dossiers publics. Par exemple, dans le cas d’une catastrophe naturelle ou causée par l’homme, le contribuable peut fournir une copie du rapport de police, d’incendie ou d’assurance pour appuyer la date et la description des dommages.

Richard :
Qu’en est-il des autres circonstances exceptionnelles?

Nathalie :
Dans le cas de troubles publics ou d’interruption de services, le contribuable peut fournir des articles de journaux ou un communiqué de presse.

Dans le cas d’une maladie ou d’un accident grave, il peut fournir une copie du rapport d’accident, d’assurance-accident ou d’assurance-santé, ou encore une copie du rapport médical ou de l’hôpital.

Richard :
Est-ce que le contribuable peut fournir ces documents en cas de troubles émotifs sévères ou d’une souffrance morale grave?

Nathalie :
Les documents pourraient être légèrement différents. Dans le cas de troubles émotifs sévères ou d’une souffrance morale grave, on pourrait demander au contribuable de fournir des détails comme la date de décès du membre de la famille immédiate, du divorce, de la perte d’emploi ou d’un autre événement traumatique. Il peut également devoir présenter le certificat de décès, les documents sur l’entente de séparation ou de divorce, le relevé d’emploi, ainsi qu’un rapport médical, d’assurance ou d’hôpital, selon le cas.

Richard :
Ah, je ne le savais pas. Et quels documents un contribuable pourrait-il devoir fournir si sa situation n’entre pas dans ces catégories?

Nathalie :
Comme dans les situations dont j’ai parlées tout à l’heure, il pourrait joindre divers documents à sa demande d’allègement. Il devrait fournir la date de l’événement, indiquer s’il s’agit d’un geste isolé ou si c’est lui qui a préparé les déclarations de revenus ou son représentant. Il devrait aussi expliquer comment l’événement l’a empêché de respecter les lois fiscales et décrire tout ce qu’il fait pour satisfaire à ses obligations fiscales.

Richard :
Que se passe-t-il une fois que l’ARC a confirmé que le contribuable a fait face à une circonstance exceptionnelle? Comment détermine-t-elle si le contribuable aura droit à un allègement?

Nathalie :
Comme je l’ai expliqué dans la partie sur les difficultés financières du webinaire, l’ARC commence par étudier les raisons qui justifient la demande d’allègement et elle tient compte de quatre facteurs. Elle procède de la même façon pour décider si elle accorde un allègement dans des cas de circonstances exceptionnelles. Voici une fois encore ces quatre facteurs :

  • Le contribuable a-t-il respecté ses obligations fiscales par le passé?
  • A-t-il permis, en toute connaissance de cause, de laisser courir des intérêts sur un solde?
  • A-t-il fait des efforts raisonnables ou a-t-il été négligent ou imprudent dans la conduite de ses affaires fiscales?
  • A-t-il agi rapidement pour remédier à tout retard ou à toute omission?

Richard :
Et que fait l’ARC une fois qu’elle a décidé si le contribuable a droit ou non à un allègement?

Nathalie :
Elle lui envoie une lettre pour l’informer de sa décision.

Richard :
D’accord. Merci pour cette explication. Avez-vous quelque chose à ajouter?

Nathalie :
Non. J’ai fait le tour de tout ce qui était nécessaire pour informer les contribuables sur leurs options et leur décrire les types de circonstances exceptionnelles qui peuvent donner droit à un allègement.

Richard :
Dans ce cas, je vous remercie d’être venu ici aujourd’hui, Nathalie, et de nous avoir donné tous ces renseignements. Notre discussion nous a permis d’en savoir plus sur l’allègement pour les contribuables en général, ainsi que sur les difficultés financières, l’incapacité de payer, les circonstances exceptionnelles et la façon dont les contribuables peuvent avoir droit à un allègement.

Nathalie :
De rien, Richard. J’espère qu’il y aura d’autres occasions pour discuter de sujets comme celui-ci.

Richard :
Voilà qui termine cette webémission portant sur les dispositions d’allègement pour les contribuables.

Nous vous remercions et nous espérons que vous avez aimé cette webémission.

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