Attention : Stratagème fiscal de rémunération sous forme de prêt - Lisez au lieu de vous laisser duper

Ne signez jamais d’entente qui indique que votre rémunération constitue un prêt

L’Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde les Canadiens contre des stratagèmes où des promoteurs font croire aux participants qu’ils n’ont pas à payer d’impôt si on les rémunère sous forme de prêt non imposable.

Parmi les possibles groupes cibles se trouvent les nouveaux Canadiens, les étudiants et les aînés. Les promoteurs présentent souvent ce stratagème comme une façon de libérer des fonds pour réduire une dette.

Comment reconnaître un stratagème fiscal de rémunération sous forme de prêt?

En règle générale, si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas.

Dans un tel stratagème, on vous paye sous forme de prêt, au lieu de vous verser une rémunération courante.

Le promoteur prête vos services à un employeur et s’attribue un pourcentage donné de votre paye en contrepartie de ses « services ». Il vous remet ensuite le reste de votre paye sous forme de « prêt ».

Le promoteur informe l’employé qu’il n’a pas l’obligation légale de payer de l’impôt vu la rémunération sous forme de prêt non imposable. C’est totalement faux! Puisque l’employé ne rembourse pas le prêt, cette somme constitue un revenu d’emploi imposable qui doit faire l’objet de retenues sur la paye.

Les employeurs sont tenus de faire des retenues sur la paye, y compris celles du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et de l’impôt sur le revenu, puis de remplir les feuillets correspondants et de les envoyer à l’ARC.

Vos gestes pourraient avoir des conséquences graves

Ceux qui choisissent de participer à de tels stratagèmes ainsi que ceux qui en font la promotion en subissent les conséquences, y compris des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d’emprisonnement. De plus, en tant que participant à un stratagème, vous pourriez devoir payer un impôt supplémentaire qui s’ajoute aux montants que vous payez déjà au promoteur.

L’investissement additionnel dans le Centre d’observation des promoteurs, prévu dans le budget de 2016, augmente sa capacité à repérer et à contrer les stratagèmes d’évitement fiscal montés par des promoteurs. Les activités du Centre comprennent des vérifications accrues à l’égard des promoteurs, une collecte de renseignements améliorée et des efforts de sensibilisation auprès des contribuables pour les aider à reconnaître les stratagèmes fiscaux.

Que pouvez-vous faire?

Demandez l’avis d’un professionnel indépendant

L’ARC invite les Canadiens qui songent à dépenser pour un tel stratagème d’évitement fiscal à demander l’avis d’un fiscaliste ou d’un professionnel du droit indépendant et reconnu, pour toute question fiscale ou juridique importante.

Communiquez avec nous avant que nous ne communiquions avec vous

L’ARC reste toujours à l’affût des stratagèmes fiscaux. Si vous avez volontairement participé à un stratagème, l’ARC vous invite à prendre l’initiative de régulariser votre situation fiscale grâce au Programme des divulgations volontaires à www.canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Si vous faites une divulgation complète avant toute procédure de vérification ou d’exécution, vous pourriez payer seulement l’impôt et les intérêts dus, et éviter des pénalités et d’éventuelles poursuites.

Aidez-nous à maintenir l’équité fiscale pour tous les Canadiens

L’impôt que vous payez finance certains programmes sociaux. Ceux qui éludent l’impôt privent tous les Canadiens de ressources.

Si vous soupçonnez un cas de fraude fiscale, vous pouvez le signaler à www.canada.ca/impots-indices-denonciateurs ou communiquer avec le Centre des indices provenant de dénonciateurs au 1-866-809-6841. On protègera votre identité, bien que vous puissiez aussi fournir des renseignements de façon anonyme.

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