Ce que vous devez savoir : Modifications concernant les allocations non soumises à une justification versées aux membres élus d’assemblées législatives, à certains conseillers municipaux et aux membres de commissions scolaires publiques ou séparées

Pour 2019 et les années d'imposition suivantes, les allocations non soumises à une justification versées aux membres élus d'assemblées législatives, à certains conseillers municipaux ou à certains autres particuliers seront entièrement incluses dans leur revenu.

Cette modification fait partie du plan du gouvernement du Canada qui vise à assurer que tous les contribuables payent leur part. Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2017 et s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2019.

La modification aidera à faire en sorte que des types de revenus semblables soient traités uniformément.

Si vous êtes directement touché, les renseignements qui suivent vous donneront une meilleure idée des incidences qu'aura la modification sur vous.

Traitement d'une allocation non soumise à une justification aux fins de l'impôt

De façon générale, une allocation non soumise à une justification versée à un particulier pour des dépenses liées au travail est considérée comme un avantage imposable à inclure à son revenu aux fins de l'impôt. Une allocation est non soumise à une justification si l'employé qui la reçoit n'a pas à fournir de détails ni de reçus pour justifier les montants qu'il a payés.

Comprendre l'exemption actuelle concernant les allocations non soumises à une justification

Pour les années avant 2019, une exemption est prévue pour certains particuliers concernant les allocations non soumises à une justification qui sont versées pour des dépenses se rapportant à l'exercice de fonctions liées au travail. L'allocation est exclue du revenu sauf si elle dépasse la moitié du traitement ou autre rémunération du particulier.

Si l'allocation non soumise à une justification versée dépasse le traitement ou autre rémunération du particulier, l'excédent constitue un avantage imposable et est ajouté au revenu.

L'exemption vise les particuliers suivants :

  • les députés élus d'une assemblée législative provinciale ou territoriale, et les conseillers élus d'administrations municipales dotées de la personnalité morale;
  • les conseillers élus de commissions ou sociétés municipales de services publics ou de tout autre organisme administratif similaire;
  • les membres de commissions scolaires publiques ou séparées ou de tout autre organisme similaire administrant un district scolaire.

Comprendre la modification concernant les allocations non soumises à une justification

Pour 2019 et les années d'imposition suivantes, les allocations non soumises à une justification versées aux membres élus d'assemblées législatives, à certains conseillers municipaux ou à certains autres particuliers seront entièrement incluses dans leur revenu.

Raisons pour avoir apporté cette modification

L'exemption actuelle pour les allocations non soumises à une justification versées aux membres élus d'assemblées législatives, à certains conseillers municipaux ou à certains autres particuliers procure un avantage injuste par rapport à d'autres Canadiens. Pour cette raison, le budget de 2017 a annoncé que ces allocations non soumises à une justification devront être incluses au revenu.

Pour de l'information additionnelle sur cette modification, consultez le document Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires qui a été publié dans le cadre du budget de 2017.

Laisser du temps aux organisations pour se préparer

Afin que les organisations touchées aient suffisamment de temps pour rajuster leurs régimes de rémunération, le budget 2017 a annoncé que cette mesure s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2019.

Répercussions pour les employeurs

Présentement, pour remplir le feuillet T4 d'un employé, un employeur doit désigner les parties imposable et exemptée de l'allocation non soumise à une justification qui a été versée aux membres élus d'assemblées législatives, à certains conseillers municipaux ou à certains autres particuliers. Il faut faire la distinction entre les montants, car seule la partie imposable est déclarée dans la case 14, Revenus d'emploi, et assujettie aux retenues à la source concernant l'impôt et le Régime des pensions du Canada (RPC).

Pour 2019 et les années d'imposition suivantes, le montant total de l'allocation sera compris dans la case 14 et assujetti aux retenues à la source concernant l'impôt et le RPC. Généralement, les sommes versées à des représentants élus ou nommés ne sont pas assujetties aux cotisations d'assurance-emploi.

Crédit de taxe sur les intrants ou remboursement partiel de la TPS/TVH payée

Si un employeur verse une allocation à un employé, il est possible de recevoir un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement partiel de la TPS/TVH payée. Pour de l'information additionnelle, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9.3, Indemnités.

Nous examinons présentement les incidences éventuelles de cette modification sur l'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-097R2, Allocation de dépenses aux conseillers municipaux et aux membres d'une commission scolaire.

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